IV. Personnes poioviics d'/ni conseil judiciaire

1063. Les art. 499 et 513 C. civ. disposent que les personnes pourvues d'un conseil judiciaire ne peuvent ni aliénerni s'obliger. Il résulte de là que ces personnes ne peuvent sans l'assistance de leur conseil prendre parti sur la succession (-) ; quoiqu'on ait prétendu le contraire, tout parti pris au sujet de la succession contient aliénation ou obligation. Par l'acceptation bénéficiaire, l'héritier s'oblige personnellement à l'acquittement de certaines charges, et, en outre, s'oblige éventuellement, pour le cas où il subirait une déchéance, à payer les dettes; par l'acceptation pure et simple, il s'oblige personnellement à acquitter toutes les dettes sur ses biens personnels; par la renonciation, il aliène son droit à la succession. L'esprit de la loi conduit à la même solution, l'acceptation et la renonciation ayant des conséquences plus graves que la plupart des actes interdits à la personne pourvue d'un conseil par les art. 499 et 513.

Il va sans dire qu'avec l'assistance de son conseil, le prodigue ou le faible d'esprit peut accepter purement et simplement et non pas seulement sous bénéfice d'inventaire; il peut, en eifet, avec cette assistance, accomplir tous les actes possibles.

(') Aubry et Rau, I, p. 784, § 123, note 35.

C^) Chabot, art. 776, n. 10; Toiillier, IV, n. 341; Delaporte, art. 776; Duranlon, VI, n.419; Malpcl, n. 187 et 333; Taulier, III, p. 224 ; Vazeille, art. 776, n. G et 7; Hiireaiix, II, n. 155 ; Deniolombe, XIV, ii. 332; Aubry et liau, I, § 14U, note 16 et VI, p. 378, § 610, note 20; Bilhard, Des référés, p. 45; Delaporte, Tr. de la condil. du prodigue, p. 351 ; Berlin, Chambre du conseil, I, n. 802; Lambert, Du conseil judiciaire, p. 89; Tliiry, II, n. 108; Le Sellyer, 1, n. 531; Fuzier-Herman, art. 513, n. 26. — Contra Douai. .30 juin 1855, S., 56. 2. 670, D., 56. 2. 56. — Laurent, V, n. 370 el IX, n. 287.

ACCEPTATION ET RENONCIATION CAPACITÉ DE l'aLIÉNÉ 67