SANS DESCENDANTS

Cette modalité, qui n'est pas prévue par Tart. 951, sans doute parce qu'elle est peu usitée, diffère de la précédentL» en ce que la présence d'un ou de plusieurs descendants du donataire, au décès de celui-ci, rend le retour définitivement impossible, alors même que le donateur survivrait à tous les descendants du donataire prédécédé. Or, dans Thypo thèse précédente, il n'en est point ainsi, puisque le donateur, qui a

[\- Voyez Cass., 10 iiov. 1875, S,, 76. 1, 10, I)., 76. 1. i80.

survécu au donataire, verra le retour s'effectuer à son profit s'il survit en outre aux descendants du donataire.

1500. Que faut-il entendre ici par descendants?

Nul doute que cette expression ne comprenne les enfants et descendants légitimes ou légitimés dû donataire, ces derniers alors même qu'ils auraient été légitimés depuis la donation. Telle est du moins la solution qui paraît bien résulter (le Tart. 333 du code civil.

1601. Cette expression comprend-elle aussi les enfants adoptifs et les enfants naturels ?

Question de fait plutôt que de droit qu'il appartiendra au juge de résoudre en cas de contestation.

Il s'agit de rechercher quelle a été, sur ce point, la volonté des parties contractantes ; les termes dans lesquels la clause est conçue fourniront le principal élément de décision (').

Au reste, la difficulté n'existera guère, à propos des enfants naturels ou adoptifs, qu'autant qu'il s'agira d'enfants déjà reconnus ou adoptés au jour de la donation, et cela à la connaissance du donateur.

S'il s'agit d'enfants naturels ou adoptifs, reconnus ou adoptés depuis la donation, il semble bien difficile d'admettre que leur existence puisse faire obstacle au droit de retour du donateur.

11 ne pourrait en être autrement qu'autant que celui-ci aurait formellement exprimé une volonté contraire (*).

1502. C'est également, à nos yeux, une pure question de fait que la question de savoir si, dans une donation faite par contrat de mariage avec clause de retour au profit du donateur en cas de prédécès du donataire et "de ses enfants, la clause vise seulement les enfants issus du mariage en faveur duquel la donation est faite, ou même les enfants issus d'un second mariage du donataire (').

V Sur tous ces points, voyez Demolombc, Don., III, n. 200 s. ; Aubry et Rau, VII, p. 371, §700.

■') Voyez, sur ce point, les autorités citées dans Fuzier-Herman, Code civil annale, sur l'art. 951, n. 28 et 29.

,=»: Sic Gass., 29 juillet 1867, S., 07. 1. 439, D., 68. 1. 87.

1503. Le droit de retour, dit Fart. 951 in fine, ne peut être stipulé qu'au profit du donateur seul.

Pour bien apprécier la portée de ce texte, il faut faire abstraction de la prohibition qu'il consacre, et se demander ce qu'il aurait fallu décider en présence des stipulations qu'il défend.

Nous supposerons successivement le droit de retour stipulé au profit du donateur et de ses héritiers, puis au profit des héritiers seulement, enfin au profit d'un tiers.

a. Le droit de retour est stipulé au profit du donateur et de ses héritiers, si le donataire vient a mourir sans postérité,

1504. Nous n'hésitons pas à croire qu'il eût fallu déclarer cette clause valable en vertu des principes.

Il n'aurait pu, en effet, être question de la proscrire à raison de la prohibition dont le législateur frappe les substitutions. La substitution suppose nécessairement deux libéralités faites tlans un ordre successif : la première a l'institué, la seconde au substitué. Or, ce n'est évidemment pas en qualité de substitués que les héritiers réclameraient le bénéfice de la stipulation faite en leur faveur, mais bien en tant qu'héritiers du donateur. Lors de la donation, celui-ci s'étant résen-'é un droit conditionnel, c'est à ce droit même que succéderaient ses héritiers, et c'est en vertu de ce droit même qu'ils seraient appelés à reprendre les biens donnés. Une fois la condition accomplie, les biens donnés sont censés n'être jamais sortis du patrimoine du donateur, la donation est censée n'avoir jamais été faite.

Dans une semblable stipulation, on ne peut donc trouver les éléments de la subtitution.

Aussi, à notre avis, ne peut-on refuser d'en consacrer la validité qu'à raison de la prohibition dont elle est frappée par l'art. 9ol-2^

1505. 11 importe de le remarquer, car, en la supposant faite, c'est l'art. 900 et non l'art. 896 qu'il faut appliquer. On la répute non écrite en ce qui concerne les héritiers du donateur, mais la donation reste valable, en même temps, du reste, que le droit de retour reste valablement stipulé au profit du donateur

Ce serait, au contraire, la donation elle-même qu'il faudrait annuler si on appliqu«iit Fart. 896 du code civil (*).

