I. L'article

1435. La première application que fait le code civil de la rtgle Donner et retenir ne vaut consiste dans la prohibition des donations de biens à venir.

.') Voyez l'art. 1054 du code civil italien et l'art. 1334 du code civil espagnol.

l'] Voyez les art. 1178 et 1181 du code civil portugais.

v'. Cpr. sur ce point Hue, le Code civil italien et le Code Sapoléon, p. 236 s.

Et, en effet, aux termes de Fart. 943 :

« La donation entre vif a ne pourra comprendre que les biens \^ présents du donateur; si elle comprend les biens à venir, » elle sera nulle à cet égard » .

Ainsi, le texte est formel ; la donation de biens présents est seule valable ; celle des biens à venir est nulle.

Si la donation comprend tout à la fois des biens présents et des biens à venir, elle est nulle seulement en ce qui concerne ces derniers.

1436. Les biens présents sont ceux qui fièrent dans le patrimoine du donateur, au moment de la donation, ou cpii doivent y entrer plus tard en vertu d'un droit alors existant et dont l'acquisition ne dépend plus de sa volonté. Ces biens peuvent faire, d'après notre article, Fobjet d'une donation.

Ainsi je puis valablement donner les fruits que mon fonds produira l'année prochaine : ce sont des biens présents hoc sensu, parce que j'ai dès maintenant un droit à ces fruits.

Il en est de même des biens sur. lesquels j'ai un droit de propriété continuel.

1437. Les biens à venir sont ceux qui n'appartiennent pas au donateur au moment de la donation, et auxquels il n'a pour le moment aucun droit, même conditionnel, ceux qui ne pourront entrer dans son patrimoine qu'en vertu d'un acte dépendant de sa volonté.

La donation est nulle, quand elle porte sur de semblables biens, parce que, le donateur étant libre de ne pas les acquérir, la donation se trouve entièrement subordonnée à sa volonté, et, partant, viole la règle Donner et retenir ne vaut,

1438. Si telle est la notion des biens présents et des biens à venir, il ne peut s'agir de confondre le dessaisissement actuel qu'exige la règle Donner et retenir ne vaut avec l'exécution actuelle de la donation.

Dès l'instant que, du jour de la donation, le donataire est saisi d'un droit que le donateur ne peut plus lui reprendre ou détruire à sa volonté, la donation est valable au point de vue de la règle Donner et retenir ne vaut, sans qu'on ait d'ailleurs à se préoccuper du moment ou elle sera exécutée.

C'est en tenant compte de cette idée essentielle qu'il faut appliquer les dispositions de Fart. 943 du code civil.

i439. C'est ainsi qu'on ne devra point hésiter à déclarer nulle, par application de l'art. 943, la donation de tel bien que le donateur se propose d'acquérir, puisqu'il dépend de lui de ne point l'acquérir, et, partant, de rendre l'exécution (le la donation impossible.

1440. Il en serait de même de la donation de biens que le donateur est appelé éventuellement à recueillir en qualité (rhérilier présomptif d'une personne encore vivante. En effet, il n a aucun droit, même conditionnel, à ces biens : vivenlis non est hereditas.

Sans doute, ils entreront de plein droit dans son patrimoine lors de l'ouverture de la succession, s'il se trouve appelé à celle-ci en vertu des dispositions de la loi (*).

Mais cette acquisition est subordonnée en définitive à sa volonté ; car il dépend de lui de l'empêcher de se produire en répudiant la succession, faculté à laquelle il ne peut même p<as renoncer à l'avance, en vertu de la règle qui interdit les pactes sur succession future.

1441. Tomberait également sous le coup de la prohibition de l'art. 943 la donation de tous les biens que le disposant laissera à l'époque de son décès. En effet, aucun des biens appartenant au donataire n'est compris dans cette donation comme bien présent, puisqu'il ne donne ses biens que sous la condition qu'ils lui appartiendront encore lors de son décès ; Use réserve donc le droit d'anéantir la donation, en dissipant ces biens et en négligeant d'en acquérir d'autres.

