ahtre, e//'els et durée de la prescription

1883. u La faculté (Caccepter ou de répudier une succession » se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription ») la plus longue des droits immobiliers ». Ainsi s'exprime l'art. 789.

Les mots : « par le laps de temps lequis pour la prescript) tion la plus longue des droits immobiliers » veulent direyvrt/* trente ans (arg. art. 2262).

l'y Cass. req., 23 frimaire an XI, S. cbr. — Dec. min. fin., 9 nov. 1813, Joi/r». île VEnreq., art. 4787. — Délib. Régie, 20 fév. 1827, ihid.., art. 4787. — Clerc, III, 11. 477 el IV, n. 2720; Wali!, Tr. de dr. fiscal, II, n. 491. — V. supra, n. 1622.

c, V. siipi-j. n. 1085 et 1682.

;^; Cass. req., 15 janv. 1850, S., 50. 1. 399, D., 50. 1. 12. — Covlra Championne ère et lligaïui, I\', n. 3%1.

Mais (jnelle est la silualion du successible (jui est resté pendant t renie ans sans prend reparti? Doit-il être considéré comme définitivement héritier? ou au contraire comme définitivem.ent étranger à la succession? C'est ce que notre article ne dit pas clairement et ce qui est très important soit pour le successible lui-même, soit pour ses cohéritiers ou les héritiers subséquents, soit enfin pour les créanciers. Ces derniers ont intérêt à considérer comme leur débiteur, pour des raisons de solvabilité, tel successible plutôt que tel autre.

De ce que nous venons de dire, il résulte que la difficulté peut se présenter indépendamment de toute question de pétition d'hérédité. Il ne faut donc pas confondre la prescription de l'art, 789 avec celle de l'action en pétition d'hérédité. Cette confusion, qui a été commise [)ar quelques auteurs et que l'on rencontre aussi dans un grand nondjre de décisions judiciaires, est peut-être la principale source des obscurités de la matière.

La prescription de l'art. 789 est e.xtinctive et non pas acquisitive ('), à la diflei-encc peut-être de la pétition d'hérédité (-).

1884. L'ellet ordinaire de la prescription est de consolider un état de choses préexistant, de transformer le fait en droit; donc l'héritier qui est resté pendant trente ans sans prendre parti doit conserver définitivement la situation (|ui lui appartenait au moment où la prescription s'est accomplie. D'où la distinction suivante :

a. S'agit-il d'un héritier légitime ou naturel, saisi aux termes de l'art. 724? Il était héritier indépendamment de toute acceptation; il conservera donc détinitivement ce titre, la prescription une fois accomplie. Jusqu'alors il pouvait renoncer, car il était héiilier sous la condition résolutoire de sa i-enonciation ; désormais, il ne le pourra plus, la condition résolutoire étant définitivement défaillie. Il ne pourra pas non plus accepter sous Lénéfice d'inventaire, car la (jualité que la loi lui attribuait

(') Aubry et Hau, VI, p. 374, § 610, note 8 ; Laurent, IX, n. 481 ; Fiizier-Ilennan, art. 789, n. 26; Vigie, II, n. 247; Planiol, III, n. 1975. — La jurisprutlence est contraire. — V. infra, n. 188.3.

(') V. supra, n. 902 s.

PRESCRiniON DU DROIT DE PRENDRE PARTI 513

élait celle de l'hérilier pur et simple, tenu ïdti'a vires (art. 724), et la pi'esci'iptioii confirme définilivemenl cet état de choses ('). On objecte qu'aux termes de l'art. 775: « Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue », qu'on ne peut donc pas infliger à un successible la qualité d'héritier pur et simple, contrairement à sa volonté. Nous répondons qu'après avoir formulé le principe établi dans l'art. 775, la loi avait bien le droit d'y déroger dans un cas particulier; elle l'a fait dans une autre hypothèse (art. 792). D'ailleurs, à vrai dire, il n'y a pas de dérogation à la règle; la loi admet, en effet, l'acceptaliou tacile, et on peut dire ((u'elle interprète dans ce sens le silence gardé pendant trente ans par l'hérilier saisi.

b. S'agit- il d'un successeur irrégulier, non saisi aux termes de l'art. 724? Son droit n'existait en quelque sorte (]u'à l'état latent jusqu'à l'envoi en [)ossession nécessaire pour qu'il put exercer son droit héréditaire. Donc au bout de trente ans il ne pourra plus demander l'envoi en possession et sera définitivement étranger à l'hérédité [-). On a prétendu à tort que s'il a pris possession de fait il a manifesté son intention d'accepter et devient héritier (').

