C. Quels sont les effets de cette révocation

A. Dans quels cas a lieu et comment opd.re la révocation pour

inexécution des charges ?

1545. L'art. 935 dix code civil dit que la révocation d'une

donation peut être prononcée pour inexécution des conditions.

•Il est certain, d'ailleurs, qu'en parlant ici de conditions le législateur n'a pas employé ce terme dans son sens technique.

Ce qu'il entend ici par conditions, ce sont les charges qui accompagnent la donation, c'est-à-dire les clauses de celleci, par lesquelles, en recevant la donation, le donataire s'est obligé à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Quand l'art. 953 parle de révocation pour inexécution des conditions, il veut donc dire que la donation.sera révoquée si le donataire n'exécute pas ou exécute mal les clauses de la donation par lesquelles il s'est obligé à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les auteurs sont unanimes sur ce point (').

La révocation pour cause d'inexécution des conditions ou mieux des charges, nous apparaissant ainsi comme un cas particulier de la résolution établie par l'art. 1184, il faut en conclure qu'elle sera régie de tous points par les règles qui gouvernent cette dernière.

Toutes les conditions que nous allons donner découlent de ce point de départ.

1546. Comme la résolution de l'art. 1184 du code civil, la révocation pour cause d'inexécution des charges n'a pas lieu de plein droit; elle doit être demandée à la justice, qui ne la prononcera que cognita causa, c'est-à-dire s'il lui est démontré que le donataire a manqué à ses engagements en n'exécutant pas ou en exécutant mal la charge qui lui était imposée.

1547. D'ailleurs, il ne nous semble pas nécessaire, comme on l'enseigne en général, que le donateur, préalablement à la demande en révocation, mette le donataire en demeui*e d'exécuter la charge.

La loi ne l'exigeant pas, il serait difficile de considérer une mise en demeure comme indispensable.

D'autre part, la demande en révocation n'^st-elle pas une mise en demeure suffisante (*)?

•*j V. Demolombe, f>oii., III, n. &53; Aubry el llau, VII, p. 410, § 707, noie 10; Laurent, XII, n. 487, el les cilalions failes dans Fuzier-Herman, Code civil annoté, sur l'art. ^98, n. 2.

I,») 8itr Poitiers, 16 fév. 1885, S., 87. 2. 67, D., 86. 2. 38. — Dans le même sens

1548. Pour nous, la seule conséquence du défaut dune mise en demeure préalable à la demande en révocation, c'est rimpossibilité pour le donateur de réclamer des dommagesintérêts antérieurs au jour de cette demande (*).

1549. Le pouvoir souverain d'appréciation qui appartient aux tribunaux sur la question de savoir si on peut dire d'une charge qu'elle est ou non exécutée, leur permet également de déterminer quelles sont, parmi les charges et conditions mises à une donation, celles dont Tinexécution doit entraîner la révocation de la donation.

Ils peuvent très bien,' par interprétation de la volonté des parties, décider que l'inexécution de certaines charges ne saurait entraîner la révocation de la donation par application des art. 953 et 954.

La révocation ne s'impose et, partant, ne doit être prononcée qu'autant que les tribunaux reconnaissent qu'en fait le donateur entendait bien subordonner le maintien de sa libéralité à l'exécution des charges qu'il prescrivait à son donataire (*).

1560. Les tribunaux ont également à rechercher si la condition dont l'inexécution est alléguée n'est point une de ces conditions que vise Fart. 900.

Mais, pour faire cette recherche, ils doivent se placer au jour de la donation.

Si c'est postérieurement que la condition, qui avait été valablement inscrite, est devenue imposible ou illicite, c'est non l'art. 900, mais les art. 953 et 954 qu'il faut appliquer.

La jurisprudence est en ce sens (^).

Elle a eu souvent du reste, dans ces dernières années, Toccasion d'affirmer les règles ci-dessus à l'occasion de donations adressées à des communes à charge par celles-ci de

Demolombe, Don., HI, n. 600; Laurent, XII, n. 503. — En sens contraire Aubry et Hau, VII, p. 411, § 707 bis, et les auteurs cités dans Puzier-Hennan, Code civil annoté, sur l'art. 954, n» 73.

