C. Des effets de la révocation pour inexécution des charges

1576. Quant aux effets de la révocation pour cause d'inexécution des charges, ce sont ceux de la condition résolutoire accomplie.

La révocation une fois prononcée, il faut donc considérer la donation comme n'ayant jamais eu lieu.

Telle est la règle qui résulte de l'art. 1183-1* du code civiL La conséquence, c'est que le donataire doit être considéré

(' Bordeaux, 2C juin 1852, S., 53. 2. 145, D., 53. 2. 212.

(«) Grenoble, 28 juill. 1862, D., 62. 2. 204.

(»; Caen, 19 fév. 1856, S., 56. 2. 677, D., 57. 2. 44. — Bordeaux, l-' février 1888^ D., 90. 2. 83. — Dans le môme sens, Demolombe, Dow., III, n. €01 ; Aubry el Hau,. VII, p. 412, § 707 bis.

comme n'ayant jamais été propriétaire des biens donnés. Dominium revocatur ut ex tune, non ut ex nunc. Dès lors, toutes les aliénations consenties par le donataire, comme tous les droits réels qui se sont assis de son chef sur le bien donné, sont nécessairement anéantis par voie de conséquence, conformément à la règle Résolu to jure dantis, resolvitur jus accipientis (').

C'est ce que dit en substance l'art. 954 :

<« Dans le cas de révocation pour cause cTinexécution des « conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, « libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; j) le donateur aura, contre les tiers détenteiu*s des immeubles » donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui- » même ».

Que les tiers qui subissent le contre-coup de la révocation ne se plaignent pas; ils auraient, en effet, pu aisément lire <lans l'avenir. En consultant le titre de propriété du donataire, il leur eût été facile d'apercevoir le germe de ruine qu'il contenait, et de prévoir les conséquences que cette ruine pouvait entraîner pour eux.

1577. Au reste, les tiers qui doivent subir la résolution du droit du donataire sont tout aussi bien admis à s'en prévaloir lorsqu'ils y ont intérêt.

La cour de cassation l'a formellement décidé dans l'hypothèse suivante.

La révocation d'une donation d'immeuble avait été prononcée à la requête de créanciers du donateur. La cour en a conclu qu'à leur égard le bien donné devait être considéré comme n'étant jamais sorti du patrimoine de leur débiteur ; elle a ^lécidé en conséquence qu'ils devaient être admis à se prévaloir, sur ce bien, de toutes les hypothèques judiciaires par eux obtenues, suivant la date de leurs inscriptions (*).

1578. Mais si, comme les parties, les tiers doivent subir toutes les conséquences de la révocation, ils peuvent cependant y échapper, nous l'avons dit déjà, en offrant d'accom-

(': Sic Douai, 12 janvier 1891, D., 91. 2. 221. — Voyez également Cass., !•«• juillet 1896, S., 1902. 1. 350.

^*: Cass., 11 nov. 1878, S., 79. 1. 157, D., 80. 1. 323.

69i DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

plir la charge à laquelle le maintien de la donation est subordonné ; comme ayants cause du donataire, ils sont autorisés à exercer tous les droits de celui-ci.

Cependant cette faculté ne leur appartiendrait pas^ sii la charge était de telle nature que, dans Tintention du donateur, elle dût nécessairement être remplie par le donataire en personne : ce qui, en cas de difficulté, est une question de fait à résoudre par les tribunaux.

1579. Nous l'avons dit, la révocation pour cause d'inexécution des charges opère avec effet rétroactif. Cette règle conduirait logiquement à décider que le donataire atteint par cette révocation doit restituer, avec le bien, tous les fruits qu'il en a retirés.

Mais presque tous les auteurs rejettent cette conséquence, qui est, on ne saurait en disconvenir, extrêmement rigoureuse. En dépit du silence des textes, ils autorisent le donataire à conserver tous les fruits par lui perçus avant le jour où a été formée la demande en révocation (').

On peut dire à l'appui de cette solution, en faveur de laquelle on a invoqué beaucoup de mauvaises raisons, que la résolution, en règle générale, ne produit pas d'effet quant aux actes de jouissance du temps passé.

