Le système est désormais complet

Aussi bien dans les donations que dans les testaments, l'application de l'art. 900 ne pourra prévaloir qu'autant que la condition n'apparaîtra pas comme la cause impulsive et déterminante de la libéralité (*), ce qui est un point abandonné à l'appréciai ion souveraine des juges du fait (®).

C'est donc progressivement et lentement, pièce à pièce pour ainsi dire, que s'est fondée et a prévalu l'interprétât ion que la jurisprudence donne aujourd'hui de l'art. 900 du code civil.

Il n'était pas inutile de le constater pour apprécier ensuite l'exactitude théorique du principe et des conséquences que lui rattachent les arrêts.

92. Toutefois, avant de passer à l'examen théorique du syslème de la jurisprudence, il importe de préciser le terrain d'application qu'il arrive à donner à l'art. 900.-

C'est, nous allons le voir, un terrain d'application pour ainsi dire intermédiaire entre ceux que lui déterminent les deux systèmes précédemment exposés.

11 assure sans doute à l'art. 900 un champ d'application bien moins vaste que les auteurs qui rattachent ce texte à la loi des 5-12 septembre 1791,

D'autre part, si, dans se» conséquences, il se rapproche du système qui considère l'art. 900 comme un texte purement interprétatif de la volonté du disposant, il ne se confond point cependant avec lui.

" Dijon, 7 décembre 1871, I)., 73. 2. 177.

:' Cass., .3 juin 186:3, S., 64. 1. 269, D., 63. 1. 429; 20 novembre IS78, S., 79. 1. 312, D., 79. 1. 404 et .3 novembre 18S6, S., 87. 1. 241. — Voyez éf?:ilenie'il Cass., 28 juin 1887, S., 89. 1. 99, D., 88. 1. 43â; 29 juillet 1889, S./90. 1. lOi, D., 90. 1. Wd, et 26 mai 1894, S., 96. l. i2X D., 95. 1. 217.

i> Sic G isx.. 26 mai 1894 précité; 29 janvier 1S96, S., 95. 1. 136, D., 9('. l. 573, «( 10 novembre' 1893, D., 97. 1. 50.

' 93. Il n'est pas besoin de s'attacher à délimiter le champ d'application difl*érent qu'il convient de reconnaître à Fart. ÔOO suivant qu'on admet l'opinion des auteurs qui lui reconnaissent une filiation révolutionnaire, ou la théorie qui a prévalu en jurisprudence. Celle-ci professe le respect des intentions du disposant, celle-là les réprouve et leur substitue la volonté toute puissante de la loi. Il ne peut s'agir d'hésiter sur leurs conséquences respectives.

94. Tout au contraire, la délimitation semble difficile quand il s'agit de la préciser entre la jurisprudence et les auteurs; qui, comme elle, ne veulent pas voir dans Tart. 900 un texte permettant de violer et méconnaître les volontés des donateurs et des testateurs.

95. Lorsque le disposant n'a point déclaré que la condition par lui mise à sa libéralité était expresse et de rigueur, lorsqu'il n^a pas cru devoir lui-même en sanctionner l'exécution par la révocation de la libéralité, il est bien permis de croire que les deux systèmes conduiront aux mêmes conséquences. Et, en effet, quand la condition est la cause déterminante et impulsive de la libéralité, c'est qu'elle absorbe et exclut Tiutention libérale, c'est que la libéralité n'apparait guère que comme le prix, l'équivcilent de la condition stipulée.

Dans ces conditions, l'acte présenté comme une libéralité, n'est, «au fond et dans la réalité des choses', qu'un acte commutatif. N'est-ce pas dire qu'en se plaçant sur le terrain de Fart. 1172 du code civil, les auteurs dont nous parlons arrivent aux mêmes conséquences que la jurisprudence? Comme elle, ils écartent l'art. 900 qui suppose un acte à titre gratuit, et' ne saurait être appliqué à'un acte qui n'a que les apparences d'une libéralité.

96. En sens inverse, quand la condition n'est pas la cause impulsive et déterminante de la libéralité, c'est qu'elle nalysorbe ni exclut l'intention libérale du disposant. La libéralité ne peut être considérée comme le prix de la condition qu'impose le disposant. En fait, l'acte reste, tel que les parties l'ont qualifié, un acte à titre gratuit.

Comme la jurisprudence, les auteurs dont nous parlons s'en tiennent alors à l'appliccition de l'art. 900.

DISPOSITIONS GÉNÉRiiXES 87

Pour eux, rinexécution de la coiulitionne détruit pas nécessairement riutention libérale du disposant : c'est non violer tette intention, mais la respecter dans la mesure du possible que d'appliquer lart. 900.

Leur raisonnement aboutit, comme celui de la jurisprudence, au maintien pur et simple de la libéralité.

97. Au contraire, lorsque le disposant a fait de la condition une condition expresse et de rigueur, lorsqu'il a déclaré révoquer sa libéralité pour le cas où la condition ne serait point exécutée, on doit signaler une divergence nécessaire dans les conclusions auxquelles conduisent les deux théories»

98. Pour les auteurs qui voient dans l'art. 900 un textq purement interprétatif des volontés du disposîint, la conséquence s*impose, nous l'avons dit. 11 ne peut plus s'agir d'interpréter une volonté qui s'affirme nette et précise. Il faut écarter lapplication de l'art. 900.

