C. Bal que doit avoir en. le recel

184t. La dissimulation faite de mauvaise foi n'entraine pas toujours les peines du recel ; il faut qu'elle ait eu lieu dans un but d'appropriation. Si, par exemple, l'existence d'un portefeuille contenant des valeurs a été dissimulée par la seule raison (jue ce portefeuille contenait en même temps les dispositions prises par le défunt au sujet de ses funérailles, dispositions que ses héritiers voulaient cacher, il n'y a pas recel ^^j. De même si le successible veut éviter sur les papiers qu'il détourne l'apposition des scellés ('^).

De même encore, le successible qui dérobe des sommes dans la succession pour l'accpiiltemcnt des dettes héréditaires ne commet pas de recel ('!.

Mais il importe j)cu que rap[)ropriation soit faite dans l'intérêt du successible lui-même ou dans celui d'un tiers

(') Cass. req., 3 mai 18i8, S., 49. 1. 363, D., 48. 1. 1G6. — Limoges, 30 juillet 1827, D. Rép., \° Suce. n. 644. — Bordeaux, 2 déc. 1840, S., 41. 2. 215, D. Rép., v° Shvc, n. 644. — Chabot, art. 792, ii. 5, et art. 801, n. 4; Odier, Tr. du contr. de mai-.. I, n. 512; Marcadé, arl. 792, n. 1; Vazeille, art. 792, n. 3; Malpel, n. 331 ; Poujol, u. 45 'i; Trûplotig, Tr. du conir. de mar., Ht, n. 1696; Rodlère et Pont, ibid., II, n. llOi; Demante, III, n. 'àGbis; Massé et Vergé, IV, p. 163, § 652, noie 6; Hureaux, II, n. 292; Demolombe, XIV, n. 336, 472 et 505; Aubry et Rau, V, p. 429, § 519, note 18, VI, p. 420, § 613, note 54 et VI, p. 406, § 612, note 27; Laurent, I.X, u. 333 et XXXIII, n. 34; Guillouard, Tr. du conlr. de mar., m, n. 1360; de Loynes sur Tessier, op. cit., n. 210, p. 327, notes 1 et 2, n. 275, p. 416, note 2; Hue, V, n. 206; Fuzier-Herman, art. 797, n. 36; Vigie, II, n. 202 ; Le Sellyer, II, n. 791; Planiol, III, n. 200S. — Contra IJurautou, VI, n. 480; Thiry, II, n. 131.

(') Autorités précitées.

(^) Laurent, IX, n. 335; Hue, V, n. 20i; Fuzier-Herman, art. 792, n. 38; Planiol, loc. cit.

(«) V. supra, n. 1839.

(5j Paris, 3 déc. 1881, Rev. not., art. 63S9. — Tiib. civ. Nancy, 11 mars 188i, Gaz. Val., 84. 2. 600.

(«) Cass. req., U mai 1868, S., 68. 1. 343, D., 69. 1. 3G8. — Fuzier-Herman, art. 792, n. 10.

C) Contra Tiib. civ. Lyon, 4 déc. 1884, Gjz Pal.. 85 1, Suppl., 31 (motifs).

qu'il veut gialifier ; l'approprialion est personnelle dans le second cas comme dans le [)remier ('). Il en de même si l'héritier paye ses dettes à l'aide des fonds détournés.

D. EpO'jue à /(Kiuelb- doit avoir élr connais le recel.

1842. Pour entraîner les peines édictées par la loi, le recel doit être postérieur au décès, puisque, suivant l'art. 792, il doit porter sur des etfets de succession.

Par suite, l'héritier qui, par des moyens frauduleux, s'est fait avantager par ie défunt, ne tombe pas sous l'application de l'art. 792 (-), à moins de dissimuler sa libéralité (■'). Dé même, l'héritier qui s'est emparé d'objets appartenant ad défunt, dans le but de frustrer ce derniei-, ne commet pas de recel (*).

Un bien transmis par le défunt de son vivant pour être remis après sa mort à un tiers, et gardé par ce tiers sans déclaration, doit être considéré comme recelé après la mort du défunt et non pas de son vivant ('). Il en est de même du bien transmis fictivement par le défunt et qui est gardé par l'héri' tier sans déclaralion (jue la vente est seulement apparente (^),, ou du bien qui a fait l'objet, avant le décès, d'une vente simulée à un tiers, suivie, après le décès, d'une réirocession à un héritier (').

