V article

1465. L'article 943 contient une troisième application delà règle Donner et retenir ne vaut.

Aux termes de ce texte :

M Elle [la donation] sera pareillement nulle, si elle a éU^ » faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes! ou charges » que celles qui existaient à Vépoque de la donation, ou qui » seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans » Cétat qui devrait y être annexé ».

(V Voyez dans le même sens, Laurent, XII, n. 409 et 412.

*) Sic Cas., 30 août 1880, précité. — Demolombe, Don.j III, n. 419; Aubry ol Rau, VII, p. 363, § 699, ainsi que les citations dans Fuzier-Herman, Code civil annolé, sur l'art. 944, n. 3.

>} Voyez notamment Gass., 14 novembre 1883, S., 85. 1. 111, D., 84. 1. 73.

(♦ Cass., 30 juin 1857, S., 59. 1. 836, T)., 58. 2. 3. — Sic Laurent, XII, n. 410.

», Cass., 26 mars 1884, S., 86. 1. 492, D., 84. 1. 275. — Dans le même sens Laurent, XV, n. 560.

630 Di:S DONATIONS ENTRS VIFS ET TESTAMENTS

Si la formule de ce texte est un peu trop elliptique, on s'accorde cependant sur les conséquences qu'il y a lieu d'eu déduire.

1466. Et d'abord il est incontestable que le donateur peut imposer au donataire, comme charge de la donation, l'obligation de payer ses dettes présentes en tout ou en partie. En acceptant une donation de ce genre, le donataire s'oblige personnellement au paiement des dettes mises à sa charge. Il devrait donc les acquitter, même si elles dépassaient l'émolument que lui procure la donation et il ne pourrait se soustraire à son obligation en renonçant, contre le gré du donateur, à la libéralité qu'il a reçue.

Sauf le dissentiment de Troplong (*), les auteurs sont unanimes {*).

1467. 11 nous parait également certain que, lorsque Fart. 9l4> parle de dettes qui seraient exprimées soit dans Pacte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé^ le législateur entend viser non les dettes présentes, mais les dettes à venir.

Cela nous paraît résulter manifestement des termes du texte qui emploie la disjonctive ou et non la conjonctive et.

Cela résulte aussi, non moins évidemment, de l'esprit même de la loi qui fait ici l'application de la règle Donner et retenir ne vaut, et, partant, demande qu'on s'en tienne aux solutions que cette règle exige.

1468. En tant qu'il s'agit des dettes présentes, les procédés qu'indique l'art. 943 n'ont donc rien de limitatif ou de nécessaire.

Aussi a-t-il été jugé avec raison que serait valable la donation faite à charge par le donataire de payer toutes les dettes présentes du donateur sans autre explication (*).

C'est aussi très justement qu'il a été décidé qu'indépendamment de toute clause expresse, une semblable obligation

;') Troplong, II, n, 1217.

[*) Laurent, XII, n. 40i; Aubry et Rau, VII, p. i07, § 703; Demolombe, Don,, III, n. 575 s., et les auteurs cités clans Fuzier-Hennan, sur Tari. 946, n. tô.

,*]^ic Twilouse, 20 janvier 1872, S., 73. 2. 200, D., 73. 2. 111 ; Grenoble, 12 mai 1882, S., 85. 2. 240.

pouvait résulter, à la charge du donataire, de Tensemble des. clauses et conditions de la donation (^).

Enfin, on ne peut qu'approuver une décision portant que, lorsqu*une donation a été consentie à charge par le donataire de payer toutes les dettes du donateur, conformément à un état qui sera annexé à la donation, cet état est purement explicatif et ne saurait autoriser le donataire à refuser le paiement des dettes présentes qui y auraient été omises (*).

1469. Ce qui est vrai, c'est que, lorsque le donataire est tenu de tout ou partie des dettes présentes du donateur, sans que celles-ci soient nommément désignées, il a droit de se refuser à payer toutes celles qui, antérieurement à la donation, n'auraient point acquis date certaine dans les termes de Fart. 1328 du code civil.

S'il en était autrement, le donateur pourrait augmenter les charges de la donation en antidatant les nouvelles obligations qu'il contracterait, et, partant, violer et méconnaître la règle Donner et retenir ne vaut (').

147t^. Lorsque^le donateur a imposé au donataire l'obligation de payer une dette à venir, et cà la condition que, conformément à l'art. 943, cette dette ait été exprimée dans l'acte de donation ou dans un état y annexé, on ne saurait mettre en doute la validité de la donation.

Ainsi serait incontestablement valable la donation faite à la charge par le donataire de payer une dette de 20.000 fr., que le donateur se propose de contracter.

Seulement ce qui est non moins incontestable, car cela résulte nécessairement de la règle dont l'art. 944 entend faire l'application, c'est que le montant de la donation sera, quoi qu'il arrive, diminué de 20.000 fr. ; en d'autres termes, il faudra déduire de la donation le montant de la dette que le donateur s'est réservé de contracter, sans distinguer d'ail-

(') Cas., 13 novembre 1854, S., 5i. 1. 721, D., 55. 1. 8. — Dans le rnôme sens, Demolombe, Don., III, n. 456; Laurent, XII, n. 402; Aubry et Rau, VII, n. 406, § 706.

(«) Gass., 18 février 1829, D. nép., vo Disp., n. 1715.

[*) Laurent, XII, n. 405 et 4^4; Demolombe, Don., n. 436; Aubry et Uau, Vil, p. 367, § 679, note 11 et p. 406, § 706», et les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. 945, n. 42.

leurs s*il la contracte ou non. Et en effet, il y a pour le donateur faculté de révocation jusqu'à concurrence de 20.000 fr. ; il a donc donné et retenu jusqu'à concurrence de cette sonraie ; la donation est nulle dans cette mesure.

Tel était notre ancien droit, et c'est au surplus ce qui résulte très nettement de Fart. 946 (*).

1471. Enfin, on ne saurait hésiter à annuler pour le tout une donation qui serait faite avec obligation pour le donataire de payer les dettes à venir du donateur sans aucune limitation, à charge, par exemple, de payer les dettes de sa succession. Il n'est pas douteux qu'en pareil cas le donateur s'est réservé la faculté de révoquer la donation pour le tout. La règle Donner et retenir ne vaut doit donc nécessairement entraîner la nullité de la donation tout entière.

La jurisprudence et les auteurs s'accordent à le reconnaître (»).