II. Des effets de la prescription

1709. Précisant les effets de la prescription dont il parle, Tart. 966 dit très nettement que la prescription, une fois accomplie, /«// valoir la donation révoquée. Ce sont les expressions mêmes que nous recueillons dans le texte.

V* Voyez cependant Demolombe, Don., III, n. 718.

(*; SicCass., 6 nov. 1832, S., 32. 1. 801, I). Rép., vo Disp., n. 1036. ~ Paris, l»' avril 1851, D., 52. 2. 37. — Dans le môme i>ens Laurent, XIII, n. lUO.

Quelques auteurs, plus respectueux des règles de la logi- (jue que du texte même de la loi, ont soutenu que c'était là un résultat impossible.

Révoquée de plein droit, la donation est, par là même, iususceptible de confirmation expresse ou tacite. Dès lors, comment admettre qu'elle puisse être confirmée et valoir par l'expiration des délais d'une prescription quelconque?

On en conclut qu'il y a une erreur évidente dans la rédactiou de Tart. 96G, erreur qui ne saurait prévaloir contre l'application des principes les plus certains (').

1710. Nous ne saurions cependant, pour notre part, accepter cette manière de voir.

Il est manifeste, et nous le reconnaissons volontiers, qu'eu se pla^*ant au seul point de vue des règles de la logique, on doit nécessairement critiquer la solution consacrée par l'art. 966.

Est-ce à dire qu'elle soit impossible et qu'on ne puisse l'admettre?

11 nous paraît difficile d'aller jusque-là.

Ce serait oublier que le législateur est tout puissant dans le domaine du droit et que sa toute puissance va jusqu'à lui permettre de manquer de logique.

C'est bien ce qu'il a fait ici, cela n'est pas douteux, en supposant que la prescription peut entraîner la confirmation d'une donation révoquée de plein droit, c'est-à-dire d'un contrat qui n'existe plus, en un mot du néant. Mais c'est certainement, à notre avis, dépasser les droits que comporte rinterprétation d'un texte que de le méconnaître pour s'en tenir à l'application des principes et aux données de la logique lorsque ce texte ne parait point conforme aux exigences de celle-ci (-).

1711. La prescription ayant pour résultat de faire valoir la donation révoquée, il s'ensuit que le titre du donataire est conservé ou, si l'on veut, remplacé par un autre titre équivalent et de la même nature. Ce titre reste donc toujours une

' Sic Laurent, XIII, n. 90: Maicaclê, sur l'url. %6, n. 1. ' Kn ce sons Demolomlx*, Don., III, n. ^<1I s. ; Domante, IV, n. 110 Ois, I yî. : Aubi7 el J^au, VII, p. 442, 55 7^.

donation, le donataire demeure toujours donataire. Il pourra par suite, le cas échéant, être soumis au rapport, à la réduction et à la révocation pour cause d'ingratitude, en un mot, à l'application de toutes les règles qui forment la législation spéciale des donations entre vifs.

DES DONATIONS FAITES EN FRANCE PAR UN ÉTRANGER ET PAR UN FRANÇAIS A L'ÉTRANGER

1712. Pour résoudre les difficultés que soulèvent les donations faites par un étranger en France et par un Français à l'étranger, il importe de distinguer entre les règles de fond et les règles de forme.

A. Des règles de forme.

1713. S'agit-il de règles de forme? 11 n'y a pas de difficultés spéciales à la matière. Toutes les controverses qui peuvent être soulevées dépendent, en effet, du parti qu'on adopte sur la portée d'application et le caractère qu'on doit reconnaître à la règle Lotus régit action.

Si Ton admet, avec nous ('), que cette règle vise aussi bien les formes solennelles que les formes instnnnentaires, on ne devra point hésiter à en conclure qu'elle implicjue la validité des donations que des Français feraient par acte sous seing privé, dans des pays où la donation n'est point un contrat solennel (*).

Inversement, on devrait certainement considérer comme valables, les donations faites par des étrangers en France dans les formes prescrites par la loi française, alors que n'auraient point été observées toutes les formalités prescrites par la loi étrangère (').

i') Sic Merlin, Rép.^ Donation à cause de mort; Aubry cl Rau, I, p. 110; Dcspa{çnet. Précis de di\ intern. privé, p. 509, n. 52.3; Frenoy, Actes passés par le Français à l'étranger y p. 228. En sens contraire Laurent, 1, p. 154.