1843. Du reste, il n'est pas nécessaire que les soustractions aient été faites après le décès, pourvu qu'elles aient été faites en vue du décès ('*). L'ai't. 792, malgré son baractère

(') V. supra, n. 1836.

(") Trib. civ. Bayomie, 25 août 1863, précité. — Fuzier-IIerman, art. 792, n. 24,

[^) V. supra, n. 1814 s.

(*) Le Sellyer, H, n. 780.

(S) Paris, 30 janv. 1885, Gaz. Pal., 86. 1, Sappl., 26.

C^) Cass. req., 21 avril 18S5, D., 85. 1. 292. — Bordeaux, 22 août 1831, D. Rép., SuppL, \° Conlr. de mar., n. 763.

(■) Paris, 28 nov. 1898, D., 99. 2. 481.

(») Cass. req., 5 avril 1832, S., 32. 1. 528, D. Rép., \° Suce, n. 639. — Cass. req., 10 déc. 1835, S., 36. 1. 327, D. Rép., loc. cil. — Cass. req., 5 août 1869, S., 69. 1. 398, D., 70. 1. 84.— Cass. req., 4 juin 1890, D., 91. 1. 391. — Cass. req.,6fév. 1901, D., 1901. 1. 166 (concert frauduleux avec le défunt, dissimulation continuée après le décès). — Cass. civ., 27 nov. 1861, D., 62. 1. 74. — Paris, 14 jinv. 1831, S., 81. 2. 210, D., 31. 2. 53. — Hiorn, 10 avril 1851, S., 51. 2. 565, D., 51. 2. 196, — PoU

restrictif, doit s'appliquer h tous les détournements faits pour frustrer /es co/irrUicrs ; le détournement fait avant l'ouverture y est donc compris, pourvu qu'il soit fait en vue de l'ouverture.

Cette solution ne fait plus de doute si les soustractions, commencées avant le décès, ont continué après le décès (").

A plus forte raison l'art. 792 s'apj)liquc-t-il bien que le recel soit antérieure l'acceptation de la succession (-).

1844. Pourvu que la fraudeait été commise après le décès, son époque exacte importe peu; le recel postérieur à l'inventaire est puni par l'art. 792 comme celui qui lui est antérieur ('). L'art. 801, qu'on a invoqué en sens contraire, ne dit rien de la question. On a ég'alement lort d'objecter que les héritiers ont désormais un titre qui leur fait connaître le montant de la succession, car il ne peut èti'e question de faire subir les peines du recel à l'héi-ilier qui détourne un elFet compris dans l'invenlaire (jue s'il nie le détournement, si,

tiers, 17 aoûl 1860, S., 60. 2. 582, I)., 60. 2. 195. — Pan, 17 yinv. 1872, S., 73. 2. 118, D., 74. 5. 468. — Paris, 3 janv. 1874, préçilé. — Bordeaux, 8 mars 1888, Rec. de Bordeaux, 1888, p. 207. — Paris, 19 juil. 1890, Gaz. Pal., 90. 2. 295, Paiid. franc., 91. 2. 47. — Bordeaux, 14 juin 1887, Paml. fr.. 88. 2. 122. — Douai, 8 déc. 1899, Rev. nol., ISOO. 189 (délournemenls par un époux avant le décès de son conjoint et non déclarés dans l'inven'aire). — Tril). civ. Nontron, 12 août 1885, Gaz. Pal., 86. 1. 54. — Trlb, civ. Seine, 27 fév. 1886, Loi, 31 mars (un vol fait deux ans avant l'ouverture de la succession ne peut être considéré comme tel). — Potliier, Tr. de la commun., n. 68S; Poujol, art. 792, n. 2; Beiost- Jolimont sur Cliabot, art. 792, obs. 1; Chardon, Dol et fraude, II, n. 336; Marcadé, nev. cril., II, p. 76; Massé et Vergé, II, p. 317, § 380, note 26; Fouet de Gonflans, art. 792, n. 1; de Loynes sur Tessier, Tr. de la soc. d'acq., p. 328, noie 1 ; Demolornbe, XIV, n. 486; Laurent, IX, n. 339; Troplong, ÏV. du conlr. de mur., III, n. 1562; Guiliouard, ibid., III, n. 1353: Aubry et Uau, V, p. 428, § 519, .note 14 et VI, p. 401, § 612, noie 21; de Casleran, Fr. jud., 1888, p. 188; Bellot des Minières, Tr. du ré/), dotal, IV, n. 3337; IIuc, V, n. 200; Fuzier-IIerman, art. 792, n. 32. — Conira Paris, 3 mai 1845, D., 45. 4. 488. — Riom, 13 fév. 1844, S., 44. 2. 633. — Bordeaux, 22 août 1861, D. Bép., Suppl., v Conlr. de mur., n. 763. — D'après ces derniers arrêts, le recel peut, s'il est fait avant le décès, tomber sous le coup de l'art. 792; c'est une proposition trop absolue.

