V. Conditions nécessaire-: pour qiCil y ait recel

1823. Nous avons donné plus haut la définition du recel (''J. Dans cette détinilion se trou\ent impliquées la plupart des conditions nécessaires pour qu'il y ait recel au sens de la

loi.

A. Caractère que doit aroir eu le déloar/iemenl.

1824. Pour (|ue le recel soit répiimé par l'art. 792, il n'est aucunement nécessaire qu'il constitue un délit de droit criminel et soit réprimé comme vol (').

(') V. supra, n. 1166.

(-) V. supni; n. 1814 s.

(»; Cass. civ-, 23 fév. 1886, D., 86. 1. 220. — Demolumbe, XIV, u. 47G.

(*) Gass. civ., 23 fév. 1886, précité.

(^) Cass. req., 3 mai 1889, S., 89. 1. 428. — IIuc, V, n. 203.

(") V. supra, n. 1779.

(") Cass. civ., 17 avril 1867, S., 67. 1. 2u5, D., 67. 1. 267. — Cass. civ., 23aoùL 1869, S., 69. 1. 470, D., 69. 1. 456. — Cass. rcq., 25 mars 1885, S., 88. 1. 148. — Cass. req., 13 mai 1889, S., 90. 1. 12, D., 90. 1. 173. — Cass. civ., 11 juili. 1893, S., 94. 1. 219, D., 93. 1. 561. — Cass. req., 5 fév. 1895, S., 97. 1. 125, D., 95. 1. 200. — Montpellier, 31 août 1865, S., 65. 2. 236, D., 65. 2. 175. — Pau, 17 janvier 1872, S., 73. 2. 118, D., 74. 5. 468. — Rouen, 27 déc. 1893, sous Cass., Il juill. 1894, S., 97. 1. 459, et les décisions cilées au.v notes suivantes. — Merlin, Rép.. \° Recelé, n. 2; Trcplong, '/'/■. du <-oulr. de mar.. III, n. 1689 s.; Massé et Vergé,

ri:ci:l — conditions 481

Aussi les liibimaiix civils |)cuvcnt-ils prononcer les dccliéanccs du recel alors mémo qu'actionné devant une jmidiction pénale pouc le même fait, l'héritier en a été déclaré innocent ('}.

1825. Il n'est incnie |)as nécessaire que le recel ait causé un préjudice aux cohéritiers (-). Peu iuqiorle donc (pie le lecel ait été découvert avant d'avoir pu prodnirc ses effets (•'', ou n]ènie ait été simplement tenté si le fait d'un tiers l'a rendu impossible (').

1826. Mais la fraude est uéccssaire pour que les peines du recel soient applicables; les luots divrrll ou rrcclr supposent la mauvaise foi, et, du reste, l'art. 801 est formel. l*othier disait déjà que l'omission devait être tiialicicuse [') et tous les auteurs anciens étiiiont dans le môme sens {") ; on trouve môme la ti'ace de cette condition juscpie dans le droit romain ('). Aussi la jui-isprudcnce et la doctrine son' elles aujouid hui constantes ["").

IV, p. 163, §6rv2, nnlo 3; Roilière et Pont, 7V. (/// rn;ir. ,1e mur . II, n. 1101 ; Demolombe, XIV, ii. 476; Aubry et lîaii, VI. p. -121, g 613, note 5 et V, p. 127, g 519; i^aurent, IX, ii. 335 et XXIII, n. 20 s.; Guilionartl, 7'/'. ilii con'r. de n.a\, III, n. 1348; de Loyiies sur Tessier, Jr. de la soc. d'urq., p. 415, n. 275, note 2; Fuzicr Herrriaii, art. 792, n. 7; BauJouin, Xule, D., 93. 1. 561: lIo;ipiii, Xole, S., 96. 1. 282 ; Ferron, Sole. S., 1900. 1. 129: Planioi, ill, n. 2O03. — Coiilra Dacaurloy, Bonnier et limi.slain. If, n. 602. — Sur les cas ila.is les(juels le vecel est puni cotnme vol, V. n'ipva, n. 1810.

