AU LIEU

§ I. Acceptation et répudiation au point de vue de la rétroactivité des lois.

1896. La queslion de savoii' quels partis un successiblc peut prendre est régie par la loi en vigueur au moment où le droit de prendre parti s'ouvre pour lui, c'est-à-dire au moment de l'ouverture de la succession.

1897. Quant aux formes de la renonciation ou de l'acceptation, elles sont réglées par la loi en vigueur non pas lors de l'ouverture de la succession, mais au moment où elles ont lieu; c'est le principe général relativement à la forme des actes (').

§ II. Acceplation et répudiation au. point de vue international.