Irâ6. Est-ce à dire que la prohibition de Tart. 931-2* soit injustifiable?

Nous ne le pensons point, car on peut toujours dire que, tout en autorisant la stipulation du droit de retour, le législateur s'est préoccupé de limiter la durée de Tincertitudc qu'elle engendre, et que c'est précisément dans ce but qu'il ne la permise quau profit du donateur seul.

b. Le droit de t'elour est stipulé au profit des héritiers du donateur, sans Vélre au profit de ce dernier.

1E07. Nous ne pensons pas que la donation contenant une stipulation de ce genre tombe, plus que la précédente, sous le coup de la prohibition de r«art. 896.

La stipulation faite au profit des héritiers du donateur doit être tenue pour non écrite à raison de l'article 951-2*, mais la donation reste valable. Il nous parait difficile de voir, dans une donation accompagnée de la stipulation dont nous parlons, la double libéralité que suppose toute substitution. En réalité, il y a une donation unique faite sous condition résolutoire. Si les héritiers du donateur recueillent les biens donnés, c'est à raison de la condition résolutoire qui atteint la donation et Telface, ce n'est point comme donataires de second ordre, comme substitués.

Dans certains cas, il est vrai, les termes de la disposition seront tels qu'ils prouveront bien que le donateur entendait faire une substitution, et alors s'imposera l'application de l'article 896.

Mais, en principe, 1 interprétation contraii-e devra prévaloir, et ce sera l'article 900 qu'il faudra appliquer.

La jurisprudence l'a souvent décidé ainsi (*).

Mais il y a des arrêts en sens contraire (').

\ En ce sens, Cass., 20 dcc. 1825, S. ch., D. Rép., vo Substil., n. 206. — Sic Laurent, XIV, n. 470. — Voyez cependant Hiom, 9 avril 1829, S. chr. D. Wé/>., v« SubstU.y n. 200.

/Cass., 8 juin 18;io, S., 35. 1. 4G3, Rép„ v» Subsl., n. 201. — Montpellier, 25 avril 18 ii, S., 45. 2. 36. — Dans le môme sens Laurent, XIÏ, n. 472.

» Ca^s., 22 janvier 183J, S., 39. 1. 193, l). Hép., v» Subst, n. 203. — .<?tc Aubry et llau. Vil, p. 315, §094, note 41 ; Demolombe, Don,, 1, n. 111.

c. Le droit de retour est stipulé au profit d*un tiers ou d*uH des héritiers du do^iateur à Vexciusion des autres.

1608. En pareil cas, on s'accorde généralement à dire que la donation se présente avec les caractères de la substitution prohibée. Si le tiers peut recueillir les biens donnés, c'est bien, dit-on, en vertu d'une disposition de second ordre faite i son profit. Ce* il'est plus une extension illégale du droit de retour, c'est son application à un cas où il ne peut se produire. Comment concevoir en effet que les biens donnés fassent retour à quelqu'un qui ne les a jamais eus dans son patrimoine, ou qui, tout au moins, n'est pas l'héritier du donateur et, partant, ne peut invoquer cette qualité pour prétendre ne faire qu'un avec celui-ci (*) ?

1609. Mais, là encore, nous pensons qu'il faut, en principe du moins, se prononcer contre l'application de l'art. 8%.

La disposition de ce texte est à ce point rigoureuse qu'on doit en restreindre les effets aux seules dispositions qui présentent incontestablement tous les caractères <les subtitutions qu'il frappe.

Or, qu'est-ce que le droit de retour?

L'art. 951 le dit.

C*est une condition résolutoire dont l'accomplissemeut anéantit rétroactivement la donation qu'elle affecte. En droit, la donation résolue est censée n'avoir pas été faite, et, partant, on ne se trouve plus en présence des deux libéralités successives que suppose toute substitution. Sans doute, il se peut que les termes mêmes de la disposition impliquent chez le donateur la volonté de gratifier successivement deux donataires, et il faut alors appliquer Fart. 896 du code civil. Mais cette volonté, on ne peut la présumer, et dès que la clause pourra sïnterpréter dans le sens d'une condition résolutoire, c'est, à notre avis, à cette interprétation qu'il faudra se rattacher.

Ce n'est pas à dire évidemment que le tiers pourra profiter de la stipulation faite à son profit.

{*] En ce sens Demolombe, Don., I, n. 112. — Voyez cj^aleineiil Cass., 2i août 1831, S., 31. 1. 316. D., ilefp., v© Substil., n. 207.

Prohibée par la loi, celle-ci doit, en vertu de l'art. 900 du code civil, être réputée non écrite. Mais eUe n'entraîne point la nullité de la donation qui reste valable et produit ses eifets au profit du donataire.

