II. L'article

1466. La deuxième application que fait le code civil de la règle Donner et retenir ne vaut se trouve contenue dans i'art. 944.

,*) Voyez Tari. 15 de celte ordonnance.

{*} Sic Demolombe, Don.f III, n. 412 s. ; Laurent, XII, n. 417.

Aux termes de ce texte :

« Toute donation entre-vifs faite sous les contlitions dont » l'exécution dépend de la seule volonté du donateur sera » nulle ».

Ce texte signifie que la donation est nulle, lorsqu'elle est faite sous une condition qu'il est au pouvoir du donateur de faire arriver ou d'empêcher : telle serait, par exemple, la donation que j'aurais consentie sous cette condition si je me marie.

1466. Les conditions dans l'accomplissement desquelles la volonté du donateur joue un rôle peuvent être classées en trois catégories que nous allons successivement indiquer.

La première catégorie comprend les conditions purement potestatives.

On désigne par là les conditions qui dépendent de la seule volonté du donateur, ex niero arbitrio donatoris.

Telle serait la condition si voluero ou toute autre équivalente, par exemple, si je lève le bras.

Dans la deuxième catégorie figurent les conditions dont la réalisation dépend à la fois de la volonté du donateur et du hasard.

Ce sont là les conditions que nous s^pj^ellevons potestatives ou simplement potestatives.

Tel serait le cas où le donateur aurait subordonné la donation, à la condition qu'il aille à Paris ou qu'il se marie.

Des circonstances indépendantes de sa volonté peuvent l'empêcher de mettre à exécution son projet, et, en ce sens, la réalisation de la condition dépend dans une certaine mesure du hasard.

Enfin, on range dans la troisième catégorie les conditions dont la réalisation dépend de la volonté du donateur et de celle d'une autre personne déterminée.

Le cas où le donateur aurait subordonné la donation à la condition qu'il épouse telle personne fournirait un exemple d'une condition de ce genre.

Dans l'art. 1171 du code civil, le législateur désigne ces conditions sous le nom de conditions mixtes.

1457. Qu'une donation soit nulle quand elle est faite sous

une condition purement poiestative de la part du donateur, c'est incontestable.

1456. Ce qui ne le parait guère moins, c'est que ce n'est pas à cette hypothèse que se réfère lart. 941, bien qu'il parle de conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur.

Une obligation quelconque est nulle, quand elle est contractée sous une condition purement potestative (*), parce que ce n'est pas s'obliger que de s'obliger si l'on veut : le législateur n'avait certes pas besoin de dire que cette règle s'appliquait à la donation.

D'ailleurs, l'art. 1086 du code civil, qui autorise exceptionnellement les donations que l'art. 941 défend en principe, et qui, par suite, peut servir à déterminer la portée de la règle formulée par l'art. 944, parle de conditions dont l'exécution dépend de la volonté du donateur et non plus de sa seulr volonté.

Nous en concluons que les conditions auxquelles fait allusion l'art. 914 du code civil ne sont pas des conditions purement potes tatives.

1459. Comme les conditions purement potestatives, les conditions simplement potestatives entraînent la nullité des donations qui y sont subordonnées. On décide généralement, en effet, qu'à la différence d'un contrat ordinaire la donation est nulle, si elle est faite sous une condition potestative de la part du donateur.

La tradition fournit en ce sens un argument dont il es* impossible de méconnaître la valeur. Reproduisant presque littéralement l'art. 16 de l'ordonnance de 1731, l'art. 944 du code civil pourrait difficilement comporter une interprétation autre que celle-là même qu'on donnait au texte dont il s'est approprié la disposition et les termes. Or, expliquant l'art. 16 de l'ordonnance de 1731, Pothier n'hésite point à dire qu'en vertu de ce texte la donation est nulle, « quand elle est faite sous une condition qu'il est au pouvoir du donateur de faire arriver ou d'empêcher ».

