I. Une rniHation réalisée

1752. Si la réalisation de la mutation est indispensable j)our que le droit proportionnel soit exigible, nous devons néeess<*iirement en conclure que ce droit ne saurait être du sur un acte qui constaterait purement et simplement une olfre de donation (').

1753. Il en serait ainsi même si cette offre était acceptée par celui auquel elle s^adresse, en supposant bien entendu que celui-ci n'entende point encore prendre la qualité de donataire, mais se réserver uniquement la possibilité de le faire ultérieurement, sans avoir à craindre une révocation toujours possible de la part du donateur. 11 y a alors, si Ton veut, une promesse de donation qui pourra, il est vrai, se transformer plus tard en donation. Il n'y a pas encore de donation et, partant, de mutation. 11 ne saurait donc être question de percevoir rimp6t.

1754. Mais jusqu'à quel moment doit être retardée la perception du droit proportionnel ? Est-ce au moment où se produit l'acceptation du donataire, ou au moment où cette acceptation est notifiée au donateur ?

D'après la loi civile (-), c'est à ce dernier moment seulement que se forme la donation, parce que c'est à ce moment-là seulement que le donateur connaît l'acceptation du donataire, et que c'est alors seulement qu'existe le concours de volontés nécessaire à l'existence de la donation. Il semble bien qu'on doive en conclure que c'est à ce moment-là seulement que devient exigible le droit proportionnel.

f\ Le .seul (IrOil exigihie esl un droil fixe (ie 3 francs, soil qu'on considrro Taclcî fronune déclaralion pure el simpL' art. 43-5° loi du 28 avril 1816, arl. 4 loi du 28 fév. 1872 , soit qu'on voie en lui un acte civil innommé.

(*. V. l'art. t32-2o du code civil et les explications que nous avons conî>acrces à ce texte.

La pratique de radminîstration est fixée cependant en ce sens que, dès que se produit lacceptation du donataire, le droit proportionnel devient exigible. Mais, si la notification n'est pas utilement faite, Fadministration n'hésite pas à restituer le droit perçu (*).

1765. Nous ne penson.^ pas que ce mode de procéder soit régulier. Dès Finstant qu aux termes lie la loi civile la donation ne se forme qu'au jour de la notification, c'est seulement à ce jour que le droit proportionnel devient exigible.

Le f ercevoir sur Tacceptation du donataire, c'est le percevoir sur un acte qui n'existe point encore, puisqu'il manque d'un élément essentiel à sa formation même. Or, la mutation qui rend le droit exigible ne saurait évidemment précéder l'acte d'où elle résulte.

1756. Aureste, l'administration, en admettant la restitution du droit proportionnel pour le cas où la notification ne serait point utilement faite, reconnaît bien implicitement que la j)erception n'en a point été régulière. 11 est, en effet, de règle que les droits régulièrement perçus ne sont point restituables (*). Admettre la restitution d'un droit, c'est donc bien reconnaître qu'il n'a point été régulièrement perçu.

Ce serait donc seulement au jour de la notification de l'acceptation qu'il y aurait lieu, à notre a^ds, de percevoir le droit proportionnel.

Quant à l'acte portant acceptation du donataire, il serait simplement, en attendant qu'intervienne la notification, assujéti au droit fixe de 3 fr. de même que l'acte portant seulement l'ollre du donateur (^).

1757. l'iie autre conséquence de la même règle c'est que, parmi les donations conditionnelles, celles-là seules donnent ouverture au droit proportionnel qui sont soumises à des conditions n'empêchant point la mutation de se produire au jour de la donation : telles sont les conditions résolutoires. La donation a beau être résoluble : elle n'en a pas.

i') Sic' Solution adminislralhe de VenregUtrement, 21^inars 1872, Rép. gén.^ n. 6592.

i* W l'arl. ("0 (lo la loi du 22 frimaire an VII.

,' Sic Naqiu'l, II, n. *J1 1. — V. égalonicnl Déniante, II, n. 580 in fine.

moins des effets immédiats, et notamment la mutation qu'elle entraine se produit du jour même où elle existe.

1768. D'ailleurs, tant que la condition résolutoire reste en suspens, toutes les mutations à titre gratuit qui affectent les biens donnés rendent exigible un nouveau droit proportionnel. Elles sont, sans doute, implicitement soumises à la même cause de résolution qui peut atteindre la donation primitive. Mais> pas plus qu'elle n empêche les effets immédiats de celle-ci, cette cause de résolution n'empêche que les donations subséquentes réalisent immédiatement la mutation des biens qui y sont compris. C'en est assez pour que le droit proportionnel «oit exigible, et que sa perception reste définitive, nonobstant toute résolution ultérieure.

