C. Du refus d'aliments

1608. Enfin, de lart. 953-3°, il résulte, implicitement au moins, que le donataire doit des aliments au donateur, puisqu'il peut être privé du bénéfice de la donation pour avoir refusé de lui en fournir.

1609. Mais, si dette il y a, c'est au moins une dette d'une nature particulière.

Conséquence de la donation même, elle ne saurait évidemment subsister si, pour s'y soustraire, le donataire abandonnait la donation par lui reçue.

Ce serait la solution différente qui devrait prévaloir, nous l'avons vu, si une stipulation formelle de l'acte de donation donnait au donateur le droit de réclamer des aliments au donataire.

Mais, dans ce dernier cas, il y a une obligation personnelle, dont, dans l'autre, on chercherait vainement le principe.

1610. Le besoin du donateur ne suffit pas, il faut qu'il y ait refus du donataire.

Cela suppose une demande formée par le donateur.

Cette demande doit, du reste, être une demande légale. Sans doute, il ne parait pas nécessaire d'exiger une demande en justice. Mais il faut au moins une sommation.

1811. De plus, il faut que le refus du donataire ne soit pas fondé.

11 le serait si le donataire n'était pas dans le besoin, ou si ses prétentions en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire étaient évidemment exagérées. Sans refuser les

lombe, Don., III, ii. 639; Aubry et Uau, VII, p. 415, § 708; Laurent, XIII, n. î); Hue, VI, n. 242.

('} Sic Deinolombe, Don., III, n. 641. — V., pour une application spéciale de la r^gie, Cass., 4 août 1873, S., 73. 1. 461, D., 74. 1. 198.

DoxAT. ET Test. — I. 45

alinieuls en principe, le donataik*e pourrait, en pareil cas, demander que le montant en fût fixé par la justice.

1612. D'après quelle base le juge dcvra-t-il fixer les aliments auxquels a droit le donateur?

On enseigne, en général, qu'il né peut allouer au donateur une pension supérieure aux revenus du bien donné (*).

Mais cette limitation nous parait complètement arbitraire ('),

. Nous préférons laisser toute latitude au juge pour la fixation de la pension réclamée par le donateur.

Ce qui est vrai, c'est que le donataire pourrait cesser de la servir lorsque, sous forme d'arrérages, il aurait fourni au donateur une valeur équivalente à celle du bien donné. En pareil cas, il ne tient plus rien du donateur, il lui a tout restitué; la dette de reconnaissance, dont il était tenu, ne peut évidemment l'obliger à faire davantage.

D'ailleurs, à partir de ce moment, le refus du donataire de fournir des aliments au donateur n'a plus de sanction possible, puisqu'il ne peut plus être question de révoquer une donation qui, par le fait, a cesser d'exister.

1613. On enseigne généralement que le refus du donataire de fournir des aliments au donateur serait fondé, si celui-ci avait des parents ou alliés en état de lui en fournir (*). C'est supposer tout à fait gratuitement (car la loi ne le dit pas) que l'obligation alimentaire dont est tenu le donataire n'est que subsidiaire.

Nous préférerions appliquer la solution que nous avons indiquée d'une manière générale, à propos de l'obligation alimentaire. Nous rappelons que cette solution consiste à laisser au juge, dans le silence de la loi, le soin de décider ex œfjito et bono quel est celui des divers débiteurs, tenus de la dette alimentaire, qui devra la payer.

j614. Tels sont les seuls cas dans lesquels il peut y avoir

* Sic (^oin-I)('li<l.\ sur l'arl. 'Xm, n. 16, cl les auleurs cités dans Kuzier-Herman, Code civil uunulé, mi" Tari. ^55, n. ^^i.

■«. Sic Laurent, XIII. ii. 10.

[^: Sic I)enîoIoni})e, Don., III, ii. O'iT; Hue, VI, n. 2i'î, cl les auleurs cilés dans Fiizipr-nermaii, Code civil annnli\ Mir l'arl. i>5'), n. :î2.

lieu à la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude. Or, comme la question de savoir si le donataire se trouve dans Tun de ces cas donne nécessairement lieu à une appréciation, comme, d'autre part, la révocation constitue pour le donateur un droit, auquel il faut lui laisser la faculté de renoncer en pardonnant au donataire ingrat, la loi décide avec raison que la révocation devra être demandée à la justice.

C'est ce qu'on lit dans Tart. 956 :

« La révocation pour cause d'inexécution des conditions, » oH pour cause d'ingratitude, dit ce texte, n'aura jamais lieu » de plein droit ».

Comme on le voit, la décision est commune aux deux premières causes de révocation des donations.

No 3. Da délai dans lequel doit être intentée l'action en révocation pour cause d'ingpratitude,

1615. C'est Talinéa 1 de l'art. 937 qui fixe le délai dans lequel doit être formée l'action en révocation pour cause d'ingratitude.

Aux termes de ce texte :

M La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra » être formée dans Vannée à compter du jour du délit imputé » jyar le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura » pu être connu par le donateur ».

Ainsi, d'après les termes de ce texte, le donataire qui soutient que l'action en révocation n'est plus recevable, doit uniquement prouver qu'il s'est écoulé une année depuis le jour où le donateur a pu connaître le délit.

Mais le donateur pourrait toujours, de son côté, établir qu'en fait il n'a pas eu connaissance du délit, et que, par suite, le délai n'a pas pu courir contre lui.

Dès que le donataire a fourni les preuves qu'exige de lui l'art. 937-1° sans que le donateur ait pu le contredire, toute action de celui-ci sera désormais tardive.

1615 bis. Lorsque les faits articulés dans une demande de révocation pour ingratitude sont multiples, on peut éprouver quelque embarras à fixer le point de départ du délai de l'art.

957. Tout dépend en effet de la question de savoir si on doit les considérer comme formant un ensemble indivisible ou si^ au contraire, il convient de les examiner isolément. La cour de cassation a décidé que c'était là une question dont la solution rentrait dans le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fait (*).

1616. Sauf cette difficulté de pur fait, on s'accorde sur le point de départ du délai de notre texte. Mais l'accord est moins unanime sur la véritable nature juridique qu'on doit lui reconnaître.

Plusieurs arrêts l'ont considéré comme une prescription, et lui ont appliqué les règles de la prescription, notamment en ce qui concerne les causes d'interruption et de suspension (*). L'opinion contraire a cependant fini par prévaloir, en doctrine comme en jurisprudence, et on admet généralement que le délai de Fart. 951-1" est un délai de procédure et non une prescription.

De là cette conséquence qu'il ne saurait être interrompu ou suspendu par les causes qui n'agissent que sur celle-ci • notamment qu'il court entre époux durant le mariage, qu'il peut s'accomplir malgré l'interdiction du donateur (').

1617. C'est seulement en exerçant son action dans le délai de l'art. 957-1'' que le donateur peut éviter la déchéance qui résulte de l'expiration de ce délai. 11 faut donc qu'avant l'expiration de ce délai le donateur ait introduit une demande en justice, ou tout au moins une citation en conciliation, dans les conditions déterminées par l'art. 2245 du code

11 ne suffirait pas qu'avant cette époque il eût, môme de la façon la plus formelle, affirmé son intention de faire révoquer la donation ou fait un acte supposant l'intention de la

(*, Gass., 22 juin iSTi, S.. 97. 1. a45, D., 97. 1.559,

{*} Voyez notamment Caen, 30 déc. 1854, sous Gass., 10 mars 1856, S., 56. 1. 191». D., 5<î. 1.54.

(>i Sic Giss., 22 juin 1897, S., 97. 1. .345, D., 97. 1. 559. — Melz, 9 février 1868, y., 69. 2. 171. — Besançon (motifs), 12 février 1873, S., 73. 2. 1%, D., 73. 2. 122 et Aix, 24 octobre 1894, S., 97. 2. 146, D., 96. 2. 449. — Dans le même sens Demolomhe. Don., III, n. 666 et 669; Laurent, XIII, n. 35; Aubrj- et Rau, VII, p. 422, S 708, note 26.

faire révoquer, par exemple une cession de son action en révocation à un tiers.