(») Sic Douai, 81 janv. 1853, S., 53. 2. 312, D., 53, 2. 241.

W V. noUmment Cass., 16 juill. 1855, S., 56. 1. 246, D., 55. 1. 419, et 6 avril 1887, S., 87. 1. 151, D., 88. 1. 301. — Dans le raOme sens Demolombe, Don,, III, n. 5'ÏO;Laurenl, XII, n. 487.

(') V. notamment Nîmes, 11 juill. 1881, S., 82. 2. 97.

fonder et d enfretenir des écoles dans lesq[uelle8 renseignement serait donné par des congréganistes, condition qu'on doit considérer comme illicite depuis la loi du 30 octobre 1886 (»).

1551. Bien qull reconnaisse qu'il y a, en fait, inexécution de la charge, le juge saisi de la demande en révocation peut toujours accorder un délai au donataire pour exécuter la charge. C'est là une solution très suffisamment justifiée par la corrélation qui existe entre les art. 953 et 954 et Fart. 1184 du code civil (*).

1552. Point h'e^t besoin d'ailleurs, pour que le jugé se refuse à prononcer la révocation pour inexécution des charges, que ce soit le donataire lui-même qui ait exécuté les charges prescrites. Si, profitant du délai imparti au donataire pour remplir les charges de la donation, un tiers les exécutait en son lieu et place, la demande en révocation devrait à bon droit être repoussée (').

1553. 11 n'en serait autrement qu'autant qu'il résulterait des faits et des circonstances de la cause que le donateur a évidemment entendu que ce fût le donataire lui-même qui exécutât la charge prescrite.

C'est ce qu'a décidé avec raison la Cour de Limoges au sujet d'une donation d'immeubles faite sous la condition que le donataire logerait, nourrirait et soignerait le donateur jusqu'à la fin de sa vie. Elle n'a pas pensé que les tiers acquéreurs de rimmeuble donné pourraient, en cas d'inexécution par le donataire de la charge prescrite, éviter la révocation en ofl'rant au donateur une somme représentative des serWces promis (^).

(') V. sur ce poini Cass., 3 novembre 1886, S., 87. 1. 241, D., 87. 1. 157, et les diiïérents arrôls rapportés dans Fuzier-Herman, Code civil annoté, sur Tart. 954, n. 44 à 49.

(«) Sic Poitiers, 16 février 1885, S., 85. 2. 67, D., 86. 2. 38. — Dans le même sens Demolombe, Don,t III, n. 605, Laurent, XII, n. 504. — Voyez également les auteurs et les arrêts cités dans Fuzier-Herman, Code civil annoté, sur l'art. V54, n. 77.

(3) Si'c Poitiers, 10 novembre 1875, S., 77. 2. 88, D., 76. 2. 179. — Dans le même sens Laurent, XII, n. 510 et 517. -^ Voyez également les auteurs et les arrêts cités dans Fuzier-Herman, Code civil annoté, sur l'art. 954, n. 79 à 81.

(*} Sic Limoges, 28 janvier 1841, S., 41. 2. 364, D. Rép., v« Dispos., n. 1818.—

1564. On s accorde à reconnaître que, là où elle est possible, l'offre par un tiers d'accomplir les charges inexécutées par le donataire ne doit pas nécessairement, pour arrêter la demande en révocation, être faite dans les formes prescrites par l'art. 1258 du code civil pour les offres réelles (*).

1555. Nous venons de dire que la révocation n'a lieu qu'autant qu'elle est demandée par le donateur.

Mais, au lieu de demander la révocation de la donation, le donateur peut, s'il y trouve son intérêt, exiger par les voies de droit l'accomplissement des charges imposées au donataire, sans que celui-ci puisse s'y soustraire en renonçant au bénéfice de la donation (*).

1556. On comprend difficilement qu'il puisse y avoir controverse sur ce point.

L'art. 1184, dont l'art. 953 n'est qu'une application particulière, est tout à fait formel.

D'autre part, aux termes de l'art. 1134 :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi » à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées » que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la » loi autorise ».

Qu'importe, après cela, que la solution contraire triomphât dans notre ancien droit ?

Notre législateur s'en est écarté sur ce point, voilà tout.

