II. Survehance d'un enfant

1677* Nous connaissons la deuxième condition à laquelle le législateur subordonne la révocation de la donation pour cause de survenance d'enfants ; il faut qu'il survienne au donateur un enfant. Supposons d'abord la survenance d'enfant légitime ; nous parlerons ensuite de la survenance d'ua enfant naturel.

A. Survenance d'un enfant légitime,

• 1878. Dès qu'il s'agit d'un enfant légitime qui survient au <lonateur, peu importe que cet enfant naisse pendant la >ie ou après la mort de son auteur. Les termes de la loi sont formels. Us portent que la donation est révoquée, même par la survenance d'un euîani posthume.

Ce point était controversé avant l'ordonnance de 1731. Plusieurs auteui's trouvaient inadmissible que la révocation put se produire après la mort du donateur, c'est-à-dire à un moment où celui-ci ne peut plus acquérir aucun droit.

L'objection disparaît, si l'on observe que la révocation rétroagit au jour de la donation.

1679. 11 n'est pas douteux que la survenance d'un petitenfant du donateur entraînerait la révocation de la donation, aussi bien que la survenance d'un enfant.

Mais, dira-t-on, comment cela peut-il arriver? La sunenance d'un petit-enfant au donateur suppose nécessairement qu'il a un enfant : ce qui rend la révocation impossible.

L'hypothèse n'a cependant rien d'irréalisable. 11 faut supposer qu'à l'époque de la donation le fils unique du donateur est mort, laissant sa femme enceinte ; le donateur n'avait donc alors ni enfant ni petit-enfant ; du moins son petitenfant n'était encore que conçu. La naissance de celui-ci révoquera la donation.

(•) Sic Ck)in-DeUsle, sur Tari. 9C0, n. 3, ainsi que les auleurs cités dans KuzicriJerman, Code civil annotéf sur Tari. 260, n. 35.

DES DONATD.NS ENTRK VIFS 737

1680. La solution qui précède implique que Fon ne doit pas, en matière de révocation pour cause de sunenance dVnfant, considérer comme déjà né Fenfant qui est seulement conçu.

C'est en effet ce que dit d'une manière générale Fart. 961 :

« Cette révocation^ porte ce texte, aiira lieu, encore que ') l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps » de la donation ».

Ainsi un honmie marié, qui n'a pas d'enfant mais est à la veille d'en avoir un, ou même une femme mariée dont la grossesse est avancée, fait une donation entre vifs. Cette donation sera révoquée de plein droit par la naissance de l'enfant du donateur ou de la donatrice, cette naissance survint-elle le lendemain de la donation.

Et cependant on ne peut pas dire ici que le donateur, et surtout la donatrice, non cogitavit de liberis. Le motif qui a fait établir la révocation semble donc ne plus exister, et Pothier a raison de dire qu'en principe c'est la solution contraire qui aurait du être admise.

1681. La question était controversée dans notre anci(Mi droit. Elle fut tranchée par l'art. 40 de l'ordonnance de 1731, dont notre texte est la reproduction littérale. La controverse existait surtout en ce qui concefne la donatrice, ce qui explique les mots du texte « du donateur ou de la donatrice ».

La disposition que nous analysons ne peut s'expliquer que par l'extrême faveur dont le législateur de 1731 et le nôtre, à sa suite, ont entouré la révocation pour cause de survenance d'enfant.

Ceux cjui veulent justifier la loi à tout prix, n'ont proposé que des motifs d'une grande faiblesse. On est réduit à dire <iue le donateur ou la donatrice a pu ignorer, au moment de la donation, la conception de Fenfant; que, Feiit-il connue, il ^ a pas encore éprouvé « la tendresse que la loi met au cirur des pères », tendresse qui ne se révèle dans toute son énergie qu'à la naissance de l'enfant. Major so!et esse afj'eciio ^Tga filios qui jam sunt in reruni natura quant in nasciturns, ^ft nos docet ej-perientia ojjtinia reru?n mayislrUy dit ïira- Vie'au.