Dès que cette action n'est point intentée dans le délai légal, il devient impossible de l'exercer ultérieurement.

1618. Toutefois, s'il s'agissait d'une donation faite entre époux, nous pensons que l'introduction d'une action en séparation de corps ou en divorce, même sans conclusions spéciales à fin de révocation, suffirait à conserver l'action en révocation. Cela nous paraît la conséquence nécessaire des art. 299 et 300 du code civil, dont l'application à la séparation de corps ne peut plus être contestée aujourd'hui. Si, en effet, la révocation de tous les avantages reçus par l'époux coupable de son conjoint est la conséquence de l'admission de ïa séparation de corps ou du divorce, toute demande en séparation de corps ou en divorce contient et implique, par elle-même, une demande en révocation des avantages faits par le demandeur à son conjoint.

S'il en est ainsi, les héritiers d'un époux demandeur en séparation de corps ou en divorce, décédé en cours d'instance, pourraient, non pas sans doute suivre l'instance eu vue d'obtenir l'application des art. 299 et 300, mais former une demande spéciale en révocation des donations faites par leur auteur à son conjoint. Us auraient, s'il y avait lieu, à se prévaloir de ce que l'introduction de la demande en séparation de corps ou en divorce a montré que l'époux donateur n'entendait nullement pardonner l'ingratitude de son conjoint, et, partant, a empêché l'accomplissement du délai de l'art. 957 (*).

1619. Il est, d'ailleurs, bien certain que le droit pour le 4lonateur de faire révoquer les donations reçues par un donataire ingrat pourrait être éteint avant l'expiration du délai de Tart. 957-1°. C'est ce qui arriverait si, avant cette époque, le donateur avait expressément pardonné au donataire, ou fait

I}) La cour de cassation s*est cependant prononcée en sens contraire : Cass., 29 déc. 1873, S., 74. 1. 389, D., 74. 1. 431. —Dans le môme sens Aix, 24 octobre 1894, S., 9772. 146. — Sic Aubry et Rau, VII, p. 422, § 708. — Mais il y a des arrêts dans le sens de notre opinion. V. not. Caen, 24 fév. 1855, S., 56. 2. 393. tVest également ce que parait bien impliquer un arrêt de la cour de Metz du 6 mars 1872, S., 73. 2. 15. — Sic Lyon-Gaen, note dans le recueil de Sirey sous cassation^ 29 déc. 1873, précité; Demolombe, Don., Ill^ n. 673; Laurent, XIII, n: 36.

un acte supposant nécessairement qu'il entend pardonner, si, par exemple, ayant connaissance des faits d'ingratitude, il n'en délivrait pas moins au donataire les objets compris dans la donation (*).

Le pardon du donateur éteindrait, du reste, aussi bien l'action déjà intentée que le droit de l'introduire (*).

No 4. A qai appartient raction en réTOcation pour cause d'ingratitude.

1 620. Cette action, qui rentre dans la catégorie de celles que les Romains appelaient vindictam spirantes, offve un caractère tout particulier de personnalité. Nous allons examiner successivement les différentes conséquences qu'on a pu rattacher à ce caractère.

1631. Une première conséquence que tout le monde s'accorde à reconnaître c'est que les créanciers du donateur ne peuvent pas l'exercer de son chef dans les termes de l'art. 1166 du code civil (').

1632. Une autre conséquence qui n'est pas plus contestée, c'est que l'action du donateur s'éteint par la mort du donataire, et ne peut plus être exercée contre les héritiers de celui-ci.

1633. Mais l'action, commencée contre le donataire, pourrait-elle être suivie contre ses héritiers, si le donataire était VL\ovi pendente lite?

On ne faisait nulle difficulté pour admettre l'affirmative dans notre ancien droit, par application de la règle romaine : Omnes actiones quœ morte aiU tempore pereitniy semel inclustv Judicio salvte permanent.

Il faut bien reconnaître que l'art. 957-2** ne contredit nullement cette solution. 11 dispose seulement que la révocation ne peut pas être demandée contre les héritiers du donataire, partant, il ne s'oppose point à ce que l'action commencée soit continuée.

On peut ajouter que, si la mort du donataire, sunenue

1') V. not. Cass., 4 janvier 1842, S., 42. 1, 244. (*) Sic Deinolombe, Don,, III, n. 674,

V*) Les auteurs sont unanimes. Laurent, XIII, n. 28; Aubry et Rau, VII, p. 418, § 708; Demolombe, Don., III, n. 693.

avant toute demande en révocation' formée par le donateur, laisse douteuse la question de savoir si celui-ci n'aurait point pardonné, de semblables doutes ne sont plus possibles en présence d'une action en révocation formée du vivant du donataire.

Néanmoins l'opinion que nous venons de soutenir est loin de réunir Funanimité des auteurs (').

1624. 11 semblerait devoir résulter aussi du caractère de personnalité de Faction dont il s'agit qu'après la mort du donateur elle ne peut pas être exercée par ses héritiers.

Et cependant Fart. 957 al. 2, après avoir formulé cette dernière déduction, la détruit immédiatement par une disposition qui accorde, en définitive, aux héritiers du donateur les mêmes droits qu'au donateur lui-même :

« Cette révocation, porte-t-il, ne pourra pas être demandée » par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les » héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans » ce dernier cas, Faction n'ait été intentée par le donateur, ou »> qu'il ne soit décédé dans l'année du délit ».

On voit que les héritiers du donateur peuvent agir toutes les fois que leur auteur est mort maître de son action. Us ont donc un droit d'action aussi étendu que le donateur, et, par suite, il ne fallait pas commencer par établir en principe, qu'ils ne peuvent pas agir.

1625. Toutefois quelques auteurs n'ont pu se résoudre à croire qu'immédiatement après avoir posé une règle le législateur ait pu lui enlever toute portée par les exceptions qu'il y admettait. Aussi a-t-on soutenu qu'en ce qui concerne Faction des héritiers du donateur le point de départ de l'année dans laquelle elle peut être intentée se place toujours au jour même du délit, et non point, comme quand il s'agit du donateur, au jour où celui-ci a pu connaître le délit.

C'est bien là, dit-on, ce qui résulte de la comparaison des deux alinéas de Fart. 957, Quand il parle des héritiers, l'art. 957-2' dit, d'une façon absolue, qu'ils n'ont Faction en révo-

i') Dans le sens de noire opinion Laurent, XIII, n. l^; Aubry el Hau, VII, p. 420, § 708. — En sens contraire, Demolombe, Don., III, n. 679; Hue, VI, n. 248.

712 DES DOxNATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

cation qu'autant que le donateur est décédé dans Tannée du délit. Donc, si le donateur est mort plus d*un an après le <lélit, alore même que le délit ou son auteur lui auraient été totalement inconnus, ses héritiers, qui viendraient plus tard à le découvrir, ne pourraient former laction en révocation.

On ajoute que cette comparaison est d'autant plus décisive, que ne point la prendre en considération .c'est nécessairement dénier tout sens et toute portée à la règle par laquelle le législateur commence par refuser toute action aux héritiers du donateur, avant de déterminer les hypothèses dans lesquelles, exceptionnellement, ils peuvent agir (').

1626. Cette opinion n'a pas prévalu.

On s'accorde généralement à fixer d'après les mêmes règles le point de départ du délai de l'art. 957, que l'action soit exercée par le donateur lui-même, ou qu'elle soit introduite par ses héritiers.

L'opinion contraire donne, en effet, de l'art. 957-2*' une interprétation qu'on ne saurait admettre, puisqu'elle parait méconnaître et le texte et l'esprit de cet article.

Pourquoi, lorsqu'il est resté un an sans agir après avoir •connu les faits d'ingratitude commis par le donataire, la loi refuse-t-elle au donateur le droit de faire révoquer la donation? C'est qu'elle interprète son silence comme un pardon. Or, si le donateur est mort sans avoir connu l'ingratitude de son donataire, il ne saurait y avoir place à la présomption de pardon qui explique et justifie le court délai de l'art. 957. On ne comprendrait pas pourquoi les héritiers du donateur seraient privés du droit d'agir en révocation. Ce serait oublier le fondement même de l'art. 957, et, partant, méconnaître son esprit.

