I. Dérogations apportées au droit commun

1704. La première dérogation que l'art. 986 apporte au droit commun concerne le délai même de la prescription.

L'action que la révocation fait naître au profit du donateur soit contre le donataire ou ses héritiers, soit contre tout autre détenteur des biens donnés, se prescrit toujours et da^is tous les cas par un laps de trente ans.

Les tiers détenteurs des biens donnés ne pourront donc jamais opposer au donateur la prescription de dix à vingt ans de l'art. 2265 du code civil, alors qu'ils se trouveraient, d'ailleurs, dans les conditions voulues pour l'invoquer. Les termes de la loi sont formels. Us visent, d'une façon aussi générale que possible, tous les détenteurs des biens donnés.

1703. La deuxième dérogation apportée aux règles du droit commun concerne le point de départ de la prescription.

Comme la précédente, elle résulte du. texte même de lart. 966.

• De droit commun, une action commence à se prescrire à dater du jour où elle est née.

D'après cela, les trente ans, accordés pour Texercice de l'action qu'engendre la révocation, auraient du courir à dater de la naissance du premier enfant du donateur; car cet événement, en révoquant la donation de plein droit, fait naître

' Sic Aubr)' et Uau, VII, p. 4il, S TCK» : Ue nolombe, Don., lU, n. 810; Laurent, XIII, II. 9S, ainsi que les auteurs cilés dans Fuzier-Herman, Code civil annoté j sur l'art. 936, n. 5.

laction du donateur. Or, notre article dispose que les trente ans ne courront qu'à compter de la naissance du dernier enfant, même posthume, de sorte que le point de départ de la prescription peut se trouver ainsi indéfiniment retardé.

Le législateur a sans doute considéré que le donateur hésitera le plus souvent à se prévaloir lui-même de la révocation, et il a voulu, en prolongeant la durée de laction, la mettre en quelque sorte en résen'e pour ses héritiers, afin que ceuxci puissent l'intenter après son décès.

1708. Les deux dérogations qui viennent d'être signalées, et qui constituent l'économie tout entière de Fart. 966 du code civil, doivent être appliquées non seulement, conmie tout le monde Tadmet, aux tiers détenteurs qui tiennent leurs droits du donataire, à ses acheteurs par exemple, mais aussi, croyons-nous, aux tiers détenteurs qui n'ont pas de titre ou dont le titre émane d'un autre que le donataire.

On Ta contesté (M-

Nous ne méconnaissons pas que, si la question devait être tranchée d'après les règles et les principes du droit commun, il faudrait bien faire la distinction que nous repoussons.

Mais les arguments de principe qui ont été invoqués ne sauraient prévaloir contre les dispositions formelles de l'art. 966. Absolument généraux, les termes de ce texte protestent manifestement contre la distinction qu'on a voulu établir entre les différents détenteurs des biens donnés.

En admettant du reste que les termes de Tart. 956 laissent subsister quelques doutes, ne devrait-on point s'incliner devant cette considération que nos anciens auteurs interprétaient, avec la même généralité, l'art. i5 de l'ordonnance de 1743. Or, comme nous l'avons fait observer déjà, l'art. 966 du code civil est la reproduction presque littérale de cet article 43. N'en doit-on pas conclure qu'il n? saurait avoir une portée différente et que, par suite, on le doit appliquer à tous les détenteurs des immeubles donnés, quelle que soit la nature de leur titre (*)?

(V Sic Denianle, IV, n. 110 bis, I s.

;") Kn ce sens Laurent, XIII. n. \)7: Demolombe, Djn., III, n. 810 ï*. ; Aubr)- el Uau, VII, p. 441, §709.

1707. Nous ne pensons pas, du reste, qu'il puisse être question de distinguer entre les deux dérogations que consacre Tart. 966. Aussi bien en ce qui concerne le délai de la prescription qu'en ce qui concerne son point de départ, il faut également appliquer Tart. 966 à tous les tiers détenteurs sans distinction.

Si Fart. 966 vise les tiers détenteuBS qui ne tiennent pas leur titre du donataire aussi bien que les ayants cause de celui-ci, il doit nécessairement leur être appliqué dans son entier. Son texte est formel. Non seulement il n'y a pas de prescription opposable au donateur ou à ses héritiers en dehors de la prescription trentenaire, mais encore cette prescription ne peut commencer à courir que du jour de la naissance du dernier enfant, niénie posthume. Voilà ce que décide lart. 966 d'une façon générale et absolue. Dès Tinstant que ce texte s'applique dans Tune de ses parties, l'autre est nécessairement applicable. C'est ouvertement méconnaître ses termes que de proposer une distinction entre la solution qu'il donne sur le délai de la prescription et celle qu'il formule pour le point de départ de celle-ci (\).

1708. 11 est également certain, à notre avis, qu'on doit appliquer l'art. 966 aux donations déguisées aussi bien qu'aux donations notariées (*).

Nous ne méconnaissons pas les inconvénients qui en peuvent résulter pour le crédit public.

Mais ces inconvénients ne sauraient autoriser une dérogation à la généralité du texte de l'art. 986. Si justifiée qu'elle puisse être, une dérogation de ce genre ne pourrait être admise qu'en vertu d'un texte qui la consacre.