De la réserve de Fusufruit des biens donnés

1481. C'est dans les termes suivants que l'art. 949 du code civil autorise le donateur soit à réserver à son profit l'usufruit des biens donnés, soit à en disposer au profit d'un tiers :

« // est permis, dit-il, au donateur de faire la réserve à son » profit, ou de disposer au profit d*un autre, de la jouissance » ou de C usufruit des biens meubles ou immeubles donnés ».

Quand le donateur se réserve l'usufruit des biens donnés, il y a seulement donation de la nue propriété, et il est bien clair que cette stipulation ne porte pas atteinte à la règle

Donner et retenir ne vaut. Il n'est pas douteux, en effet, que, dans ce cas, ce que le donateur retient n'est pas la même chose que ce qu'il donne.

Il est non moins évident que le donateur peut disposer de l'usufruit des biens donnés au profit d'une autre personne que le donataire de la propriété. 11 y a alors deux donations, une de la nue propriété, l'autre de l'usufruit.

1481 bis. On peut se demander pourquoi le législateur a pris la peine, d'exprimer des vérités aussi évidentes.

Il n'y a, en réalité, dans l'art. 949, qu'une reproduction peu justifiable de l'art. 275 de la coutume de Paris.

« Ce n*est pas donner et retenir, portait ce texte, quand on » donne la propriété d'aucun héritage, retenu à soi l'usufruit » à vie ou à temps... et vaut telle donation ».

Cette disposition avait sa raison d'être dans la coutume de Paris, parce que notre ancien droit coutumier, pour imprimer la sanction la plus énergique aux réserves, n'admettait pas la validité des donations faites deducto usufructu; on exigeait, sans doute pour entraver les donations, que le donateur se dépouillât, non seulement de la propriété, mais encore de la possession de la chose donnée.

Dans notre droit actuel, aucun doute ne pouvait s'élever sur la validité de la réserve d'usufruit au profit du donateur, et, on conséquence, une judicieuse critique peut taxer d'inutilité Tart. 949 du Code civil.

On pourrait même se montrer plus sévère en songeant qu'il y a là de quoi tromper sur la véritable portée qu'on doit reconnaître à la règle Donner et retenir ne vaut, sous l'empire du code civil.

1481 ter. En ce qui concerne les associations et congrégations, la loi du 1" juillet 1901 est venue apporter une exception importante à la règle de l'article 949. L'art. 11 in fine (le cette loi stipule que les associations reconnues ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réser>'e d'usufruit au profit du donateur. Et cette disposition s'applique également aux congrégations autorisées (*).

^^; Cela résulte de Tart. 17 qui déclare nuls les actes fails en violation de I art. li

Le législateur a pensé qu'il était à redouter, s'il autorisait ce genre de donations, que les donateurs, dont les ressources ne se trouveraient pas modifiées en fait, ne se laissassent entraîner trop facilement à consentir de pareilles libéralités. C'est donc une mesure de protection destinée à prémunir les donateurs contre leurs propres entraînements, et elle apparaît davantage comme restriction de la capacité de donner des tiers que de la capacité de recevoir des associations.

1482. Étant donnée la portée qu'il faut reconnaître à Fart. 949, il ne saurait être question de l'interpréter d'une façon restrictive. Aussi est-il bien certain que, sous la seule condition de respecter la règle de l'irrévocabilité des donations , il est loisible au donateur de déterminer l'étendue de l'usufruit qu'il se réserve, et d'attacher à cet usufruit des prérogatives autres que celles dont les art. 578 et s. du Code civil investissent l'usufruitier (').

1483. Règle de fond, l'art. 949 s'applique incontestablement aux donations déguisées ou indirectes aussi bien qu'aux donations revêtues des formes solennelles qu'exigent les art. 931 s. du Code civil (^).

1484. On ne doit pas hésiter davantage, et pour la même raison, à l'appliquer également aux dons manuels.

Nous l'avons vu déjà, et nous n'avons qu'à renvoyer à nos explications ('), rien ne s'oppose à ce que la tradition, nécessaire à l'existence du don manuel, soit restreinte à la nue propriété de meubles qui en sont l'objet.

La règle Donner et retenir ne vaut s'y opposerait-elle davantage.

On l'a soutenu et jugé (*).

et qui vise non seulement les associations mais encore les congrégations. Il serait d ailleurs contraire à l'esprit de la loi que celles-ci fussent plus favorisées que les premières.

(') Sic Cass., 19 fév. 1878, S., 78. 1. 213, D., 78. 1. 377. Voyez également Cass., 1" avril 1895, S., 99. 1. 310; Cass., 22 juill. 1896, S., 00. 1. 28.— Dans le même sens Demolombe, Don^t III, n. 486.

\^) Voyez notamment Dijon, 24 fév. 1865, S., 65. 2. 141. — Voyez également Cass., 28 fév. 1865, S., 65. 1, 124, D., 65. 1. 221. — Sic sur le principe Laurent, XII, n.321.

•) Voyez ci-dessus, n. 1176 s.

^•) Voyez Paris, 16 août 1878 sous Cass., 11 août 1880, S., 81. 1. 15, D., 83. 1. DoxAT. ET Test. — I. 42

La réserve (V usufruit ferait, dit-on, obstacle au dépouillement complet et irrévocable du donateur puisque, par la tradition qu'il lui consent, le donateur ne met pas à Fentière disposition du donataire les objets dont il le gratifie.

f/est oublier que le législateur lui-même a pris soin de résoudre la question, et qu'il Ta résolue dans un sens diamétralement opposé.

