VII. Compétence et procédure

1856. L'action dirigée contre l'héritier coupable est intentée devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession et non devant le tribunal du domicile du receleur (^), puisqu'il s'agit d'une demande entre cohéritiers (C. proc, 59-6"^ G. civ.,882).

11 n'en est plus ainsi quand le partage est terminé. Dans ce dernier cas, le droit commun reprend son empire (C.proc. 59-1°) et l'action est portée devant le domicile de l'auteur du recel (-).

La compétence ratione malerlœ est évidemment celle de l'action en partage lorsque l'action en réparation fait corps avec l'action en partage.

Dans le cas contraire, les règles ordinaires de compétence sont applicables; comme il ne s'agit pas d'une action pétitoirc immobilière, on n'applic[uera ni les règles de la compétence en matière de partage, ni les règles de la compétence en matière de revendication d'immeubles. Le juge de paix sera compétent jusqu'à 200 fr. et le tribunal civil au-dessus de ce chiffre ('). Le montant de l'action se déterminera par l'estimation des droits des demandeurs dans les objets dérobés

(') Ti-ib. civ. Charleroi, 3 déc. 1859, Corresp. des jiisl. depaix, 18G1, p. 182. — Cpr. Limoges, 7 déc. 1900, D., 1902. 2. 369. — Co7ilra Fuzier-Herman, art. 822, n. 30; Hue, V, n. 298. — V. infra, n. 2360 s.

{-) Rouen, 10 mars 1880, S., 81. 2. 61, D. Rép., Suppl., v» Co)7ip. civ. des Irib.. d'arrond., n. 33. — Trib. civ. Saint-Sever, 8 juin 1899, Gaz. Pal., 99. 2. 98. — Y. infra, n. 2360 s.

(') Cpr. Trib. paix Cerisiers (Yonne), 13 déc. 1894, Rev. desjiisl. de paix, 1895,. p. 84. — Contra Trib. civ. Cbarieroi, 3 déc. 1859, Corresp. des jiisl. de paix, 1861,. p. 182.