V . Mise l'ii demeure

1849. Le recel est punissable alors môme que les héritiers n'ont pas mis l'auteur du détournement en demeure de restituer les objets divertis (•); on sait, en elfet, que dans les matières délictuelles la demeure est de plein droit.

(i. Conditions rehilires (in paiii pris par l'héritier.

1 850. L'art. 792 ne s'applique pas à l'héritier cpii a renoncé; le recel opéré par ce dernier est considéré comme un vol \^) ;

(') Bordeaux, 7 janv. 1879, RfV. nol., n. 5884. — Demoloml)e, XIV, n. 498 bis; JJuc, V, n. 204; A\'alil, Xo/e, S., 96. I. 255, n. 4; Planiol, III, n. 2008.

(-; Hue, toc. cil.

(^) Bordeaux, 7 junv. 1879, précité.

(*) V. supra, n. 1797.

(5) V. supra, n. 1783.

C'jV. infra, n. 1850.

(■) V. cep. Tiib. clv. Lyon, 10 fév. 1892, Mon J< cl. Lyon, 27 mai 1892. (*) Trib. civ. Le Vigan, lei- fév. 1889, Loi du 13 mars 1889. — Chabot, art. 792, n. i ; Duranton, VI, n. 4S2 et XIV, n. 4i3; Deh incourt, II, p. 35, noie 4; Merlin,

BECEL CONDITIONS 497

il en est ainsi môme si la renonciaiion est faite en vue du divertissement (') et tant que les ei'éanciers n'ont pas fait annuler celle renonciaiion comme frauduleuse.

Dans l'ancien droit ontrouve, ilest vrai, surcedernier point la solution contraire (-), mais rien ne prouve quelle ait été généralement admise et, du reste, un texte serait nécessaire pour qu'elle fût encore exacte; la renonciation, en effet, étiuit valable, produit des effets irrévocables.

INIais le recel du renonçant est soumis à l'art. 702 si, lors du recel, aucun autre licrilier n'avait encore accepté la succession (^).

1851. Si, après le recel, Tliéritier accepte purement et simplement, cette acceptation ne remj)éche pas de perdre sa part dans les objets recelés (^). L'art. 792 contient deux sanc-

Fiép., \° Recelé, n. 2 ; Malpcl, n. H3i. ; Poujol, art. 792, n. 3; BelostJolimont sur Chabot, art. 792, obs. 4; Favard, \o lienonc, § 1, n. 8; Tanlier, III, p. 250; Demanle, III, n. 113 ifs, I; Marcadé, art. 1460; Massé et Vergé, IV, p. 160, §650, note 43; Duvergier sur Touiller, IV, n. 350, notai; Demolombe, XIV, n. 487; Aubry etRau, VI, p. 419, § 613, note 18et V, p. 421, § 517, note36; Laurent, IX, n.281, 33i, 3.39 et .345 et XXII, n.386; Thiry, II, n. 131 ; Hue, V, n. 199:Hureaux,

II, n. 175; Bellot des Minièi'cs, Tr. du conir. du nutr., II, p. 287, '/'/•. du rég. dot.,

III, n. 3338; Touiller, IV, n. 350 et XIII, n. 217 ; Odier, Tr. du conlr. de mar., I, n. 444; de Loynes sur Tessier, p. 328, note 1; Guillouard, op. cit., III, n. 1266; Viglé, II, n. 202; Le Sellyer, II, n. 775 s.; Planiol, 111. n. 2006 —Contra Rennes, 13 fév. 18.30, P. chr., D. Rép., v Suce, n. 639. — Battur, Tv. de la comm., II, n. 702. — La solution que nous admettons avec tous les auteurs élail cellede l'ancicn droit. — Domat, liv. III, sect. 1, n. 12; Lebrun, liv. III, cliap. VIII, sect. 2, n. 62; Lauricre sur Loisel, liv. II, tit. 1, règl. 3; Polhier, Tr. des suce, eh. III, sect. 3, art. 1, § 1. — V. aussi supra, n. 989. — Décidé également que la veuve qui a renoncé à la communauté ne peut être réputée ensuite acceptante en raison d"un détournement commis par elle. — Pau, 1'^'' août 1894, D., 95. 2. 85.

l'i Marcadé, art. 1460, n. 1 ; Rodière cl Pont, op. cit.. II, n. 1195; Aubry et Rau, V, p. 421, § 517, note 36; Bernante, III, n. 113 fjis, V; Duvergier sur Toullier, IV, n. 350, note 1; Laurent, IX, n. 339; Guillouard, Tr. du coutr. de }}mr., m, n.i2CS.