('j Cass. req., 5 août 1869, précité. — Pan, 17 janv. 1872, précité. — Bordeaux, 15 nov. 1898, Rec. de Bordeaux, 1899. 1. 96. — Fnzier-IIernian, art. 792, n. 32.

(■-) Cass. civ., 4 mai 1898, S., 1902. 1. 446, D., 98. 1. 389.

^'j Rodière et Pont, op. ci/., II, n. 1101; Demolombe, XIV, n. 490 et XV, n. 372; Aubry et Rau, V, p. 427, § 519, note 12; Guiliouard, op. cil.. III, n. 1352. — Contra Paris, 5 nivôse an XIII, S. chr. — Plaiiiol, Sole, U., 94. 1. 145.

par exemple, il piétend que cet ohjet a élé volé par un tiers. A quoi sert aiot's l'invcniaire à ses cohéritiers? Ce n'est [)as un titre qui leur permette à lui seul de poursuivre Tauteup du recel; leur situation n'est pas, à cet égard, plus favorable qu'avant linvenlaire.

Il en est de n)ême si Tauleur du lecel était chargé par ses cohéritiers de l'adminislralion des hiens héréditaires ('). cai* c'est toujours comme héritier qu'il détourne les objets (-). Le recel est également puni, bien qu'il no soit pas antérieur au partage i^^).

1845. On admet que l'héritier échappe aux peines du recel en apportant les objets recelés avant qu'il ne soit inquiété pai' ses cohéritiers (') ; on ne saurait attribuer de mauvaise foi à l'héritier (jui, pouvant échapper à toute action, restitue cepeU' dantles objets détournés. L'ancien droit était déjà en ce sens (^).

(') V. infru, n. 1847. — En tout cas l'ail. 7'.i3 s"appli(]iie si le lecel était anlérieiir pu inomciit où l'iiéi ilicr a élé chargé de ratimiiiistralioii. Cass. leq., 15 déc, 1902, D., 19U3. l.eO.t.

,,-) V. supra, n. 1828.

^ Paris, 28 nov. 1898, D.,99. 2. 481.

(*) Cass., 16 déc. 1832, D. Rép., \o Conlr. de mar., n. 2199 (impl.V— Cass. rcq.,

10 déc. 1835, S., 36. 1. 327, D. Rép.. v» Coiifr. de mat-., ii. 2v!19. - Cass civ.,

11 nov. 1895, S., 96. 1. 281, D., 96. 1. 44 (ir.olifs). — Paris, 5 août 1839, S., 40. 2. 49. — Agen, 6 janv. li-5i, S., 51. 2. 680, D., 51. 2. 52. — Paris, 7 août 18G2, S., 62.2. 357, D. Rép. Sitppl., \<^ Conlr. de nutr , n. 775. — Paris, 18 mars 1869, Reo. not., art. 2374. — Paris, 19 juiil. 1872, S., 73. 2. 224, 1)., 72. 2. 220. — Paris, 3déc.l881,Gfl;. l'ai., 81-82. 1. 189. — Grenoble, 17 déc. 1892,. /o((;h. de Grenoble, 1893, p. 32. - Dijon, 25 fév. 1898, S., 99. 2. 245, D., 99. 2. 127. — Douai, 8 déc. 1899, lieo. net., 1900. 133. — Trib. civ. Auxerre, 16 fév. 1831, S., 81. 2. 94, D. Rép., SiippL, \" Contr. de niar.. n. 777. — Trib. civ. Nancy, 11 mai's 1884, Gaz. l'ul., 84. 2. 600. — Trib. civ. Lyon, 4 déc. 1884, Gaz. Val., 85. 1, Suppl., 31. — Tiib. civ. Seine, 27 mai 189», Gaz. l'ai., 92. 2. 105 — Trib. civ. Nancy, 31 janv, 1893, Gaz. Pal., 93. 1. 553. — Trib. civ. Marseille, 14 janv. 1895, Rec. d'Ah; 95. 2. 67 (objets rapportés à la première demande du juge de paix apposant lessceilés), — Merlin, Rép., v» Recelé, n. 3; Bellol des Minières, Tr. du conlr. de mar., If, p. 285 et Tr. du ré/jime dulal, IV, n. 38i5; Batiur, Tr. de la commun., I, n. 702; Troplong, op. cit., III, n. 1695; Marcadé, art. 1477; Massé et Vergé, IV, p. 163, g 652, nole6; Rodièie et Pont, op. cit., U, n. 1112 ; Demoiombe, XIV, n. 480; flurcaux, II, n. 272; Aubry et Rau, V, p. 428, § 519, note 15; Colmel de Santerre, VI, n. 135 bis; Laurent, IX, n. 336 et XXllI, n. 20; de Loynes, op. cit., p. 416, n 275, note 2; Guillouard, op. cit , III, n. 1269 et 13i6; Hue, V, n. 201; WabI, Xole, S., 96. 1. 233; lloupin, Xute, S., 96. 1. 282. — Conlra Le Sellyer, II, n.801.