D'autre part, le texte même de l'art. 957-2* ne comporte nullement l'interprétation qu'on veut lui donner.

Destiné à indiquer dans quel cas l'action en révocation appartient aux héritiers du donateur, ce texte revient à dire que les héritiers peuvent agir quand leur auteur décède avant

Cy Sic Coin-Delisle, sur l'arl. 957, n. 13; Demanle, IV, n. 100 bi$, VI.

rexpiralion des .délais que la loi lui donnait pour introduire son action. Telle est Tunique portée de lart. 957-2**.

Mais, lorsque Faction appartient aux héritiers du donateur, dans quel délai doivent-ils l'intenter?

C'est là une question que la loi ne résout pas spécialement et pour laquelle on s'en remet évidemment aux règles précisées dans le premier paragraphe de l'art. 957.

1627. L'application du principe ne soufPre pas de difficulté si le donateur est mort; sans avoir connu les faits d'ingratitude.

Dans ce cas, l'action s'ouvre en faveur des héritiers comme elle se serait ouverte au profit du donateur. Le délai dans lequel ils peuvent l'intenter commencera à courir contre eux comme il aurait couru contre le donateur. Le point de départ ce sera donc le jour du décès du donateur, si, à ce moment, ses héritiers connaissent les faits d'ingratitude ; sinon ce sera seulement le jour auquel ils auront eu connaissance de ces faits. Toutefois, sïls agissent plus d'un an après le décès du donateur, il est évident qu'ils seront tenus d'établir non seulement que le donateur est mort ignorant l'ingratitude, mais encore qu'ils ne l'ont eux-mêmes connue que postérieurement à son décès (*).

1628. Mais quel délai les héritiers auront-ils pour agir quand le donateur est mort après avoir connu les faits d'ingratitude, mais sans avoir intenté l'action, en révocation née à son profit ?

La question est plus délicate.

Il semble qu'on doive limiter le délai pendant lequel les héritiers peuvent agir, au laps de temps qui restait à courir, lors du décès du donateur, pour compléter l'année pendant

('} En ce sens, Rouen, 4 mare 1856, S., 56. 2. 583, D., 56. 2. 293, et, implicitement au moins, Cass,, 22 juin 1897, S., 9n. 1. 345, D., 97. 1. 559. — Dans le môme sens, Demolombe, Don,y III, n. 686; Laurent, XIII, n. 34. — En sens contraire, Paris, 18 fév. 1896, rapporté avec Cass., 22 juin 1897, S., 97. 1. 345, D., 96. 2. 197. — Du caractère personnel de l'action en révocation pour cause d'ingratitude, la cour de Paris croit devoir conclure que, formée par les héritiers du donateur, cette action doit toujours être intentée dans l'année du délit, ou du jour où ce délit aura pu être connu du donateur, et non point du jour où les hériliers ont pu le connaître personnellement.

laquelle celui-ci pouvait introduire son action. Ce serait même la solution qui s'imposerait si on devait voir dans le délai de lart. 957 une véritable prescription.

Mais nous avons dit que c'était un délai de procédure, tout au moins une prescription d'une nature toute spéciale.

Aussi peut-on soutenir que la situation des héritiers doit être, dans cette hypothèse, identique à celle qu'ils ont lorsque le donateur est mort ignorant encore les faits d'ingratitude. La présomption de pardon sur laquelle repose Tart. 957 n'eidste qu autant que celui qui a le droit d'agir est resté dans rinaction pendant Un an, à compter du moment où il a connu ringratitude. Lorsque le donateur est mort avant l'expiration de ce délai, la prescription n'existe pas : il n'a pas pardonné. C'est donc désormais aux héritiers qu'il appartient d'accorder le pardon nécessaire au donataire ingrat. Or, comment présumer leur pardon avant qu'ils aient laissé passer sans agir le délai que la loi juge nécessaire pour fonder cette présomption ? Nous en concluons que, dans cette hypothèse comme dans la précédente, les héritiers auront toujours une année pour agir, et que ce délai ne courra contre eux que du jour où les faitj> d'ingratitude leur auront été connus (*).

1629. S'il en est ainsi, il faut bien reconnaître qu on en arrive à faire aux héritiers du donateur la même situation qu'à celui-ci, en ce qui concerne le délai dans lequel l'action doit être intentée. La formule de l'art. 957-2" a, tout au moins, l'utilité de montrer que l'action en révocation pour ingratitude ne peut naître sur la tète des héritiers, qu'ils ne peuvent l'exercer qu'autant qu'elle leur est transmise par le donateur. Aussi avons-nous refusé d admettre qu'elle puisse naître d'une injure adressée par le donataire à la mémoire du donateur, puisque, en pareil cas, elle ne pourrait naître que sur la tête des héritiers.

1630. Du caractère personnel de l'action en révocation des donations pour cause d'ingratitude, certains auteurs ont conclu qu'elle ne devait pas être accordée indistinctement à tous

(') Sic Paris, 20 fév. 1893» D.» 93. 2. 517. — Dans le môme sens Laurenl, Xill, n. 34. — Kn sens conlraire, Aubry et llau, VII, p. 421, § 708.

les héritiers du donateur, mais à ceux-là seulement qui continuent la personne du défunt (*).

Cette opinion, qui se rattache à la distinction des héritiers proprement dits et des simples successeurs aux biens, est généralement repoussée comme la distinction même sur laquelle elle se fonde, et on admet, au contraire, que l'action en révocation pour ingratitude appartient à quiconque recueille l'universalité ou une quote-part de Tuniversalité des biens du défunt (»).

1631. Entre les mains des héritiers, cette action cesse, du reste, d'avoir le caractère de personnalité qu'elle revêt entre les mains du donateur.

Aussi, en pareil cas, peut-elle être exercée non seulement par les héritiers eux-mêmes, mais par leurs créanciers, comme aussi par les créanciers du de cujus ou le curateur à la succession vacante (').

1 632. Bien qu'en principe la situation des héritiers auxquels l'action est transmise du chef de leur auteur soit identique à celle du donateur lui-même, il faut réserver le cas où il s'agirait des héritiers d*un donateur mort sans avoir dénoncé l'adultère de sa femme.

La loi, réservant au mari seul le droit de dénoncer l'adultère de sa femme, oblige à déclarer les héritiers du mari nonrecevables à établir l'adultère de la femme pour obtenir la révocation des donations que celle-ci aurait reçues de son mari (*).

No 5. Des effets de la révocation pour cause d'inaptitude.

1 683. Les effets de la révocation pour cause d'ingratitude sont réglés par Fart. 958, qui est ainsi conçu :

a La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera » ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothè-

(*) Voyez en ce sens, Aubr^' et Rau, VIÏ, p. 418, § 703, note 18,

(«) Sic Demolombe, Don., III, n. 690 ; Laurent, Xir, n. 27 ; Demanle, IV, il. 108 bi9y VIII.

(') Sic Demolombe, Don., III, n. 690. — Voyez cependant, Laurent, XIII, n. 27.

(*) Sic Cass, 21 iuill. 1875, S., 75. 1. 416, D., 75. 1. 449. — Demolombe, Don., m, n. 688.

» ques et autres chargea réelles qu'il aura pu imposer sur Vob- >» jet de la donation^ pourvu que le tout soit antérieur à Vins- » cription qui aura été faite de l'extrait de la demande en -» révocation, en marge de la transcription prescrite par Fart. » 9S9» — Dans le cas de révocation, le donataire sera con- » damné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard an » temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de la M demande ».

Deux propositions résultent de ce texte :

La première c'est qu'à Tégard des tiers, la révocation pour cause d'ing-ratitude ne produit pas d'effet rétroactif ; du moins elle ne rétroagit qu'au jour de la demande, et encore ce résultat ne se produit-il pas toujours.

La seconde c'est qu'entre les parties, c'est-à-dire dans les rapports du donataire avec le donateur, la révocation rétroagit au jour de la donation.

Développons successivement ces deux points.

