C. Et enfin le cas où il lui refuse des aliments

A. De V attentat à la vie du donateur.

1699. L'art. 955 indique, comme première cause d'ingratitude, l'attentat à la vie du donateur.

La loi n'exige pas ici, comme le fait en matière d'indignité l'art. 727-1** du code civil, que le donataire ait été « condamné » pour avoir donné ou tenté de donner la mort » au donateur.

11 n'est donc pas nécessaire, pour que le donataire soit passible de la révocation pour cause d'ingratitude, que l'attentat par lui commis contre la vie du donateur ait été sui^d d'une condamnation, ni même que cet attentat constitue une tentative punissable aux termes de Fart. 2 du code pénal (').

1600. Mais au moins faut-il qu'il y ait de la part du donataire une intention homicide. C'est ce qu'implique nécessairement la loi en exigeant que le donataire ait attenté à la vie du donateur.

Aussi est-ce très justement que la cour de cassation n'a point voulu considérer, comme un attentat visé par notre texte, un simple défaut de soins et d'assistance de la part d'une

(' Sic Demolombo, Don., III, n. 622; Aubry el Rau, VII, p. 414, §7C 8. —Voyez oo^îcmlant Laurent, XIII, n. 3.

femme envers son mari, encore bien que le demandeur le qualifiât, en offrant la preuve à Fappui, d'homicide par imprudence (*).

Pour la même raison, le donataire, qui aurait donne la mort au donateur par maladresse ou imprudence, ou sous l'empire de la démence, n'encourrait pas la révocation (^).

Il en serait de même, à notre avis, du donataire qui n'aurait agi qu'en état de légitime défense ou pour obéir à un ordre de la loi ou de l'autorité légitime.

160J. Par contre, nous n'hésiterions point à considérer comme une cause légale de révocation le meurtre excusable dans les termes des art. 321 à 326 du code pénal.

Tout excusable qu'il soit, le donataire n'en a pas moins attenté à la vie du donateur, sans que les juges aient d'ailleurs a examiner dans quelle mesure les circonstances de l'espèce atténuent la culpabilité du donataire.

1602. Nous pensons même que le duel pourrait très bien constituer une cause légale de révocation.

Les causes de la rencontre, ses circonstances et ses résultats en peuvent très bien faire un véritable attentat contre la vie du donateur.

Mais il est évident que tout dépend d'une appréciation souverainement faite par les juges du fond (').

B. Des Services, délits ou injures.

1603. A côté de l'attentat à la vie du donateur, lart. 953 place les sévices, délits ou injures graves.

Nous n'avons point ici à insister sur le sens des mots névicei et injures. Nous les avons déjà rencontrés en matière de <livorce et de séparation de corps. Or, la loi les emploie cvidommcut ici avec le môme sens qu'elle leur reconnaît quand elle les indique coinine causes de divorce ou de séparation de corps.

Quant à l'expression délits, elle désigne ici tous les faits prévus et punis par la loi pénale.

V Oas>., l^r déc. 1885, S., 80. 1. lœ. 1)., 8(>. 1. 222.

* S/c Aubiy cl Uau, VU, p. 415, S ~CW ; Demolonibe, Don., III, n. G2i.

/ S/c I).Mnolonil:e, Don. y lll, n. r.2'>.

Peu importe, d ailleurs, qu'il s'agisse de délits relatifs à la personne ou aux biens du donateur (*).

1604. Mais, dans tous les cas, le délit doit avoir un certain caractère de gravité qu'il appartient aux juges d'apprécier souverainement.

Le mot graves, de l'art. 933-2* s'applique évidemment aux délits aussi bien qu'aux injures. Concevrait-on, par exemple, qu'un délit de chasse, commis par le donataire sur les propriétés du donateur, pût être considéré comme une cause de révocation de la donation ?

C'est bien entendu, aux juges du fait qu'il appartient d'apprécier souverainement la gravité des injures ou des délits relevés contre le donataire (*).

1 605. Mais la même liberté ne saurait leur appartenir en ce qui concerne la question de savoir si tel ou tel fait peut ou non figurer dans les délits ou injures que vise l'art. 935 comme causes légales d'ingratitude (').

1606. C'est ainsi qu'on ne saurait autoriser les juges à retenir, pour prononcer la révocation d'une donation pour ingratitude, une injure adressée à la mémoire du donateur.

Cette injure, le législateur l'admet sans doute comme cause de révocation des legs (*).

Mais, spéciaux à la matière des legs, les art. 1046 et 1047 ne sauraient être invoqués d'une façon décisive, en matière de donations entre vifs. Des textes de cette matière, de l'art. 937 notamment, il résulte très nettement que la révocation pour ingratitude n'appartient jamais aux héritiers du donateur de leur chef, qu'ils ne peuvent l'exercer qu'autant (ju'elle leur est transmise par leur auteur. N'est-ce pas là la preuve manifeste qu'elle ne saurait naître après la mort de celui-ci (»)?

iVi Sic- Cass., 24 doc. 1827, S. chr., D. Hép.y v* Dip., n. 4300. — Demolombe, ; Don., III, n. 631 ; Aubry et Rau, VU, p. 414, § 703. — V. également les auleurs cl les arréb cilés dans Fuzier-IJerinan, Code civil annoté, sur Tari, 955, ii. 17 el 18.

{*) Sic Cass., 21 juill. 1875, S., 75. 1. 416, D., 75. 1. 449.

(') Voyez notammenl Cass., 16 fév. 1874, S., 75. 1. 446, D., 74. 1. 197.

(♦) Voyez les art. 1046 et 1047 du code civil.

^*j En ce sens Mclz, 24 mai 1859, S., 59. 2. G59. — Dans le mcine sens Demo-

1607. Il est à peine besoin de dire que tous les modes de preuves sont admissibles à Tefifet de permettre au donateur d'établir les faits d'ingratitude qu'il reproche au donataire, puisqu'il s'agit là de faits pour lesquels on ne peut songer à exiger une preuve littérale (*)é