Si, conmie Ta prétendu la cour de Paris, la réserve d'usufruit était incompatible avec la règle du dessaisissement actuel et irrévocable, cela serait vrai de toute espèce de donation, quel que fut son objet et sous quelque forme qu'elle se produisit. Or, telle ne peut être la portée de l'adage traditionnel que le législateur a rappelé dans les art. 894 et 94i s. du code civil, puisqu'il décide lui-môme qu'un donateur peut valablement se réscr>'er l'usufruit des biens dont il dispose. Dès que le donateur ne peut plus ressaisir le droit dont il s'est dépouillé, dès qu'il lui est impossible de revenir sur un consentement librement donné, il a valablement disposé, et, quelle que soit la nature ou l'étendue des droits qu'il a entendus transmettre, la règle Donner et retenir ne vaut ne permet pas de mettre en doute la validité de la donation.

(Test en ce sens qu'est aujourd'hui fixée la jurisprudence (*)•

D'une façon générale, elle admet du reste que le don manuel est possible avec toutes les charges qu'il plaît au donateur d'y ajouter, pounu toutefois que ces charges soient compatibles avec la règle Donner et retenir ne vaut {*).

1485. Reste à étudier les dispositions de l'art. 950.

Aux termes de ce texte :

« Lorsque la donation fVeffeti^ mobiliers aura été faite avec » réserve rrusu finit, le donataire sera tenu, à l'expiration de

\{\{. — Dans le iiH*mo sens lîuclu'rp. Valeurs mobilières, n. f^i.'i: Bressollos, Dons wonueU, n. 202; Lahbé. Hevue critique, XLVIÏI, année 18J<2, p. .33S, et noie sous Paris, :w (lôcenilire ISHl, S., K2. 2. 36.

' Voyez nola4iui»enl <Iass., Il août 1880, cilê h la noie précédenle. — Paris, 31 décembre 1881. S., 82. 2. 207; 10 décembre 1890, rapporté avec Cjuss., 22 décembre 1891, S., 92. 1. 2\(\, I)., 92. 2. 510, et 17 avril 1894, 1)., 95. 2. 278, aii»si que les arréls cilés dans Fuzier-IIerman, Co(/e civil annoté, sur l'art. 949, n. 3. — Vo\ (îz, dans le njéme sens, noire Elude sur les dons manueh, p. 123.

* Voyez r.olannnenl Dijon, 22 janvier 18:(>, D., %. 2. 325.

M riisufrfttty de prendre tes effets donnés qui se trovveront en » nainrey dans Vétat où ils seront ; et il aura action contre le » donateur ou ses héritiers^ pour raison des objets non exis- » lants, jusquà concurrence de la valeur qui leur aura été M donnée dam Vétat estimatif ».

La première partie de ce texte n'a guère plus d'utilité que l'article précédent.

Elle se borne à reproduire, et d'une manière incomplète, la disposition de l'art. 589 du code civil, qui cependant, de l'avis de tous, doit être appliquée en totalité.

1488. Quant à la disposition finale qui déclare le donateur avec réserve d'usufruit tenu de payer la valeur des objets qu'il ne représenterait pas à la lin de l'usufruit, d'après l'estimation faite dans l'état annexé & la donation, quelques auteurs l'ont déclarée d'une rigueur exagérée.

Elle le serait en effet, si, comme on l'a prétendu ('), elle obligeait le donateur à payer, dans tous les cas, la valeur fstimative des objets qu'il ne représente pas en nature, même quand ils ont péri par cas fortuit.

Mais il serait impossible de comprendre comment le donateur avec réserve d'usufruit pourrait être tenu des cas fortuits, dont personne ne répond, dont ne répondrait pas un vendeur avec réserve d'usufruit alors que la situation de celui-ci est certainement moins favorable.

Aussi l'art. 950 in fine semble-t-il devoir être restreint au cas où les meubles donnés avec réserve d'usufruit ont péri par la faute dû donateur.

Il est d'ailleurs certain que c'est bien là la supposition qu'il faudra faire, si le donateur ne fait pas la preuve du cas fortuit <[u'il allègue. L'article 1302 du code civil fournit en ce sens un argument décisif.

1487. Ainsi entendue, la disposition de l'art. 950 n'offre plus rien d'injuste.

11 reste vrai cependant qu'en obligeant le donateur avec péser\e d'usufruit à payer la valeur donnée dans Vétat estimatif aux objets qu'il ne représente pas en nature, on lui

(' 8/c Proiiilhon, UsufruU, V, n. 264i s.

fait payer plus que la valeur de ces objets lors de la cessation de l'usufruit, les meubles perdant en général de leur valeur par le temps. Mais où est le mal?

C'est une légère peine infligée au donateur pour la faute qu'il a commise.

Ne peut-on pas, d'ailleurs, justement le soupçonner d'avoir vendu, à une époque voisine de la donation, les objets qu'il ne représente pas en nature, et, partant, d'en avoir retire une somme égale à celle portée dans l'état estimatif (')?

1488. On se souvient que le donateur avec réserve d'usufruit est, aux termes de l'art. 601 du code civil, dispensé de donner caution.

Cette exception au droit commun est assez difficile à concilier avec le principe de l'irrévocabilité des donations. Et en effet, le donateur restant saisi des objets donnés, peut diminuer, parfois même anéantir le droit du donataire. L'unique garantie de celui-ci réside dans la responsabilité du donateur en cas d'abus de jouissance. Mais cette responsabilité peut devenir illusoire par suite de l'insolvabilité du donateur.

Au point de vue de Fobserv^ation stricte de la règle Donner et retenir ne vaut, on comprend donc difficilement la dispense de fournir caution que consacre l'art. 601 du code civil.

1489. Les règles générales de l'usufruit s'appliqueraient à l'usufruit réservé au profit du donateur, sauf les modifications dont il vient d'être parlé.