A. A V égard des tiers la révocation pour cause d'ingratitude ne rétroagit qu'au jour de la demande, et encore celte rétroactivité ne se produit pas toujours.

1634. Cette absence de rétroactivité à l'égard des tiers, dans les effets de la révocation de la donation pour cause d'ingratitude, constitue une différence marquée entre cette cause de révocation et les deux autres qui sont organisées par les art. 953 et suivants du code civil.

Nous avons vu, en effet, que la révocation pour cause d'inexécution des charges a, même à l'égard des tiers, un effet rétroactif au jour de la donation, et nous verrons bientôt qu'il en est de même de la révocation pour cause de sur^enance d'enfant.

. En deux mots, à l'égard des tiers, par exemple à l'égard de celui auquel le donataire a vendu le bien donné, la révocation pour cause d'ingratitude n'a lieu que dans l'avenir, ex nunc, c'est-à-dire à partir de maintenant, à compter de la demande. Au contraire, la révocation pour cause d'inexécution des charges et la révocation pour cause de survenance d'enfant agissent non seulement dans l'avenir, mais aussi

dans le passé, ex ttinc, à partir 'd'alors, c'est-à-dire à partir de la donation.

La raison de cette différence est que la révocation ' pour cause d'inexécution des charges et la révocation pour cause de survenance d'enfant sont, Tune et l'autre, le résultat de Faccomplissement d'une condition résolutoire, tacitement convenue dans un cas, due à la prévoyance de la loi dans l'autre ; or, aux termes de l'art. 1183 du code civil, la condition résolutoire accomplie est naturellement rétroactive.

Au contraire, la révocation pour cause d'ingratitude est une peine. Or, une peine ne produit d'effet que du jour où elle est prononcée, ou tout au plus du jour où la justice a été saisie de la demande tendant à en obtenir la prononciation.

1635. Ainsi donc, à l'égard des tiers, la révocation pour cause d'ingratitude ne rétroagit pas, ou du moins elle ne remonte qu'au jour de la demande en révocation. Mais cela n'est pas, à proprement parler, une rétroactivité de la ilemande. C'est bien plutôt une conséquence de ce principe que les parties engagées dans un débat judiciaire ne doivent pas souffrir des lenteurs de la justice, et que, par suite, à quelque époque qu'il soit rendu, le jugement doit replacer les parties dans la situation où elles se seraient trouvées si le juge avait statué immédiatement.

D'ailleurs, si la révocation n'avait produit ses effets à l'égard des tiers qu'à dater de la décision judiciaire qui la prononce, le donataire aurait pu rendre la révocation illusoire pour le donateur par des aliénations faites inter moras litis.

1636. La révocation pour cause d'ingratitude ne produisant ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle est demandée, il en résulte que, dans ses rapports avec eux, le donataire doit être considéré comme ayant été propriétaire jusqu'à ce jour. En conséquence, toutes les aliénations consenties par lui avant cette époque, comme aussi tous les droits réels qui se sont assis de son chef sur le bien donné, ne sauraient être atteints par la révocation.

Supposons, par exemple, que le donataire ait vendu le bien donné avant la demande en révocation ; exécutée ou non, la

vente tiendra, alors même que la donation serait révoquée plus tard.

1637. Les tiers qui, avant la demande, ont acquis sur le bien donné un droit de propriété ou un droit réel du chef du donataire pourraient néanmoins être atteints par la révocation, si, lors de la demande, ils n'avaient pas encore rempli les formalités prescrites par la loi pour la conservation de l«urs droits.

Ainsi, en supposant que la donation ait pour objet une créance, celui auquel le donataire aurait cédé cette créance antérieurement à la demande en révocation, pourrait être atteint par la révocation s'il n avait par rempli, au moment où survient la demande. Tune des formalités prescrites par Tart. 1690 du code civil (').

1638. Quel sera maintenant le sort des droits acquis du chef du donataire à partir de la demande en révocation?

Notre principe conduit logiquement à décider qu'ils seront considérés comme non-avenus, si la révocation est prononcée.

C'est en effet ce que décidait le projet de Code civil.

Mais on fit observer au Tribunat que la révocation pourrait ainsi atteindre les tiers qui auraient traité avec le donataire sans connaître la demande en révocation et auxquels cepen- <lant il n'y aurait pas lieu de reprocher leur igiiorance, la demande en révocation n'étant entourée d'aucune publicité. La critique était fondée ; il y a été fait droit dans une certaine mesure, ainsi que cela ressort des termes de l'art. 958.

11 résulte de ce texte que, lorsque la donation a pour objet des immeubles susceptibles d'hypothèques, les tiers sont réputés ignorer la demande en révocation, tant que le donateur ne l'a pas fait inscrire en marge de la transcription de la donation. C'est que, nous le savons, l'art. 939 du code civil rend alors cette transcription obligatoire, et, tant qu'elle n'est point eflFectuée, les tiers sont fondés à méconnaître la demande en révocation, quand bien même ils en auraient eu connaissance par une autre voie.

(\ SL" Auhry el Rau, VII, p. 424, ,^' 7C8, noie 31. — Voyez cependant, en sens roniraire, Deniolonibe, Don.. III, n. 704.

Les tiers peuvent donc traiter en toute sécurité avec le donataire, même après la demande en révocation. Ils le peuvent tant que celle-ci n'a pas été rendue publique par l'inscription exigée par lart. 958. Or la publicité du registre des transcriptions leur donne un moyen facile de s'assurer si cette inscription a été faite.

1639. Toutefois, pour que les tiers puissent opposer au donateur les droits qu'ils ont acquis du chef du donataire sm* le bien donné, il ne suffit pas que l'acquisition de ces droits soit antérieure à l'inscription requise par Fart. 958. Il faut, en outre, qu'avant cette inscription ils aient eux-mêmes rempli les formalités prescrites par la loi pour la conservation de leurs droits.

Ainsi, à un moment où la demande en révocation n'est pas encore inscrite, le donataire a vendu l'immeuble donné et l'acheteur a fait immédiatement transcrire son titre. La révocation une fois prononcée, l'acheteur ne pourra pas être inquiété. Il pourrait l'être, au contraire, si, dans l'intervalle qui s'est écoulé entre l'aliénation et la transcription de son titre, le donateur lui-même avait effectué l'inscription ordonnée l)ar l'art. 938.

1640. On voit qu'il est du plus haut intérêt pour le donateur de faire opérer le plus promptement possible l'inscription prescrite par l'art. 938, puisque c'est seulement à partir de l'accomplissement de cette formalité qu'il n'aura plus à redouter l'eiret des aliénations ou des constitutions de droits réels provenant du chef du donataire.

Cette inscription devant être faite en marge de la transcription de la donation, il en résulte que, si la donation n'est pas encore transcrite, le donateur devra la faire transcrire, (j'est, du moins, ce que paraît exiger le texte même de l'art. 938.

1641. Rigoureusement conforme au texte de l'art. 938, ce procédé est sans contredit le plus sûr. Mais, par contre, il

'est dispendieux pour le donateur, qui est contraint de faire les frais de la transcription au lieu et place du donataire. Aussi presque tous les auteurs admettent-ils qu'il suffirait au donateur de faire inscrire sa demande sur le registre des transcriptions. Ce serait ensuite le conservateur qui, d'office, de-

vrait faire reporter rinscription en marge de la transcription de la donation, si le donataire venait à y faire procéder (^).

1642. L*inscription, dont nous venons de parler, n'est requise que lorsque la donation porte sur un immeuble susceptible d'hypothèque.

Dans tous les autres cas, les tiers sont réputés connaître la demande en révocation aussitôt qu^elle a été formée et indépendamment de toute publicité. Telle était le système que le projet du code civil établissait comme règle générale. Or, nous venons de voir que Tart. 958 n'a cru devoir y déroger qu'en ce qui concerne les immeubles susceptibles d'hypothèques. Qu'en conclure, sinon qu'il faut s'en tenir à la règle primitive pour tous les autres cas (*) ?

1643. 11 pourra donc arriver que la révocation rejaillisse sur des tiers, qui, avec une entière bonne foi, c'est-à-dire dans l'ignorance d'une demanda en révocation dont rien ne leur a révélé l'existence, ont acquis du donataire des droits sur le bien donné.