De plus l'art. 958-2° du code civil ne fournit-il point, en ce sens, un argument a fortiori lorsqu'il décide qu'en cas de révocation pour ingratitude, le donataire ingrat ne devra la restitution des fruits de la donation qu'à compter du jour de la demande formée par le donateur ou ses représentants?

Dans le silence des textes, il nous parait donc plus sûr de nous en tenir à cette solution, d'autant qu'elle n'est, en définitive, que l'application de cette règle de droit commun que les effets d'une demande en justice ne sauraient remonter au delà du jour où elle a été introduite.

1580. Et toutefois, d'après certains arrêts, ce serait à compter du jour de l'inexécution des charges que serait due la restitution des fruits, car, disent-ils, c'est à compter de

(') En ce sens Paris, 3 juillet 1890, S., 91. 2. 74. — Nancy, 24 juin 1893, D., 95. 2. 395. — Dans le même sens Demolombe, Don., III, n. 611.

ce jour que le donataire conserve de mauvaise foi le bien donné (').

Mais cette opinion, reposant sur la distinction qui ressort des art. oi9 et 550 du code civil, nous paraît par cela même inadmissible, car nous ne pensons pas qu'il soit exact de rattacher à ces textes le droit pour le donataire de conserver les fruits des biens donnés.

Quant à dire, avec Laurent (*), que le donataire doit restituer tous les fruits perçus depuis la donation, c'est là une opinion de doctrine qu'on ne peut songer à faire admettre dans la pratique.

1581. Mais, si nous reconnaissons ainsi au donataire le droit de conserver les fruits perçus par lui jusqu'au jour do la demande en révocation, nous n'en estimons pas moins qu'on doit lui tenir compte des impsnses qu'il a pu faire sur le bien donné.

Ce qui est vrai, c'est qu'il ne peut exiger le remboursement de ces impenses que dans la limite seulement de la plus-value qu'elles ont procurée (*).

1582. Là se bornent, en principe, les comptes à faire entre le donateur et le donataire ou leurs représentants.

Cependant, dans le cas où les juges reconnaîtraient que l'inexécution de la charge a causé au donateur un préjudice, et que, d'ailleurs, cette inexécution est imputable au donataire, celui-ci pourrait être condanmé à des dommages-intérêts.

Mais une semblable condamnation n'est évidemment possible qu'autant que se trouvent démontrés et le préjudice du donateur et la faute du donataire. Elle ne saurait être encourue par cela seul que la charge est inexécutée (^).

g 11. De la révocation pour ca'tse d'ingratitude.

1583. La révocation pour cause d'ingratitude n'est pas,

(V Sic Montpellier, 2 fév. 1891, S., 91. 2. 191.

(«; Uurent, VIII, n. 51.

{*) Sic Cass., 22 juin 1887, S., 87. 1. 244, D., 87. 1, :œ. — Agen, 8 mars ISîKi, rapporté avec Cass., 10 décembre 1894, D., 95. 1. 329. — Nancy, 24 juin 1893, D., 95. 2. 395. — Amiens, 24 octobre 1895, D., 96. 2. 131.

(♦j Sic Cass., 19 mars 1884, S., 85. 1. 49, D., 84. 1. 281 et 22 juin 1887, précité

comme la révocation pour cause d'inexécution des charges, fondée sur une condition résolutoire tacite. On ne peut guère supposer, en effet, que le donateur se soit réservé implicitement dans le contrat le droit de révoquer la donation pour le cas où le donataire se montrerait ingrat : si l'ingratitude du donataire était entrée dans les prévisions du donateur, il n'aurait pas fait la donation.

La révocation dont il s agit a exclusivement sa source dans la loi, qui Tinflige, à titre de peine, au donataire ingrat ; elle a donc un caractère pénal.

C'est dire que les dispositions législatives qui la régissent doivent recevoir l'interprétation restrictive.

No 1. Quelles donations peuTent être réToquëes pour cause d'ingratitude.

1 584. La cause de révocation qui nous occupe peut atteindre, en principe, toutes les donations, de quelques personnes qu'elles émanent, aussi bien celles qui seraient faites entre les étrangers que celles faites par les père et mère à leurs enfants, et quels que soient les caractères et les modalités de la donation, aussi bien les donations pures et simples que les donations rémunératoires, les donations mutuelles et les donations onéreuses.