Une semblable disposition peut bien être faite par testament, parce que, par cet acte, on ne se dépouille pas irrévocablement ; mais elle ne saurait être faite par donation entre vifs, parce que donner et retenir ne vavt, en d'autres termes, parce que le donateur a le moyen de rendre illusoire et sans <*ffet la donation qu'il a consentie.

1442. Enfin serait encore nulle, aux termes de l'art. 943, la donation d'une somme d'argent à prendre sur /es biens que

' Vovoz l'art. 711 du code civil.

le donateur laissera à l'époque de son décès. Cette restriction indique, en effet, que le donataire n aura droit à la somme donnée qu'autant que le donateur laissera à son décès des }>iens d'une valeur suffisante pour en procurer le paiement. Le donateur se réserve donc le droit de rendre la donation inefficace en dissipant son patrimoine.

1443. Toutefois, la nullité ne procède ici que de Tinterprétation donnée à la volonté du donateur.

Aussi devrait-on, à notre avis, maintenir la donation dans le cas où il résulterait des faits et des circonstances de la cause que le donateur n'a nullement entendu subordonner l'exécution de la donation à la suffisance des biens laissés par lui à son décès.

C'est notamment ce qu'on devrait décider lorsque le donateur a, pour l'exécution de la donation, constitué certaines garanties au profit du donataire. N'est-il pas évident que, dans ce cas, le donateur n'a pas entendu indiquer autre chose que l'époque à laquelle serait exigible la créance qu'il constituait au profit du donataire?

La question n'est alors pas autre que celle-là même qui se pose lorsque le donateur a disposé purement et simplement d'une somme payable à son décès.

La jurisprudence est en ce sens (*).

1444. Lorsque le donateur a disposé purement et simplement d'une somme d'argent payable à son décès, on ne peut guère bésiter à admettre la validité de la donation. Dès l'instant qu'on peut donner une somme d'argent payable à terme, on ne voit pas pour quelle raison le terme .fixé ne pourrait être la mort du donateur.

On objecte que le dona.teur est maitre de rendre la donation inutile en dissipant son patrimoine, que, par suite, la donation doit être nulle comme dans l'hypothèse qui précède et pour le même motif.

Mais la différence est grande entre les deux cas.

Quand je donne une somme d'argent à prendre sur les biens que je laisserai à l'époque de mon décêsy je ne me

.') Voyez nolamnienl Cas3., 2G janvier 1886, S., 88. 1.253, D., 86. 1.4 42.

dépouille pas irrévocablement, car le droit de créance que je confère au donataire est subordonné à une condition dépendant de ma volonté. N'est-il point, en effet, subordonné à cette condition que je laisserai, lors de mon décès, des biens d'une valeur suffisante? Qu'est-ce à dire, sinon que, si je ne laisse rien, le donataire n aura aucun droit, il n'aura même pas une créance nominale contre ma succession insolvable?

Au contraire, quand je donne une somme d^rgent payable àmon décès, je me dépouille actuellement et irrévocablement, carje confère immédiatement au donataire un droit de créance qu'il ne m'appartient plus de lui enlever. Si je meurs insolvable, le donataire n'en aura pas moins une créance contre ma succession, créance que mon héritier sera tenu de payer s'il accepte purement et simplement. La donation ne viole donc nullement la règle Donner et retenir ne vaut.

La jurisprudence est fixée en ce sens (').

C'est aussi l'opinion qui prévaut en doctrine (*).

1445* La donation d'une somme d'argent payable au décès du disposant ne cesserait même pas d'être valable par suite de cette circonstance que les biens appartenant au donateur lors de sa donation seraient d'une valeur insuffisante pour en assurer le paiement. En effet, cela n'empêche pas que le donateur ne devienne actuellement et irrévocablement débiteur de la somme promise.

Aussi faut-il décider que les autres créanciers chirographaires du donateur n'auraient, lors de son décès, aucun droit de préférence sur le donataire.

1446. Mais quels sont exactement les droits que confère au donataire la donation d'une somme payable au décès du donateur?

Nous venons de dire que, du jour de la donation, le donataire devenait créancier du donateur mais que sa créance n'était exigible qu'au jour du décès du donateur. Nous en devons conclure que, du jour de la donation, existent à son

.'I V. noUunmenl Cass., 28 fév. 1865, S., 65. 1. 124, D., 65. 1. 221, et 19 juin 1870, S., 70. 1. 419. — Caen, 5 mars 1879, S., 80. 2. 68.