;*) Sic Gass., 18 avril 1865, S., 65. 1. 317, D., 65. 1. 342. — Dans le même sens Demolombe, Don., III, n. 113.

;3) Sic Grenoble, 25 août 1848, S., 49. 2. 257, D., 49. 2. 149. — Dans l'espète, Do-NAT. ET Test. — I. 48

De même reconnalt-on à la règle Locus régit actum im caractère facultatif, on est nécessairement amené à admettre que les donations faites par un donateur en dehors de son pays, sont également valables, soit qu'elles revêtent les formes exigées par la législation du pays dans lequel elles sont faites, soit qu'elles soient passées conformément à la loi nationale du disposant (*).

1714. Les agents consulaires, compétents pour recevoir à Tétrangcr tous les actes intéressant les Français, le sont certainement pour recevoir des actes de donation. C'est ce qu'implique nécessairement la compétence qu'on leur reconnaît relativement aux testaments, bien que le code civil n'ait que reproduit les dispositions de l'ordonnance de 1681.

Quant aux formalités que doivent observer les agents consulaires, ce sont celles-là mêmes qui sont, en France, imposées aux notaires par les lois organiques du notariat. C'est là, du moins, l'opinion dominante à propos de la question analogue qui se pose en ce qui concerne les testaments (*).

11 n'est pas douteux qu'au point de xne spécial qui nous occupe, on doive considérer comme des étrangers et traiter comme tels les indigènes qui, dans les colonies françaises, ont conservé le droit d'être régis par leurs lois et coutumes.

Tels sont les indigènes musulmans de l'Algérie, de la Tunisie et des établissements français de l'Inde. Tels sont également les Hindous auxquels l'arrêté du 6 janvier 1819 a conservé le droit d'être jugés conformément aux lois et coutumes de leurs castes (■*). Tous ces indigènes peuvent indifféremment

il s açissail d'une donation faite en France par un sujet sarde sans observer l'art. 1123 du code sarde, qui, pour les donations hors mariage, exigeait une homologation judiciaire. — Dans le même sens, Demolombe, lion.y III, n. 114.

(*j Sic Douai, 13 juin 1887, Journ. du dr. intern. pr.^ 1887, p. 57. — Dans le même sens, Demolombe, Don,^ III, n. 113 et 114.

(*) Sic Cass., 2 mars 188:3, S., 83. 1. 249 et Journ. du dr. intern. pr., 1883, p. 523. ~ De Clercq et de Vallal,' Guide des ConsulaiSy I, p. 322 et 324 ; Valabrègue, Rev. pral., 1883, p. 193 s. ; Weiss, p. 803 ; Despagnel, p. 288. — Voyez cependant, Demolombe, Don., IV, n. 477; Duguil, p. 141.

(') L'art. 3 do cot arrêté, qui porte promulgation dans l'Inde de plusieurs codes français, rc-servo et garantit expressément aux Hindous le droit d'être jugés conlormément aux lois et coutumes de leurs castes.

employer ou les formes françaises ou les formes prescrites par leurs lois et coutumes (*).

B. Des règles de fond.

1716. Pour les règles qui déterminent la capacité de disposer et de recevoir, comme pour celles qui concernent la quotité disponible et la réserve, nous n'avons qu'à renvoyer à ce que nous avons déjà dit (•).

1716. Il nous reste seulement ici à parler des règles qui précisent les effets de la donation.

Or, parmi ces règles, il en est qui sont certainement applicables en France, quel que soit le donateur, quel que soit le lieu de la donation ; ce sont les règles d'ordre public et d'in-* térêt général que le code civil édicté sur ce point.

1717. C'est ainsi que l'application des règles relatives à la transcription ne saurait dépendre de la nationalité du donateur ou du lieu de la donation. Dès qu'il s'agit de la donation d'un immeuble situé en France, la transcription est requise conformément aux art. 939 s. du code civil et doit être effectuée selon les formalités de la loi française.