Si la loi sous-entend ici Ténumération qu'elle donne dans l'art. 970 au sujet de la révocation pour cause de survenance d'enfant, qui a été organisée plus complètement, c'est uniquement parce que celle-ci avait été l'objet d'une sollicitude toute particulière de la part du législateur dans notre ancien droit (').

1 585. Ce qui est vrai, c'est que, lorsqu'il s'agit d'une donation qui n'est point une libéralité pure et simple, la révocation se produit seulement dans la mesure de la libéralité reçue par le donataire.

C'est important à noter pour les donations rémunératoires (*) et pour les donations avec charges.

Quant aux donations mutuelles, on reconnaît généralement

(') V. les citations dans Fuzier-Herman, Code civil annotéy sur l'art. 955, n. 2. (*) Voyez notamment Laurent, XII, n. 15.

que la révocation de la donation reçue par le donataire ingrat n entraine pas la révocation de celle qu'il a faite (*).

158B. Il est également sans difficulté que la forme même de la donation est indifférente.

Sont révocables pour ingratitude aussi bien les donations déguisées et les simples dons manuels que les donations faites par acte (*).

1587. La règle ne comporte qu'une seule exception. Celle-ci est formulée par Fart. 959 dans les termes suivants : « Les donations en faveur du mariage ne seront pas rëvo-

» cables pour cause d'ingratitude » .

Les donations en faveur du mariage ne s'adressent pas seulement à Tépoux donataire : elles sont faites aussi en vue de son conjoint, qui profitera, pendant la durée du mariage, de l'augmentation de bien-être procurée par la donation ; elles sont faites aussi en vue des enfants à naître du mariage, qui trouveront plus tard le bien donné dans la succession du donataire. La révocation d'une semblable donation aurait donc nui non seulement au donataire ingrat, mais encore à son conjoint et à ses enfants : la faute du coupable aurait rejailli sur des innocents.

Voilà pourquoi notre article soustrait les donations dont il s agit à la règle de la révocation pour cause d'ingratitude.

Les travaux préparatoires de la loi ne laissent aucun doute sur ce point.

1588. L'art. 959 n'exige pas que, pour être en faveur de mariage, la donation soit faite dans le contrat de mariage même.

Ce qu'il faut mais ce qui suffit, c'est que, dans le cas où elle est faite par un acte autre que le contrat de mariage, il puisse être démontré qu'elle a été faite en faveur et comme condition d'un mariage déterminé.

Il ne suffirait point, afin d'écarter la révocation pour cause d'ingratitude, de dire et de prouver que la donation a été faite en vue de faciliter le mariage du donataire.

C'est ce qu'a très justement décidé la cour de Bordeaux

(*; Sic Laurent, XII, n. 16, et les auteurs cités dtfns Fuzier-Herman, Code civil annoté , sur Fart. 955, n. 4.

,«; Sic Aubry et Rau, VII, p. 418, § 708 ; Laurent, XII, n. 15.

dans une espèce où il s'agissait de conjoints qui, en vue de faciliter le mariage de leurs filles et petites-filles, avaient fait à celles-ci des donations de sommes d'argent exigibles après le mariage de chacune d'elles. Or, si de semblables libéralités avaient évidemment pour but de faciliter le mariage des donataires, on ne pouvait dire qu'elles étaient faites en faveur et comme condition d'un mariage déterminé. On ne pouvait donc les considérer comme donations faites en faveur du mariage et les traiter comme telles (').

1 589. Nous venons de voir le motif pour lequel le législateur déclare non-révocables pour cause d'ingratitude les donations faites en faveur de mariage.

Ce motif ne se rencontre plus lorsque la donation en faveur du mariage a été faite par l'un des futurs époux à l'autre. La révocation de la donation pour cause d'ingratitude du donataire ne rejaillirait plus ici sur des innocents, puisque, le donateur étant l'autre conjoint, c'est lui qui reprendra le bien à la suite de la révocation, et, par suite, les enfants nés du mariage le retrouveront plus tard dans sa succession.