[*) Sic Aubry el Rau, VII, p. 150, § 675 et 676, texte et note 5; Demolombe, Don.y III, n. 388 s. — V. cependant Laurent, XII, n. 418 s.

Do.NAT. ET Tbst. — I. 41

6i2 DE6 DONATIONS ENTAE VIFS ET TESTAMENTS

profit tous les droits qui appartiennent aux créanciers a terme.

Aussi n'hésiterions-nous pas à lui donner le droit de recourir aux mesures conservatoires que peuvent requérir les créanciers à ternie et même les créanciers conditionnels.

De même, en cas de faillite ou de déconfiture du donateur, il pourrait, comme tout créancier à terme en cas de faillite ou de déconfiture de son débiteur, réclamer le paiement immédiat de la somme donnée (*).

1447. Nous n'hésiterions pas davantage à admettre le donataire d'une somme payable au décès, à venir en concours avec les créanciers chirographaires du donateur si, au jour de son décès, celui-ci ne laissait pas des biens suffisants pour payer toutes ses dettes. L art. 2093 du code civil fait, en effet, de tous les biens que le débiteur laisse à son décès, le gage commun de ses créanciers. D'autre part, ce texte ne distingue nullement entre les créanciers à titre gratuit et les créanciers à tire onéreux, et la distinction qu'il ne fait point, aucun autre texte ne la consacre. Il faut donc nécessairement appliquer, aux uns comme aux autres, la règle de la distribution par contribution.

i 448. Ce qui est vrai, c'est que les créanciers à titre onéreux antérieurs à la donation peuvent prétendre que celle-ci a été faite on fraude de leurs droits ; ils peuvent donc la faire annuler comme telle, en se prévalant des dispositions de Tart. 1167 du code civil. Mais s'ils ne le font point, ils doivent nécessairement subir le concours du donataire, puisqu'il s'agit d'un créancier au regard duquel ils ne peuvent invoquer aucune cause légale de préférence.

1449. Nous devons môme ajouter que le donataire devrait primer les créanciers, si la donation avait été accompagnée de garanties d'où résultent pour lui des causes légitimes de préférence, si, par exemple, le donateur lui avait constitué une hypothèque. Il nous parait incontestable qu'en pareil cas, sur le prix de rimmeuble afTecté à la garantie de la libéralité qui lui a été faite, le donataire ne devrait point subir le concours des autres créanciers du donateur.

', Sic i:einol()ml)o, Don., lîf, n. 303 s.

Le tout, bien entendu, sous réserve de Tapplication possihie de l'art. 1167 du code civil.

1460. Que décider cependant si un même donateur a fait successivement plusieurs donations de sommes d'argent payables à son décès, et qu*à cette époque son patrimoine se trouve ne pas avoir une valeur suffisante pour payer tous les donataires?

Ceux-ci viendront-ils tous au marc le franc?

Au contraire, suivra-t-on Tordre des dates des donations, en payant d'abord le donataire le plus ancien, puis celui qui vient immédiatement après, et ainsi de suite?

11 semble bien que l'application des principes généraux conduise nécessairement à adopter la première de ces solutions.

Nous venons de le dire nous-mêmes, le donataire d'une somme payable au décès est un créancier. Or, entre cocréanciers d'un même débiteur, la distribution par contribution est la règle, dès qu'il n'y a pas entre eux de causes légitimes de préférence.

1451. Néanmoins la jurisprudence parait fixée en sens contraire.

Repoussant la règle de la distribution par contribution, elle juge qu'il faut payer les différents donataires en suivant Tordre des donations. La conséquence est que, si la première épuise les fonds disponibles, les donations subséquentes seront forcément inefficaces (*).

11 n'est pas sans intérêt de dégager les motifs auxquels les arrêts ont cru devoir obéir, en consacrant la solution à laquelle ils se sont arrêtés.

C'est d'abord qu'elle a paru seule compatible avec le principe de Tirrévocabilité des donations. L'opinion contraire, d'après laquelle tous les donataires sont payés au marc le franc, permet au disposant de révoquer en partie une première donation; il n'a qu'à en faire de nouvelles.