En définitive, comme dans les précédentes hj-pothèses^ nous préférons écarter, en principe, Tapplication de l'art. 896, pour nous en tenir à celle de l'art. 900 (').

B. Des effets du retour conventionnel.

1510. C'est l'art. 932 qui précise les effets du droit de retour. Mieux encore que l'art. 931, il établit qu'il s'agit là d'une véritable condition résolutoire affectant la donation qui «e trouve ainsi rétroactivement anéantie.

Aux termes de ce texte :

« V effet du droit de retour sera de résoudre toutes les alié- » nations des biens donnés et de faire revenir ces biens au » donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèqueSy » sauf néanmoins rhypothèque de la dot et des conventions » matrimoniales, si les autres biens de l'époux donataire ne » sussent pas et dans le cas seulement où la donation lui » aura été faite par le même contrat de mariage duquel résul- » tent ces droits et hypothèques ».

L'analyse des dispositions de ce texte montre qu*il établit une règle à laquelle il apporte lui-même un certain nombre de dérogations.

Voyons donc successivement et la règle et les exceptions.

a. La règle.

1511. La règle qui ressort de l'art. 933 est très simple. Elle revient à dire que le retour conventionnel opère la

résolution du droit du donataire.

Cette résolution a lieu ipso jure, c'est-à-dire sans que le donateur ait besoin de s'adresser à la justice pour là faire admettre et prononcer.

Sauf le dissentiment de Toullier (^), tous les auteurs s'accordent à le reconnaître ('*)..

(') En ce sens Laurent, XIV, n. 471 et 473.

r-) Toullier, V, n. 292.

\^) Voyez noiaminenl Laurent, XII, n. 464 et 465.

1512. Cependant si les héritiers du donataire refusaient de restituer au donateur les biens dont la propriété lui est revenue par suite de retour, le recours aux tribunaux serait nécessaire, nul n'ayant le droit de se faire justice à soi-même. Mais le juge n'aura pas alors à prononcer la résolution de la donation ; il constatera seulement l'existence de cette résolution et ordonnera la restitution des biens.

1513. La résolution résultant de l'ouverture du droit de retour se produit avec effet rétroactif, c'est-à-dire qu'elle a lieu non seulement dans l'avenir, ex nunCy mais aussi dans le passé, ex tune.

De là plusieurs conséquences que nous allons successivement examiner.

1514. La première conséquence quon doit sans hésiter rattacher à la rétroactivité de la résolution du droit du donataire, c'est que, si les biens donnés sont encore entre les mains de celui-ci, le donateur peut en exiger la restitution en nature, toutes les fois au moins que la donation avait pour objet un corps certain.

Cette règle s'applique, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les biens donnés sont meubles ou immeubles.

1515. Dans tous les cas, le donateur reprend les biens, dans l'état où ils sont, sans pouvoir demander compte au donataire de la diminution de valeur provenant d'un usage régulier, ni, à plus forte raison, de celle qui résulte du seul effet du temps ou d'un cas fortuit.

Si la donation consistait en une somme d'argent, le donataire devrait restituer une somme égale à celle qu'il a reçue, sans que le donateur pût réclamer, ni que les héritiers du donataire pussent offrir les biens qui ont été achetés avec l'argent donné.

Peut-être y aurait-il lieu cependant d'excepter le cas où le contrat de donation imposait au donataire un emploi déterminé qui a été régulièrement effectué (*).

1516. Une autre conséquence non moins certaine de la

(«) Sic Cass., 15 avril 1823, D., v» mzpoz, entre vifs, n. 1175. — Rouen, 19 janvier 1822, S. chr.

rétroactivité de la résolution affectant le droit du donataire, c*cst que, si le bien donné est un immeuble, toutes les aliénations et toutes les constitutions de droits réels, tels que servitudes, usufruit, hj-pothèqnes, émanées du donataire on de ses ayants cause, tombent en vertu de la règle Resoluto jure dantis resolvitur jus accipientis.

Le donateur pourra donc reprendre Timmeuble donné, franc et quitte de toutes ces charges, entre les mains du détenteur quel qu'il soit.

1517. Cette dispositi<Hii est rigoureuse pour les tiers détenteurs, mais elle ne serait injuste qu autant qu'ils n auraient pu prévoir le malheur qui les frappe.

Or, tel n'est pas le cas.

La plus vulgaire prudence leur faisait un devoir de consulter le titre du donataire.

S'ils ne l'ont pas fait, ils n'ont qu'à s'en prendre à euxmêmes de l'imprudence qu'ils ont commise. S'ils l'ont fait, Texaiiien le plus superficiel leur a nécessairement révélé l'existence de la stipulation du droit de retour, dont il leur était dès lors facile de prévoir les conséquences.