(') Ca.«. req., 5 tev. 1895, pr^ci'é (acqiiitleinent du clief d'usag:e d'un faux testament).

(-) Bordeaux, lO juin 1840, D. Rép., \° Siicc, n. 6i6. — Fuzier-Ilerman, art. 792, n. 34.

[') Cass. civ., 15 avril 1890, S., 9). 1. 218, D., 90. 1. 407. - M. I'., Sole, D., 1902. 2. 390.

(*) Montpellier, 10 avril 1899, Mo». Jiid. Mid!. 28 mai 1899.

('•) Ti\ de lu comw.. n. 688.

C'i Denisart, \" Recelé : Ferrièic, Die/., \" h'verlisfemei)/ ; Brodeau sur Louet, Arrél.^. lel. Il, cli. I et Xl.VIlI.

(') Ulpien, L. 71, g 8, De adq. cel omitl. Iirced.. 2'?. 2.

(8) Cass. req., 11 mai 18G8, S., 68. 1.343, D.,69. 1. 368. — Ciss. rpq.,21 noveml.re 1871, S , 71. 1. 206, 1)., 72. 1. 189. — Ca.ss. civ.. 24 avril 1872, 1)., 72. 1. 4i9. — Cas.«. civ.. 19 fév. 1879, S , 79. 1. 313, D., 79. 1. 222. — Cass. req., 13 mari 1882, S., 82. 1. 213, 1)., 82. 1. 431. — Cjss. req., IS dé.-. 18S9, S., 91. 1. 60. — Cass. civ., 21 mars 1894, S., 96. 1. 2.33, D., 94. 1. 315 (impl.). — Cass. req., 15 juia 1895, D., 95. 1. 479. — Bordean.x, 23 mars 1849, D., 51. 5. 23. — Agen, 6 jaiiv. 1851, S., 51. 2. 6s;», 1)., 51. 2.452. - Orl6an% 27 déc. 1856, S., 58. 2. 253, D.,58.

Suce. — II. 31

482 DKS SUCCESSIONS

Il n'est pas d'ailleurs nécessaire que le détournement ait été commis par l'héritier lui-mcnie, il suffit qu'il garde frauduleusement le silence sur le détournement commis par un autre héritier (').

En dehors d'une fraude, le succei«sible serait seulement obligé de rapporler h la succession l'objet détourné (-); en outre, comme nous l'avons vu, il est, du moins en général, réputé acceptant (•).

1827. Ainsi le recel ne résulte pas d'une simple négli-

2. 78. — Paris, 19 aoùl 1859, S ,60. 2. 55, D., 61. 5. 471. — Amiens, 15 fév. 1869, Rev. nol., art. 2648. — Amiens, 2 juin 18G9, S., 70. 2. 205, D., 69. 2. 181. — Pau, 17 janv. 1872, S., 73. 2. 118, D., 74. 5. 468. — Paris, 19 juill. 1872, S., 73. 2. 224.

— Bordeaux, 2 juin 1874, Rev. nol., art. 4777. — Paris, 16 juin 1875, D., 77. 2. 148. — Paris, 16 mai 1876, liev. not., art. 5249. — Paris, 24 déc. 1880, D., 81. 2. 204. - Lyon, 6 juill. 1881, Gaz. l'ai., 81-82. 1. 162. — Paris, 18 août 1881, S., 81. 2. 240, D. Rép., Suppl., v» Conlr. de mur., n. 764. — Paris, 3 déc. 1881, Rev. noU, art. 6389. — Orléans, 17 janv. 1885, Gaz. Val., 85. 1. i82. — Caen, 17 fév. 1886, Gaz. l'ai., 86. 1. Suppl.. Ii3. — Alger, 29 mai 1886, Rev. alg., 1886, p. 303.