Qu'importe aussi que la donation implique une idée de libéralité, et qu'elle semble, par suite, ne pas pouvoir devenir la source d'un préjudice pour le donataire ?

Ce point de vue cesse d'être exact, quand, à raison des charges imposées au donataire, il y a negotium mixtum cum donatione. La donation devient alors un contrat intéressé de part et d'autre; et si les charges égalent ou dépassent le profit, il y a tout simplement un contrat à titre onéreux sous le faux nom de donation. Le donataire doit en subir les conséquences ; car il est lié par son consentement.

Daos le même sens les auteurs cités dans Fuzier-Herman, Code civil annoté, sur l'art. 954, n. 84.

(') Sic Cass., 14 mai 1838, S., 38. 1. 849, D. Rép., v» DispoB., n. 1802.

(«; Sic Riom, 25 juillet 1895, D., 98. 2. 1.

Sauf quelques rares dissidences {*), les auteurs sont d'accord sur ce point (*).

1567. Dès rinstant que le donateur peut toujours opter pour lexécution des charges qu'il a stipulées, il devient intéressant de rechercher quelles garanties il peut avoir lorsqu'il préfère s'en tenir à ce parti.

On a souvent prétendu que, pour l'exécution des charges par lui stipulées, le donateur pourrait réclamer un privilège sur Timmeuble donné.

Des arrêts en ont même admis l'existence {').

Mais la jurisprudence s'est avec raison fixée en sens contraire (*), et c'est l'opinion presque unanime des auteurs (*).

On s'étonne même que la question puisse être discutée.

Aucun privilège en effet ne saurait exister sans un texte qui le consacre. Or, c'est vainement qu'on chercherait ce texte en la matière.

1 658. Ce que nous disons du privilège, nous devons le dire également de l'hypothèque.

Ce qui est vrai, c'est que le donateur peut parfaitement stipuler sur le bien donné une hypothèque destinée à garantir le paiement des charges qu'il stipule.

Encore faut-il qu'il prenne soin de faire inscrire cette hypothèque, le conservateur n'ayant aucune qualité pour inscrire d'office les hypothèques stipulées dans les actes de donation dont la transcription est requise (•).

1669. Les règles que nous venons de dégager s'appliquent du reste quelle que soit la donation, quelle que soit la nature

('; V. nolammenl Bugnel sur Polhier, I, p. 362; Demante, IV, n. 96 bis, I.

{*} Sic Deraolombe, Don.t III, n. 573 s. ; Laurent, XII, n. 4S8, ainsi que le:» auteurs cilés dans Fuzier-IIerman, Code civil annoté, sur l'arl. 954, n. 19.

i>) Sic Bordeaux, 19 décembre 1840, D., 41. 2. 184.

(♦; Voyez notamment Golmar, 30 mai 1865, S., 65. 2. 348; Paris, 11 mai 1886, S., 88. 2, 110, et les arrêts rapportés dans Fuzier-Herman, Code civil annoté, suv l'art. i^4, n. 20.

<*) Voyez notamment Domoiombe, Don., IH, n. 576; Aubry etilau, III, p. 169, ^ 203, lexle et note 10. — En sens contraire Demante, IV, n. 96 but, II; Pont, Privilèyes, I, n. 188.

(«} Sic Nîmes, 29 nov. 1854, S.. 55. 5. 212. — Dans le môme sens Aubn* et llau, 111, p. 321, § 270. — V. copendanl Agen, 4 janv. 1854, S., 54. 2. 350, D.,55. 2. 42.

<le la charge, quelle que soit enfin la cause de Tinexécntion de celle-ci.

1660. Sur le premier point, il n'est pas douteux que soient révocables pour inexécution des charges aussi bien les donations notariées que les donations indirectes ou déguisées, aussi bien les donations pures et simples que les donations rémunéra toires ou mutuelles.

Pour ces dernières, il y aura simplement à examiner si la donation rémunératoire n'est point en réalité un paiement, si les donations mutuelles ne constituent point, au fond, un véritable contrat commutatif . Ce n'est qu'autant que les tribunaux reconnaîtront qu'en fait il y a bien \Taiment donation qu'il pourra s'agir de traiter comme telle l'opération intervenue entre les parties. , . .