— Contra Rennes, 13 fév. 1830, P. chr., D. Rép., v" Sure, n. 639. — Riom, 10 avril 1851, S., 51. 2. 565, D., 51. 2. 196. — Toullier, IV, n. 350; Troplong, Tr. du contr. de mar., 111, n. 1563; Demolombe, XIV, n. 487.

i"^; D'Argenlré, Coût, de Bi-etagiie, art. 415, glos. 3; Louet, Arréis, lell. F, n. 5, et letf. R, n. 1.

(') V. supra, n. 989. — Dans le même sens. Le Sellyer, II, n. 776.

(*) Cass. req., 22 fév. 1831, S., 31. 1. 273, \).Rép., \o Suce, n. 639. — Cass.civ., 4 mai 1898, S., 1902. 1. 446. — Rennes, 13 fév. 1830, P. chr., D. Rép., lac. cit.

— Chabot, art. 784, n. 7; Toullier, IV, n. 350; Vazeilles, art. 792, n. 12; Fouet de Conflans, art.792, n. 3; Demolombe, XIV, n. 497; Aubry et Rau, VI, p. 420,

Suce. — II. 32

iions ; si ruiie est inapplicable, ce n'est pas une raison pour que l'autre !e soil également. Du reste, il serait étrange que l'hérilier [)ùt, en prenant le parti que l'art. 702 lui impose, écliapper à la pénalité [jrononcée par l'art. 792; enfin l'art. 801, qui prononce une [)eine du même genre, la dit applicable dans le cas nicnie où l'héritier accepte bénéficiairement ; poui'quoi n'en serait-il pas de même s'il accepte purement et simplement? L'on ne [)eul donc objecter l'expression c nonobstant leur renonciation » dont se sert l'art. 792.

L'art. 792 est également applicable si l'héritier renonce après le recel (').

1852. Mais il n'est pas applicable si l'héritier a accepté purement et simplement avant le recel. L'art. 792, par ses termes, est opposé à la solution contraire (-).

S'il a accepté sous bénéfice d'invcntaii-e, il est déchu du bénéfice d'inventaire (^), et l'art. 792 devient, en conséquence, ap|)licable.

1852 bis. L'art. 792 ne s'appli^iue pas davantage, suivant nous, si l'auteur du recel n'est appelé à hi succession que postérieurement au recel, par la renonciation de successeui's plus proches (^). En ellet, au moment du recel, il n'était pas saisi. On objecte à tort que la loi ne se préoccupe pas du moment où le lecel a lieu; cela est exact, mais elle ne punit que le recel commis par un héritier. Ou objecte également (jue, par la lenonciation des successiblcs plus proches, l'auteur du recel devient rétroactivement héritier; ceci aussi est exact, mais il ne devient rétroactivement héritier qu'au point de vue de ses charges et de ses droits. En tout cas la loi, comme nous l'avons dit, a voulu protéger les héritiers contre leurs cohéritiers; ce motif man(|ue, si, au moment du recel, l'auteur du recel n'est [jas héritier. 11 est, enfin, injuste de le punir dès lors (ju'il n'a pu j)révoir les conséquences de son acte.

§ 613, noie 52; Massé el Vergé, II, p. 317; Laurent, IX, n. 345; Fuzier-Herman, ait. 792, n. 89; Le Sellycr, II, n. 797. — Pour l'acceplalion bénéficiaire, v. supra,

[^1 V. supra, n. 1675 et 17?0.

(■] Conlra Le Sellyer, li, n. 797.

[^1 V. sii]ira, II. 1778.

(*) Conliu Cass. req., 21 juill. 19U3, S., lOOi. 1. 117.