— Paris, i:3 janv. 1888, D., 89. 2. 150. — Poitiers, 11 juin 1889, Gaz. des Trib., 25 oct. 1889. — Lyon, 25 juin 1890, Mon.jud. de Lyon, 20 sept. 1890. — Grenoble, 17 déc. 1892, Journ. de Grenoble, 1893, p. 32. — Paris, 20 janv. 1893, Gaz. l'ai., 93. 1, 2<^ p., p. 40. — Dijon, 16 nov. 1893, S., 94. 2. 7, D., 94. 2. 159. — Bordeaux, 20 déc. 1893, S., '.5. 2. 157. — Paiis, 20 nov. 1895, Gaz. Pal, Table, ^r sem. 1895, \« Succession, n. 4. — Agen, 2 mars 1896, Gaz. Pal., 96. 1. 381. — Rouen, 4 aoùl 1900, Rec. Rouen, 1900, 142. — Limoges, 7 déc. 1900, D., 1902. 2. 369 (il n'y a pas mauvaise foi si l'héiiticr a été par erreur crédité sur les livres du défunt d'un paiement qu'il avait fait pour une dette qui lui était personnelle). — Rouen, 25 juin 1902, fiec. iJouen, 1902. 210. — Trib. civ. Auxerre, 16 fév. 1881, S., 81. 2. 94. — Trib. civ. Lyon, 27 juill. 1881, Gaz. Pal., SI 82. 1. 67. — Trib. civ. Lyon, 1er fév. 1882, Goz. Pal., 81-82, 2. 46. — Trib. civ. Seine, 22 janv. 1884, Rev. nol., art. 6881. — Trib. civ. Nancy, 11 mars 1884, Gaz. Pal, 84. 2. 600. — Trib. civ. Lyon, 13 août 1886, Loi, 2 déc. 1886. — Trib. civ. Seine, 18 nov. 1886, Dvuil, 9 janv. 1887.- Trib. civ. Lyon, 28 fév. i'm\.,Mon. jud. Lijon,2\ mai 1891. — Trib. civ. Gbambéry, 29 juin 1892, Journ. de Ckambénj, 1893, p. 105. — Trib. civ. Marseille, 14 janv. 1895, Rec. d'Aix, 95. 2. 67. — Trib. civ. Toulouse, 2 mars 1897, Gaz. Trib. Midi, 21 mars 1897. —Trib. civ. Bruxelles, 8 nov. 1893, Pasicr., 94. 3. 49. — Merlin, Rép., \o Recelé, n. 3; Poujol, art. 801, n. 3; Troplong, op. cil.. III, n. 1566 et 1695 ; Rodière et Pont, op. cit., II, n. 1101 ; Bureaux, II, n. 491 ; Demolombe, XIV, n. 474 ; Aubry et Rau, V, p. 427, § 519, notes 9, 10 et 11 et VI, p. 420, § 613; Laurent, IX, n. 236 et XXIII, n. 20 s. : Massé et Vergé, IV, p. 163, § 652, noie 3; de Loynes sur Tessier, cjt. cit., n. 275, note 2; Guillouard, op. cit.. Ilf, n. 1346; Hue, V, n. 201 ; Fuzier-Iierman, art. 792, n. 9 s., n. 26; Vigie, II, n. 201 ; Le Sellyer, II, n. 783; WahJ, Xote, S., 96. 1. 233; Planiol, III, n. 2C04.

(') Gass. req., 14 mai 1900, D , 19C0. 2. 359.

(-) Hue, loc. cil. — V. aussi les déci.sions précitées.

[^1 V. supra, n. 1349 s. et n. 1117 s.

RKCEL COiNDlTlONS 483

gence, ni même d'une faulo lourde ('); si, en matière de responsabilité contractuelle, la faute lourde équivaut au dol, il en est autrement en malicre délictuelle; et, du reste, la loi exige la mauvaise foi, et la faute lourde exclut la mauvaise foi.