Dons tous les cas on ne peut les admettre à se plaindre.

1518. 11 est bien entendu que les tiers atteints par la résolution auront contre leur auteur tous les recours en garantie que leur assurent les règles du droit commun.

Tout dépendra donc de la nature de leur titre et des stipulations particulières qui ont pu intervenir entre eux et leur auteur.

1519. Mais, si prévue que soit l'éventualité de cette résolution, celle-ci atteint trop gravement le crédit du donataire pour qu'on ne s'explique pas que bien souvent, par des clauses particulières de la donation, les parties cherchent à en atténuer la rigueur.

C'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier souverainement retendue des tempéraments apportés par la volonté des parties aux effets ordinaires de la résolution.

C'est ainsi que, dans une espèce où les donateurs avaient fitipulé le droit de retour mais en autorisant les donataires «n disposer, comme bon leur semblerait, des objets donnés,

la cour de Bordeaux a pu légiiinienient estimer que, par ià, les donateurs avaient entendu autoriser seulement les alié- DatioDs entre vifs que pourraient consentir les d<Miataires. Elle en a conclu que, nonobstant le legs qui en aurait été fait par ceux-ci, les donateurs pourraient reprendre les biens ilonnés (*).

b. Le9 exceptions.

1520. Nous venons de dire que la volonté des parties restait libre de déroger aux effets ordinaires de la résolution résultant du retour conventionnel. Mais ce qu'il importe de remarquer, c'est qu'indépendamment de toute stipulation spéciale, la règle que le droit du donataire est résolu rétroactivement par l'effet des clauses de retour souffre deux exceptions dont Tune au moins résulte du texte même de l'art. 952.

Cette première exception consiste en ce que la loi maintient, malgré le retour, et sous certaines conditions qui vont <^tre expliquées, l'hypothèque légale de la femme du donataire sur les biens donnés.

D'après la règle Resolftlo jure danlis,.,, cette hypothèque devrait tomber comme toutes les autres charges qui se sont assises, du chef du donataire, sur le bien donné. Mais préci- .sément notre article apporte ici une exception à la règle.

15-21. Toutefois, en .ce qui concerne l'hypothèque légale de la femme, l'art. 952 n'écarte les effets ordinaires de la résolution qu'autant que se trouvent réunies trois conditions qu'il précise.

1522. 11 faut d'abord qu'il s'agisse, pour la femme, du recouvrement de sa dot, ou de ses conventions matrimoniales, c'est-à-dire des divers avantages qui résultent pour elle de son contrat de mariage, tels qu'un préciput ou un gain de survie.

La femme du donataire ne pourrait donc pas exercer son hypothèque légale sur le bien donné pour le recouvrement de ses autres créances contre son mari, par exemple, pour le recouvrement de la créance du prix d'un propre aliéné.

1523. Il faut, en second lieu, que les autres biens du mari donataire soient insuffisants pour assurer à la femme la com-

'i Bordeaux, 27 mars 1S7S, S., 78. 2. 2i^ I)., 7^^. 2. 140.

plète exécution de ses droits, en d'autres termes, l'hypothèque dont il s'agit n'est que subsidiaire sur le bien donné.

La femme doit discuter préalablement les autres biens de son mari, et ce n'est qu'autant que leur insuffisance est démontrée par le résultat de cette discussion qu'elle peut exercer son hj-pothèque légale sur le bien donné (•).

1 524. Nous pensons même qu'on devrait l'écarter si, par son fait ou sa négligence, certains biens du mari, qui auraient suffi à la garantie de ses droits, se trouvaient placés à l'abri de son recours.

C'est ce qui arriverait notamment si, en cas d'aliénation d'un immeuble du mari, elle avait négligé de conserver son hypothèque ou si elle y avait renoncé au profit de l'acquéreur (*).

C'est encore ce qui se produirait si elle avait renoncé à son hypothèque sur certains biens de son mari au profit d'ua créancier de celui-ci (').

1525. Enfin la troisième et dernière condition, a laquelle le texte subordonne le maintien de l'hypothèque légale de la femme, c'est que la donation ait été faite par le contrat de mariage d'où résultent les droits et hj-pothèques dont il vient d'être parlé.

En faisant la donation dans le contrat de mariage même du donataire, le donateur est censé avoir voulu qu'au cas de retour, le bien donné fût affecté, au moins subsidiairement, à la garantie des différentes créances résultant pour la femme de ce contrat, du moins des créances relatives à sa dot et à ses conventions matrimoniales.

1526. Mais ce n'est là qu'une présomption, à l'application (le laquelle le donateur pourrait échapper en expliquant, dans le contrat, qu'il entend que les biens lui retournent francs et quittes de toutes hypothèques du chef du donataire, même de l'hypothèque légale de sa femme.