ÏJUNAT. ET Tl'.ST. — I. i7

Enfin, on ajoute que ce n'était pas ici le cas de réputerdéjà né l'enfant qui n'est encore que conçu, puisque cette fiction est admise seulement dans l'intérêt de l'enfant ; or, cet intérêt exige évidemment que la révocation ait lieu.

1682. Pour que la survenance d'un enfant légitime du donateur entraine la révocation de la donation, il faut, dit Furgole, « que r enfant soit venu à bon port ».

Nous dirons aujourd'hui qu'il doit être né vivant et viable.

L'article 723-2° du Code civil prouve, en eflTet, d'une façon manifeste que la loi considère comme inexistant l'enfant qui ne naît pas viable. La jurisprudence en a conclu avec raison que la sun'enance d'un tel enfant ne saurait entraîner la révocation des donations faites par ses ascendants (*).

Mais c'est évidenmient à celui qui prétend que l'enfant n'est pas né viable d'en rapporter la preuve : la présomption est pour la viabilité (^).

B. Survenance d'un enfant naturel.

1683. A côté de la survenance d'un enfant légitime, l'art. %0 envisage la survenance d'un enfant naturel au donateur. Mais il est loin de les mettre sur la même ligne.

Aux termes mêmes de la loi, la survenance d'un enfant naturel du donateur n'entraîne la révocation de la donation qu'autant que cet enfant est légitimé par un mariage subséquent.

L'ordonnance ajoutait : et non par aueune sorte de légitimation.

La suppression de ces mots allait de soi, puisque le Code civil ne reconnail pas d'autre légitimation que la légitimation par mariage subséquent. C'est donc avec raison qu'ils ont cessé de figurer dans le texte de l'art. 960.

1684. La partie finale de ce même article a consacré une innovation plus importante.

D'après le texte de l'art. 39 de l'ordonnance, la légitima-

' Lyon, 24 mars 1S7G, S., 77. 2. 200. — Dans le môme sens, Aubry el Hau, I, p. ISO. § r>.'î ; Lanrcnl, XIII, n. 01.

* Bordeaux, 8 fév. 1S:Î0, .S. chr., D. Rép., vo Suce, n. 97.

DES DONATIONS ENTRE VIFS 73ft

tion par mariage subséquent (l*uii enfant naturel du donateur, entraînait la révocation de la donation, alors même que l'enfont ainsi légitimé était né avant la donation.

Cette disposition fut vivement critiquée parleTribunatdans les termes suivants : « La naissance de l'enfant légitime ne tlonnant lieu à la révocation qu'autant qu'il naît après la donation, il parait impossible de donner plus de faveur à l'enfant naturel qui, dans la suite, est légitimé ».

L'exactitude de cette observation est contestable puisqu'elle oublie que la naissance de l'enfant légitimé est fictivement reportée au jour du mariage qui le légitime.

Néanmoins le législateur y a fait droit en inscrivant dans le texte les mots s'il est né dppuis la donation.

Ce changement se justifie d'ailleurs par cette considération qu'autrement la légitimation aurait pu être conférée à l'enfant, non dans son intérêt, mais uniquement en vue de révotjuer la donation.

1685. En résumé, lorsqu'il s'agit d'un enfant naturel, doux conditions sont requises pour que la révocation se produise. U faut :

1* que l'enfant naturel soit né depuis la donation ; 2° qu'il soit légitimé.

1686. Nous allons maintenant retrouver une série de questions controversées, qui sont la contre-partie de celles que nous avons étudiées précédcnuuent.

C'est d'abord la question de savoir si l'adoption d'un enfant par le donateur peut entraîner la révocation de la donation. En d'autres termes, peut-on assimiler l'adoption à la naissance d'un enfant légitime ?

La négative est, d'une fa(;on presque unanime, admise en doctrine et en jurisprudence.

