I. Capacité et consentement. Nullité et révocabilité

1898. La capacité en matière d'acceptation et de répudiation est réglée, comme toutes les questions de capacité, par la loi nationale du successible ('-).

1899. Le consentement est, comme la capacité, régi par la loi nationale de l'héritier. C'est également la loi nationale qui détermine si le consentement est affecté d'un vice.

Ainsi la nullité de l'acceptation pour lésion, dont parle l'art. 783, est régie par le statut [)ersonnel de l'héritier et non par la loi qui règ-le la dévolution de la succession (^).

' V. cep. en sens contraire Tessier, Tr. de la soc. d'acquêts, éd. de Loynes, n. 415, p. 530. — Nous avions adopté cette dernière opinion dans notre première édition.

(*) Joiirn. dr. Int., 1880, p 571; Hue, III, n. 438 et V, n. 258; Cliampconnmiinal, p. 3'.)4; Brocher, I, n. 129, 1.30 et 132; Rolin, II, n. 744: Audinet,n. 658 6;s,- Weiss, Tr. th. et prat., IV, p. 57i.

[^) Contra Brocher, I, n. 131.

Ô24 DES SL'CCESSIOxNS

La nullité de roptioii de riiérilier pour vices de consentement est considérée cependant quelquefois comme un des effets ou, tout au moins, une des conséquences de cet acte et comme dépendant de la loi de la dévolution (').

En tout cas, les tribunaux d'un pays où la nullité pour cause de dol est admise doivent, en raison des considérations de morale sur lesquelles est fondée cette cause de nullité, la prononcer s'il y a lieu, alors même que le dol ne serait pas une cause de nullité d'après la législation qui régit la dévolution (-).

1900. Les conditions auxquelles les créanciers peuvent faire révoquer le parti pris par les débiteurs sont régies par la même loi que l'action paulienne, dont le droit revendiqué ici par les créanciers est une application. Or on admet généralement que l'action paulienne est régie par la loi qui règle les effets du contrat (^); ce sera donc à la loi de la dévolution qu'il faudra recourir. Cependant on soutient que les tribunaux du pays oi^i le droit de révocation appartient aux créanciers doivent toujours reconnaître l'existence de ce droit parce qu'il est fondé sur l'intérêt des tiers. Gela ne nous paraît pas exact ('); on pourrait, en effet, si ce raisonnement était fondé, le reproduire pour l'action paulienne.

1901. Ce n'est pas par la loi nationale de l'héritier que se règle la question de savoir si, conformément à l'art. 790, l'héritier peut revenir sur sa renonciation. On doit uniquement tenir compte de la loi qui régit la dévolution de la succession (')', il s'agit non d'une question de capacité, mais des effets de la renonciation; l'art. 790 constitue, en effet, une dérogation à l'irrévocabilité de la renonciation.

Les effets du changement de volonté de l'héritier — c'està-dire la question de l'irrévocabilité de l'acceptation et de la renonciation — se règlent par la même loi, car ce sont les effets du parti pris en dernier lieu par l'héritier, et on verra

( ) Rolin, H, n. 745.

{-) Rolin, lûc. cit.

(*) Rolin, II, n. 7i6.

(3) Brocher, I, n. 131; Rolin, II, n. 746.

ACCEPTATION ET REiNONCIATION — DROIT LNTER.NATIOxNAL 525

que CCS effets se règlent par la loi de la dévolution ('). Cependant certains auteurs appliquent ici la loi du lieu où les biens meubles et immeubles sont situés, vis-à-vis de tiers qui, après la renonciation, avaient traité sur la succession (^). Ils se fondent sur ce que ces effets intéressent les tiers. Mais n'en est-il pas de même des effets de tout acte ou de tout contrat?

II. Partis entre lesquels le successible peut opter et conditions de validité de ces partis.

1902. La question desavoir entre quels partis un héritier et notamment un héritier incapable peut opter rentre dans la capacité et se trouve, par suite, réglée par la loi nationale du successible. Ainsi un mineur appartenant à un pays où l'acceptation pure et simple est autorisée ne peut être contraint d'accepter bénéficiairement une succession ouverte en France (•^). C'est à tort qu'on a soutenu ['') que cette question est réglée par là loi qui régit la dévolution de la succession.

