‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 117 sur 282 · PRESCHITTION DU DROIT DE PRENDRE PARTI · texte numérisé non relu

PRESCHITTION DU DROIT DE PRENDRE PARTI

successivement tous les successibles pour les forcer à prendre parti (').

C'est seulement clans la doctrine de la saisine collective que Topinion contraire est exacte.

ïl va sans dire que, si les successibles subséquents ne connaissent leur droit que postérieurement h sa naissance, la prescription court seulement contre eux du jour où ils en ont eu connaissance (-).

Le délai de la prescription du droit d'accepter, en revenant sur la renonciation, court, pour le successible qui a renoncé h la succession, dès le jour du décès (').

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