Quant à l'Elat, il ne peut être déchu de la faculté d'accepter, puisqu'il a un droit imprescriptible sur tous les biens sans niaitre ('').

Comme le successeur irrégulier, l'héritier renonçant, qui aura laissé prescrire la faculté que lui accorde l'art. 790 de revenir sur sa renonciation, sera définitivement ce qu'il était provisoirement au moment où la prescription s'est accomplie, c'est-à-dire étranger à l'hérédité ().

p]n résumé, nous interprétons l'art. 789 de la manière suivante : La faculté d'accepter ou celle de répudier se prescrit par trente ans, suivant qu'il s'agit de ceux auxquels une

■! V. infra. n. 1886.

{'■) Taulier, III, p. 248; Ballot, lieu, pral., V, 1858, p. 448; Thiry, I[, n. 132; Le Sellyer, I, n. 75 et [l, n. 726.

;') Le Sellyer, loc. cit. — Toulefois, après trente ans, le successeur irrégulijr échappe à la pétition d'hérédité. — V. supra, n. 902 s. ('•; Le Sellyer, I, n. 75. — Cjn'ra (hss. Rome, 20 août 1900, S., 19()i. 4. 19. (^) Mêmes auteurs.

Slcc. — II. 33

acccjilalion était nécessaire pour être héritier ou de ceux, au contraire, qui avaient l)esoin d'une renonciation ou d'une acceptation sous l)énétice d'inventaire pour se soustraire en tout ou en paitie aux conséquences de la qualité d'héritier pur et simple.

1885. Beaucoup d'autres inlerprélations de l'art. 789 ont été proposées.

A. Un grand nouibre d'auteurs acceptent le point de départ du système qui vient d'être exposé, h savoir que, pour donner de l'art. 789 une explication satisfaisante, il faut considérer la prescription qu'il édicté comme s'appliquant alternativement, et suivant les cas, tant(M h la faculté d'accepter, tantôt h celle de répudier. Mais, d'accortl sur cette prémisse, ils se divisent à l'infini sur le point de savoir dans (juels cas la [)rescription atteint la faculté d'accepter, dans quels cas celle de renoncer. D'après ceux-ci, ce serait la faculté de renoncer qui se prescrirait, lorsque l'héritier est poursuivi par les créanciers de l'hérédité, et la faculté il'accepter, lorsque la succession a été a[)préhcndée par des successibles d'un degré plus éloigné ('). On appuie ce système sur le droit romain, où il paraît avoir été admis (-). 11 est contraire au principe de droit et d'équité qu'en matière de succession le passif est corrélatif h l'actif, et donne, en outre, de l'art. 789 une interprétation arbitraire.

B. Selon d'autres auteurs, l'héritier saisi serait, après trente ans, déchu de la faculté cVaccepfe/', et [lar suite définitivement étranger h l'hérédité, loisqu'elle a été appréhendée par des successibles du même degi-é ou d'un degré ultérieur ou par des légataires universels ou à titre univei'sel; dans l'hypothèse contraire, il serait déchu de la faculté de renoncer, et par suite définitivement héiitier ( ').

Cette opinion repose non pas, comme on l'a cru, sur l'idée

(' Delvincuuit, II, p. 31, note 5; Di-lapoiie, 111, p. 170; Coulon, I, p. 5; Vigiô, 11, n. 249 s.

-} L. 09, D., df adq. vel omilL hered., 29. 2. — L. 22, § 15, G., dejitr. delih., 6. 30.

\^) Belosl-Jollmonl sur Cliabol, arl. 789, obs. 1 ; Aùbry el Rhii, VI, p. 372, § GIO, notes 6 s. — Les arrêts invoqués en laveur de celle opinion (lisent au contraire que le successible est tout ii fait élranger à la succession. — V. in fia, p. 515, noie 3.