Il en est une première raison : c'est que Thypothèse de l'adoption paraît étrangère aux prévisions de la loi, puisque celle-ci parle de la survenancp d'un enfant : le donateur qui fait une adoption ne peut point dire qu'il lui est survenu un enfant.

D'un autre côté, p?iniettre au donateur de révoquer la donation en ad-jptant un enfiint, c'eût été, contrairement à

7i0 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

lart. 944, subordonner le sort do la donation à une condition dépendant de sa volonté.

Enfin, la paternité fictive n'engendre pas la même affection que la paternité naturelle, et par conséquent le motif qui a fait admettre la révocation pour cause de survenance d'enfants n'existe plus ici, tout au moins n'existe-t-il plus avec la même force (').

1687. C'est, en second lieu, la question de savoir si le retour de l'enfant unique du donateur, qui étiit absent au moment de la donation et que le donateur croyait mort, entraîne la révocation de la donation.

Nous ne le pensons point.

L'événement prouve, en effet, que le donateur avait un enfant au moment de la donation, circonstance qui, nous le savons, fait obstacle à la révocation.

D'ailleurs, n'est-ce pas abuser des mots que d'appeler sar^ venancc (Fenfant le retour d'un enfant absent ?

La question divise cependant les auteurs (*).

1688. Quant à la question de savoir si la survenance d'un enfant issu d'un mariage putatif peut révoquer une donation, on doit la résoudre par l'affirmative ou la négative, suivant que le donateur est ou non de bonne foi (^).

N<> 4. Comment s^opèra la rôTOcation pour cause de surrenance

d*eDfalit.

1689. D'après l'art. 960, la révocation pour cause de survenance d'enfant a lieu de plein droite ipso jure, dès que les conditions requises par la loi se trouvent réunies.

En disant que la révocation a lieu de plein droit. Fart. 960 entend dire que cette révocation se produit en vertu de la toute puissance de la loi, sans le ministère du juge, et môme

{\ Kn c.o spiis Trib. Boivorac, 28 juin 1871, sous Bordeaux, 16 juillet 187.3, S., 74. 2. 49. — I.auronl, XIII. n. 6(3 : Aubry et Rau, VI, p. 139, § 560 et VII, p. 438, § 709: Deinolombe, Don., III, n. 750, el les auteurs cités dans Fuzier-Herman, Code civil annoté, sur l'art. 960, n. 45.

}] Voyez, dans les deux sens, les auteurs cités dans Fuzier-Herman, Code civil annoléf sur l'art. .960, n. 43 el 44.

^^ Voyez du reste, sur la question, le commentaire de l'art. 201 du Code civil.

sans que le donateur ait hosoiu de manifester sa volonté de révoquer la donation.

L'intervention de la justice ne serait nécessaire qu'autant qu'il y aurait contestation entre les parties sur le point de savoir si les conditions requises pour la révocation se trouvent réunies, et alors le juge, si Taffirmative lui paraît démontrée, ne prononcera pas la révocation ; il se bornera à constater qu'elle s'est opérée en vertu des dispositions de la loi.

Le donateur devrait également recourir à la justice, si le donataire, tout en reconnaissant que la révocation s'est opérée, refusait de restituer les l>iens donnés. Mais ici encore le juge ne prononcera pas la révocation ; il ne fera qu'ordomier L'exécution de l'obligation qu'elle entraine pour le donataire.

1690. L'art. 964 se l>orne à tirer une conséquence de notre principe, lorsqu'il décide que :

<( Les donations ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir » (le nouveau leur effet, ni par la mort de l'enfant du dona- » teury ni par aucun acte confirmatif ; et si le donateur veut » donner les mêmes biens au ?ncme donataire, soit avant ou » après la mort de l'enfant par la naissance duquel la dona- » tiofi avait été révoquée, il ne le pourra faire que par U)ie » nouvelle disposition ».