(^; Polbier, Tr. de la comnain., n. i)91 ; Lebrun, liv. III, cb. II, sect. 2, n. 36; Merlin, loc. cil.

La môme solution est applicable au successeur universel de l'héritier qui rapporte l'objet détourné par lui môme ou par l'héritier (').

En raiïjon du motif môme sur lequel repose cette solution, elle n'est pas applicable à la restitution opérée alors que, le recel étant devenu certain aux yeux des cohéritiers, l'auteur du recel s'est vu exposé à des poursuites et a vu la continualion de son mensonge impossible (-). 11 en est de même si la décauverle du recel était imminente (^).

A plus forte raison, une fois le recel découvert par une perquisition C^), ou l'instance terminée ("') ou môme commencée en première instance C), la restitution n'a plus d'ed'et; il en est de môme si les héritiers ont déposé une plainte ('), ou fait procéder à une enquête (^), ou seulement interpellé leur cohéritier (^), ou encore commencé contre les tiers une poursuite qui manifestait leur intention de rechercher l'auteur du détournement ('"), ou enfin fait entre les mains du débiteur du titre

{') Paris, 5 août 18TO, S., 40. 2. 49. — Douai, 21 fév. 1870, sous Cass., S., 71. 1. 206. — Rouen, 20 fév. 18^7, Gaz. Trib., 13 avril 18'.)7, Rép. gén.pral. du nol., 1897, p. 625, n. 9846. — Trib. civ. Toulouse, 2 mars 1897, Gaz. Trib. Midi, 21 mars 1897. — Troplong, op. cil., n. lôG9 el 1685; Demolombe, XIV, n. 481. — Cpr. Cass. civ., 11 nov. 1895, S., 96. 1. 281, D., 96. 1. 44 (cet arrêt réserve la question).

('] Paris, 22 juii. 1863, S., 63. 2. 225, D. Rép., SuppL, v Conlr. de mar.. n. 767. I— Rennes, 29 mars 1879, D., 80. 2. 139. — Paris, 18 août 1881, S., 81. 2. 140. — Paris, 30 juii. 1886, Pund. franc., 86. 2. 157. — Amiens, 31 juii. 1890, Recueil d'Amiens, 1890, p. 235. — Dijon, 16 nov. 1893, S., 94. 2. 7. - Paris, 17 déc. 1895, Gaz. Pal, 96. 1. 207. — Douai, 8 déc. 1899, précité. — Besançon, 10 juii. 1901, D., 1901. 2. 390. — Agen, 27 janv. 1902, Gaz. Trib. Midi, 23 fév. 1902. — Trib. civ. Amiens, sous Amiens, 19 juin 1889, Recueil d'Auii-^iis. 1889, p. 172. — Trib. civ. Seine, 10 juin 1891, Rép. gén. nol., 1891, art. 61iô. — Demolombe, XIV, n. 480; Guillouard, op. cil , n. 13i6 ; IJuupin, lue. cil.: M. P., Sole, D., 1902. 2. . (' Pari.8, 18 mars 1863, Rev. nol., art. 237 i.

(') Bordeaux, 20 déc. 1893, S., 95. 2. 157. . (") Cass. req., 27 mai 1872, S., 73. 1. 3S0, D., 72. 1. 463.

(«) Cass., 10 déc. 1835, précité. — Cass. req , 3 mai 1848, S., 49. 1. 363, D., 48. 1. 166. — Dijon, 14 mai 1879, S., 80. 2. 44, D., 80. 2. 138. — Trib. civ. Meaux, 12 nov. 1891, Loi, 14 janv. 1893. — Trib. civ. Seine, 11 nov. 1892, Droil, 14 janv. 1893. — Guillouard, loc. cil.: Houpin, loc. cil. . f) Paris, l»'' fév. 1893, Gaz. Pal., 93. 1. 2e p., p. 40.