Il n'y a pas recel par exemple si l'inventaire est incomplet; nous avons vu que la déchéance du bénétice d'inventaire n'en résulte pas (-), à moins que l'inexactitude ne soit volontaire (').

Il n'y a pas recel non plus si l'héritier ci-oit avoir été gratifié des valeurs (ju'il détient C^), ou en être propriétaire à un autre titre (•'), ou s'il ignore ou croit avoir payé sa dette C^), ou ignore l'existence des créances héréditaires qu'il n'a pas déclarées (").

L'erreur de droit est, aussi bien que l'erreur de fait, exclusive de la mauvaise foi ("*). Ainsi l'héritier qui dissimule le don rapporlable qui lui a été fait, échappe aux peines du recel s'il a cru, p;ir suite d'une erreur de droit, que ce don n'était pas rapportable (■^).

Mais le fait que le détournement a été comniis pour compenser un détournement de même nature commis par un «utre héritier n'empêche pas le détournement d'être frauduleux ("').

Il y a d'ailleurs mauvaise foi dès qu'un héritier a volontairement frustré ses cohéritiers, alors môme qu'il croyait échapper aux peines du recel. Ces peines ont donc été avec raison appli(piées à des héritiers qui avaient dissimulé une donation è une époque où, la jurisprudence refusant d'appliquer à

(') Demolombe, loc. cit.; Laurent, IX, n. 233.

(-) V.sapra, n. 1193.

(*] V. supra, n. 1191 .

(*) Bordeaux, 23 mars 1849, précité.

(«) Tiil). civ. Nantes, 16 juill. 1S90, Uép. gén. noL, 1891, arl. 6276, Gaz. Pal., ^1.1.62.

(6) Orléans, 27 déc. 18736, S., 58. 2. 253, D., 58. 2. 78. — Laurent IX, n. 336 ; Fuzier-Herman, art. 792, n. 21.

(^) Gass. req., 18 déc. 1889, précité.

C) Conlra Amiens, 3 mars 189S, D., 98. 1. 29i.

(') Contra .Aniiens, 3 mars 1898, précité.

(") Caen, 17 fév. 18*^6, Gaz. l'ai.. 86. 1. Ii3.

484 DES srccESsio>'s

celle dissiiiiulation les peines du recel, ils croyaient échapper à loute sanction (').

1828. La mauvaise foi n'existe pas el, par suite, les peines du recel ne sonl pas applicables si riiéiilier a agi en une autre qualité, par exemple comme luleur d'enfants mineurs (-), ou peut-être comme administrateur des biens héréditaires (^).

Peu importerait même (jue les actes ainsi passés par lui fussent irréguliers ('), car la mauvaise foi dépend exclusivement de l'intenlion [■').

1829. 11 n'est pas nécessaiie, [)our qu'il y ait recel, que riiéritier nie la possession sur des interpellations qui lui sont adressées; la question de fraude est une question de fait; il peut y avoir fraude si l'héritier se contente de ne pas répondre aux interpellations qui lui sonladressécs (''), ou môme s'il garde simplement le silence sur les valeurs qui sont entre ses mains ('].

1830. Môme fait sur l'ordre du défunt, le recel entraine les pénalités de l'art. 792; il n'en constitue pas moins un détournement au préjudice des héritiers, et, les formes des libéralités n'ayant pas été employées, l'ordre du défunt n'a pu rendre le receleur propriétaire des objets recelés (^),

Mais si, à la suite de cet ordre, le détournement est opéré avant le décès, aucune pénalité n'est encourue (^) ; la fraude doit, en eifet, avoir été commise après le décès, comme nous le dirons ('").

^') Amiens, 3 mars 1898, précité.

{'') Pau, 1" aoùl 189i, D., 95. 2. 85.

{*) V. infra, n. 1847.

(*) Pau, lei' août 1894, piécilc.

