C. Donation de nue propriété

1741. L'usufruit étant évalué à la moitié de la pleine propriété, il eût été logique d'admettre que la nue propriété devait représenter l'autre moitié.

Tel n'est pas le système du législateur ou tout au moins celui qu'on a déduit de l'art. 15-7° de la loi du 22 frimaire an VII.

Ce texte est conçu en ces termes :

« 11 ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété ».

(*) Sic NaqueU II, n. 977; Garnier, Rép. gén., n. 1666. — D après Chimpionnière et Rigaud, Févalualion devrait alors ôlre faite par une déclaration eslimative des parties, puisque ce mode d'évaluation conslituerail la règle, en dehors de modes spéciaux d'évaluation résultant des lois de la matière. Mais on peut répondre <!«» loin de pouvoir être considérée comme une règle générale, l'évaluation parii déclaration estimative apparaît plutôt comme un uUimutn remedium, qu'on ne doit appliquer qu'autant que la loi ne contient ni des règles précises, ni môme des règles de l'analogie desquelles on puisse s'inspirer.

On a toujours interprété cette disposition en ce sens que Facquéreur à titre gratuit de la nue propriété devait payer l'impôt sur la valeur de la propriété entière.

Le texte semble, il est vrai, prévoir le cas où le droit d'enregistrement n'aurait pas été acquitté sur la valeur entière de la propriété. Mais cela ne peut signifier que les parties seraient fondées à payer, à leur gré, tout l'impôt exigible ou seulement une fraction de cet impôt. Cette réserve vise, et vise uniquement le cas où le receveur aurait négligé de percevoir tous les droits exigibles.

Ainsi interprété, l'art. 15-7** de la loi de frimaire formule une règle assez dure.

On ne peut guère la justifier que par la crainte de fraudes préjudiciables au trésor. Les parties auraient pu s'entendre pour présenter comme donation de nue propriété ce qui était, en réalité, une donation de pleine propriété. Une fois les droits perçus sur la donation de nue propriété, une renonciation aurait été faite par le donateur à l'usufruit qu'il s'était réservé. En tant que renonciation purement extinctive, celleci eût été affranchie de tout droit et le donataire se fût trouvé plein propriétaire, tout en n'ayant acquitté les droits que sur la nue propriété. Mais la crainte d une fraude possible justifie difficilement la règle qui a prévalu, d'autant que rien n'aurait empêché le législateur d'y obvier, en frappant de l'impôt les renonciations faites par un donateur à l'usufruit qu'il se serait réservé lors de la donation.

Quoi qu'il en soit, la règle est certaine.

Les donations de nue propriété sont passibles des mêmes droits que les donations de pleine propriété. Aussi lorsque l'usufruit se réunit à la nue propriété, le nu propriétaire n'at-il pas à payer le droit proportionnel qu'il a déjà acquitté.

1742. Il est cependant des cas où des donations de nue propriété ne sauraient être imposées sur la valeur de la propriété entière. Cela se présentera lorsqu'il y aura donation d'une nue propriété déjà constituée au jour de la donation.

Rien de plus juste puisque, lors de la constitution de la nue propriété, le droit a été perçu sur la propriété entière et qu'il ne peut s'agir de percevoir plusieurs fois l'impôt sur une

mutation d'usufruit qui a déjà acquitté le droit proportionnel dont elle est passible.

La jurisprudence est fixée en ce sens (').

No 2. Eyaluation des meubles par nature.

1743. S'agit-il d'une donation portant sur la propriété d'un meuble par nature, la valeur en est fixée par une déclaration estimative des parties (').

Cette valeur est réduite de moitié, si la donation porte seulement sur l'usufruit du meuble ('). C'est, en définitive, la même règle que pour l'usufruit immobilier.

1744. Mais la loi fiscale ne contient aucune règle en ce qui concerne l'évaluation de la nue propriété des meubles.

Dans la pratique, on s'en tient aux règles qui ont prévalu en matière immobilière. C'est tout au moins rationnel, car il faut bien reconnaître qu'il n'y a aucun motif de distinguer, à ce point de vue, entre les donations mobilières et les donations immobilières.

No 3. Evaluation des meubles par la détermination de la loi*

1745. S'il s'agit de valeurs cotées à la Bourse, on s'en tient, pour leur évaluation, au cours moyen de la Bourse au jour de la donation. Sans doute, il n'y a pas, sur ce point, une règle précise résultant d'un texte de la loi de frimaire, pas plus, du reste, que d'une loi postérieure. Mais, si aucun texte ne formule cette règle d'une façon générale, nombre de dispositions spéciales la supposent et rappliquent.

Tel est notamment Tart. 7 de la loi du 18 mai 1830.

Ce texte porte en effet que, pour les mutations des valeurs dont il parle, « le capital servant à la liquidation du droit d'enregistrement sera déterminé par le cours moyen de la Bourse au jour de la transmission ».