Les facultés accordées par les art. 774 et 775 sont, dit- on, dans la natui'e même du droit de succession; cela n'a pas, pensons-nous, de rapport avecla question. Ces articles, ajoutet on, s'expriment en termes absolus : nous répondons qu'évidemment ils n'ont pas entendu s'occu[jer du point de vue international.

De même la question de savoir quels partis peuvent ou doivent prendre les successeurs universels d'un héritier, au.\quels se transmet la succession, est tranchée par le statut personnel de chacun de ces successeurs et non par la loi qui régit la dévolution de la succession <(•].

Quant à l'indivisibilité du parti, nous l'avons étudiée plus haut à propos de l'acceptation [^).

(') Weiss, Tr. l/iéor. et pral., IV, p. 573.

(-) Rolin, loc. cit.

(3) Laurent, Dr. cio. inl., VII, p. 110; Champcommunal, p. 397.

(^) Hue, V, n. 258; Brocher, I, n. 129; Weiss, Tr. élém., p. 696 et Tr. iltéor. et prat., IV, p. 572; Despagnet, p. 489; Rolin, II, n. 743; Audinet, loc. cit. ; de Vareilles-Sommières, H, n. 348 et 349; Giard, I)e la condition des meubles en dr. inlcrn., p. 208.

[^) Contra Broclier, I, n. 130; Roiiin, II, n, 745.

(«) V. supra, n. 10.37.

526 DES succi:ssiOxNS

1903. Les contlilions auxquelles est subordonnée l'acceplxition bénéficiaire sont également déterminées par la loi nationale de l'héritier. Les auteurs ([ui appliquent la loi de la dévolution à la question de savoir quels partis l'héritier peut prendre, se réfèrent ici encore à cette loi (*). Cependant ils prétendent que si la loi de situation des biens prescrit un inventaire, l'héritier doit toujours le faire, parce qu'il est exigé dans l'intérêt des tiers (-). Cette dernière solution nous paraît en tout cas inexacte.

1904. La validité du pacte sur succession future, comme de tout autre contrat, est réglée par la loi nationale des parties si elles appartiennent à la même nationalité et, dans le cas contraire, par la loi du lieu où l'acte a été passé (■'). On ne peut appliquer la loi qui règle la dévolution de la succession {l'opinion contraire ne parait avoir été admise que par inadvertance, car on ne voit pas pourquoi les principes généraux ap- [)licablos aux conventions seraient écartés ici. Par suite, si les parties appartiennent à un pays où ce pacte est nul, la nullité devra être prononcée même si l'acte est passé dans un pays où le pacte est valable et si la succession est ouverte dans ce dernier pays ('). Cependant, même si la loi nationale des parties admet la validité du pacte, cette validité ne pourra être admise dans un pays où, comme en France, les pactes sur succession future sont nuls ('). Les raisons sur lesquelles

(') Rulin, II, II. 748 el 7i9; de Vareilles-Soinmièies, I, n..3i9.

(•-) Trib. Slip. Golmar, 22 iiov. 1895, D., 98.2. 237. — Rolin, loc. cit. — Pour les formes de l'inventaire, v. infra, n. 1912.

(^) Laurent, Dr. civ. inl., VI, p. 511; Cliampcommunai, p. 431; Walil, Ao/c, S., 97. 4. 17. — Conlru Cass. Florence, 12 déc. 1895, S., 97. 4. 17.— G. supr. Ccpenliague, 25 juin 1902, .Jotirn. clr. Int., 190i, p. 4.36. — Brocher, I, n. 132; Rolin, 1, n. 296. — V. auisi un jugement danois du 3 nov. 1900, Joitrn. dr. inl., 1903, p. 681, qui applique la loi nationale du renonçant.

(') Auteurs précités. — Contra G. supr. Gopenhague, 25 juin 1902, précité.