S'il en est ainsi, on doit, en cas de donations mutuelles, décider que la révocation de l'une n'entraînerait pas la révocation de l'autre. La solution contraire impliquerait, enefifet, qu'elles constituent un contrat commutatif (*).

1661. Quant à la nature de la charge, elle est indifférente. Dès qu'elle est inexécutée, la cause de révocation est encourue.

On a cependant, lorsque cette charge consistait dans la stipulation «l'une rente viagère, argumenté de l'art. 1978 du code civil pour soutenir que le non-paiement des arrérages de la rente n'autoriserait pas le donateur à demander et à obtenir la révocation de la donation. L'art. 1978 porte en effet que le seul défaut du paiement des arrérages n'autorise point la résolution du contrat constitutif de la rente.

Mais on s'accorde à reconnaître que ce texte ne vise point la rente constituée à titre gratuit comme charge d'une donation entre vifs. Sans doute, l'art. 1978 ne fait pas expressément la distinction que nous établissons entre. la rente constituée à titre gratuit et la rente constituée à titre onéreux. Mais ce texte est la suite et le complément de l'art. 1977. L'un et Tautre prévoient et visent la môme hypothèse : l'hypothèse où le débiteur d une rente viagère n'exécute pas ses

' Sic Demolombc, Don , 111, n. 5(^5 s.; Laurent, XII, n. 515, el les auloril6s c'ûè:> dans Fiizier-llernian, Code livil atmolé, sur l'arl. {iW*, n. 87.

engagements. Or, pour quels cas. sont données les solutions (le nos textes? L art. 1977 le dit en termes très nets : « Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix.,, ». Donc, il suppose manifestement une rente constituée à titre onéreux, et, ce que suppose Fart. 1977, Fart. 1978 doit également le supposer.

D'ailleurs, Fart. 1978 ne s explique que par la nature aléatoire du contrat de rente viagère. Or, qui dit contrat aléatoire dit contrat commutatif, contrat à titre onéreux. 11 devient donc impossible d'étendre à une rente constituée par un <Ionateur comme charge d'une donation, une décision qui ne s'explique que par le caractère aléatoire du contrat intervenu. Recevant une libéralité, le donataire grevé de la rente ne court aucune chance. S'il n'en paye pas les arrérages, il est juste que la donation soit révoquée (*).

1662. Enfin, la cause même de l'inexécution de la charge ne saurait influer sur la révocation.

Peu importe qu'elle provienne du fait ou de la négligence du donataire, d'un cas fortuit ou de force majeure. Dans tous les cas, la révocation est encourue et doit être prononcée par les tribunaux, dès que ceux-ci estiment que le donateur a entendu subordonner le maintien de la donation à l'exécution des charges qu'il a stipulées.

C'est la solution qui prévaut sur Fart. 1184 du i^e civil.

Le lien étroit, qui rattache les art. 953 et 954 au principe consacré par ce texte, suffit à justifier l'extension, à la révocation des donations, des solutions admises sur Fart. 1184.

Les auteurs et les arrêts sont d'accord pour le décider (-).

On ne doit réserver qu'un seul cas ; c'est celui où l'inexécution de la charge serait imputable au donateur. L'art. 1178 du code civil est alors certainement applicable (').

{') Sic Cass., G déc. 1881, S., 8i. 1. 19, D., 8:}. 1. 303. — Nancy, 22 fév. 1867, S., 68. 2. 50, D., 68. 2. 101. — Dans le môme serw, Demolombe, Don,, III, n. 582; Aubry et Rau, IV, p. 592, § 391 ; Laurent, XXVII, n. 318, ainsi que les auteurs et les arrêts cités dans Fuzier-Herman, Code civil annolé, sur l'art. 914, n. 38.

(«) Sic Aix, 25 fév. 1880, S., 82. 2. 97, 1)., 80. 2. 249. — Paris, 3 juill. 1890, S., 91. 2. 74. — Montpellier, 2 fév. 1891, S., 91. 2. 191. — Dans le même sens, Aubr)- et Hau, VU, p. 412, § 707 6*»; Demolombe, Don., III, n.577 et 598 ; Laurent, XII, n. 506.

\,^) Sic Bordeaux, 27 nov. 1835, D. flép., v° Dispos., n. 1816.

