IV. Formes de Vacceplalion et de la renonciation

1906. La forme applicable à l'acceptation pure et sim|)le est, comme la forme de tout acte, régie soit par la loi du pays où se fait l'acte, soit par la loi nationale du successible, au gré de ce derniei' (^). On ne peut obliger l'héritier à recourir, ni à la loi du pays où se fait l'acte (^), ni à celle du pays où s'ouvi-e la succession ('^), ni à la loi nationale du successiblep.

Ainsi l'étranger qui en France fera l'acceptation expresse dans les formes prescrites par le Code civil sera réputé héritier (^), mais il sera également réputé héritier s'il fait l'accep-

Cj Holin, II, n. 749; Weiss, Tr. iliéor. et pral., IV, p. 572.

(^) Roliii, loc. cil.

{^) V. cep. Rolin, loc. cil. — Tout eu exprimant quelijue doute, cet autour applique la loi du lieu où l'iuslance est engagée, parce que l'art. 799 pose, suivant lui, une règle de procédure. Nous ne sommes pas de cet avis : l'obligation de payer une dette née de la succession, quelle que soit la source de celte dette, est un effet -de la dévolution.

(") Hue, V, n. 258; Weiss, '/'/■. Ihéor. et pral., IV, p. 57i.

{^) Contra Journ. dr. inl., 1880, p. 571 ; Audiuet, n. G58 bis.

C^) Contra Hue, III, n. 438 (la proposition émise par cet auteur parait être duc à une inadvertance).

C) Contra Trib. d'appel de Hambourg, 11 nov. 1889, Arcldv de Seuffert, XLV, n. 161, Jmtrn. dr. inl. privé, 1893, p. 197.

(*) Ghampcommunal, p. 389; Rolin, II, n. 744. — Contra Laurent, i)/-. civ. inlern., VI, p. 629 s. ; Duguil, Desconflits de législ. relatifs à la forme des ac/es. p. 132 s.

talion expresse dans les formes usitées par sa loinalionale('). De même pour l'acceplalion tacite (-).

De môme encore le Français est réputé héritier quanti il accepte à l'étranger soit dans les formes françaises ('), soit dans les formes locales {'').

D'autres auteurs (') appliquent la loi du pays qui régit la dévolution de la succession ; ils se basent sur ce que les formes de racce{)lalioii pure et simple ont leur racine dans les principes de la saisine ; ils ajoutent qu'elles sont édictées dans l'intérêt des tiers.

Cette dernière opinion se rattache au système, généralement rejeté, d'après lequel la règle Locus régit acliim n'est pas applicable aux actes solennels.

D'autres encore permettent h l'héritier de recourir soit aux formes prescrites par la loi qui régit la dévolution, soit aux formes du lieu où l'acte est passé ('). Ce système repose sur le caractère facultatif delà règle locufi régit actum ; mais l'effet de ce caractère facultatif est de donner à la personne qui fait un acte le choix entre la loi du lieu où l'acte est passé et .m loi nationale.

1907. Puisqu'il appartient, comme on vient de le voir, à la loi du pays où se fait l'option, de déterminer les formes de cette option, c'est également à cette loi qu'il appartient de fixer les actes qui constituent l'acceptation tacite; c'est encore là une question de forme. Ainsi en est il des art. 779 et 780, qui indiquent les actes emportant acceptation tacite ("). L'art. 796, qui permet à l'héritier de vendre les meubles avec autorisation de justice sans être réputé avoir accepté, rentre dans la même catégorie de textes ('*).

{') Jauni, clr. inl., If-SU, p. 510; Weiss, '/'/•. clém., p. G'J6; Cliair.pcommiinal, p. 389; Duguit, loc. cil.; Laurent, lo:. cit.

(2) Cass.. 26 janv. 1818, S. c\n\ — Rolin, II, p. SO.Î, note 2.

(') V. les anteurs cités dans la noie 1 supra.

(*) Weiss, 0/). ci/., p. 696; Champcommunal, p. i'89. — Con'ru Laurent, loc. cil. ; Dugiiil, loc. cH.

(5) Bioclier, I, n. 130.

(«) Rolin, II, n. 714.

(') Rolin, II, n. 74!'.

(") Conlra Rolin, II, n. 749. — Cet auteur, qui applique la loi de la dévolution,

Suce. - II. 34

1908. Les formes de l'acceptation bénéficiaire se règlent comme celles de tout autre acte juridique et notamment comme celles de l'acceptation pure et simple ou de la renonciation. Ainsi l'acceptation bénéficiaire dérivera soit des formes nationales du successible soit des formes employées dans le pays où elle est faite; les formes du pays de la situation des biens sont inapplicables (').