(•'•j Cpr. à propos de l'acceptation tacite, supra, n. 1165.

(«) Cass. civ., 23 août 1869, S., 69. 1, 47U, D., 69. 1. 450.

C] Cass. reii., 26 mars 1885, S., 88. 1. 148. — Paris, 3 jinv. 1874, S., 74. 2. 118.

— Orléans, 6 mars 1895, Droit, 17 mars 1895.— Montpellier, 10 avril 1899, Monit, jiul. Midi, 28 mai 1899. — Guillouard, op. cil., III, n. 1350. — V. infra, n. 1845.

— Le silence peut être aussi interprété autrement, surtout si la donation non déclarée résulte d'actes authentiques. Trib. civ. Mayenne, 13 juill. 1899, Loi 8nov. 1899.

(«) Amiens, 2 juin 18G9, S., 70. 2. 205, D., 70. 2. 181. — Toulouse, ^'- dcc. 1891, D., 92. 2. 77 (imp!.;.

(9) Trib. civ. Rayonne. 25 août 1803, sous Pau, S., 65. 2. 105. — Dcmolombe, XV, n. 486 his. — Conlra Planiol, lll, n. 20^2.

C'j V. iiifra. n. 18 i2.

1830 /ns. Pour qu'il y ait recel, il n'est pas nécessaire que riiérilier fasse lui-même matériellement le détournement; il suffit que l'héritier ait favorisé le détournement d'un tiers (').

1831. C'est au moment où se font les comptes entre les héritiers que doit exister la mauvaise foi; car c'est à celte époque que le recel devient définitif el que l'intention frauduleuse apparaît.

Ainsi l'héritier qui a été de bonne foi au moment du détournement et devient de mauvaise foi avant la liquidation est passible des peines du recel ('j.

Réciproquement l'hérilier qui, de mauvaise foi, a diverti des objets héréditaires, mais qui les restitue avant la liquidation de son plein gré nest pas passible des peines du recel (•;.

1832. Le recel, pour donner lieu aux peines du recel à la charge de l'héritier qui en profite, exige une intention frauduleuse personnelle à l'héritier ('*),

Il n'y a donc pas recel lorsqu'un père de famille fuit avec un tiers des ventes ou des fidéicommis dans le but d'avantager un héritier cl sans la [participation de ce dernier ( ;. Il importe môme peu que l'héritier ait connu la volonté du défunt (").

Il n'y a pas recel non plus si le recel est fait dans l'intérêt de riiérilier, mais à son insu, par un tiers ('), par exemple par son conjoint (^).

Mais la fraude est personnelle à l'héritier el entraîne l'application de l'art. 792 même si le recel est fait par un tiers, pourvu que ce soit sur son ordre ou même sans opposition

('; V. infra, n. 1832.

(■-; Gass. civ., 21 mars 189-i, S., 96. 1. 2.33, D., 94. 1. 345. — Cliabot, arl. 801, n. 3; Demolombe, XIV, n. 475; Walil, Xole, S., 96. 1. 233.

(') V. inf,a, n. 18'j5.

[': Trih. civ. Villefranche fRliùne), 20 déc. 1894, Mou. jud. Lyon, 27 août 1895, — De Loynes sur Tessier, op. cit., n. 275, p. 415, note 2; Hue, V, n. 200.

{"•) Toulouse, l^r déc. 1891, D., 92. 2. 77.

{'■) Toulouse, l"'- déc. 1891, D., 92. 2. 77.

(^) Agen, 6 janv. 1851, S., 51. 2. 6S0, D., 51. 2. 52. — Laurent, XXIII, n. 21; Guillouard, Tr. du contr. de mar., III, n. 1349; Demolombe, XV. n. 479; Tambour, op. cit., p. 233. — V. infra, n. 1834.