(') Sic Demoloinbe, Don., n. 529, el les aulorilés citées dans Fuzier-Herman, Code civil annoté, sur l'art. 952, n. 8.

[*) Sic Toullier, V, n. 290 ; Laurent, XII, n. 476 ; Aubry el Rau, VII, p. 275, § 700. — En sens contraire, Demolombe, Don., III, n. 530; Coin-Delisle, sur Tari. 952 n. 5 ; Demanle, IV, n. 94 bis, III.

i'; Sic Laurent, XII, n. 477 ; Aubry et Rau, loc. cit. — En sens contraire Masa^é et Vergé sur Zachariœ, III, p. 212, § 475, note 12.

DES DONATIOiNS KNTRE VIFS 673

Inversement, rien n'empêcherait le donateur de déclarer qu'il entend donner à l'hypothèque légale de la femme du donataire sur les biens donnés plus d'extension que ne lui en accorde Fart. 952, de stipuler, par exemple, que cette hypothèque garantira toutes les créances de la femme contre son mari sans exception, ou qu'elle ne sera pas subsidiaire.

Ce sont là autant de points que, lors de la donation, les parties peuvent librement régler.

Les auteurs sont unanimes à le reconnaître (').

1527. Cette première exception concerne uniquement le cas où c'est un immeuble qui a été donné.

Si le bien donné par le contrat de mariage du donataire, avec stipulation du droit de retour, est mobilier, il ne saurait être, échéant le cas du retour, affecté, même subsidiaîrement, au paiement des créances résultant pour la femme du donataire de son contrat de mariage.

En effet, les meubles ne sont pas susceptibles d'hypothèques. L'énuniération limitative de Fart. 2118 du code civil ne laisse aucun doute sur ce point.

Sur les meubles, les créanciers n'ont d'autre cause légitime de préférence que les privilèges. Or, en cas de clause de retour, pour que les meubles donnés pussent être affectés d'un privilège au profit de. la femme, il faudrait une disposition législative qui n'existe pas. Cela résulte nécessairement de lart. 2095 du code civil («).

1629. Reste la deuxième exception : elle concerne les fruits et intérêts des biens donnés.

L'application rigoureuse de la règle ResohUo jure danlis resolvittir jus accipientis conduirait à décider que le donateur peut réclamer, outre le bien donné, la restitution des fruits perçus par le donataire ou ses descendants jusqu'à l'ouverture du droit de retour.

Mais, bien que la loi ne le dise pas formellement, on est

(') Sic Demolombe, Don,, III, n. 532, 533 et 534; Laurenl, XII, n. 478; Aubry el Uau, VII, p. 374, § 790, ainsi que les auteurs cités dans Fuzier-llerman, Code cieil annoté, sur Tari. 952, n. 5 et 6.

(«) En ce sens, Laurent, XII, n. 471 ; Demolombe, Don., III, n. 524. — Voyez cependant Paris, 17 juill. 1839, D. Rép., vo Disp., n. 1783.

DoNAT. ET Test. — I. 43

(raccord pour reconnaître que les ayants cause du donataire sont dispensés de cette restitution des fruits perçus pemlente conditione.

Dans lopinion générale, le donateur n a droit aux fruits du bien donné qu*à dater de la réalisation de Tévénement qui donne ouverture au retour.

Comme le dit très justement Demolombe ('), rien ne serait plus contraire à la raison, à Téquité et à l'intention évidente du donateur et du donataire que d astreindre les héritiers de celui-ci à une restitution intégrale des fruits ^perçus pendenle conditione (-).

1529. On a toutefois produit un mauvais argument en faveur de cette solution, en invoquant, pour la soutenir, les art. 549 et oîiO du code civil, qui permettent au possesseur de bonne foi de conserver les fruits par lui perçus, tant au moins que sa bonne foi subsiste.

Ces articles supposent un possesseur qui n'est pas propriétaire et qui possède en vertu d'un titre translatif de propriété, infecté de certains vices qu'il ignore. Cela résulte de la délinition môme que l'art. 550 donne du possesseur de bonne foi, en délimitant par là même le cercle d'applications dont l'art. 519 est susceptible.

Op, telle n'est pas la situation du donataire.

Bien que sa propriété soit résoluble, il n'en est pas moins propriétaire : à aucun point de vue, on ne peut le considérer comme un simple possesseur.

En outre, il est propriétaire en vertu d'un titre non vicié ; car on ne peut pas considérer la stipulation du droit de retour conmie un vice du titre, et, en tout cas, ce ne .serait pas un vice ignoré du donataire.

1630. Los art. 5i9 et 550 sont donc hoi's de cause, et ce n'est point par eux qu'on peut prétendre justifier la solution qui, nous l'avons dit, réunit tous les suffrages.