D'après certains auteurs cependant, les formes du pays où sont situés les biens héréditaires sont au contraire nécessairement applicables, parce que ces formes sont édictées dans Fintérôt des tiers (-).

1909. Les formes de la renonciation se règlent comme celles de l'acceptation; la renonciation peut donc être faite par un Français à l'étranger soit suivant les formes du pays où elle a lieu (^), soit suivant les formes employées en France, car le successible renonçant appartient à ce dernier pays comme citoyen ('). De même le successible étranger peut renoncer en France soit suivant les formes de sa loi nationale, soit suivant les formes françaises.

D'après certains auteurs ('), la renonciation faite en France par un étranger dans les formes de sa loi nationale peut être opposée au successible renonçant mais non par lui, les formes de la renonciation étant édictées autant dans l'intérêt des tiers qu'en faveur du successible lui-même.

D'autres exigent d'une manière générale, en se basant sur cette dernière considération, l'emploi des formes édictées dans le pays par la loi duquel la succession est régie {''').

1910. Le conseil de famille appelée délibérer sur l'acceptation ou sur la répudiation se réunit au domicile du mineur

ne paraît pas remarquer l'union étroite qui existe entre les art. 79G et les art. 770-780.

(•) Rolin, II, n. 745.

(■) Laurent, Dr. civ.int.,W, p.G45; Cliampcommunal, p. G93; Brocher, I, n. 130.

(^) Jouvn. dr. vit., 1880, p. 570; Weiss, p. G99 ; Cliampcommunal, p. 391. — Contra Duguit, Des conflits de législ. relatifs à In forme des actes, p. 142; Laurent, Dr. civ. inl., VI, p. G30. — V. sur celte dernière opinion, à propos de l'acceptation, supra, n. 1906.

(') Weiss, p. 699; Cliampcommunal, p. 391.

(^) Champcommunal, p. 391 ; Laurent, op. cit., VI, p. G33.

('■• Brocher, I, n. 130.

liéritier et non au domicile du défunt; il va sans dire que si le mineur succède à son père, le domicile du mineur se confond avec celui du défunt ('). La question de savoir comment on remplira ces conditions dans le cas où la loi du domicile ne reconnaît pas l'existence du conseil de famille rentre dans la théorie générale de la tutelle.

1911. D'après les principes que nous avons admis, l'héritier hénéficiaire acceptera où il le voudra. Il est illogique de luiimposer l'obligation d'accepter partoutoùle défunta laissé des immeubles par la raisonque la dévolution decesimmeubles obéit à la loi du pays de leur situation (-), Il ne s'agit pas ici de la dévolution de la succession, mais de la forme d'un acte.

Ce|)endant, si le défunt était domicilié en France, l'héritier, dans le cas où il voudrait observer les formes de la loi frant^aise, serait forcé d'obéir à l'art. 793, c'est-à-dire de faire sa déclaration d'acceptation bénéficiaire au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, car c'est là une condition de forme ; mais nous répétons que rien n'oblige l'héritier à faire sa déclaration on France.

Les auteurs qui rejettent cette dernière solution donnent cependant un elfet inattendu à l'acceptation bénéficiaire faite en pays étranger conformément aux lois étrangères; elle engendre, disent-ils, l'obligation pour l'héritier de renouveler son acceptation bénéficiaire en France ('*). On néglige de nous dire — cela aurait été important cependant — de quelle manière se réalisera cette obligation; comme il est impossible d'exercer sur le successible une contrainte matérielle en vue de l'acceplalion bénéficiaire et que les formalités prescrites par la loi ne peuvent être remplacées par d'autres (l'opinion que nous combattons en convient elle-même\ cette obligation

('; Trib. régional Strasbourg, 31 oct. 1892, Journ. dr. inl., XXII, 1895, p. 422. — Journ. dr. Int., 1879, p. 165.

(^j V. cep. de Vareilles-Sommières, I, n. 336 et 349. Cet auteur assimile celte question à celle de la compétence du tribunal chargé de trancher le conHit (V. infra, n. 2360 s.); elle en est cependant essentiellement distincte : il est de principe que les parties font leurs actes où elles le veulent, tandi- que les règles de compétence s'imposent à elles.

i^, De Vareilies-Sommicrc^, op. cil., T, n. 350.

qu'on impose à Ihérilier bénéficiaire est dépourvue de sanction. La doctrine est donc fort singulière dans toutes les praposilions qui la composent.

La renonciation, comme l'acceplalion Ijénéficiaire et pour les mêmes motifs, peut être faite dans le pays que choisira le successible (').

1912. Les formes de Tinvenlaire (il ne faut pas confondre celte tjueslion avec celle de savoir si un inventaire est nécessaire) (-) sont réglées par la loi du lieu où il est fait (^).

Il en est de même pour les foinies de la déclaration d'acceptation bénéficiaire [*).