Ainsi, la donation portant sur un objet mobilier corporel, le donataire a vendu cet objet après la demande en révocation. Au moment où la révocation est prononcée, la vente n'est pas exécutée ; le donataire est encore en possession de la chose. Le donateur pourra la reprendre au préjudice de l'acheteur, celui-ci fût-il de parfaite bonne foi.

11 est vrai que, si la vente est exécutée, le donateur ne pourra pas revendiquer la chose entre les mains de l'acheteur, dans le cas au moins où celui-ci l'a reçue de bonne foi; car l'acheteur serait alors protégé par la règle £/i fait de meubles possession vaut titre^ qui ne permet pas la revendication du propriétaire contre un possesseur de bonne foi.

1644. En définitive, la révocation pour cause d'ingratitude ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour de la demande.

De là cette conséquence que les droits acquis par des tiers,

i^j Demolombe, Don.y III, n. 700, et les auteurs cilés dans Fuzier-Herman, Code civil annoté, sur Tari. U58, n. 2.

.»; Sic Laurent, XIII, n. 41 ; Aubry et Ilau, VII, p. 424, § 70S, note 31 ; Demolombe, Don., III, n. 697.

du chef du donataire, antérieurement à cette époque, ne recevront aucune atteinte de la révocation qui pourra être prononcée plus tard, à la condition cependant que ces tiers se soient conformés eux-mêmes, en temps utile, aux prescriptions de la loi pour la conservation de leurs propres droits.

Quant aux droits acquis du chef du donataire postérieurement à la demande de révocation, ils sont, en principe, considérés comme non-avenus, si la révocation est prononcée,

Et toutefois cette dernière règle reçoit exception au cas où la donation a pour objet un immeuble susceptible d'hypothèque. La révocation ne peut alors produire ses effets à regard des tiers qu'à compter du jour où un extrait de la demande a été inscrit en marge de la transcription de la donation ; les droits acquis du chef du donataire antérieurement à cette époque seront donc maintenus, en supposant que ceux qui les ont acquis se soient conformés aux prescriptions de la loi pour leur conservation.

B. Entre les parties, la révocation rétroagit aujoiir de la donation,

1645. Dans les rapports du donateur et du donataire, la règle qui détermine les effets de la révocation pour ingratitude est toute différente de celle qui en précise les effets à l'égard des tiers.

En principe, les effets de la^ révocation remontent au jour même de la donation, et, partant, le donataire est censé n'avoir jamais été propriétaire du bien donné.

Il en résulte que le donataire doit restituer au donateur le bien donné, s'il le possède encore, avec tous les accroissements naturels qui ont pu lui survenir et augmenter sa valeur.

11 en résulte encore que le donataire doit indemniser le donateur à raison des hypothèques ou autres charges réelles dont il aurait grevé le bien donné et que le donateur serait tenu de respecter par application de l'alinéa 1 de l'art. 938.

1646. L'art. 958 porte qu'au cas d'aliénation, « le dona- » taire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés,

' » eu égard au temps de la demande ».

DoNAT. ET Test. — I. 46

De Tavis de tous les auteurs, il faut entendre ces expressions en ce sens que la somme à payer par le donataire de\Ta être égale ù la valeur que Tobjet donné aurait eue au temps de la demande, si la <lonation n avait pas été faite. Il faudra donc faire abstraction des améliorations et des détériorations provenant du fait du donataire ou de ses ayants cause.

De même si le donataire a grevé le bien donné d'une charge réelle que le donateur soit tenu de respecter, il devra payer au tlonateur une indemnité égale à la moins-value résultant de cette charge, en se plaçant, pour le calcul de riudemnité, à Tépoque de la demande (').

1647. Quant aux fruits des biens donnés, la partie finale de Tart. 858 porte que le donataire ingrat ne doit les restituer qu'à compter de la demande en révocation formée contre lui.

L application rigoureuse de notre règle aurait conduit à décider que le donataire ingrat, atteint par la révocation, doit restituer, avec la chose ou sa valeur, tous les fruits qu'il en a retirés jusqu'à Tépoque de la demande.

Mais notre législateur n'a pas voulu édicter, pour le donataire ingrat, cette décision sévère qu'il n'a pas hésité cependant à appliquer à Théritier exclu de la succession pour cause d'indignité (^).

On s'en étonnera peut-être, car la loi, comme nous l'avons dit, se montre eu général plus rigoureuse pour le donataire ingrat que pour Théritier indigne.

Et cependant la différence dont il s'agit ne pourrait-elle pas s'expliquer par cette considération que la demande en déclaration d'indignité sera presque toujours formée à une époque très voisine de l'ouverture de la succession, de sorte que la restitution des fruits ne s'appliquera qu'à une jouissance de courte durée, tandis que la de.nande en révocation pour cause d'ingratitude surviendra souvent longtemps après la donation? Or, en pareil cas, l'obligation pour le donataire <le restituer les fruits por(;us pendant un grand nombre d'an-

' S/c l)(Mnolombo, Uijn., HI, n. 710; Aubry cl Rau, VII, p. 425, § 7aS ; Lau-

reiil, XIII, n. 49.

i/^ Vovt'Z l'arl. 72U du cod? civil.

nées, fruits qu'il aura ordinairement consommés, aurait souvent été de nature à entraîner sa ruine.

C'est sans doute devant la rigueur de ce résultat qu'a hésité le législateur.

g III. De la révocation pour cause de survenance d'enfant.

1648, Les art. 960 à 986 du code civil soiit consacrés à la révocation des donations pour cause de survenance d'enfants.

Après avoir dégagé l'origine historique et le fondement de cette troisième et dernière cause de révocation des donations, nous aurons successivement à étudier :

V Quelles donations sont révocables pour survenance d'enfant?

2° Quelles sont les conditions requises pour qu'une donation soit révoquée pour survenance d'enfant?

3" Conmient s'opère la révocation?

4'' Dans l'intérêt de qui est-elle établie?

S** Quels sont ses effets?

6* Par quel délai se prescrit l'action du donateur?

N« 1. Origine et fondement de la révocation pour cause de survenance

d'enfant*

1 049. La révocation pour cause de survenance d'enfant a son origine dans une loi romaine (*), qui l'établissait eil vue d'un cas tout particulier, celui d'une donation faite par un patron à son affranchi.

Nos anciens parlements généralisèrent la disposition de cette loi en l'étendant à toutes les donations, et l'ordonnance de 1731 consacra leur jurisprudence sur ce point.

Le projet du titre Des donations du code civil supprimait cette cause de révocation.

Il contenait un article ainsi con(;u :

« La survenance d'enfants n'opérera plus la révocation des

y\ Voyez la loi 8, C, De reooc. donal., VIII, 56.

124' DES DONATIONS EXTRE'VIFS tT TESTAMENTS

donations, mais seulement leur réduction à la quotité <Iisponible ».

La commission chargée de la rédaction du projet partageait sans doute, et elle n'avait peut-être pas tort, l'avis de* Vinnius, qui pensait qu'il n'y avait rien de plus absurde, quo nihil absurdités dici potestyque de suspendre indéfiniment sur la tête du donataire et des tiers une seml)lable cause de révocation.

La section de législation du conseil d'Etat ne réclama pas contre cette innovation.

Mais celui-ci fut l'objet de très vives critiques au sein de l'assemblée générale dudit conseil. La révocation pour cause de survenance d'enfants y trouva d'ardents défenseurs, notamment Cambacérès; ils réussirent à faire prévaloir leurs vues. Le procès-verbal de la séance porte « le conseil adopte le droit établi par l'ordonnance de 1731 ». Effectivement les art. 960 à 966, qui organisent cette cause de révocation, sont la reproduction à peu près littérale des art. 35 à 45 de l'ordonnance de 1731 sur les donations.

L'interprétation que ces articles avait reçue dans notre ancien droit acquiert ainsi une importance considérable pour fixer le sens des articles correspondants du code civil.

1660. Toute donation faite par une personne sans enfant est révoquée de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur.