1563. Jusqu'à présent, nous avons toujours supposé que Tinexécution des charges prescrites entraînait la révocation de la donation tout entière. C'est le cas ordinaire. Mais, si les charges étaient distinctes et divisibles, rien n'empêcherait que leur inexécution partielle n'eût pour conséquence qu'une révocation partielle de la donation (*).

1564. Les règles que nous venons de dégageç sont, de plein droit, applicables à toute donation avec charge.

Mais rien n'empêcherait les parties de régler autrement, par des conventions spéciales, Teffet de l'inexécution des charges stipulées par le donateur.

C'est ainsi que rien n'empêcherait les parties de convenir que la révocation aura lieu de plein droit au cas d'inexécution des charges.

On a, il est vrai, argumenté en sens contraire de l'art. 956 du code civil. La révocation pour cause d'inexécution des conditions, dit en effet ce texte, n'aura jamais lieu de plein droit.

Mais cette interprétation n'a pas trouvé faveur. L'art. 956 comme l'art. 1184 du reste, ne vise que la condition résolutoire tacite. Quant aux effets du pacte comaiissoire exprès, ils restent déterminés par la volonté des parties. Us peuvent don« très bien se produire indépendamment de toute demande en justice si telle a été la volonté des parties.

La jurisprudence est en ce senii (*).

C'est aussi l'opinion des auteurs (^).

B. Qui peut demander la révocation et dans quel délai?

1565. Le droit de demander la révocation d'une donation pour inexécution des charges prescrites n'appartient qu'au donateur. Il ne saurait appartenir au donataire.

C'est là encore une conséquence de l'application à notre matière des solutions de l'art. 1184 du code civiL Les dispo-

(') Sic Angers, 30 mai 1884, D., 88. 1. 4^.

(«) Voyez notamment Cass., 27 juill. 1886, S., 89. 1. 295, D., 89. 1. 107. — Pau, 21 fév. 1889, S., 89. 2. 157, D., 90. 2. 176.

?] Voyez notamment Demolombe, Don., III, n. 605; Laurent, XII, n. 505; Aubry et Rau, VII, p. 411, § 707 bU.

DoxAT. ET Test. — I. 44

sitions (le ce texte ne peuvent évidemment être invoquées par celle des parties qui manque à ses engagements.

1566. Le droit, pour le donateur, de demander et d'obtenir la révocation pour inexécution des charges, lui appartient non seulement lorsque les charges sont stipulées à son profit, mais encore lorsqu'elles sont stipulées au profit d un tiers.

Que le donateur ne puisse pas, en pareil cas, agir directement pouf obtenir Texécution des charges, cela se conçoit. 11 est sans intérêt.

Mais C'est une raison de plus pour lui reconnaître le droit d'agir en révocation. C'est le seul moyen qu'il ait alors d'obtenir l'exécution des charges qu'il a imposées au donataire, et que celui-ci s'est engagé à accomplir.

D'ailleurs, le texte absolu des art. 553 et 551 du code ci\il ne distingue nullement suivant que la charge inexécutée est prescrite dans l'intérêt du donateur ou d'un tiers (').

1567. Inversement, le tiers, au profit duquel auraient été stipulées les charges de la donation, serait sans qualité pour demander et obtenir la révocation de la donation.

Son unique droit est de poursuivre directement contre le donataire l'exécution des charges stipulées à son profit (*).

1568. Lorsque les charges sont stipulées dans l'intérêt d'un tiers et que le donateur fait révoquer la donation, il ne peut plus s'agir pour le tiers d'en réclamer désormais l'exécution au donataire.

Si, avant que le tiers ait connu et accepté les charges stipulées à son profit, la révocation est demandée et obtenue par le donateur, celui-ci ne sera nullement tenu de les accomplir au lieu et place du donataire.

Il en serait autrement si, avant la révocation de la donation, le tiers avait connu et accepté la stipulation faite à son profit. Du jour de son acceptation, est né et s'est fixé sur sa tête un droit dont il ne saurait être dépouillé par le fait du

V Sic Dijon, 15 juiH. 1880, sous Cass., 6 fév. 1888, S., 88. 1. 158, D., 88. i. 19. Dans l'espfce, le donateur avait acquis l'immeuble donné avec le produit de sousmptions. La cour n'en admet pas moins le droit pour lui d'ag^ir en révocation. — Dans le même sens Demolombe, Don., 111, u. 597.