Aussi la plupart des auteurs appliquent ici l'adage Cessante ratione legis, cessât ejtis dispositio, et font prévaloir cet argument sur celui que fournit en sens contraire la généralité des termes de la loi. Ils estiment en conséquence que les donations, faites par l'un des futurs époux à l'autre en faveur du mariage, échappent à l'exception établie par l'art. 959 et demeurent soumises à la règle de la révocation pour cause d'ingratitude. Solution excellente au point de vue moral, puisqu'elle ne laisse pas impunie l'ingratitude du dona-> taire dans le cas précisément où elle est le plus odieuse (=).

On peut contester même que les donations faites par l'un des futurs époux à l'autre soient comprises dans la règle posée par l'art. 959. En parlant des donations faites en faveur de mariage, ce texte vise les donations susceptibles d'augmenter les ressources du ménage. Or, telles ne sont point les donations que se font les futurs conjoints.

(») Voyez Bordeaux, 15 février 1849, S., 49. 2. 667.

;*) Voyez nolammenl, en ce sens, Aubry el Rau, VII, p. 416, § 708; Laurent XllI, n. 21 s.; Hue, VI, n. 251.

1690. Après variations, la jurisprudence paraît aujourd'hui définitivement fixée dans ce sens (').

Elle ne pouvait guère admettre une autre solution, du moment qu'elle étendait à la séparation de corps la disposition de Fart. 299 qui dit, en substance, que Tépoux contre lequel le divorce a été prononcé perd de plein droit tous les avantages que son conjoint lui a faits soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté (^).

1691. Cette extension au cas de séparation de corps d'une solution donnée expressément pour le seul cas de divorce est principalement fondée sur la supposition que Tart. 299 contient une révocation légale, pour came d'ingratitude, des donations faites par l'époux innocent à l'époux coupable. Or, au point de vue de l'ingratitude, la situation de l'époux, contre lequel la séparation de corps a été prononcée, est exactement la même que celle de l'époux contre lequel le divorce a été admis, puisque les causes de divorce et les causes de séparation de corps sont les mêmes ('). Eh bien ! si la loi, au cas de divorce ou de séparation de corps, révoque de plein droit pour cause d'ingratitude les donations faites par l'époux innocent à Tépoux coupable, c'est qu'elle considère ces donations comme n'échappant pas à la règle de la révocation pour cause d'ingratitude, c'est, par conséquent, qu'elle n'a pas entendu les comprendre dans l'exception établie par l'art. 959. Concevrait-on, en efifet, que la loi révoquât de plein droit, pour cause d'ingratitude du donataire, une donation qu'elle déclare non-susceptible d'être atteinte par cette cause de révocation?

1692. La conclusion est que les donations en faveur du mariage, faites par l'un des futurs époux à l'autre, demeurent ici soumises à la règle générale ; par conséquent, la révocation peut en être demandée pour cause d'ingratitude du dona-

(*j Voyez noUimmenl Cass., 17 fév. 1873, S., 73. 1. 52, D., 73. 1. 483. — Bordeaux, 27 nov. 1890, D., 92. 2. 539. — Alx, 24 cet. 1894, D., 96. 2. 449, et les arrêts cités dans Fuzier-Hermau, Code civil annoté, sur Part. 959, n. 3.

1*) La jurisprudence est fixée en ce sens depuis un arrôt des chambres réunies du 23 mai 1845, S., 45. 1. 321, D., 45. 1. 225.

^) Voyez Fart. 306 du code civil.

taire, même en dehors de (oute action en divorce ou en Séparation de corps.

On le voit, le système de la jurisprudence sur ce point, système qui a du moins le mérite d'être logique, peut se résumer à ceci : Les donations faites en faveur du mariage par Turi des époux à l'autre échappent à Texception écrite en lart. . 959 ; elles sont donc révocables pour cause d'ingratitude, et elles sont même révoquées de plein droit au préjudice de répoux contre lequel le divorce ou la séparation de corps a été prononcé.