L'art. 980 développe ce principe en ces termes :

« Toutes déflations entre vifsy faites par personnes qui » n avaient point d'enfants ou de descendants actuellement » vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur » que ces donations puissent être, et à quelque titre qu elles » aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles on » rémunératoires, même celles qui auraient été faites en » faveur du mariage par d'autres que par les ascendants aux » conjoiiits, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront » révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légi- » time du donateur, même d'un posthume, ou par la légiti- » mation (Tun enfant naturel par mariage subséquent, s'il est » né depuis la donation ».

DES DO?rATIONS ENTRE VIFS ^21^

Ce n'est pas tout.

Comme il aurait été à craindre que beaucoup de donateurs imprévoyants ne fussent disposés à renoncer au bénéfice de la révocation établie par notre article, et comme, d'autre part, si elle eût été possible, une semblable clause serait bientôt devenue de style dans tous les acte^ portant donation, la loi, protégeant en quelque sorte le; donateur contre luir même, dispose, dans Fart. 965, que :

<< Toute clause ou convention par laquelle le donateur aurait w renoncé à la révocation de la donation pour survenance « d'enfant, sera regardée comme nulle , et ne pourra produire » aucun effet ».

On s'accorde à reconnaître que ce n'est pas seulement aux clauses par lesquelles le donateur renoncerait directement à la révocation, mais encore aux clauses par lesquelles il voudrait indirectement y porter atteinte qu'on devrait appliquer l'art. 963.

Telle serait, par exemple, la clause par laquelle le donateur promettrait la garantie à un tiers auquel le donataire aurait vendu l'immeuble donné (*).

Il est également certain que l'art. 963 devrait être appliqué AUX renonciations partielles aussi bien qu'aux renonciations totales.

1651. Les auteurs admettent même, par interprétation de Tart. 965, que le donateur ne pourrait donner, vendre ou céder son droit de révocation pour le cas où ce droit viendrait à s'ouvrir, pas plus, du reste, que l'héritier, qui ne peut d'avance renoncer à une succession non ouverte, ne peut ^l'avance aliéner les chances qu'il a de la recueillir.

L'aliénation par le donateur des chances qu'il a de reprendre le bien donné serait un moyen trop facile de tourner la prohibition de l'art. 963, pour qu'en présence de ce texte on croie pouvoir la déclarer possible et licite (').

1662. Ce qui est vrai c'est qu'un tiers pourrait valablement garantir une donation contre les risques de la révoca-»

V Demolombe, l>on., m, n. 781 ; Aubry et Ilau, VII, p. 427, § 709. ('; Sic Demolombe, l>on,.t III, n. 780; Aubry et Rau, loco ciiato.

tien résultant de Fart. 960. Devenant l'héritier de ce tiers, le donateur ne pourrait certainement point user efficacetnenl de son droit de révocation dans le cas où ce droit viendrait à s'ouvrir à son profit, quem de evictione tenet aclio^ mmdem agentem repellit exceptio.

1669* Quel est le fondement de la révocation pour cause de survenance d'enfants? « Celui qui n'a pas encore eu d'en' fants », dit un ancien auteur, « ne connaît pas l'amour que la nature met au cœur des pères » ; s'il l'eût connu, il n'eût probablement pas fait la donation. Tel est le motif qu'on a souvent donné pour expliquer la révocation pour survenance d'enfants.

Cette raison n'est pas suffisante. Nous voyons, en effet, la loi accorder le secours de la révocation à tout donateur qui n'a pas d'enfants au moment de la donation, par conséquent même à celui qui en a déjà eu, slls sont décédés : la sun'enance d'un nouvel enfant à ce donateur révoquera la donation, et cependant il connaît la force de l'amour paternel !

Aussi nous parait-il plus vrai de dire avec Pothîer : « Celui qui, n'ayant pas d'enfants, fait une donation entre-vifs à quelqu'un, . ne la fait qu'à cause de la persuasion où il est qu'U n'aura pas d'enfants ; s'il prévoyait en avoir, il ne donnerait pas ; d'où on a tiré la conséquence que la donation devait être censée contenir en soi une cause tacite et implicite de révocation ».

1654. Et toutefois, la révocation pour cause de survenance d'enfant apparaît bien moins comme une condition résolutoire tacitement convenue entre les parties^ que comme une condition résolutoire imposée par la loi, qui suppose que le donateur n'aurait pas fait la donation si côgitasset de liberis. En un mot, la révocation dont il s'agit est plutôt le fruit d'une condition résolutoire légale que d'une condition résolutoire tacite. Nous voyons, en effet, d'une part, que cette révocation a lieu de plein droit (*), et, d'autre part, que le donateur ne peut pas y renoncer (*) ; or, sur ces deux points,

(') Voyez l'art. 960.

(«) Voyez l'art. 965.

il en est autrement de la condition résolutoire tacite, ainsi que cela résulte de lart. 118i du code civil.

N« 2. Quelles donations sont réirocibles pour oeuse de surrenancé

d'enfant.

1656. L*art. 960 est conçu dans des termes aussi généraux que possible. 11 est donc certain que, quelle que soit sa forme, toute donation est soumise à la cause de révocation qui nous occupe, aussi bien la donation manuelle et la donation déguisée que la donation régulièrement faite par acte notarié («).

Mais il faut qu'il s'agisse d'une véritable donation. En particulier l'assurance-vie au profit d'un tieri n'étant plus considérée par la jurisprudence comme une libéralité, la révocation pour cause de survenance d'enfant ne s'applique pas à Tattribution du bénéfice d'une semblable assurance (').

1658. Il n'y a plus à se préoccuper non plus de l'importance de la donation; la révocation atteindra, le cas échéant, toute donation de quelque valeur qu'elle puisse être y dit l'art. 960, par conséquent même les donations modiques. La distinction entre les donations modiqi}2S et celles qui ne le sont pas, eût été la source de procès et de décisions arbitraires que le législateur a bien fait d'éviter.

11 y aurait lieu cependant d'excepter les présents d'usage, que la loi ne parait pas considérer C3mme de véritables donations, mais plutôt comme des charges que nos mœurs rendent obligatoires. L'art. 852 fournit en cz sens un argument d'analogie dont on ne saurait méconnaître la valeur. Aussi, sur ce point, les auteurs sont-ils unanimes (^).

1657. Notre article applique le principe, même aux donations mi</{//?//^.s et aux donations réniunératoires auxquelles il

;», sic Ciss., 9 juillet 1879, S., 81. 1. 205, l)., 81. \. 27, el3 décembre I8Î6, S., 97. 1. 2^4, D., 96. 1. 28i. — I)«n:s le iïi>me sens, Laurent, XIII, n. 77. Voyez éjçalement les auteurs et le.-4 arrêts cités dans Fuzier-llerman, Code cio'd annoté, sur l'art. 960, n. 7 à 12.

(«) Voyez Toulouse, 21 fév. 1902, D., 1902. 2. 329 et les notes de la Reoue /rime*b 'telle de droit cioU, 1902, t. I, p. 895, § 20 et p. 928 s.

(*) V. nolaniment Demolombc, Don., III, n. 760; Aubry et Uau^ VII, p. 431, ilCO; Laurent, XIII, n.71.

faut ajouter les donations onéreuses. Tout le inonde s'accorde à le recoTinaître.

Toutefois, en ce qui concerne ces diverses donations, il importe d'apporter quelques tempéraments à la révocation que Tart. 960 prononce d'une façon absolue.

1659. Et d'abord, en ce qui concerne les donations faites en récompense ou en rémunération d un service rendu, il est incontestable que la survenance d'un enfant au donateur entraîne nécessairement la révocation intégrale de la donation, si le service rémunéré n'est pas appréciable en argent.

Si, au contraire, le service en rémunération duquel la donation a été faite est appréciable à prix d'argent, il n'y a libéralité que pour ce qui excède la valeur pécuniaire du service, et, par suite, la donation ne sera révoquée, le cas échéant, que dans cette mesure.