Ayant lieu de plein droit, indépendamment de toute manifestation de volonté de la part du donateur et même malgré la manifestation qu'il aurait faite d'une volonté contraire, lu révocation constitue un fait accompli contre lequel il n'est pas possible de revenir. Inutilement donc le donateur, déclarerait-il renoncer au bénéfice de la révocation ; cette renonciation ne serait autre chose qu'une confirmation de la donation, et la loi déclare toute confirmation impossible.

Il ne pouvait en être autrement.

La donation révoquée n'existe plus : la loi a détruit l'œuvre du donateur; à quoi pourrait donc s'appliquer la confirmation de celui-ci? On peut confirmer un acte imparfait; mais on ne confirme pas le néant ; or, ici, nous sommes en face du néant : il n'y a plus de donation, puisque la loi l'a révoquée.

Et, comme de raison, la lofn'admet pas plus la confirmatirm tacite que la confirmation expresse.

"742 DES DOrfATIO.NS ENTRE VIFS "ET TESTAMENTS

Ainsi, la donation n'étant pas cncare exécutée au moment où la survenance d'un enfant en opère la révocation, le donateur Texécutc volontairement en livrant la chose au donataire; ou bien, la donation étant exécutés, le donateur laisse le donataire en possession des biens doimés. La donation n*en demeurera pas moins révoqués, selon l'expression de l'art. 932-1°.

11 était plus manifeste encore que la mort de l'enfant, dont la naissance a produit la révocation, ne détruirait pas les effets de celle-ci. La loi le dit expressément. Mais elle aurait évidemment pu s'en dispenser.

La révocation constitue, aussitôt qu'elle s'est produite, un droit acquis, sur lequel les événements ultérieurs doivent rester sans influence.

La conclusion qui résulte de tout cela, c'est que, si le donateur persiste dans sa volonté de gratifier le donataire» un seul moyen s'offre à lui : refaire la donation dans la forme légale, ainsi que le dit l'art. 964.

No 5. Dans riat6rôt de qui la révocation est-elle établie ?

1691. C'est là, il faut le reconnaître, une question que le silence de la loi rend difficile à résoudre.

MM. Aubry et Rau disent à ce sujet (^) :

« La révocation est établie bien moins au profit du donateur en cette qualité, que dans son intérêt comme père des enfants qui lui sont survenus et dans l'intérêt de ces derniers ».

Ce n'est peut-être pas une réponse très nette à notre question, mais il paraît difficile d'en donner une meilleure, car, sur ce point, le législateur a enveloppé sa pensée d'une cer* taine obscurité.

11 a été dit et répété au conseil d'Etat que la révocation était établie dans l'intérêt des enfants du donateur.

Voilà une affirmation très nette.

Malheureusement elle paraît démentie par les textes ou> tout au moins, il est incontestable qu'on n'a nullement songé à mettre ceux-ci en harmonie avec elle.

(<) Aubry el Rau, VII, p. 439.

Si la révocation est établie clans l'intérêt des enfants du donateur, comment se fait-il qu'elle continue à subsister même après la mort de ses enfants? Comment se fait-il surtout que le père puisse disposer, même à titre gratuit, au préjudice de ses enfants, des biens recouvrés par Teffet de la révocation? Comment enfin les enfants n'ont-ils droit aux biens compris dans la donation révoquée qu'en qualité d'héritiers du donateur et seulement s'ils acceptent sa succession?

Tout cela tendrait à prouver que la révocation a lieu dans Imtérêt du donateur, et que, comme le faisait observer Furgole, l'intérêt des enfants n'y entre pour rien (*).

Cette dernière proposition serait évidemment exagérée.

11 n'en est pas moins vrai que, si elle est établie dans l'intérêt des enfants du donateur, c'est presque toujours le donateur lui-même qui, directement et principalement, est appelé à en profiter. Si ses enfants en bénéficient, c'est d'une façon indirecte, soit parce que, à titre d'héritiers, ils seront appelés à recueillir, dans sa succession, les biens provenant de la donation révoquée, soit parce que ces ])iens seront, avant ce moment, employés à leur profit, pour leur éducation ou leur établissement (^j.