A; Voyez sur ce point rexplicalion de Tart. 1174 du code civil.

Aussi s'explique-t-on très bien ropinion qui a prévalu soit en* jurisprudence ('), soit en doctrine (').

1460. Il y a plus de difficulté relativement aux donations faites sous une condition mixte, par exemple^ sous cette con- <Iition : si le donateur se marie avec telle personne.

L'opinion générale est qu'elles sont valables.

Les mots de la seule volonté du donateur ont été, dit-on, employés par Fart. 944 pour faire antithèse aux conditions dont Fexécution dépend d'une double volonté : celle du donateur et celle d une tierce personne déterminée. Ces conditions sont valables puisqu'elles ne rentrent point dans les termes de celles que vise l'art. 944, C'est à ces dernières qu'il faut réserver la solution d'ailleurs rigoureuse de ce texte. La jurisprudence parait fixée en ce sens (^), et c'est aussi lopinîon qui prévaut en doctrine (*).

1461 . Malgré les autorités qui soutiennent cette opinion, il nous parait difficile de l'admettre.

Nous cherchons vainement, en effet, sur quoi se fonde, au point de vue juridique, la distinction qu'on établit ici entre les conditions dont Texécution dépend de la volonté du donateur et du hasard, et celles dont l'exécution dépend de la volonté du donateur et de celle d'une personne déterminée. Est-ce que, dans un cas comme dans l'autre, la volonté du donateur ne joue pas un rôle prépondérant? Sans doute, elle ne suffît point à faire accomplir la condition. Mais elle suffit pour la faire défaillir. Il dépend donc de la volonté du donateur d'entraîner la révocation de la donation, et, partant, il y a contravention à la règle Donner et retenir ne vaut. On ne saurait, à notre avis, maintenir la donation faite sous une

.' En ce sens Gass., 30 août 1880, S., 81. 1. 57, D., 80. 1. 464. — Douai, 25 mai 1881, S., 8.3. 2. 215.

*• Sic Aubr^' et Rau, VII, p. 362, § 699; Demolombe, Don., III, n. 418; Laurent, XII, n. 407 s., ainsi que les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 944, n. 2. — Voyez cependant Duranlon, VII, n. 474 ; Bauby, Rev. pratique, XIII, année 1862, p. 10. Ces derniers auteurs assimilent la donation aux autres contrats.

»; Voyez notamment Cass., 19 fév. 1878, S., 78. 1. 213, D., 78. 1. 377 ainsi que Cass., 30 août 1880 et Douai, 25 mai 1881, précités.

♦} Voyez notamment Demolombe, Don., III, n. 422; Aubry et Hau, VII, p.3ô6, .^ 99, note 7, ainsi que les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur Tari. 944, «. 5.

DES DONATIONS ENTRE VIFS 6i9

condition mixte, sans méconnaître la règle que larticle 944 entend appliquer (*).

1462. Il n'est pas douteux, au contraire, qu'une donation peut être faite sous une condition casuelle, c'est-à-dire- sous une condition dont la réalisation dépend du hasard et nullement de la volonté du donateur (art. 1169), par exemple sous la condition de sur\'ie du donataire au donateur.

Sur ce point, tout le mondé est d'accord (*).

1463. L'interprétation des différentes conditions que nous venons d'examiner dépend, du reste, dans une très large mesure, des circonstances de la cause. L'intention des parties y joue un rôle nécessairement prépondérant.

Aussi s'accorde-t-on à reconnaître qu'il appartient aux juges du fait d'apprécier souverainement le véritable sens et la portée réelle des conditions insérées dans les donations et d'en tirer telles conséquences que de droit, en ce qui concerne la validité de la donation (').

1464. 11 est, d'ailleurs, sans difiiculté que la règle de l'article 944, règle de fond et non de forme, s'applique aux donations déguisées (*) ou indirectes C') aussi bien qu'aux donations faites par acte.