C'est ainsi également que c'est à la loi française qu'il faudra, à propos des conditions insérées dans une libéralité, demander celles qu'on doit considérer comme illicites ou immorales, sauf à se référer à la législation du disposant pour savoir si la condition doit être considérée comme non-écrite ou entraîner la nullité de la libéralité elle-même. 11 s'agit en effet de savoir, en ce qui concerne ce dernier point, quelle interprétation on doit donner à la volonté du disposant qui a subordonné sa libéralité à une condition illicite ou immorale. Or, c'est là évidemment une question dont la solution doit être demandée à la loi personnelle du disposant puisque, mieux que toute autre, cette loi peut donner cette interprétation (»).

Cj Sic Gass., 5 avril 1876, S., 77. i. 247, D., 77. 1. 247.

'-I Voyez ci-dessus, pour les questions de capacité envisagées au point de vue du droit international privé, n. 629 »., et pour les questions de réserve et de disponible envisagées au même point de vue, n. 1055 s.

t'i Voyez sur tous les points ci-dessus, n. 222 et 223. — Voyez également Laurent, Dr. civ, intern., VI, n. 277 s.

J718. Pour les règles destinées à assurer Firrévocabilité des donations, la question est plus douteuse.

Le caractère d'ordre public des dispositions contenues dans les art. 943 s. du code civil n'apparaît pas assez manifestement à nos yeux pour qu'on puisse, en s attachant à ce point de vue, les déclarer sans hésitation applicables à toutes les donations dont l'exécution est réclamée en France, sans qu'on ait à se préoccuper, soit de la nationalité des parties, soit du lieu où la donation a été faite.

Sans doute, il s agit bien là de règles échappant à l'autonomie de la volonté, de règles que le législateur impose au donateur. Directement ou indirectement, celui-ci ne peut prétendre en écarter l'application. Mais ce n'est point à dire qu'il s'agisse là de règles d'ordre pubhc, puisque ce serait nécessairement supposer que c'est pour des motifs d'ordre public et de morale sociale que le législateur a cru devoir proclamer le principe de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

1719. Ce point de vue ne me paraîtrait guère justifié qu'en ce qui concerne les dispositions de l'art. 951 du code civil. Qu'on rattache les prohibitions de ce texte à la prohibition plus générale des substitutions ou plus simplement à la volonté du législateur de limiter les inconvénients de la période d'incertitude qu'ouvre la stipulation visée par l'art. 931, peu importe. Dans tous les cas, c'est manifestement à des considérations d'ordre public qu'a obéi le législateur^ en décidant que le droit de retour ne pourrait être stipulé qu'au profit du donateur seul. Qu'est-ce à dire sinon que sa décision doit servir de règle pour toutes les donations, dont l'exécution serait réclamée en France, quels que soient, d'ailleurs, la nationalité des parties ou le lieu de la donation?

1720. Mais, en ce qui concerne les autres règles que le code civil a rattachées au principe de l'irrévocabilité des donations, le point de vue est discutable et ne saurait fournir une base sûre de décision.

Nombre d'auteurs, partant de cette idée que la prohibition de disposer des biens à venir intéresse la disponibilité des.

biens, en concluent qu'il faut y voir une loi de statut réel (*).

D'autres, considérant que Tirrévocabilité des donations a pour but d'assurer la stabilité des propriétés et d'empêcher des libéralités trop faciles au détriment des héritiers légitimes, estiment qu'elle se rattache aux règles de la dévolution héréditaire et doit être gouvernée par la même loi que celle-ci (*).

1721. Pour nous, ce qui nous paraît le plus sûr, c'est de s'en tenir au principe qui, d'une façon générale, permet de préciser la législation à laquelle il appartient de déterminer les effets d'un contrat passé par un étranger en France ou à l'étranger par un Français, car on ne voit guère pourquoi ce qui est vrai des contrats en général ne le serait point de la donation. Or, dès qu'il ne s'agit plus de règles d'ordre public et de capacité, c'est dans là volonté même des contractants que réside le point de savoir à quelle législation ceux-ci se sont référés pour déterminer la portée et les effets des contrats passés en dehors des pays régis par leur loi nationale.

Les auteurs s'accordent à l'admettre (').

S'il en est ainsi, la loi du pays dans lequel les parties contractent, les usages au milieu desquels elles vivent sont vraisemblablement ceux qu'elles ont eus en vue et auxquels elles ont entendu se référer. En l'absence de déclarations ou de circonstances permettant de dégager une volonté contraire, il est naturel de le supposer. C'est donc, en règle générale, à la législation du pays dans lequel un contrat a été passé, qu'il appartient d'en déterminer les effets, puisque c'est bien, en règle générale, sous l'empire de cette législation qu'entén- <}ent se placer les contractants. C'est, par suite, à la législation du pays dans lequel la donation est passée qu'il faudra s'attacher, en principe, pour résoudre la question de savoir

i'i Sic Demolombe, I, n. 83; Duranlon, I, n. 85; Brocher, Cours de dr. intern,, II, p. 27.