(*) Caen sous Gass., 4 fév. 1823, D. Hép., \° Ohlig., n. 3980. — Rouen, 11 août 1870, Rec. Rouen, 71. 2. 1. - Tambour, o/). cit., p. 233; Demolombe, XIV, n. 480; Laurent, IX, n. 238.

de sa part ('); car, en pareil cas, il est complice ou coauteur» Peu importe même (jue le tiers ne soit p;is lui-même poursuivi soit criminellement, soit en doinmages-inlérêts (-).

1833. A la fraude doit s'ajouter la clandeslinité; car, dans le cas contraire, les cohéritiers ne [)cuvent se plaindre d'avoir été lésés par un événement qu'ils pouvaient connaître. Ainsi l'héritier qui s'approprie au su de ses héritiers les valeurs héréditaires ne tombe pas sous rap[)licalion de l'art. 792 ('*) ; ù plus forte raison n'y tombe-t-il pas s'il a agi avec la complicité de ses cohéritiers ('). 11 en est de même de l'héritier qui refuse de rendre compte de son administration [■'). De luême encore l'héritier n'est pas tenu des peines du recel s'il a employé des manœuvres fiaudiileuses pour se faire adjuger à vil priv des immeubles héréditaires (•'). Il n'y pas lieu davantage à l'application de l'art. 792 par le fait seul qu'une donation déguisée à un héritier a été annulée [').

11 se peut que la clandestinité existe uniquement vis-à-vis de certains héritiers ou vis-à-vis des créanciers. En ce cas, il est clair que les personnes ([ui n'auront pas connu le recel pourront agir et que les autres ne le pourront pas.

B. Pcrsoniirs qui doivent avoir commis le recel et capacité de ces

personnes.

a. Personiies qui doivent avoir conunis le déiournement.

1834. Nous avens examiné quels sont les successeurs qui sont exposés aux peines du recel (^).

(') Cass. req., 15 déc. 1901, D., 1903. 1. 600. — Nîmes, 16 déc. 1903, Gaz. Trib., 16 mars 1904. — Trib. civ. Villefranclie, 20 déc. 189i, précité. — Bru.velies, 22 avril 1817, D. Rép., v» Suce, n. 2202 et 2203. — Demolombe, XIV, n. 479. — V. aussi en ce sens, L. 71, § 5, D., De adq. vel omilf. Iiered., 29. 2.

(^) V. cep. Paris, 20 janv. 1893, sous Cass. civ., 20nov. 1895, D., 96. 1. 229.

(3) Amiens, 30 juil. 1902, Rec. Amiens, 1902. 129, — Trib. civ. Seine, 27 avril 1882, Gaz. Val., 81-82. 2. 291. — Contra Cass. civ., 17 avril 1867, S., 67. 1. 205, D , 67. 1. 267. — Le Sellyer, II, n. 793.

(*) Cass. req., 2 juin 1897, S., 1900. 1. 75. — Ferron, Note, S., 1900. 1. 120.

(^) Contra Cass. req., l<i'- avril 1886, S., 86. 1. 168.

(6) Cass. req., 20 août I8i5, S., 45. 1. 854, D., 45. 1, 373. — Coin-Delisle, Rev. cri/., XIV, 1859, p. 106; Demolombe, XV, n. 373; Laurent, IX, n. 411.

(■) Nancy, 31 mars 1900, Rec. Nùncij, lOOU. 201

(') V. supra, n. 1783 s.

Le recel doit avoir élé commis par les successeurs euxmêmes; l'héritier n'encourt aucune déchéance pour ne pas avoir dénoncé la soustraction faite par un de ses cohéritiers (') ou par un tiers.

Il en est ainsi même si c'est pour conserver les objets détournés pour lui-môme qu'il n'a pas fait celte dénonciation (-) ; dès lors que le défaut de dénonciation n'est pas un recel, on ne peut distinguer suivant les motifs qui l'expliquent.

Nous avons dit aussi que le recel fait par un tiers au profit d'un héritier n'expose pas ce dernier aux peines du recel (').