Le droit que l'on reconnaît au donataire ou à ses ayants

' l)"iiioloml).', lion., III, 11. Wl\.

» Sic I) Ivirirourl, II, p. 77, iiu' ' 2; Duranlon, VIIÏ, n. -iD? ; Toiilior, HI, n. 294, 331), 3iO ; Coin-Di'i;^! •, ail. 102, n. 2 ; naylc-Moiiillaril sur Grvnicr, I, n. 3i

noli' h ; I.U iiioioiiilu', lucu iitxto

cause, de conserver les fruits perçus jusqu'à rouverture du droit de retour, se justifie d'abord par un argument d'ana-* logie tiré de l'art. 962 du code civil. En cas de révocation d'une donation pour cause de survenance d'enfant, ce texte écarte les conséquences de la rétroactivité en ce qui concerne les fruits des biens donnés. Or, dans cette hypothèse, comme dans la nôtre, le droit du donataire est résolu de plein droit, et, partant, c'était la même situation qu'il s'agissait de régler.

En outre, ne peut-on légitimement présumer que telle a été vraisemblablement l'intention des parties ? Sans doute, le donateur ne veut pas gratifier les héritiers de son donataire. Mais pendente conditione, c'est bien celui-ci qui a recueilli les fruits des biens donnés et profité ainsi de la donation.

On peut ajouter également que la résolution ne produit pas en général son effet quant aux jouissances du temps passé. On peut dire enfin que la solution contraire aurait eu souvent pour résultat de faire succomber les héritiers du donataire sous le poids de restitutions écrasantes et évidemment de nature à entraîner leur ruine (').

1 68 1 • La jurisprudence décide même qu'après l'ouverture du droit de retour, les fruits et intérêts des biens donnés ne sont restituables par les héritiers du donataire qu'à compter du jour de la demande, lorsque d'ailleurs ils ont été perçus de bonne foi.

C'est du moins ce que décide un arrêt de la cour de cassation du 7 janvier 1868 (*).

11 y a peut-être de légitimes critiques à diriger contre cette solution qui applique les dispositions des art. 549 et 550 à une hypothèse paraissant bien en dehors des prévisions de ces textes (').

1532. Le donataire soumis au droit de retour, ayant la jouissance du bien donné, a, par cela même, le droit de l'administrer. Aussi le donateur exerçant le droit de retour

V En ce sens, Laurent, XU,- n. 471 ; Demolombc, Don. y III, n. 524; Aiibry cl Hau, VII, p. .31:J, § 78.

*i Cass., 7 janv. 1868, S., G8. 1. 15»), I)., G8. 1. iZ\. w Voyez nolainment Laurent, XII, n. 4G2.

doit-il respecter les actes d administration accomplis par le donataire.

1533. En dépit des tempéraments que la loi apporte à la résolution résultant du droit de retour, celle-ci n'en entraine pas moins des conséquences trop graves pour qu'on ne se préoccupe point de déterminer les causes susceptibles de les écarter.

Cela nous amène à parler et des renonciations et de la pres-« cription qui peuvent éteindre le droit du donateur.

1534. 11 n'est pas douteux, bien que la loi ne le dise point, que le donateur peut renoncer à son droit de retour, soit après l'ouverture de ce droit, soit même auparavant, car il ne s'agit pas d'un droit de succession, et il ne peut être question d'appliquer la règle qui défend de renoncer à une succession non ouverte (art. 791) (•).

Conformément aux règles du droit conmiun, la renonciation du donateur peut être expresse ou tacite.

Parmi les cas de renonciation tacite, un des plus remarquables est celui qui résulte du concours du donateur à la vente du bien donné, consentie par le donataire (*).

Encore faut-il supposer que ce concours soit de telle nature, qu'il implique nécessairement la volonté du donateur de renoncer à son droit de retour. Tel ne serait pas notamment le concours qu'aurait prêté le donateur à une constitution d'hypothèque faite par le donataire sur le bien donné, puisqu'il peut s'expliquer très bien par une simple renonciation en faveur du créancier hypothécaire (').

Comme toutes les renonciations, la renonciation au droit de retour ne doit pas facilement se présumer (*).

(*) Sic Laurent, XII, n. 466; Demolombe, Don., m, n. 518; Aubrv el Rau, VIU II. 373, § 700.

(•) Sic Aubry el Rau, loc. cil, — Voyez un autre cas de renonciation tacite dans un arrêt de cassation du 19 janvier 1836, S., 36. 1. 518, D. Rép,, v* Contrat de nuLviage, n. 354.