(*) Voyez notamment Despagnel, Précis de dr. inl, privé, p. 509; Aubry et Rau, I, p. 101, § 31. — Gpr. Laurent, Droit civ. inlern., n. 281 s., ainsi que les auteurs cités dans Vincent et Penaud, Dictionnaire de dr. intern. privé, \° Testament, n. 107 s.

(») Sic Aubry et Rau, 1, p. 106, § 31, texte et note 63 ; Foelix et Démangeai, Dr. intern. pr., I, p. 227 s. ; Laurent, I, n. 104.

si la donation doit être considérée comme irrévocable et dominée par la règle Donner et retenir ne vaut.

1722, Ce que nous disons des règles prescrites par les art. 943 et suiv. du code civil, nous devons le dire aussi des dispositions que ce code consacre, dans les art. 953 et suiv., aux exceptions à la règle de Firrévocabilité des donations.

Ce n'est point qu'existe, à nos yeux, le lien que le code civil parait établir entre cette règle et les dispositions des art. 953 à %6. Nous ne revenons point sur ce que nous avons dit à ce sujet (').

Si nous maintenons la même solution, c'est que, là encore^ il s'agit de déterminer et de régler les effets de la donation, c'est-à-dire d'un contrat.

Sans doute, pour une de ces causes de révocation, la révocation pour survenance d'enfant, les règles que la loi précise échappent, comme celles des art. 943 et suiv., à l'autonomie de la volonté : l'art. 965 le dit en termes formels. Ce n'est pas à dire qu'on doive nécessairement les considérer comme des dispositions d'ordre public. Tout dépend des motifs pour lesquels le législateur a cru devoir les édicter. Or, il parait difficile d'admettre que l'ordre public et la morale sociale aient à intervenir pour justifier la révocation des donations pour cause de surA'enance d'enfant.

En ce qui concerne cette cause de révocation, comme en ce qui concerne la révocation pour ingratitude et la révocation pour inexécution des conditions, on doit donc s'en tenir à la loi que les parties ont acceptée ou qu'elles sont présumées avoir acceptée, c'est-à-dire, en règle générale, à la loi du pays dans lequel la donation a été faite (*).

1723. L'application de ce principe aux effets delà donation a été, d'ailleurs, maintes fois consacrée par la jurisprudence.

C'est ainsi qu'il a été jugé qu'une donation ne pourrait être révoquée pour ingratitude dès l'instant qu'elle avait été faite

• {*] Voyez ci-dessus, n. 1542.

(*) Cpr. sur tous ces points Laurent, Dr. civ. inlern,, VI, n. 288 s. ; Despagrnel, précis de dt\ inlern. pt\, n. 526; Brocher, Cours de dr, iniei^n. pr,, II, p; 29 s. ; Vincent et Penaud, Diciionn. de dr. iniern, pr., \o Teslament, n. 116 à 119.

SOUS lempire d'une législation étrangère n'admettant point ce mode de révocation (').

Il a de même été décidé que, faite par un étranger en France, la donation serait révocable pour cause de survenance d'enfant, sans qu'on eût à se préoccuper des dispositions édictées sur ce point par la loi personnelle du donateur (*).

Enfin, on peut citer un arrêt de la cour suprême du 20 février 1882, qui parait bien impliquer que c'est à la loi du pays où la donation est passée qu'il appartient de déterminer et de fixer la portée de la prohibition des donations de biens à venir (*).

1724. En parlant du régime fiscal des donations entre vifs, nous bornerons nos explications aux donations entre vifs ordinaires. Nous nous réserverons de parler, à propos de chacune de ces matières, des particularités que peut présenter la législation fiscale en ce qui concerne :

l*' Les substitutions ;

2*" Les partages d'ascendants ;

3° Les donations faites par contrat de mariage ;

4** Les donations entre époux.

A propos des donations entre vifs ordinaires, nous diviserons nos explications en trois paragraphes :

§ 1. — Nature et quotité du droit à la perception duquel donnent lieu les donations.