1835. I\lais il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait recel, que l'héritier ait lui-même détourné les valeurs qu'il détient, c'est-à-dire qu'il les ait dissimulées lui-même; si ces valeurs lui sont confiées en sa qualité d'héritier par un détenteur (un domestique du défunt par exemple), et qu'il s'abstienne d'en fiire part à ses cohéritiers, il commet un recel [''■).

1836. D'autre part, l'héritier perd ses droits non seulement sur les objets qu'il a divertis à son profit, mais encore sur ceux qu'il a divertis auprotîtd'un autre héritier ou d'untiers; la loi, en effet, ne faitaucune distinction ; elle enlève tout droit ta l'héritier sur les effets divertis, sans s'inquiéter au profit de qui les effets sont divertis; l'esprit de la loi milite dans le même sens : ce qu'on a voulu punir c'est toute tentative faite pour diminuer la part des cohéritiers. Par conséquent, si le recel consiste dans un testament faux, l'auteur du recel est privé de sa part sur les objets légués, et, si le testament faux disposait de toute la succession, il est privé de sa part sur la succession, alors même que les legs sont prétendument faits à des fiers oiimêmc par préciput à des héritiers {^).

1837. Toutefois, en tant que l'acte frauduleux était accompli

{•) Paris, 19 juil. 1872, S., 73.2. 22i, D., 72. 2. 220. — Fuzier-Herman, art. 702, n. 25; Le Sellyer, II, n. 777.

[^) Con'ra Gass. civ., 11 juillet 189i, S., 97. 1. 459, D., 94. 1. 525 (pas de motifs).

[^) V. supra, n. 18.32.

(*) Cass. rei., 14 juin 1895, S., SG. 1.407, D., 97. 1.294. — V. supra. n.l812.

(5; Gass. req., 5 fév. 1895, S., 97. 1. 125, D., 95. 1. 20u. — Amiens, 2 juin 1869. S., 70. 2. 205, D., 66. 2. 181. — Trib. civ. Seine, 2 jiiill. 1892, Droit, 3 nov. 1892 (déclaration de remboursement d'une somme duepar un cobérilier). — Guillouard, Tr. du conir. de juar.. lU, n. 1?Î55. — V. in fia, n. 1841,

au profit detousies coliéritiers eux-mêmes, il n'y a ni (enlative de recel ni par conséquent déchéance. Si, par exemple, le testament fabriqué par un héritier contenait, outre un legs universel à son profit, des legs particuliers au profit des autres héritiers, il n'est pas privé de sa part sur les objets compris dans ces legs (').

1838. Il faut encore, pour que le recel soit punissable, comme nous l'avons dit à propos de la fraude, que l'héritier ait agi en sa qualité d'héi-ilier (-).

b. Capricilé (le l'imtenr du recel.

1839. I^n ce (pii concerne la première sanction établie par la loi — acceplalion tacite — , aucune capacité n'est exigée, puisque l'art. 792 est fondé sur une peine. Il s'applique donc à la femme mariée qui aurait diverti ou recelé des effets d'une succession sans l'autorisation ou le concours de son mari; car si celte autorisation lui est nécessaire pour accepter une succession, elle ne lui est pas nécessaire pour s'obliger par son délit (').

Mais il va sans dire que le recel doit être commis par la femme elle-même; s'il est commis par le mari, aucune déchéance n'en résulte ('').

La même solution doit être appliquée au mineur ().

(') On ne peut iiivoquer ciiseiis conlraire Class. req.,5 fév. 1895, précité, qui, dans une espèce oîi un leys universel était l'ail dans le testament faux au profit du coliérilier atlaqué en divertissement, et un legs particulier au profit tVitu autre hér'dier, faisait porter les peines du diveitissement même sur ces derniers

(-) V. supra, n. 1828.