Nous ne disons pas, comme le font la plupart des auteurs, que la donation est alors révoquée pour le tout, sauf au donataire à exercer l'action qui lui appartenait pour le paiement de SCS services. En effet, cette action pourrait être éteinte par la prescription, et, dans ce cas, le donataire se trouverait sans recours contre le donateur.

1669. Relativement aux donations onéreuses, il est également bien certain que, dans de semblables donations, il n'y a vraiment libéralité que dans la mesure de l'excédent de la valeur des biens donnés sur la valeur des charges imposées, (rest donc un excédent seulement que la survenance d'un enfant au donateur pourra enlever au donataire.

1660. Enfin, au cas de donations mutuelles, il est d évidence que, pour appliquer l'art. 960, il faut se trouver en présence de deux personnes qui ont entendu se faire une donation, c'est-à-dire de deux personnes qui ont obéi simultanément à une pensée de libéralité l'une envers l'autre.

Le contraire est possible.

Use peut que chacun des prétendus donateurs n'ait entendu donner à Fautre que l'équivalence de ce qu'il recevait.

11 ne saurait alors être question d'appliquer l'ayt. 968. I^ prétendue donation mutuelle n'est, en réalité, qu'un contrat à titre onéreux. Elle échappe donc nécessairement à la révo-

cation, nonobsiant la qualification que les parties ont pu lui donner, car le nom que les parties donnent à un acte ne saurait en changer le caractère juridique.

1661. En admettant qu'il y ait donation mutuelle, chaque donation sera révocable pour cause de survenance d'enfants ; notre article est formel.

Mais, la donation faite par Tun des donateurs étant révoquée, l'autre tombera-t-elle par voie de conséquence ?

On a soutenu l'affirmative, en se fondant sur ce que le$^ deux libéralités sont la cause Tune de l'autre : d'où il résulte, dit-on, que Tune ne saurait subsister sans l'autre (').

C'est oublier que la cause d'une donation ne saurait être cherchée en dehors de l'intention chez le donateur de gratifier le donataire (*).

Si chacune des parties a été mue par une intention autre qu'une intention de libéralité, il y a, nous venons de le dire, contrat à titre onéreux, et, par suite, il ne peut être question de révocation. Du moment qu'on reconnaît qu'il y a donation, il faut dire que les deux donations sont indépendantes^ Tune de l'autre, et que, par suite, la révocation de l'une n'entraînera pas celle de l'autre.

Cette solution, que nous donnons au cas de révocation pour, survenance d'enfant, devrait être appliquée a fortiori au cas de révocation pour cause d'ingratitude. Nous l'avons vu, celle-ci est une peine ; à raison de sa nature même, elle ne doit donc atteindre que le coupable ('*).

1662* La révocation pour cause de survenance d'enfant peut atteindre même les donations faites eii faveur du ma-riagCy malgré les privilèges dont elles jouissent.

Et toutefois l'art. 960 excepte formellement certaines de ces donations de la règle dans laquelle il croit devoir les comprendre en principe.

f*i En ce sens, Demolombe, III, Don,, n. 589; Aubry et Rau, VII, p. 300, % 703 et les auteurs cités dantj Kuzier-Herman, Code civil annoté^ sur Tart. 960, n:21.

\^) Voyez les explications que nous avons données ci-dessus sur la cause dans les actes à litre gratuit, n. 49 s.

'•/ En ce sens, Laurent, XIII, n. 73.

1663. Ce sont d'abord, dit Tart. 960, les donations faites en faveur de mariage par les ascendants aux conjoints.

Ainsi, la donation qu'un père fait par contrat de niariage à son fils, ou un aïeul à son petit-fils, ne sera pas révocable pour cause de survenance d'enfants au donateur. Exception qu'il était, à vrai dire, inutile de formuler, puisqu'elle s'applique à un cas non compris dans la règle, les seules donations révocables pour cause de surx^enance d'enfants étant celles faites par les personnes qui n'avaient point (Tenfants ou de descendants actuellement vivants (art. 960).

1664. A côté de cette première exception, d'ailleurs sans portée, l'art. 960 en mentionne une seconde qui comprend les donations faites par les conjoints l'un à l'autre.

Rien de plus légitime.

Et en effet celui qui fait une donation à son futur époux, eu considération du mariage projeté, doit être considéré comme ayant entendu préférer le donataire, même à ses propres enfants. On ne peut pas raisonnablement supposer, en pareil cas, que le donateur n'aurait pas donné si cogitasse t de liberis, puisqu'il fait la donation précisément à la personne à laquelle il associe son existence en vue de procréer des enfants.

On peut ajouter également qu'il y aurait eu des inconvénients graves à ce que l'un dès époux fût intéressé à ne pas avoir d'enfants. On peut dire, enfin, qu'ici la révocation n tétait point profitable aux enfants, puisque ceux-ci, également appelés à la succession et du donateur et du donataire, trouveront dans la succession de l'un ce qui ne sera pas dans la succession de l'autre.

1666. L'exception, établie par l'art. 930 relativement aux donations que les conjoints se font l'un à l'autre, n'a trait qu'aux donations faites en faveur du mariage, par conséquent avant le mariage.

Mais, comme nous le verrons (*), l'art. 1096 étend lexception aux donations que l'un des époux fait à l'autre pendant le mariage.

{^) Voyez l'explicalion de fart. 10%.

1666» Il est d'ailleurs évident que Texception ne s'appliquerait point aux donations que l'un des époux aurait pu faire à l'autre avant le mariage, à une époque où celui-ci n'était point encore arrêté entre eux, puisqu'il ne s'agirait pas là de donations faites en faveur du mariage.

Tout ce qu'on peut admettre c'est que, lors du contrat de mariage, le donateur pourrait renoncer à son droit de révocation (*). Et encore les termes absolus de l'art. 965 rendentils cette solution très douteuse.

1667. Mais l'exception que la loi consacre en faveur de ces dotiaiions est assez générale et conçue en termes assez absolus, pour que la jurisprudence ait cru devoir en conclure que de semblables donations ne seraient pas révoquées par la survenance d'enfants que le donateur, devenu veuf, aurait eus d'un niariage subséquent. Distinguer, comme on a proposé de le faire, entre les enfants issus du commun mariage du donateur et du donataire et les enfants issus d'un autre mariage, c'est introduire dans le texte une distinction qu'il ignore et que repoussent ses termes absolus.

La jurisprudence est en es sens (*).

Sauf quelques divôrgenc3s ('), les auteurs se prononcent dans le même sens {^).

N<» 3. Des conditions requises pour que s'appUque la révocation*

1668. Pour qu'une donation soit atteinte par la révocation qui nous occupe, il faut :

V Que le donateur n'ait ni enfants ni descendants légitiines à l'époque de la donation ; 2* Qu'il lui survieime un enfant.

(*) Sic Demolombe, Don., IIÏ, n. 781.

(") Sic Cass., il mai 1857, S., 57. 1. 215. — Hennés, 5 déc; 185S, S., 57. 2. 133, D., ». 2. 344.

(■; Greniep, II, n. 199 ; Massé et Vergé sur Zachari», III, p. 239, § 485, noie 10.

(*) Voyez notamment Laurent, XIII, n. 79 ; Demolombe, Don., III, n. 772 ; Aubry cl ttàu, VII, p. 430, 5 7091, et les citations faites Jans Fuzier-Herman, Code civil «inoirf, sur rart. 960, iK 24.

I. Absence (T enfants ou de descendants légitimes du donateur à l'époque de la donation.

1689. Cette première condition est formulée par Fart. 960 dans les termes suivants : U faut que le donateur n'ait point à' enfants « ou de descendants actuellement \dvants dans le » temps de la donation ».

Bien que la loi emploie ici le pluriel, il est certain que la présence d'un seul enfant ou descendant au moment de la donatioa ferait '0)>stacle à la révocation. Comme le. disaient déjà très. ji|steiQent les jurisconsultes romains : Non est sine UBmis €Ui ,vel unus filius, tmave filia est {^).

La nécessité de cette première condition s'explique aisément* Le fondement de la révocation manque, lorsque le donateur avait un ou plusieurs enfants à l'époque de la donation ; com-r ment admettre en effet que, dans ce cas, non cogitavit de liberis ?