99. Pour la jurisprudence, cette conséquence n'a rien de nécessaire.

Dans ce cas comme dans le précédent, elle continue à s'attacher au même critérium. La condition ne peut-elle être considérée comme la cause impulsive et déterminante de la libéralité, il faut appliquer Fart. 900 du code civil, en dépit de la volonté contraire du disposant, si formellement exprimée qu'on la suppose ?

Telle est l'opinion que, par nombre d'arrêts, a cru devoir consacrer la cour suprême (*).

100. A première vue, il semble qu'on puisse relever quelque contradiction dans les solutions que la cour de cassation a fait prévaloir,

11 semble bien, en eflfet, que la raison ne comporte que

' Voyez noUnimenl Cass., 7 juill. 1868, S., 68. 1. 4.^, D., 68. 1. 446, et 17 juil. i8S:i, S., 84. 1. 305, D., 84. 1. 156. « Quels que soient les motifs qui ont dicté l'art. î<JO du code civil, lisons-nous dans ce dernier arrôt, les termes en sont clairs el précis; ils ne permettent donc pas de faire exception pour le cas où l'auteur de Ji libéralité aurait déclaré en subordonner l'effet à l'accomplissement de la condition qu'il y a mise ; une semblable volonté, se trouvant en opposition directe avec la loi, ne peut recevoir exécution ».

Ce sont des considérants identiques que nous trouvons dans Tarrêt précédent (lu 7 juillet 1S68.

deux solutions aussi différentes que logiques : Tune qui substitue la volonté de la loi à celle du disposant, c'est le système de la loi des 5-12 septembre 1791; Tautre qui ne voit dans Tart. 90Ô qu'un texte purement interprétatif, et qui, par suite, s'incline devant toute volonté contraire du disposant. Aussi, de prime abord, la jurisprudence qui, tantôt respecte, tantôt méconnaît la volonté du disposant, parait-elle consacrer un système hybride et sans harmonie.

101. Nous ne pensons point cependant que les solutions que fait prévaloir la jurisprudence soient vraiment inconciliables au point de vue de la raison de la logique. Nous, pensons qu on peut également les admettre sans mériter aucun reproche de contradiction.

La prétendue inconséquence qu on reproche à la jurisprudence consiste, à vrai dire, en ce qu'elle a su avec raison repousser ce qu'il y a d'exagéré et d'excessif dans les deux interprétations diamétralement opposées que les auteurs ont données de l'art. 900.

102. D'une part, en effet, il est exagéré de ne voir dans cet article qu'un texte purement interprétatif des volontés du disposant.

Quoi qu'en aient pu dire les auteurs qui ont soutenu cette manière de voir, et notamment Bertauld et Demolombe, l'art. 900 est conçu d'une façon impérative : « La condition^ dit-il, est réputée non écrite ».

Le législateur entend donc (aire prévaloir sa volonté : il modifie la donation.

103. D'autre part, il nous parait vraiment inadmissible de soutenir que le législateur ne tient aucun compte des intentions du disposant, qu'il se substitue absolument à ce dernier et constitue, à sa guise et de sa seule autorité, une libéralité qui ne trouve plus aucune base dans la volonté de celui dont elle émane.

104. Les solutions admises par la jurisprudence nous apparaissent comme une conciliation heureuse, qui, tout en se préoccupant des intentions du disposant, ne permet point à celui-ci de se mettre au-dessus de la volonté du législateur, et réserve à cette volonté la part légitime qui peut lui revenir.

Lorsque, pour employer les expressions consacrées, la condition est la cause impulsive et déterminante de la libéralité, on ne peut, en réaKté, dégager aucune intention libérale chez le disposant en dehors du but qu'il veut atteindre par la condition qu'il impose.

Ce but est le véritable mobile de son acte : il ne se propose en aucune façon de gratifier le donataire ou le légataire qu'il désigne. Or, si le but est illicite, si le législateur ne peut pas permettre qu'on cherche à l'atteindre, il faut bien que lacté tout entier s'écroule, à moins de bâtir une libéralité de toutes pièces à l'encontre des volontés du prétendu donateur et par la seule omnipotence du législateur. L'art. 900 ne pourrait s'appliquer qu'en lui reconnaissant la portée exorbitante, révolutionnaire peut-on dire, que le législateur avait donnée à la loi des 5-12 septembre 1791.

106.- Au contraire, quand la condition n'apparait point comme la cause impulsive et déterminante de la libéralité, c'est qu'en réalité, en dehors du but qu'il poursuit par la condition qu'il impose, le donateur se propose de gratifier celui qu'il désigne comme donataire ou légataire, il entend donner mais à une condition qui diminue la libéralité, qui gène la liberté du gratifié, mais sans être la raison, le mobile unique qui le fasse agir.

En pareil cas, on se trouve donc en présence de deux volontés que le disposant a unies et confondues, mais qui sont assurément distinctes et séparables : l'intention de gratifier le donataire ou le légataire qu'il désigne, l'intention de le soumettre à une charge déterminée. Ces deux volontés séparables, le législateur les sépare. L'une, il la consacre et raffermit pour ainsi dire; l'autre, qu'il juge illicite, il la repousse et la proscrit. En agissant comme il le fait, il use sans doute d'autorité : il n'entend pas uniquement faire prévaloir les intentions du disposant, mais il entend les faire prévaloir dans la mesure du possible.

Ainsi se justifie et s'applique le texte impératif de l'art. 900, sans qu'on lui attribue la portée exorbitante de créer de toutes pièces une libéralité par la seule onmipotence du législateur.