Telssont également et l'art. 11 de la loi de finance du 13 mai 1863 et les art. 3 et 4 de la loi du 23 août 1891. Assujétissant d'autres valeurs à l'impôt que fixe l'art. 7 de la loi du 18 mai

i') V. not. Gass., 27 déc. 1847, S., 48. 1. 238, D., 48. i. 27. (*) Art. 14, n. 8, loi du 22 frimaire an VIT. [^) Arl. 14, n. 11, loi du 22 frimaire an Vil.

1850. ces textes ont en iiièmc temps rendu applicable aux valeurs dont ils parlent la règle d'évaluation expressément posée par le texte auquel ils se réfèrent.

Rien de plus légitime que de généraliser et d'étendre à toutes les valeur» cotées à la. Bourse, la règle que ces différents textes ajDpliquent aux valeurs qu'ils visent spécialement.

1748. Pour les valeurs non cotées à la Bourse, on s'en tient à la déclaration estimative des parties.

« S'il s'agit de valeurs non cotées à la Bourse^ dit Fart. 7 de la loi du 18 mai 1830, le capital sera déterminé par la déclaration estimative des parties, conformément à Part. 14 de la loi du S2 frimaire an F//, sauf l'application de Part. 39 de la même loi, si U estimation est reconnue insuffisante ».

1747. La liquidation des créances est réglée, en matière de contrats à titre onéreux, par Tart. 14 n. 2 de la loi du 22 frimaire. On doit, d'après ce texte, prendre comme base de la perception, le capital exprimé dans lacté soumis àTenregist rement.

Doit-on appliquer ce texte aux nmtations gratuites de créances?

On Ta contesté (*).

La jurisprudence do la cour de cassation est néanmoins fixée aujourd'hui dans le sens de l'affirmative (^).

1748. (Vest le capital nominal de la créance qui sert de base à la perception. Peu importe la solvabilité du débiteur. Mais, en fait, l'administration ne per<;oit pas Timpôt sur les créances auxquelles les contribuables déclarent renoncer a raison de l'insolvabilité <lu débiteur, sauf, bien entendu, à réclamer les droits exigibles si, dans la suite, la créance pré-

(') Voyez nolainnienl Trib. Seine, lîO juin i>^'i), Rép. périod., 100. — Ghainpionnière et Uijçaud, IV, n. 3)28 ci VI, n. 5;^.

(*) Voyez notaminenlqiialre arrc^lsen date du 2-i avril 1801, S., 01. I. 045, D.,01. 1. 222, RJp. périod., 1488. «• Allendu, lil-oii dans \\\\ de ces arrèls, que, pour délerininer les valeurs. la loi de iriiuaire n*a recours à la déciaralion esliuialive des parljj's

qu'en absence de loule autre Kase ou moyen (rêvaluation : allendu qu'on objerle

vainement que la disposition du n. 2 de Fart, li esl uniquement relative aux ees- .*<iQns cl transports de créances fi titre onéreux et non à leur transmission à litre gratuit ; que sa disposition est absolue et {générale •..

DoxAT. ET Test. — I. M)

f;entée comme irrecouvrable est recouvrée en totalité oU en Jjartie.

1749. Enfin, les rentes doivent être évaluées conformément aux dispositions des § 6, 7 et 9 de lart. H de la loi du 22 frimaire an Vil. Sans doute, ces textes se réfèrent plus particulièrement aux constitutions et cessions de rentes à titre onéreux.

I^a jurisprudence n'a point hésité cependant à les appliquer aux constitutions et cessions à titre gratuit, en s*inspirant toujours de cette même idée que la déclaration estimative des parties ne doit être employée que s'il n'y a pas moyen de faire autrement (*).

lin conséquence, lorsque la rente a été créée moyennant Taliénation d'un capital, c'est sur ce capital que sera calculé le droit {*).

Si le capital n'a point été exprimé, on le formera en multipliant les arrérages par 20 s'il s'agit d'une rente perpétuelle, par 10 s'il s'agit d'une rente viagère (').

Dans le cas, enfin, où les arrérages seraient payables en nature, leur valeur devrait être déterminée d'après les dernières mercuriales (^).

§ III. De r exigibilité du droit proportionnel.

Il 50. Nous diviserons nos explications sur ce point en doux numéros.

Dans le premier, nous nous occuperons de déterminer à quel moment est dû le droit proportionnel.

Dans le second, nous rechercherons comment se prouve la mutation donnant ouverture à ce droit.

N» 1. A quel moment est dû le droit proportionnel.

1751. Perçu pour la mutation qui résulte de la donation, le (h'oit proportionnel est exigible au moment où cette mutation se réalise, c'est-à-dire au moment où la donation fait entrer

('; S/c Cass., 4 mai 1807, S. chr., GaniuM*, Rép. gén., n. 10591. (- Voyez Tari. 14, n. 7, loi du 22 frimaire. [^ Voyez l'arl. 14, n. 8, loi du 22 frimaire. 1^' Voyez l'art. 14, n. 0, même loi.

DES DONATIONS ENTRE VÎFS *î1i

dans le patrimoine du donataire ce dont le donateui* se dépouille à son profit.

Une mutation réalisée, une nmtation à titre gratuit, telles * sont les seules conditions auxquelles se trouve subordonnée Texisribilité du droit de donation.