1503. Reste à déterminer dans quelle mesure sont irrévocables les donations faites en faveur du mariage, en d'autres termes à rechercher si Tart. 959 doit être appliqué dans quelques circonstances et à quelque époque que se produisent les faits d'ingratitude.

11 importe de le faire, car, si l'application de l'art. 959 n'est pas douteuse, lorsque le mariage en faveur duquel la donation a été faite existe au jour où l'ingratitude se produit, il n'en est point ainsi lorsque les faits d'ingratitude interviennent alors que ce mariage n'existe point encore ou n'existe plus.

1694. Supposons d'abord que l'ingratitude se produise alors que n'existe point encore le mariage en faveur duquel la donation a été faite.

11 est bien évident que si, avant le mariage, le donateur a pardonné soit expressément, soit en laissant s'écouler le délai dans lequel la révocation est possible, celle-ci ne saurait plus être demandée.

Il en est de même si, avant le mariage, le donateur a formé la demande en révocation. Faite dans ces conditions, cette demande doit en effet aboutir nonobstant la conclusiou ultérieure du mariage.

La question n'est vraiment délicate qu'autant que la révocation n'est régulièrement demandée qu'après la conclusion du mariage.

La solution doit en être cherchée dans les motifs qui ont guidé le législateur lorsqu'il a écrit l'art.. 959. Au jour du mariage, la libéralité existait : le mariage a été contracté sur

sa foi. Admettre qu'elle puisse être révoquée, ce serait faire retomber la peine de l'ingratitude et sur le conjoint et sur les enfants nés ou à naître du mariage. Or, c'est ce que le législateur a voulu éviter en écrivant Tart. 959.

Cette solution devrait être maintenue, même si le conjoint du donataire ingrat était de mauvaise foi, puisque ce n'est pas seulement dans son intérêt mais dans celui des enfants à naître du mariage qu'est écrit l'art. 959.

Tout ce qu'on peut réserver, c'est le cas où un véritable concert frauduleux serait intervenu entre les conjoints afin de hâter la célébration du mariage avant que le^ donateur ait pu introduire son action en révocation.

1505. Arrivons au cas où le mariage en faveur duquel la donation a été faite, n'existe plus quand se produit l'ingratitude. Comme dans l'hypothèse précédente, il faut chercher la solution dans les motifs de l'art. 959.

Cela nous conduit à distinguer suivant qu'il existe ou non des enfants nés du mariage. C'est seulement lorsqu'il n'existe pas d'enfants nés du mariage, que la peine peut être rigoureusement personnelle au donataire ingrat ; c'est donc seulement dans cette hypothèse qu'on devra écarter l'application de l'art. 959.

No 2. Des causes légales d'ingratitude.

1506. Les causes légales d'ingratitude étaient très nombreuses dans notre ancien droit.

Notre législateur en a considérablement rétréci le cercle.

Il en donne une énumération limitative dans l'art. 955.

Ce texte est ainsi conçu :

« La donation entre-vifs ne pourra être révoquée pour cause » d^ ingratitude que dans les cas suivants : /° Si le donataire » a attenté à la vie du donateur ; — ^ S'il s'est rendu coupa- » hle envers lui de sévices, délits ou injures graves ; — 5° S'il » lui refuse des aliments ».

1597. Si l'on compare ce texte avec l'art. 727 du code civil, on voit, du premier coup d'œil, qu'il existe une grande analogie entre les causes d'ingratitude du donataire et les causes d'indignité de l'héritier.

Un examen plus approfondi montre, ainsi que nous le verrons tout à Theure, que la loi autorise plus facilement la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude que Texclusion d'une succession pour cause d'indignité. Elle est donc plus sévère pour le donataire que pour l'héritier .

La raison en est, dit M. Laurent, que l'ingratitude du donataire ^st plus noire que celle de l'héritier, parce que le donataire tient tout du donateur, tandis que l'héritier tient son droit de la loi ou mieux du sang qui coule dans ses veines.

1 B98. Etudions successivement les divers cas d'ingratitude prévus par notre article.

Cela nous conduit à distinguer avec l'art. 955 :

A. Le cas où le donataire a attenté à la vie du donateur;

B. Le cas où il s'est rendu coupable envers lui de sénces, délits ou injures graves ;