Dira-t-on qu'il n'aurait pas donné, s'il eût prévu qu'il lui surviendrait de nouveaux enfants ?

Ce serait supposer, contre toute vraisemblance, que le donateur aura plus d'affection pour ses enfants à naître que pour ses enfants déjà nés. Comment le donateur, qui n'a pas été arrêté par la présence d'enfants déjà nés, aurait-il pu Têtre par la perspective d'enfants à nattre ?'

1870. Ce n'est pas à dire cependant que la survenance de nouveaux enfants au donateur, qui en avait déjà lors de la donation, sera toujours sans influence sur le sort de cette donation. Ce serait oublier que, faisant baisser la quotité disponible du donateur, cet événement pourra rendre la donation réductible.

Ainsi une donation faite par une personne ayant un seul enfant, pourra ne pas dépasser la quotité disponible du donateur, s'il ne laisse à son décès que cet unique enfant. Mais elle la dépassera peut-être et par suite elle sera réductible, si le disposant laisse trois enfants, deux autres étant survenue depuis la donation; car la quotité disponible, qui est de la

(*) Voyez la loi 148, D., De verborum significatione, L. 16.

moitié dans le premier cas, n'est plus que du quart dans le second.

1 67 1 . 11 y a, au sujet de cette première condition à laquelle la loi subordonne la révocation qu'elle prononce, toute une série de questions plus ou moins controversées. C'est d'abord la question de savoir si la présence, au moment de la donation, d'un enfant naturel reconnu fait jobstacle, comme la présence d'un enfant légitime, à la révocation pour cause de survenance d'enfant.

Il semble que les termes de la loi permettent de trancher la question.

L'art. 960 dit en effet : « Toutes donations entre-vifs faites » par personnes qui n'avaient point à' enfants ou de descen- » dants actuellement vivants... ».

Or, il est incontestable que le mot descendants ne peut s'appliquer qu'aux descendants légitimes; car, ainsi que cela résulte de l'art. 756 in fine, une personne ne peut pas, aux yeux de la loi, avoir d'autres descendants naturels que ses enfants. C'est déjà une forte présomption que le mot enfants, qui précède immédiatement, ne s'applique qu'aux enfants légitimes.

Cette présomption devient presque une certitude, si l'on observe que telle était l'interprétation donnée par nos anciens auteurs à l'art. 39 de l'ordonnance de 1731, dont l'art. 960 n'est que la reproduction. Tous admettaient que la présence d'un enfant naturel reconnu, lors de la donation, ne faisait pas obstacle à la révocation au cas de survenance d'un enfant légitime ; or, nous l'avons vu, c'est le droit établi par l'ordonnance de 1731 que notre législateur a entendu adopter.

La jurisprudence est en ce sens (*), et c'est aussi l'opinion qui prévaut en doctrine (*).

1672. On devrait même s'en tenir à cette solution, alors que l'enfant naturel existant lors de la donation aurait, depuis,

{') V. nolammenl Douai, 7 juin 1850, S., 50. 2. 402, D., 50. 2. 140; Aix, 11 mars 1874, S., 75. 2. 173, D., 75. 2. 28.

(«) Sic Laurent, XIII, n. 58 ; Aubry el Rau, VII, p. 431, § 707, ainsi que les auteurs cités dans Puzier-Iïerman, Code civil annoléf sur l'art. 960, n. 31. — En sens contraire P. Pont, Revue critique, I, année 1850, p. 14 et 696 ; Troplong, II, n. 138K

été légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère. La légitimation subséquente n*empèche point en effet qu'au iemps de la donation le donateur n'avait pas d'enfant légitime et que, par suite, la donation a été affectée de la condi-» tion résolutoire de l'art. 960 (*).

1673. Mais supposons que la donation ait été faite à l'en-* faut naturel lui-même ; serait-elle révoquée par la survenante d'un enfant légitime ?

En législation, nous reconnaissons qu'il y aurait de très graves raisons pour soustraire cette donation à la révocation.

Mais cette solution nous semble bien difficilement conciliable avec les termes absolus de l'art. 960. La loi ne considère pas qui est donataire, mais uniquement s*il y a, ou non, des enfants légitimes lors de la donation. S*il n'en existe pas, la donation est révoquée par la survenance d'un enfant, quel que soit le donataire. Le texte de la loi n'autorise aucune distinction.

C est d'ailleurs en ce sens que se prononcent presque tous les auteurs (*).

11 y a cependant des arrêts en sens contraire (').

1674. Une seconde question qui s'agite également au sujet de la première condition exigée par l'art. 960, consiste à savoir si la présence, lors de la donation, d'un enfant adoptif du donateur fait obstacle à la révocation.

Cette question doit recevoir une solution négative, de même que la précédente, et elle fait peut-être encore moins de doute.

La loi parle à' enfants ou de descendants ; or, c'est à peine si elle désigne l'adopté sous le non à' enfant.

Quant à la qualification de descendant, elle lui est encore bien moins applicable.

D'ailleurs, non moins que son texte, l'esprit de la loi nous paraît exclure l'adopté.

(V Sic Aix, 11 mars 1874, précilé. — Dans le môme sens Demolombe, Dow., IIÏ, n. 7:^0; Aubry et Hau, VII, p. 433, § 707.

{-, Voyez notamment Demolombe, Do/i., IIÏ, n. 731 ; Laurent, XIII, n. 59 et les auteurs cités dans Fuzier-ïlerman, sur l'art. 900, n. 33.

!». Voyez notamment Cass., iO juUI. 1844, S., 44. 1. 506, 1)., 44. 1. 257. — Dans Je môme sens, Aubry et Rau, VII, p. 433, § 709.

Sauf le dissentiment de Taulier ('), c'est l'opinion de tous les auteurs (*).

1675. Nous appliquerions d ailleurs aux donations faites à Tadopté lui-même ce que nous venons de dire des donations faites a Tenfant naturel. Les raisons de décider sont les mômes dans les deux hypothèses. Ainsi que les donations faites à un tiers, ces donations seraient donc révoquées par la survenance au donateur d'un enfant légitime.

167P. Enfin, on discute également, sur notre première condition, la question de savoir si l'enfant absent lors de la donation doit être assimilé à un enfant décédé. En d'autres termes, le père dont l'unique enfant est absent, et qui, dans la persuasion du décès de cet enfant, fait une donation, doit-il être considéré comme sans enfant, de telle sorte que la donation sera révoquée par la survenance d'un nouvel enfant?

D'après la règle Probatio incitmbit ei qui agit, le donateur qui soutient que la donation est révoquée pour cause de survenance d'enfant doit prouver qu'il n'avait pas d'enfant au moment de la donation, car c'est une condition nécessaire au succès de sa prétention. Toute la question est donc de savoir .si on peut considérer cette preuve comme faite, par cela seul qu'il est établi que l'enfant, dont l'existence est alléguée, était absent au jour de la donation.

Or, la question n'en est pas une, puisque nous savons que labsence laisse planer l'incertitude la plus complète sur le sort de l'absent. Il ne nous paraît donc pas douteux que le donateur doit être déclaré non-recevable dans sa prétention puisqu'il ne fait pas la preuve qui lui incombe (').

Et toutefois, ce qui jette un certain doute sur cette question, c'est que nos anciens auteurs, sous l'empire de l'ordonnance de 1731, lui donnaient une solution contraire (^). Cela

" Taulier. IV, p. lOi.

• V Sic Dciiiolombe, />o/i., III, n. 7.33; Laurent, XIII, n. 60, el les auteurs cilés dans Fuzicr-IIerman, Code civil aniwlé^ sur l'arl. DlîO, n. 3i.

>. Sic Aubry el Hau, VU, p. 'ïX\, ^ TlK); Demolomlje, Don., III, n. 731>. — Ce «lernier auteur abandonne sa solution, lorsque l'envoi en possession définitive a été prononcé.

*: V. nolatnmenl Furi,'ole, question il»; Hicard, p. 3, n. 5%; l»olbiei% Des domitons, secl. 3, art. 2. § 2.

a entraîné un certain nombre d'auteurs à se prononcer dans le même sens {*).