(S) Gass. civ., 10 avril 1877, S., 77. 1. 2i8, D., 77. 1. 347. — Vazeille, art. 792, n. 4; Tan.bour, p. 233; Demolombe, XIV, n. 337 bis; Laurent, I.X, n. 338; Hue, V, n. 204 et 206; Le Sellyer, I, n. 449; Fuzier-Herman, art. 792, n. 38; Planiol, m, n. 2007. — Contra Billiard, Du bénéf. cVinv , n. 125.

[') V. supra, n. 1832.

(') Delviiicourt, H, p. 32, note 1; Déniante, III, n. 96 bis, V, et n. 113 bis, I; Laurent, IX, n. 338 et XXII, n. 384; Guillouard, Tr. du conir. de mar., III, n. 1264; IIuc, V, n. 206; Vigie, II, n. 202. — Conlra Duranton, VI, n. 480; Malpel, n. .331 ; Poujol, art. 792, n. 5; Taulier, III, p. 250; Chabot, art. 992, n. 5; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 615; Demolombe, XIV, n. .336 et 505; Aubry et llau, V, p. 422, § 517, note 37 (pour la commun.), VI, p. 406, § 612, note 26 (pour l'art. 801) et p. 420, § 613, note 53; Ilureanx, II, n. 171 et 293; Massé et Vergé, II, p. 312; Tambour, Du bénéf. d'iiir., p. i20; Tliiry, II, n. 131 ; Fuzier-Herman, art.

EECKL — CONDITIONS 489

Dans l'ancien droit déjà, il était admis que la femme mineure, en cas de divertissement ou de recel, élait réputée avoir accepté la communauté (').

Les termes généraux de l'art. 792 ont fourni un argument en notre sens; mais nous repoussons cet argument, l'art. 792 n'ayant évidemment pas songé à la situation spéciale de l'héritier mineur. Ce qui nous détermine, c'est l'art. 1310 C. civ., d'après lequel le mineur n'est point restituable contie les obligations résult;uit de son délit ou de son quasi-délit. On a chei'clié en vain à nier la portée de cet argument eu disant (|ue l'art. 1310 signifie seulement que les mineurs sont tenus (.les dommages-intérêts résultant de leur délit; c'est une interprétation trop étroite. Ce (jue veut dire l'art. 1310, c'est que les mineurs sont, au point de vue des délits, considérés comme majeurs; tous les auteurs se rattachent à cette idée générale.

On objecte encore que la loi n'admet pas que le mineur puisse être héritier pur et simple; la loi ne dit rien de sem- Jjlable; elle dit seulement, ce qui est tout à fait dill'éi'ent, qu'il ne peut pas accepter purement et simplement (art. 102) ; or il ne s'agit pas ici d'une acce[)tation, mais bien d'une peine infligée par la loi, et le mineur doit la subir comme le majeur, sauf à examiner s'il n'a pas agi par faiblesse ou inexpérience plutôt que par dol ; car il ne faut pas oublier ([ue c'est seulement la mauvaise foi que la loi entend punir.

Tout ce que nous venons de dire du mineur s'applique aux autres personnes incapables; d'accepter et notamment à l'interdit (-).

Mais la déchéance ne se produit évidemment contre le mineur et les autres incapables (pie si, en fait, ils sont capables de discernement (").

1840. 11 est sans difficulté que la deuxième sanclion, —

776, n. 9 et art. 792, n. 37; Le Sellyer, 1, n. 5iG et II, n. 789 et 772; Planioi, III, n. 2007. — V. cep. supra, n. 1203.

(') Lebrun, VV. de la convn., n. 37, p. il4; Rcnusjon, ih'd., 2« part. ch. II, sect. 1.

('-) Hue, loc. cit.

{■^) Aubry et ll;ni, VI, p. 420, § C13, note '^'^ : liiir, loc. cit.

perte de la part de Tauteur du recel dans l'objet recelé, — est applicable même à l'héritier mineur (arg. art. 1310) ('), à condition qu'il soit capable de discernement (-), à la femme mariée (^) et à tous les incapables (').