C'est, en second lieu, un argument a fortiori tiré de l'art.

i'; Voyez notamment Gass., 7 mars 1860, S., 60. 1. 203, D., 60. 1. 153. — Caen, 5 mars 1870, S., 80. 2. 68. — Dans le môme sens Aubry et Rau, VII, p. 407, § 707.

644 DES DONATlO^îS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

1083 du code civil. D'après ce texte, les donations de biens à venir, qui, en vertu de Fart. 1082, sont exceptionnellement permises en faveur du mariage, ne pourront recevoir aucune atteinte de donations postérieures faites par le donateur. Ce que la loi dit des donations de biens à venir, qui sont moins irrévocables que les donations ordinaires, doit évidenmient s'appliquer à ces dernières ; ïa fortiori est incontestablement légitime.

Enfin, Fart. 923 qui, au cas d'atteinte portée à la réser\'e, ordonne de réduire les donations en commençant par la plus récente, fournit en faveur de cette solution un puissant argument d'analogie. Qu'importe, en effet, que la réduction des donations soit rendue nécessaire, par suite de cette circonstance qu'elles dépassent la quotité disponible, ou par suite de cette autre que les biens du donateur ne suffisent point à payer tous les donataires?

1452. En dépit de ces arguments, des doutes très sérieux ont été soulevés sur le bien fondé de cette jurisprudence.

Demolombe (*), notamment, se prononce sans hésiter en faveur de l'opinion contraire.

L'argument capital de la thèse qu'il soutient, c'est que tous les donataires de sommes payables au décès ne sont que des créanciers. Il en conclut qu'ils ne peuvent être traités autrement que des créanciers, que tous, par suite, doivent concourir, puisqu'aucun n'a de droit spécial sur les biens du donateur, ni cause légitime de préférence.

Mais, comme le fait remarquer Laurent (*) :

« Logique, au point de vue du droit commun, cette doctrine heurte et altère le principe de Tirrévocabilité. Quand les libéralités faites par le défunt dépassent l'actif, il y a lieu de les réduire : la réduction se fait en conmiençant par la dernière donation, par analogie de ce que l'art. 923 prescrit lorsque la réserve est entamée. Pourquoi pas par contribution? C'est une conséquence de l'irrévocabilité. Donc le législateur veut qu'une donation faite aujourd'hui ne puisse être

(•) Demolombe, Don., III, n. 401.

[^] Laurent, XII, n. 422.

DES DONATIONS ENTRE VIFS 6i3

altérée par une donation faite demain. N'est-ce pas une preuve que l'irrévocabilité des donations domine leç principes généraux?

1453. Si une donation comprend à la fois des biens présents et des biens à venir, elle est nulle à Tégard des biens à venir seulement. Telle est la décision formellement écrite dans Tart. 943.

L'ordonnance de 1731 (*) annulait la donation tout entière, même quant aux biens présents. L'auteur de l'ordonnance avait sans doute considéré une semblable donation comme indi\dsible dans la pensée du donateur. Il en avait conclu qu'elle ne pouvait pas être déclarée nulle pour partie seulement et valable pour le surplus.

Mais la supposition contraire n'est-elle pas beaucoup plus vraisemblable? N'est-il pas problable que le donateur a voulu, comme le dit Cujas, utilem partent donationis non vitiariper inutilem, que, dans sa pensée, en un mot, la donation était divisible?

Ainsi Ta jugé le législateur du code civil. Noua n'hésitons pas à croire que sa solution est préférable à* celle de l'ordonnance de 1731.

1454. Nous ne pensons pas, du reste, que la disposition par laquelle l'art. 943 prescrit la division de la donation, lorsque celle-ci comprend à la fois des biens présents et des biens à venir, doive être considérée comme une disposition impérarative cju'il faudrait appliquer, alors même que le donateur aurait nettement manifesté une intention contraire. Dès lors, si la nature ou les termes de la donation impliquaient nécessairement que le donateur a entendu faire une disposition indivisible, on la devrait annuler tout entière puisqu'il est impossible de la valider pour le tout (*).