- 1759. Si, au lieu d'une condition résolutoire, c'est une condition suspensive qui affecte la donation, la perception du droit proportionnel se trouve nécessairement retardée jusqu'au moment de la réalisation de la condition. Jusque là, en effet, on ne peut dire de la donation qu'elle existe. Dès lors comment, avant ce moment, pourrait-elle effectuer la mutation que suppose la perception du droit? Prudente conditione, la donation sous condition suspensive donne lieu seulement à la perception d'un droit fixe de 7 fr. 30 (*).

1760. D'ailleurs, si la condition suspensive n'est de nature à s'accomplir qu'à la mort du donateur, si, par exemple, la donation est faite sous la condition de survie du donataire au donateur (^), la jurisprudence est aujourd'hui fixée en ce ^ens que la mutation réalisée par une donation de ce genre est, au point de vue fiscal, une mutation à cause de mort et non une mutation entre vifs. C'est bien là ce qui paraît ressortir tant de l'art. 53 de la loi du 28 avril 1816 que de l'art.

f»; Art. 4, loi (lu 2S fév. 1872.

(*. Telle est inconlestablemenl l'insliliilion conlracluclle. Telle sérail é^aletnenl une donalion, d'ailleurs irrévocable, dont le donateur subordonnerait l'exislence à la survie du donataire. Par donation irrévocable, j'entends une donation à laquelle le donateur ne se réserverait point de porter atteinte soit par des actes d'aliénation à litre onéreux, soit en contractant de nouvelles fietlcs. C'est par exemple la donation d'une somme payable au donataire lors du déc^s du donateur. A la différence de l'institution contractuelle, une donation de ce genre pourrait évidemment être faite ailleurs que dans lo contrat do mariage du donataire.

T71 DES DONATIONS ENTRï: VIFS KT TESTAMENTS

33 de la loi du 21 avril 1832. -Os t-xtei relatifs à la perception du droit proportionnel rangent, parmi les mutations par décès, celles qui s'effectuent « soit par succession, soit par testament ou autres actes de libéralité à cause de mort ». Or, il semble bien certain que ces textes postérieurs au code civil ne pouvaient, par ces expressions autres actes de libéra^ iUé à cause de tnorty viser les anciennes donations à cause de mort. Comment admettre que la loi fiscale se soit préoccupée de tarifer des actes manifestement nuls aux yeux de la loi civile? Aussi admet-on que, par là, la loi fiscale a entendu viser toutes les donations révocables ou irrévocables qui sont subordonnées à la condition casuelle du prédéccs du donateur. 11 faut, avec les arrêts, dire que le législateur, pour asseoir la perception de l'impôt, n'a pas pris pour base le caractère que la loi civile imprime aux divers actes de libéralité et la définition qu'elle en donne (*).

Ajoutons du reste que le législateur de la loi du 21 juin 1875 paraît bien avoir consacré cette manière de voir, puisque l'art. 6 de cette loi décide que l'assurance sur la vie à titre gratuit donne lieu à la perception du droit de mutation par décès (*).

1781. 11 ne s'agit pas d'une simple question de mots.

Nombreux sont les intérêts pratiques attachés à la question de savoir si, dans les hîi>othèses dont il s'agit, la mutation doit être considérée comme s'effectuant entre vifs ou à cause de mort.

La mutation se produit-elle à cause de mort? les tarifs à appliquer sont les tarifs en vigueur au jour du décès du donateur, alors que ce sont les tarifs en vigueur au jour de la donation qui sont applicaWes, si la mutation est entre vifs.

En supposant que les tarifs soient restés les mêmes, il faut nécessairement tenir compte des différences que la loi établit, à ce point de vue, entre les mutations à cause de mort et les mutations entre vifs (^).

(') Voyez notamment Cass., 21 «léc. 1S70, S., 71. 1. 37, D., 71. 1. 87, (*) V. plus loin, n. 1790.

{^] Ainsi, pour la ligne directe, le droit de mutation par décès est invariablemenl de 1 0/0, qu'il s'a^iî^^e de meubles ou d'immeubles. Au contraire, le droit de mutation entre vifs varie suivant que la donation est

Enfin, s'ils sont considérés comme successeurs mortis catvia, les donataires dont nous parlons sont tenus, sous peine d'un droit en sus, de faire, dans le délai légal, la déclaration que la loi prescrit à ces successeurs.