§ IL — Liquidation du droit.

§ III. — Exigibilité du droit.

(••) Sic Chambéry, 26 juin 1869, S., 70. 2. 79, D., 69. 2. 154.

(*) Sic Cass., 23 novembre 1857, S., 58. 1. 293, D., 57. 1. 423. — Bourges, 26 mai 1858, S., 58. 2. 532, D., 58. 1. 178. — De ces arrêts on pciil égalemenl rapproclier un arrêt de la cour de Bordeaux du 5 août 1872, S., 72. 2. 269, portant qu'un testament fait par un Américain à la Louisiane doit, conformément à la législation de ce pays, être déclaré caduc par les tribunaux français si, depuis sa confection, des enfants légitimes sont survenus au testateur.

(3) Cass., 20 février 1882, S., 82. 1. 145, D., 82. 1. 119.

§ I. Nature et quotité du droit.

1725. I-.es donations entre vifs donnent lieu à la perception d'un droit proportionnel de mutation.

Ce droit n'est pas d'ailleurs déterminé d'une façon fixe. Sa quotité varie suivant la qualité des personnes entre lesquelles intervient la donation. Elle est plus faible entre parents qu'entre étrangers et elle s'abaisse même suivant la proximité du deg^ré.

1726. La parenté dont tient compte la législation fiscale, c'est toute parenté, aussi bien la parenté naturelle 'ou adoptive que la parenté légitime.

1727. Par contre, l'alliance n'entraine aucune atténuation des tarifs. Au point de vue fiscal, les alliés sont considérés comme des étrangers.

1728. Quant à la nature mobilière ou immobilière des l)iens transmis, elle est aujourd'hui indifférente au point de vue de la quotité du droit d'enregistrement (*).

Cela est vrai aussi bien pour les donations entre parents on ligne directe que pour les donations entre parents en ligne collatérale ou entre étrangers. Seulement comme pour les donations entre parents en ligne directe les tarifs ne comprennent pas le droit de transcription, il y a lieu, pour les donations de biens susceptibles d'hypothèque, d'ajouter le droit de transcription au droit d'enregistrement (*). C'est une augmentation de 1,50 p. 100.

1729. Au contraire, le tarif reste le même pour les donations entre parents en ligne collatérale ou entre étrangei's, puisque, aux termes de l'art. 33 de la loi du 21 avril 1832, ces donations donnent lieu à un impôt unique, qui comprend à la fois le droit de transcription et le droit d'enregistrement.

On a bien, après la loi de 1832, essayé de soutenir que, dès l'instant que les tarifs de cette loi comprenaient à la fois et le droit de transcription et le droit d'enregistrement, on devait, pour les donations non soumises à transcription,

{') Art. 10 loi du 18 mai 1850.

(«^ Sic xNaquel, II, n. 007.

déduire le droit de transcription des tarifs de la loi. La cour de cassation, par un arrêt du 17 novembre 1851 (^), a repoussé cette prétention. Depuis on n'a plus songé à la reproduire. 1730. Voici le tableau des tarifs tels qu'ils résultaient de l'art. 69, § 6, n. 2 de la loi du 22 frimaire an VII, des art. 53 et 34 de la loi du 28 avril 1816, de lart. 33 de la loi du 21 avril 1832 et enfin de l'art. 10 de la loi du 18 mai 1830.'.

En principal

Entre parents en ligne directe : P®"^ "/^

pour les donations non soumises à transcription. . . 2,50

pour les donations soumises à transcription 4

Entre frères, sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes 6,50

Entre grands-oncles, grand'tantes, petits-neveux, petites-nièces et cousins germains 7

Entre collatéraux au delà du 4® degré 8

Entre étrangers 9

Atcc les décimes pour 0/0

Ces droits ont été modifiés par la loi de finances du 23 février 1901, qui a opéré la grande réforme du régime fiscal des successions, et qui, en ce qui concerne les droits d'enregistrement perçus sur les mutations à titre gratuit (donations) (*), porte dans son article 18 :

Les droits d'enregistrement de donations entre vifs de biens meubles ou immeubles sont affranchis de tout décime ; ils seront perçus selon les quotités ci-après, et la formalité de la transcription au bureau du conservateur des hypothèques ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel, autre que la taxe établie par la loi du 27 juillet 1900.