(»j Sic Demolombe, Dow., III, n. 519; Aubry et Rau, VII, n. 373, § 700,

(♦) V. notamment Cass., 30 juillet 1860, S., 60. 1. 941, D., 60. 1. 317. Dans l'espèce, on prétendait faire résulter la renonciation des père et mère donateurs de ce fait seul qu'après avoir, dans le contrat de mariage de leurs enfants et pour les dots à eux constituées, stipulé le droit de retour, ils avaient fait, entre ces mêmes enfants,.

1636. Dans le silence de la ici, la prescription du droit de retour demeure soumise aux règles du droit commun. Or, ces règles conduisent à des résultats différents suivant que 1 action est dirigée contre les héritiers du donataire ou contre des tiers détenteurs.

isSe. Contre les héritiers du donataire où dé ses descendants, le donateur peut agir pendant trente ans, à compter <lu joui* où le droit de retour s'est ouvert.

La prescription de dix ans de Tàrt. 1304 n'est pas applicable ici, parce que cet article n'est relatif qu'aux actions en nullité ou en rescision; or, le donateur n'agit ici ni en nullité ni en rescision.

La donation étant résolue de plein droit, il se trouve avoir à exercer tantôt une action en revendication, tantôt une action personnelle en restitution.

Tout dépend de l'objet de la donation.

1537. Contre les tiers détenteurs des biens donnés, l'action du donateur pourra se trouver éteinte avant l'expiration du délai dont il vient d'être parlé.

D'une part, en effet, s'il s'agit de meubles, l'action du donateur sera la plupart du temps paralysée par la maxime En fait de meubles possession vaut titre.

D'autre part, si c'est un immeuble qui a été donné, le tiers détenteur pourra invoquer, suivant le cas, soit la prescription de trente ans (art. 2262), soit celle de dix à vingt ans s'il a juste titre et bonne foi (art. 2265).

Aussi bien quand la donation est mobilière que lorsqu'elle est immobilière, les délais de la prescription trentenaîre peuvent donc être singulièrement abrégés.

1638. Quant au point de départ de la prescription dont se peuvent prévaloir les tiers détenteurs pour repousser l'action du donateur, ce sera, pour la prescription trentenaire comme pour celle de dix à vingt ans, le jour de leur entrée en possession.

. On a objecté qu'avec cette solution l'action du donateur

un partage anlicipô de leurs biens sans rappeler le droit de retour précédemment stipulé.

contre les tiers détenteurs pourra se trouver prescrite avant l'ouverture du droit de retour, avant, par suite, que le donateur ait pu agir. Or, cela est contraire et à Féquité et à la règle Contra non valentem agere non currit prxscriptio.

Mais, d'abord, c'est une question fort douteuse que celle <le savoir si la règle qui vient d'être citée reçoit son application dans notre droit actuel.

En tout cas, le donateur ne se trouve pas dans la situation en vue de laquelle cette règle a été introduite. Il n'est pas dans l'impossibilité d'agir. Ayant un droit conditionnel avant l'événement qui donne lieu au retour, il peut faire des actes conservatoires (art. 1180), et par conséquent interrompre la prescription qui le menace. En admettant que la règle existe^ il est donc en dehors de son cercle d'application.

C. Parallèle entre te retour légal et le retour conventionnel,

1539. Voici les différences qu'amène à signaler un parallèle entre le retour légal et le retour conventionnel : . V Le retour légal a sa source dans les dispositions de la loi, qui ne l'établit qu'au profit de certaines personnes liniitativement désignées dans les art. 351, 747 et 767 du code

Il en est tout autrement du retour conventionnel. Naissant de la convention des parties, il peut Mve stipulé par tout donateur.

2** Le retour légal ne peut être exercé qu'à la charge de respecter les aliénations et les constitutions de droits réels émanés du donataire.

Au contraire, le donateur, exerçant le droit de retour conventionnel, reprend les biens donnés francs et quittes de toutes charges consenties par le donataire ou établies de son chef.

En cas de retour légal, le droit du donataire n'est en effet nullement affecté de la condition résolutoire qui l'anéantit rétroactivement en cas de retour conventionnel.

3** Le donateur ou ses descendants, exerçant le droit de retour légal, ne peuvent pas réclamer d'indemnités pour les détériorations imputables au donataire.

DES DOiNATIONS ENTRE VIFS 679

11 en est autrement du donateur exerçant le droit de retour conventionnel, puisque ce n'est plus alors à titre héréditaire mais en vertu des stipulations d'un contrat qu'il réclame le bien donné.

4* Le retour légal constitue un titre successif : c'est pour ce motif qu'on lappelle quelquefois retour successoral. Aussi celui qui exerce ce droit de retour doit-il contribuer,./?ro modo emolumenti, au paiement des dettes de la succession du donataire.

