III. Par qui la prescinplion peut être invoquée

1887. La prescription de l'art. 789 ne peut être suppléée par le juge ('). Mais elle peut être invoquée par tout intéressé (*'), même par les personnes qui possèdent des objets

(M Paris, 1.3 aoùl 1823, S. clir. — Paris, 3 fév. 1848, S., 48. 2. 257, D., 48. 2. 23, — Bordeaux, 6 mai 1841, S., 41. 2. 444. — Paris, 6 avril 1854, S., 54. 2. 705, D., 55. 1. 689. — Domat, iiv. 1, lit. III, secl. 4, § 4; Merlin, Rép., v» Suce, sect. 1,§5; Maleville, art. 789.

C^) Paris, 25 nov. 1862, S., 63. 2. 89, D., G3. 2. 169. — Ducaurroy, Bonnier et Roustaln, II, n. 586; Demante, III, n. WO bis, V; Demoioinbe, XIV, n. 317 ; Aubry €t Rau, VI, p. 403, § 612, note 23; Le Sellyer, II, n. 726 et 728. — Co?i/m Chabot, art. 789, n. 2; Vazeille, art. 789, n. 1; BelostJolimonl sur Chabot, art. 789, obs. 1 ; Marcadé, art. 789, n. 2; Laurent, IX, n. 388. — V. supm, n. 1884.

(3)Locré, X, p. 114 s.

(«) Demolombe, XIV, n. 317; Aubry et Rau, VI, p. 402; Bernante, III, n. 110 bis, V; Garsonnel, II, p. 404, § 304, note 32. — Contra Marcadé, art. 789, n. 3.

(^) V. supra, n. 974.

(«) Aubry et Rau, VI, p. 419, § 613, note 45; Laurent, IX, n. 496 et 497. — V. supra, n. 974.

particuliers de la succession, avant qu'elles soient devenues propriétaires des objets qu'elles possèdent (').On objecte que la déchéance n'est pas édictée en leur faveur; cela est vi-ai^ mais elle n'en est pas moins absolue.

L'art. 789 peut être également invoqué par les débiteurs de la succession (-).

1888. Il peut encore être invoqué par les héi-itiers subséquents ou d'autres personnes entrées en possession de l'hérédité (^), même si elles n'ont pas la possession Irenlenaire (^). La jurisprudence est en ce sens, mais son raisonnement n'est pas exact (') Elle fait reposer le droit des héritiers légitimes (ou naturels) subséquents, non pas, comme il le faudrait, sur une prescription extinclive, mais sur une prescription ac(|uisitive ; seulement, comme un pareil raisonnement conduirait à exiger d'eux une certaine durée de possession, la jurisprudence fait remonter leur possession, en vertu de l'effet rétroactif de l'acceptation, au jour de l'ouverture de la succession ; c'est oublier que la prescription suppose une possession e/^Vc- //ve prolongée pendant dix, vingt ou trente ans (G.civ.,art.2262 et 2265). Le même raisonnement devrait obliger les successeurs irréguiiers dont la mise en possession n'est pas rélroactive, à justifier, pour être à l'abri de l'action de l'héritier qui n'a pas pris parti pendant trente ans, d'une possession suffisante pour la prescription acquisitive; cependant la jurisprudence ici encore adopte l'opinion contraire, en se fondant sur l'effet rétroactif de l'envoi en possession C^).

La prescription peut être invoquée par les cohéritiers auxquels accroît la part de l'héritier resté inaclif ['). Elle peut être invoquée par l'héritier déchu lui-mêmo.

(') Trib. civ. Ussel, 7 juil. 1897, Gaz. Pal., 97. 2. 313. — Contra Aubry etRau, VI, p. .374, § 610, note 8, et p. 376, § 610, noie 10. — Cpr. supra, n. 974 et 1885, D.

(2j Fuzier-IIerman, art. 789, n. 36; Hue, V, n. 197. — Co/i^ra Aubry el Rau,Vl, p. 376, § 610, note 12.

(') Fuzier-Herman, loc. ci/.; Hue, loc. cit.

[') Laurent, IX, n. 497.

ri Gass. req., 29 janv. 1862, S., 62. 1. 337, D., 62. 1. 273. —Rouen, 6 juin 1838, S., 39. 2. 129, D. Réf., v-o Suce, n. 592. — V. cep. supra, n. 1885, E.

(6) Gass. civ., 13 juin 1855, Rouen, 23 avril 1856, Paris, 11 déc. 1858, ciiès supra, n. 1885, U.

(■) Paris,3 fév. 1848, .S., 48. 2. 262, D., 48. 2. 23. — Laurent, IX, n. 496; Hue, V, n. 197.

PRKSCRIPTION DU DUOIT DE PRENDRE PARTI ol9

Enfin elle peut être invoquée par le curateui' de la succession vacante (').