En ligne directe :

1» Pour les donations portant partage^ faites conformément aux articles 1075

(«: Cass., 17 nov. 1851, S., 51. 1. 780, D., 52. 1. 7. « Allemiu, dit la cour, que ilans Tesprit de la loi du 18 mai 1850, il y a assimilation complète, quant à la quotité du droit d'enregistrement, entre les biens meubles transmis à titre gratuit, et les biens immeubles ; attendu que ce droit est celui fixé par la loi du 28 avril 1816, dont les art. 52 et 54 ont établi une taxe unique et incomplexe, comprenant dans un seul chiffre les deux droits de vente d'immeuble et de transcription, précédemment perçus en vertu de deux dispositions distinctes et désormais confondues... ».

,'; Loi du 25 février 1901, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1901, art. 18 et 19; pour les états annexés, voyez /om/'w. off.^ 26 février 1901. Sur cette loi voyez E. Besson, La réforme fiscale des successions, des donations et des mutations, traité pratique de perception, 1901.

el 1076 du Gode civil, par les père et mire ou autres ascendants entte

leurs enfants ou descendants 1 fr. 70 <*/o

2° V*o\xv\e^ donations faites par contrat de mariage aux futurs. 2 fr. 30 Pour les donations autres que celles désignées aux- deux

numéros précédenls 3 fr. 50

Entre époux :

Par contrat de mariage , 3 fr. 50

Hors contrat de mariage 5 fr.

En ligne collatérale :

Entre frétées et sœurs :

Par contrat de mariage aux futurs 7 fr.

Hors contrat de mariage 9 fr.

Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces :

Par contrat de mariage 8 fr.

Hors contrat de mariage 10 fr.

Entre grands-oncles on grand'tantes et petits neveux ou

petites nièces, et entre cousins getvfnains :

Par contrat de mariage 9 fr.

Hors contrat de mariage 11 fr.

Entre patents au 5^^ et au 6«« degré :

Par contrat de mariage 10 fr.

Hors contrat de mariage 12 fr.

Entre parents au delà du 6"»* degré el entre personnes non

parentes :

Par contrat de mariage 11 fr.

Hors contrat de mariage 13 fr. 50

Depuis la loi du 25 février 1901 la taxe varie donc non plus seulement, comme auparavant, suivant qu'il y a ou non rapports de parenté et suivant le degré de parenté, mais encore suivant la nature juridique de la mutation (contrat de mariage ou non).

1731. Adressées à des personnes morales, les donations sont taxées comme les donations adressées à des personnes non parentes. Mais la loi du 25 février 1901 a soumis a un tarif réduit les donations faites dans un but d'assistance aux départements, aux communes et aux établissements charitables. Au lieu du taux de 13 fr. 50 p. 100 applicable aux personnes non parentes, les dons et legs de cette catégorie paient seulement 9 p. 100 sans addition de décimes (art. 19) (*).

Notons d ailleurs que, faites à l'Etat ou à des établissements publics se rattachant à l'Etat, les donations échappent à Vim-

C; Pour le détail voyez Tari. 19 de la loi du 25 février 1901.

pôt, car FEtat n'a aucun intérêt à prendre d'une main ce qu'il payerait de l'autre (*).

§ II. Delà liquidation du droit proportionnel.

1732. Les règles relatives à l'évaluation des biens donnés varient suivant qu'il s'agit de meubles ou d'immeubles, et, quand il s'agit de meubles, suivant qu'ils sont meubles par nature ou par détermination de la loi.

De là trois numéros dans ce deuxième paragraphe :

1" Evaluation des immeubles ;

2° Evaluation des meubles par nature ;

3"* Evaluation des meubles par détermination de la loi.

Rappelons que l'évaluation des biens donnés se fait, d'après la législation en vigueur, sans déduction des charges, ce qui, en matière de donation entre vifs, ne concerne guère que les donations onéreuses.

N« 1. Evaluation des immeubles.

1733. Lorsqu'il s'agit d'évaluer les immeubles compris dans la donation, c'est à l'importance des revenus que la loi s'attache. Elle prescrit de multiplier ces revenus par un chiffre qu'elle détermine. Le produit de l'opération précise la valeur imposable.

Pour étudier la règle, nous allons successivement supposer :

A. Une donation en pleine propriété.

B. Une donation d'usufruit.