* Sic Laurent, XII, n. 'tW, et les autorités citées dans Fnzier-Hemian, Cw/« civil annoté, sur rurl. îiô'i, n. 55.

donataire et dont il est certainement fondé à réclamer le bénéfice au donateur lui-même, lorsqu'il ne peut plus le demander au donataire (').

1569. Il est sans difficulté que l'action en révocation passe après la mort du donateur, à ses héritiers ou ayants cause, sans qu'on puisse leur opposer aucune fin de non-recevoir tirée de ce que le donateur n'a pas, de son vivant, exigé Faccomplissement des charges non exécutées (^).

L'opinion contraire de Coin-Delisle est restée isolée (').

1570. Il ne paraît pas douteux non plus qu'elle puisse être exercée par les créanciers soit du donateur, soit de ses héritiers agissant en vertu de Tart. 1166 (*).

1571. Ce que nous disons des héritiers et des créanciers du donateur, il faudrait le dire également d'un tiers auquel le donateur aurait cédé son action en révocation (**).

1572. Contre le donateur ou ses héritiers, l'action en révocation peut être exercée pendant trente ans à dater du jour où elle est née. Le seul texte applicable est, en effet, la disposition générale de Tart. 2262 du code civil.

1573. L'action dure, en principe, le même temps contre les tiers détenteurs des biens donnés.

Toutefois, le tiers détenteur pourrait certainement opposer au donateur la prescription acquisitive qui se serait accomplie à son profit avant l'expiration du délai de Tart. 2262.

On s'accorde, du reste, à reconnaître que cette prescription demeure ici soumise aux règles du droit comnmn et non aux dispositions exceptionnelles écrites dans lart. 966. L'application de ce texte doit évidemment être limitée au cas spécial qu'il vise, c'est-à-dire à la révocation pour survenance d'enfants.

V. Sic Deinolombe, Don,, III, n. 613; Laurent, XII, n. 4W; Hue, Code civil, VI, n. Z^.

« Sic Laurenl, XII, n. 497 ;l)einolombe, Don., III, n. 5î>2 : Aubry el Rau, VII, p. 412, § 7(J7 bis, ainsi que les auteurs cité:* dans Kuzier-Hennan, Code civil annoté, sur l'arl. i»54, n. 5G el 57.

;' (Join-Delisle, sur l'art. 054, n. 7. •

*i Sic Aubry el lUu, VII, p. 412, § 707 bis; Laurenl, XII, n. iOS; Demolomhe. Don., III, n. 4i^, el les auteurs cités dans Fuzier-Herman, sur l'art. ÎÇ)'i, n. 58.

:■ Sic Demolonibe, Don., III, n. 501); Laurent, XII, n. 5'X>.

1574. L'action en révocation peut d'ailleurs, bien avant l'expiration des délais de la prescription, être éteinte par TefTet de la renonciation émanant du donateur.

Celle-ci ne doit pas nécessairement être expresse. Mais les renonciations tacites ne devront pas facilement se présumer.

Aussi nous ne pouvons qu'approuver un arrêt par lequel la cour de" Bordeaux a décidé qu'un donateur, qui se présentait à Tordre ouvert sur le prix de l'immeuble pour y être colloque à raison des créances résultant en sa faveur des. charges imposées au donataire par l'acte de donation, ne renonçait pas, par là, à demander la révocation de la donation de cet immeuble pour inexécution des conditions sous lesquelles la donation avait été faite (*).

La cour de Grenoble s'est cependant, dans une espèce analogue, prononcée en sens contraire (*).

1575. Mais ce que la jurisprudence s'accorde à décider» c'est que l'art. 717 du C. proc. civ. est inapplicable à Faction révocatoire du donateur pour inexécution des charges.

Cette action reste donc recevable nonobstant l'adjudication de l'immeuble qui, après la donation, a été saisi et vendu sur le donataire.

L'art. 717 décide, il est vrai, le contraire pour Faction résolutoire du vendeur non payé. Mais il est impossible d'étendre par analogie une déchéance aussi rigoureuse (').