N* 6. Des effets de la révocation.

1692. La révocation pour cause de survenance d'enfant produit les effets d'une condition résolutoire expresse, c'estîi-dire qu'elle rétroagit au jour du contrat : elle a lieu ex timr, pour employer l'expression consacrée.

La donation est donc révoquée non seulement dans l'avenir, mais encore dans le passé : elle est censée n'avoir jamais eu lieu; par suite, le donateur est considéré comme n'ayant pas cessé d'être propriétaire des biens donnés, et le donataire comme n'ayant jamais eu ce titre.

La loi ne formule pas ce principe.

Mais elle le sous-enteiid dans l'art. 1)53, qui en déduit plusieurs conséquences.

(V Furgole, question i*), n. 11.

(*) Cpr. Domolombo, Don., III, n. 7s7 tl 7SS.

Kt, en effet, aux termes de ce texte :

« Les hiem compris dans la donation réioquêe de plein » droit, rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de n toutes charges et hypothèques du chef du donataire sans »» qu'ils puissent demeurer affectés^ même suhsidiairement, à » la restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses » reprises ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura >» lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du » mariatje du donataire et insérée dans le contrat, et que le ») donateur se serait ohligé, comme caution, par la donation, ») à r exécution du contrat de mariage ».

1693. Ainsi donc, la donation une fois révoquée, on applique, avec tous les effets qu'elle comporte, la maxime Resoluto jure dantis resolvitur jus accipientis.

Par conséquent, toutes les aliénations consenties i)ar le <lonataire tombent : ce qui permet au donateur de revendiquer les biens donnés contre les tiers détenteurs aux mains «lesquels ces biens se trouvent lorsque la révocation est encourue.

Toutefois, s'il s'agit d'objets mobiliers corporels, il faut, bien entendu, réserver l'application de la maxime En fuit de meuhles, la possession vaut titre.

1694. Tombent également, et pour la même raison, tous les droits réels qui se sont assis, sur le bien donné, du chef du donataire. Le donateur n'est donc nullement obligé de les respecter.

La loi n'admet même pas ici, comme elle Je fait au cas de retour conventionnel (•), d'exception à cette règle en faveur de l'hypothèque légale de la femme du donataire. On doit, du reste, avouer qu'il est bien difficile d'expliquer logiquement la dilférence des solutions auxquelles a cru devoir s'arrêter le législateur.

1695. Bien plus, la loi ajoute : << Ce qui aura lieu quand » fuéme la donation aurait été faite en faveur du mariage du » donataire et insérée dans le contrat, et que le donateur se » serait obligé comme caution, par la donation y à l'exécution » du contrat de mariage ».

': Voyez l'cxplicalion de l'arl. 052.

Cette disposition demande à être bien comprise.

Le cautionnement, en principe, n*est pas révoqué par la sur\-enance d'un enfant à la caution.

Ainsi, je me suis porté caution de Texécution d'un contrat de mariage ; l'obligation que j'ai ainsi contractée ne sera pas révocable pour cause de survenance d'enfant. <( Le cautionnement en lui-même, dit Demante, peut bien, à certains égards, être considéré comme un acte de bienfaisance, mais ce n'est pas une donation ».

Si, au contraire, n'ayant pas d'enfant, j'interviens à un contrat de mariage pour y faire une donation aux futurs époux ou à Tun d'eux, et que je déclare en même temps me porter caution de l'exécution du contrat de mariage, non seulement la donation sera révoquée s'il me survient un enfant, ))iais il en sera (/p même (fu cautionnement qui raccompagne .

Pourquoi cela ?

Parce que la loi voit, dans le cautionnement, un complément de la donation, un moyen indirect et détourné de la faire valoir malgré la révocation dont elle serait atteinte, ou, si l'on veut, une renonciation déguisée au droit de profiter de la révocation pour cause de survenance d'enfant. Or, nous savons cpie la loi, dans l'art. 965 du code civil, dénie toute portée à des renonciations de ce genre.