(S) Berlauld, Quesl. pral. de droit, I, p. 37; .^ubry et Rau, I, p. 162, § 31 ; Despagnet. Précis de dr. int. privé, n. 485; Weiss, Tr. éléni., p. 637 (qui cite en ce sens Paris, 26 janv. 1888, Journ. dr. inl., 1888, p. 391, et Trib. Seine, 18 juil. 1885, La Loi, 26 sept. 1885) et Tr. th. et pral., IV, p. 575; Vincent et Penaud, Dict. dr. inl. privé, \° Oljlif/alions, n. 33; Cliampcommunai, p. 431; Walil, loc. cit.; Rolin, I, n. 144 (plus loin, I, n. 294 s., cet auteur, après avoir posé le même principe, ajoute cependant que le contrat ne peut êtie déclaré nul en aucun pays s'il est à la l'ois conrorn.e à la loi qui régit la dévolution, fi la loi du cor.lrat et à la

i'e[)Ose celle niillilé sont d'ordre [)u!jlic el d'inléi'êt social : le principal des molifs sur lescjuels repose la nullité est la crainlo (jue les coiilraclants n'aient intérêt ;\ hâter la mort de celui sur la succession de laquelle ils pactisent; or ce motif est un motif de moralité publique.

I^ln vain, pour soutenir le contraire, rappelle-t on que les pacles sui- succession future sont permis par contrat de mal'iage ; loul d'abord, si l'art. 1081 autorise dans un conlrat de mariage l'institution contracluelle, qui est bien un [)actc de ce genre, l'art. 1380 inlerdil de changer par contrat de mariage l'ordre légal des successions; d'autre part, de ce qu'un conlrat est autorisé dans un cas exceplionnel, il ne résulte pas que ce contrat ne soit pas immoral ; dira-l-on que la recherche de la paternité n'est pas d'ordre public, pai'ce qu'elle est autorisée dans certains cas, ou (jue l'exception de jeu n'est pas d'ordre public, parce que certains jeux sont légaux ?

il est encore beaucou[) plus inexact d'obliger, comme on a voulu le faire '), le juge à déterminer dans chaque cas particulier si l'application de la loi étrangère nuit h l'ordre public (-).

Tout en adoptant notre opinion, certains auteurs décident <juc si, aprh le (Ic'cès de la personne dont la succession a fait l'objet du pacte, les tribunaux du pays où le pacte est nul sont saisis dune action fondée sur lui, l'action doit être admise dans le cas où elle serait fondée d'après la loi du pays qui régit le contrat, mais seulement comme action de in rem ir;'50^ jusqu'à concurrence de l'enrichissement du défendeur, et non comme action ex contracta (■'). Nous ne voyons pas sur quel argument pont reposer celte restriction : le contrat étant nul, une action fondée sur l'enrichissement n'est pas admis-

lui naliontile des pïi'lies; nous ne \oyons pas sur quelle idée repose celle restriclion, qui entame furlement le principe ; ailleurs encore, H, n. 747, ce même auteur n'admet plus la nullité que si la succession s'est ouverte dans le pays où elle est prononcée et dont ks tribunaux sont saisis ou pour les biens y situés). — Contra (Jass. Florence, 12 déc. 1895, précité. — Trib. rég. snp. Golmar, 21 nov. 18'J5, D , SB. 2. 237. — Laurent, op. cit., Vf, p. 511; Brocher, Cours de dr. inl., I, p. 77.

(') Brocher, I, n. 132.

(-; Wnhl, loc. cil.

[^ Uoliu, I, n. l-i5.

sible ; si elle était légitime, elle le sci-ait même avant le décès; en un mot, le décès ne peut avoir aucune influence sur le sort du contrat.

m. T)élai^ pour prendre paru.

1905. C'est au contraire la loi de la dévolution qui règle les délais accordés k l'héritier pour faire inventaire et délibérer (').

Il en est de même pour les cti'ets de la concession de ces délais et notamment [)our le point de savoir si l'héritier peut être condamné pendant les délais (-). Ainsi l'art. 799, qui règle le paiement des frais de l'instance engagée pendant les délais, dépend de la loi de la dévolution (^).