. ('/ Dijon, 14 mai 1879, précité. — Lyon, 4 mai 1892, Mon. jud. de I.ijon, 3 novembre 1892.

(«] Paris, 11 juin 1889, sous Cass., D., 92. 1. 145.

^i»; Cass. req , 18 ocl. 1886, S., 90. 1. 462.

RKCEL C.O.NDITIO.NS 495

une opposition dont l'auteiir du recel a eu connaissance ('). Mais il en est autrement si l'auteur du recel n'a pas eu connaissance de l'opposition faite (-) ; il importe peu que cette opposition ait été ell'ectuée conformément à la loi du 15 juin 1872 et pour des titres au porteur (^) : la présomption de mauvaise foi n'est, en effet, édictée par cette loi que contre l'acquéreur des titres et non contre la personne qui les a détournés.

1846. Mais en faisant la restitution dans les conditions que nous venons de déterminer, l'héritier n'échappe qu'ù la pénalité de l'art. 792; il reste héritier acceptant, puisque la prise de possession d'un oljjet héréditaire a de plein droit et définitivement emporté acceptation {'].

E. Exislcnre de coltériliers.

1847. Pour qu'un héritier soit soumis à l'application de l'art. 792, il n'est pas nécessaire qu'il ait des cohéritiers (^) ; les motifs qui justilient cette disposition s'appliquent même dans le cas contraire.

Si l'auteur du recel a été chargé par ses cohéritiers d'administrer la succession, les peines de l'art. 792 lui sont, en cas de recel, applicahles('^). La cour de cassation a décidé le contraire, par la raison que les relations des parties sont celles qui naissent du contrat de mandat; on ne peut, dit-elle, imputer à l'héritier qu'un abus de conliance (G. pén., art. 408). Cette décision, qui n'est pas motivée, ne peut avoir d'autorité; l'art. 792 s'exprime en termes généraux, et ses motifs n'autorisent aucune restriction; on ne voit pas d'ailleurs pourquoi les pénalités civiles de l'art. 792 ne se cumuleraient avec les pénalités prononcées par le C. pén.^'i. On ne s'explique pas surtout que l'héritier investi de la confiance de

(') Trib. civ. Nancy, 31 janv. 1893, Gaz. l'ai.. 93. 1. 553.

("-) Tiib. civ. Seine, 27 mai 1892, précité.

[^) Trib. civ. Seine, 27 mai 1892, précité.

(♦j Contra Trib. civ. Lyon, 4 déc. 1884, Gaz. Pal , 85. i,Svppl., 31. —V. supra, n. 1117 et 1349 s.

(■') Demolombe, XIV, n. 498 et 498 i(s. — V. cep. Fuzier-Herman, art. 792, n. 52.

C) Ferron, Noie, S., 1900. 1. 129. — Contra Cass. civ., 5 juill. 1893, S., 93. 1. 472, D., 94. 1. 145. — Cass. rcq., 15 déc. 1902 (impl.), D., 1903. 1. C09. — V. sur cette peine, supra, n. 1810.

('; V. supra, n. 1810.

496 DES SLCCESSIO.NS

ses coliôiilicis, plus parliculièi'einent coupable au point de vue moral, échapperail à l'applicalion de l'art. 792.

1848. Mais en toute liypollièse, pour que la seconde sanction — privation de toute part dans l'objet recelé — soit applicable, il faut (jue l'héritier coupable du divertissement ou du recelé ait des cohéi'iliers (') ou du moins des copartageanls ('l C'est de sa part en cll'et (juc la loi le [)rive, ce qui suppose qu'il n'est pas seul inléressé dans les objets divertis ou recelés.

Cette solution s'applique même si l'auteur du recel est un héritier réservataire et si la déchéance a pour elFet d'entamer sa réserve \^). Nous avons montré comment se calcule cette réserve ('■),

Nous avons vu que le conjoint survivant et l'enfant naturel doivent «''tre considérés comme des cohéritiers {■'].

Il faut en outre, bien évidemment, que l'héritier coupable ait droit à une part de ces objets; car il ne peut être queslion de priver de sa part celui qui n'a droit h rien. Cette seconde sanction, comme d'ailleurs la première, n'atteindrait donc pas Ihérilier dont la renonciation était devenue irrévocable ('%