1696. Par quelle action le donateur agira-t-il pour obtenir la restitution des biens compris dans la donation révoquée ?

Contre le donataire, il agira par l'action personnelle ; car l'action a ici sa source dans la résolution d'un contrat auquel le donataire a été partie.

Il en sera de même contre les ayants cause universels du donataire, héritiers légataires universels.

Contre les tiers détenteurs des biens donnés, le donateur agira par l'action réelle. Par suite de la révocation de la donation, il est censé n'avoir jamais cessé d'être propriétaire du bien donné, et il agît en cette qualité. Il a donc l'action qui sanctionne le droit de propriété, c'est-à-dire l'action en revendication.

1697. Poussé jusqu'à ses extrêmes conséquences, le principe que la révocation a lieu ex tunc^ conduirait à décider

7i8 DES DONATIONS ENTRK VIFS ET TESTAMENTS

que le donataire doit restituer au donateur, avec le bien donnée tous les fruits qu'il en a retirés.

Mais nous avons déjà dit qu'en général la résolution ne porte pas d'atteinte aux jouissances du temps passé. Aussi ne devons-nous point nous étonner des dispositions de l'art. %2, aux ternies duquel :

« La donation demeurera pareillement révoquée y lors même » que le donataire serait entré en possession des biens donnés, » et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la surve- » nance de l'enfant; sans néanmoins que le donataire soit » tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature » qu'ils soient, si ce nest du jour que la naissance de V enfant » ou sa légitimation par mariage subséquent lui aura été » notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme; et ce, » quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés » n'aurait été formée que postérieurement â cette notifica- » tion ».

Ainsi, le législateur écarte toute idée de restitution pour les fruits perçus depuis la donation jusqu'au jour de révénenient qui entraîne la révocation de celle-ci.

Pour les fruits perçus postérieurement à cet événement, il n'admet même une obligation de restitution à la charge du donataire qu'à compter du jour où l'événement qui entraîne la révocation a été notifié par le donateur au donataire.

Jusque-là, le législateur estime que le donataire peut légitimement croire qu'il ne sera point astreint à une restitution des biens donnés, et, partant, comptable des fruits de ces biens.

1698. Le donataire qui aurv^it appris, par toute autre voie que la notification dont parle notre article, l'événement donnant lieu à la révocation, ne deviendrait pas pour cela comptable des fruits : il est censé ignorer cet événement tant qu'il n'en a pas été informé par la voie légale.

C'est (lu moins Topinion de presque tous les auteurs (*). Ils considèrent avec raison que l'exigence de la notification

(V Sic Aubry el Rau, VII, p. 440, § 709, noie 39; Laurent, XIII, n. 89; Deinuïom] e, Don.. III, n. 795 s.

mentionnée par Tart. 962 s'explique précisément par la préoccupation du législateur de prévenir toute contestation sur le point de savoir si le donataire avait ou n'avait pas eu personnellement connaissance du fait qui entraîne la révocation. Or, le seul moyen de couper court à des contestations de ce genre, c'est de s'en tenir rigoureusement aux termes de Fart. 962. La notification qu'exige ce texte peut seule rendre le donataire comptable des fruits.

Le contraire a cependant été jugé (^).

1699. Il n'est, d'ailleurs, pas douteux que si le donataire venait à mourir avant d'avoir fait la notification exigée par Fart. 962, ses héritiers se trouveraient dans la même situation que lui. Ils ne pourraient donc réclamer au donataire les fruits des biens donnés qu'à compter d'une notification qu'ils devraient faire dans les mêmes termes que leur auteur.

L'opinion contraire de Déniante (-) se heurte trop ouvertement à Fart. 962, pour qu'on la réfute autrement que par un renvoi aux termes de ce texte (^).

1700. A partir de quelle époque les tiers détenteurs des biens doimés seront-ils tenus de la restitution des fruits?

La question est controversée.