Il n'en est nullement ainsi du donateur qui se prévaut du retour conventionnel. A aucun titre il n'est l'ayant cause du donataire, et, partant, il ne saurait, à ce titre, être astreint à aucune dette ou obligation du chef de celui-ci.

1 540. On voit qu'à divers points de vue le retour conventionnel est plus avantageux pour le donateur que le retour légal ; aussi l'ascendant donateur stipule-t-il souvent le retour conventionnel.

De là les doutes qui peuvent parfois se présenter sur la question de savoir si le donateur, qui est en même temps l'ascendant du donataire, a entendu se réserver le droit de retour des art. 951 et 952 ou faire allusion à son droit de retour légal de l'art. 747.

Mais, à raison des avantages que présente le retour conventionnel sur le retour légal, on doit facilement présumer que c'est du premier que l'ascendant a entendu s'assurer le bénéfice (').

SECTION IV

DES EXCEPTIONS A LA RÈGLE DE l'iRHÉVOCABILITÉ DES DONATIONS ENTRE VIFS

1641. Sous cette rubrique, le législateur traite de trois causes de révocation des donations qu'il présente comme autant d'exceptions à la règle de Tirrévocabilfté.

L'art. 953 les indique dans les termes suivants :

{', Voyez nolammenl sur ce poinl Cass., 7 août 1839, S., 39. 1. 527, D. Rép,, v* U'upos., n. 175i ; Nîmes, 20 mars 1827, S. chr., D. /?</?., v» Dispos. y n. 1754.

« La donatioîi entre vifs ne pourra être révoquée que pour » eaitae d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura » été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de stîrve- » nance d'enfants ».

D'après ce texte, les donations entre vifs peuvent donc être révoquées :

l*' Pour inexécution des charges ;

2"* Pour ingratitude ;

3"* Pour sun-enance d'enfant.

1542. Si nous nous reportons au sens que nous avons réconnu à la règle de Tirrévocabilité des donations, il est difficile d'accepter sans protestations la rubrique de la section qui débute par Fart. 953.

La règle de Firrévocabilité des donations entre vifs signifie que le sort de la donation une fois consentie doit être indépendant de la volonté du donateur (•).

Qu'est-ce à dire, sinon qu'une exception à cette règle ne peut consister que dans la possibilité pour le donateur de détruire la donation par Tefifet de sa volonté?

Or, c'est ce qui n'a lieu dans aucun des cas prévus par l'art. 953, bieii que ce texte les présente tous comme autant d'exceptions à la règle de Firrévocabilité des donations entre vifs.

L'inexécution des conditions, ou mieux des charges de la donation, est un fait indépendant de la volonté du donateur.

Il en est de même de l'ingratitude du donataire.

Quant à la survenance d'enfants, si elle dépend dans une certaine mesure de la volonté du donateur, on ne peut dire qu'elle en dépende absolument.

11 s'ensuit que le législateur n'aurait pas dû présenter les trois cas de révocation dont il s'agit comme des exceptions à la règle de Firrévocabilité des donations entre vifs. Aussi ne peut-on que critiquer la rubrique de notre section (*).

(*) V. ci-dessus, n. 1564 s.

(«j Sic Demolombc, Don., III, n. 559; Laurent, XII, n. 485; Aubi^- et Rau, VU, p. 409, § 707.

^ l. De la révocation pour cause de Vineœèculion des

charges.

1543. Le contrat de donation est de sa nature unilatéral, c'est-à-dire qu'il ne produit d'obligations que d'un seul côté, du côté du donateur (art. 1103).

11 devient bilatéral ou synallagmatique , quand il impose des charges au donataire, parce qu'il entraîne alors des obligations à la charge des deux parties qui y figurent (art. 1102).

Aussi, dans ce cas, l'art. 953 lui applique-t-il la règle générale écrite dans l'alinéa 1 de l'art. 1184.

Aux termes de ce texte :

« La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans » les contrats synallagmatiques^ pour le cas où l'une des deux » parties ne satisfera point à son engagement »*

Ainsi je vous ai fait donation de la moitié de mon jardin, à la charge par vous d'établir à vos frais un mur de séparation entre la partie que je conserve et celle dont je me dépouille à votre profit; vous refusez de construire le mur. Je pourrai agir contre vous en révocation de la donation, c'està-dire que j'aurai le droit de demander que cette donation soit résolue. La loi suppose que cela a été tacitement convenu entre nous. Se faisant l'interprète de notre volonté, elle sousentend dans le contrat une clause de résolution, une condition résolutoire, comme dit l'art* 1184, contre celle des deux parties qui manquera à son engagement.

1544. C'est ce que nous allons vérifier en examinant successivement les trois points suivants :

A. Dans quels cas a lieu et comment opère la révocation pour inexécution des charges?

B. Qui peut la demander et dans quel délai ?