PRESCRIPTION DU DROIT DK PRENDRE PARTI

^ue la saisine est collective, c'est-à-dire accordée simnllanéinent à tous les successihles quel que soit leur rang, mais sur ■ce que la saisine est l'état de fait existant lorsque la succes- *iiou est dévolue aux héritiers légitimes et sur ce que la prescription corrobore cet état de fait.

Elle mérite le reproche de confondre la prescription de l'art. 789 avec la pétition d'hérédité, puisqu'elle permet à tout successeur, même si sa possession n'existe que depuis un instant, d'invo(|uer la déchéance résultant d'une inaction de trente ans. En outre elle néglige les successions irrégulières.

C. D'autres disent que l'art. 789 ne vise que les héritiers légitimes (ou naturels), qui, après (rente ans, deviennent héritiers purs et simples ('). Mais il serait surprenant que la loi eût négligé les successeurs irrégulhers.

D. D'après une opinion très répandue, l'art. 789 a cet effet <ju'après trente ans l'héritier est toujours considéré comme renonçant; en d'autres termes, s'il n'a pas accepté, il ne peut plus accepter et, s'il a renoncé, il ne peut plus revenir sur sa renonciation; cela s'appliquerait même aux successeurs irréguliers et on va jusqu'à décider que ces dernieis sont à l'abri <le la déthéancc par une simple acceptation sans envoi en possession (-1.

Ce système est celui de la jurisprudence tant en France qu'en Belgique (^).

Cj Bordeaux, 26 janv. 1827, D. Réf., v» Suce, n. 591. — Paris, 2 fév. 18i4, S., AS. 2.262, D., 44. 2. 65. — Uiom, 1" fév. 1847, S., 48. 2. 257, D., 47. 2. 93. — Tril). civ. Seine, 16 juin 1846, S., 48 2. 257 (en note). — Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 593 et 594 ; Massé et Vergé, II, p. 301, § 377, note 4; Marcadé, art. 780, n. 2; Demante, III, n. 110 bis, V; Ballot, Reu. prat., I, 1856, p. 455 s. ; Demolombe, XIV, n. 315; Garsonnel, II, p. 40i, § 30i, note 32.

(-) Laurent. I.\, n. 499; Hue, V, n. 193 s.

(^) Cass. civ., 13 juin 1855, S., 55. 1. 689, D., 55. 1. 253. — Cass. req., 29 janv 1862, S., 62. 1. 337, D., 62. 1. 273. — Gass. civ., 28 fév. 1881, S., 81. 1. 343, D. 81. 1. 195. — Rouen, 6 juin 1838, S., 39. 1. 129, D. Rép., \° Suce, n. 592. — Paris 3 fév. 1848, S-, 48. 2. 257, D., 48. 2. 23. — Paris, 12 déc. 1851, S , 51. 2, 769, D. 54. 5. 4. — Paris, 6 fév. 185i, D., 54. 2. 177. — Rouen, 23 avril 1856, S., 56. 2 389. — Paris, 11 déc. 1858, S., 59. 2.314, D.,59. 2. 222. — Caen, 25 juil. 1862, S. 63. 2. 89, D., 63. 2. 168. — Paris, 25 nov. 1862, S., 63. 2. 89, D., 63. 2. 169. — P.ouen, 29 juin 1870. S., 72. 2. 299, D., 71. 2. 239. — Bourges, 28 nov. 1871, S., 72. 2. 299, \).. 72 2. 238. - Cliambéry, 27 jnnv. 1890, Gaz. des Trih., 27 mars 1890. — Trib. civ. La Flèche, 3 nov. 1827, Journ. Enrerjislr., art. 8918 (qui en conclut

La situation de l'héritier après trente ans serait donc celle du renonçant : sa part est dévolue à ses cosuccessibles ou aux héritiers les plus proches (') et, si la vacance de la succession a été déclarée, elle devient définitive (-). L'héritier ne peut être poursuivi par les créanciers (') ; il ne peut poursuivre les débiteurs {'*) ; il ne peut agir contre les détenteurs même qui n'ont pas possédé assez longtemps pour être pioprictaires (■').

Ce système mérite le reproche d'eflacer les mots « faculté de répudier ».

Le système de la jurisprudence était cependant celui de l'ancien droit; le droit d'accepter ne durait que trente ans et le droit de renoncer durait toujours; c'est du moins l'opinion qui avait fini par l'emporter ('■).

E. D'autres encore, confondant la prescription de l'art. 789 avec la prescription de la pétition d'hérédité, permettent après

très exactement que les héiiliers de l'hérilier n'ont pas à comprendre dans la déclaration de la succession de ce dernier la succession qui lui est échue). — Trib. civ. Seine, 16 déc. 1857, D., 58. 2. 222. — Trib. civ. Toulouse, 23 nov. 1885, Gaz. (les trib. du Midi, 24 janv. 1886. — Trib. civ. Ussel, 7 juill. 1897, Gaz. Pal.. 97. 2. 313. — Sol. de la Régie, 6 juill. 1895, Jotirn. de l'enrerj., 1895, n. 24752. — La jurisprudence belge est dans le même sens. — Gass. belg., 30 juill. 1852, l'asicr., 53. 1. 330. — Gand, 7 juin 1867, l'asicr., 68. 2. 340. — Liège, 24 mai 1877, Belg. jud., XXXV, 1281. — Gass. belge, 27 mars 1879, Pasicr., 79. 1. 188, Jouni. ilr. inleni., 1882, p. 643. — Gass. belg., 20 nov. 1890, Pasicr., 91. 1. 15 — Bruxelles, 8 fév. 1891, Pasicr., 91. 2. 226. — Dans le même sens encore, Duranton, VI, n, 448; Maleville, art. 789; Malpel, n. 336; Vazeille, Tr. de la prescr., I, n. 336; Hureaux, I, n. 76 s., et II, n. 72 s., n. 145 s., Rev. prat., IV, 1858, p. 282; Froissart, Rev. prat., V, p. 500; Serrigny, Rev. crit., XX VIII, 1866, p. 430; Laurent, IX, n. 246 et 481 s.; Garraud, De la déconfiture, p. 159; Fuzier-Herman, art. 789, n. 17 s.; Bertin, Ch. du cons., II, n. 1169; Planiol, III, n. 1974.

(') Gass., 28 fév. 1881, précité. — V. supra, n. 1641 s. et infra, n. 1892.

(-) Ghambéry, 27 janv. 1890, précité.

(3) Paris, 3 fév. 1848, précité. — Laurent, IX, n. 497.

(») Laurent, IX, n. 496. — Contra Aubry et Rau, VI, p. 376, § 610.

{'■) Gass., 29 janv. 1862, Paris, 12 déc. 1851, Gaen, 25 juill. 1862, Rouen, 29 juit>. 1870, Bourges, 28 nov. 1871, précités.

(*) Lebrun, liv. III, chap. IV, sect. 1, n. 41 et ch. VIII, sect. 2, n. 30; Perrière, J)ict., \° Lettres de bénéf. d'invent. ; Merlin, Rép., v° Héritier, sect. 2, § 1, n. 3. — Goût. d'Audenarde (art. 21). — Furgole déclarait imprescriptible aussi la faculté d'accepter (ch. X, sect. 1, n. 160); mais Potliier, qu'on cite également en ce dernier sens, dit simplement qu'on peut accepter tant qu'on n'a pas répudié [Introd. au lit. XVII de la Coût. d'Orléans, n. 43) et réciproquement [Tr. des suce, ch. III, sect. 4, § 2).