Nous pensons qu'il faut appliquer aux tiers détenteurs ce que la loi dit du donateur lui-même. Nous en concluons que, comme celui-ci, ils ne seront comptables des fruits qu'à dater du jour où le donateur leur aura adressé li notification dont parle notre article.

En effet, à défaut de cotte rcule, on ne pourrait guère leur appliquer d'autre règle que colle qui résulte des art. 349 et 550 du code civil.

Mais ces textes supposent un possesseur dont le titre est vicié et nullement un possesseur dont le titre est résoluble^ Us ne visent donc nullement la situation des tiers détenteurs de biens donnés, obligés, à ce titre, de subir les causes de résolution cpii peuvent atteindre le titre de leur auteur.

De plus, l'application des art. .')î9 et 530 serait incontesta-

('1 V. nolammenl Cass., 6 nov. 1S.V2, S., M. 1. 8)1, I). Hép.y vo Disp., n. 193G,

(' Demante, IV, n. 10(5 bh, II.

[*] Sic Demolombe, Don., III, n. 7%.

*7i8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTS

blenient plus favorable aux tiers détenteurs que celle de Tart. 962. Elle les obligerait, en effet, à la restitution des fruits à dater du jour où ils auraient eu connaissance, par une vtic quelconque, de l'événement qui a opéré la révocation, puisque, dès ce jour, ils auraient cessé de posséder de bonne foi. Enfin, montrer cette rigueur en ce qui concerne les tiers détenteurs, ce serait, en définitive, la montrer vis-à-vis du donataire lui-même, puisque celui-ci, en sa qualité de garant, serait le plus souvent tenu d'indemniser les détenteurs de la perte qu'ils subiraient de ce chef. Aussi s'explique-t-on très bien que les auteurs s'accordent, en général, à étendre aux tiers détenteurs les solutions que l'art. 962 donne pour Ip donataire au sujet des fruits des biens donnés (\).

N'o 7. De la prescription.

170 1 . Le législateur a cru devoir spécialement régler, dans Fart. 966, et le point de départ et le délai de la prescription susceptilde d'éteindre l'action en révocation d'une donation pour cause de survenancc d'enfant.

Aux termes de ce texte :

(( Le donataire, ses héritiers on ayants caifse, ou autres » détenteurs des choses données, ne pourront opposer la près- » cription pour faire valoir la donation révoquée par la sur- » venance d'enfant, qu après une possession de trente annm, » qui ne pourront commencer à courir que du jour d^ la nais- » sance du dernier enfant du donateur, même posthume ; et » ce, sans préjudice des interruptions, telles que de droit ».

1702. Les auteurs sont unanimes à reconnaitrc qu'il va lieu de compléter l'art. 966 en étendant aux causes de suspension de la prescription ce que la loi dit seulement des jcauses d'interruption. Les anciens commentateurs de l'ordonnance (le 1731 mettaient en effet sur la même ligne et les causes d'interruption et les causes de suspension de la prescription (-). Or l'art. 966 ne faisant que reproduire les dispositions de l'art. 45 de l'ordonnance de 1731, il est plus que

^" Kn ce sens Aubi7 et Rau, VI[, p. 440, g 709 ; Demolombe, !)■>«., III, n. ^'«l €t les ailleurs ci lés dans Fuzier-Iierman, Code civil annulé, sur Tari. %2, ii- 't- ^' Voyez nolammenl Furgole, sur l'art. -45 do l'ordonnance de 1731.

DES DONATIONS KNTRE VIFS 7i9

vraisemblable qu'on se conforme à Tintention des rédacteurs (la code civil, si Ton s'en tient à l'interprétation qui était donnée au texte de l'ordonnance (*).

1703. L'art. 986 du code civil consacre plusieurs dérogations au droit commun, dérogations qui ne peuvent s'expliquer que par la faveur tout exceptionnelle dont la loi entoure la révocation pour cause de survenance d'enfant.

Nous allons les préciser avant de déterminer les eflets de la prescription qu'il organise.