V. Effels de l'acceptalion et de la 7'épndiation

1913. Les cifels du parti pris par un successible se règlent par la même lui que la dévolution de la succession (•], car ces effets consistent à confirmer ou à enipêclier la dévolulion.

On voit quelquefois dans l'acceptation un quasi- contrat dont les eifets sont réglés par la loi du pays où elle est faite [^). D'autres pensent que les effets de la renonciation ou de l'acceptation doivent être réglés par la loi nationale de l'acceptant (•). Ces deux opinions sont inexactes.

1914. Par suite la loi qui régit la dévolution de la succession régit aussi les effets de l'acceptation bénéficiaire [^). Il en est ainsi pour l'étenduede l'obligation de l'héritier aux dettes (''), pour l'administration et les comptes ('^'), pour la nature de la

(') Coulra de Voreillcs-SciTiinièrcs, I, n. 349. Cet auteur leprcduit la théorie qu'il avait adc ptée peur l'acceptation Léiiéficiaire et que nous avons réfutée supra, p. 531, note 2. 11 reproduit égalerr.ent 'n. 350) Fa doctrine sur l'efTet obligatoire d'une option l'aile dans un pays aulie que celui où, selon lui, elle devait être faite.

(-) V. supra, n. l'.Û3.

(=) Rolin, 11, n. 748 et 749.

i*) Uolin, II, n. 749.

\. Brocher, 1, n. 1£0 et 133. — Cpr. Ontario, 5 mai 1898, Journ dr. inl., 1899, p. 407.

C') Jurispr. des Pays-Bas, citée par llingsl, Rev. dr. inleni., 1881, p. 415.

(') Trlb. Rotterdam, 9 mars 1859 et Trih. .\mstcrdam, 18 oct. 1859, cités par Hingst, loc. cil.

■ ("y Rolin, II, n. 748 et 750.

(») Rolin, II, n. 750.

(,") Rolin, loc. cit.

responsabilité relativement aux fautes commises dans l'administration (') ou aux meubles représentés en nature (-).

De même encore pour les garanties imposées à l'héritier bénéficiaire (par exemple la caution de l'art. 807), et les sanctions de ces garanties (^).

Nous acceptons également cette solution pour les règles relatives à l'ordre de paiement des créanciers (art. 808) ['*) et aux recours des créanciers non payés (art. 809) (■).

1915. Pour savoir si l'héritier bénéficiaire doit faire une vente dans des formes déterminées ou avec certaines autorisations, ou si, au contraire, il peut la faire à l'amiable, on recourra encore à la loi qui régit la dévolution '^") : loi de la situation pour les immeubles, loi personnelle du défunt pour les meubles ('). Cependant ou applique quelquefois, dans toutes les hypothèses, la loi de la situation, sous le prétexte que l'intérêt des tiers est enjeu C*). Mais nous n'admettons pas que l'intérêt des tiers puisse modifier les principes; l'opinion que nous combattons est d'autant moins acceptable que, dans le cas où la loi de la situation ne prescrit aucune forme, c'est la loi de la dévolution qu'elle recommande de consulter (^j.

Mais, une fois que la loi qui régit la dévolution a décidé si la vente doit avoir lieu suivant des formes, c'est, conformé-

(') Rolin, loc. cil.

(-'} Rolin, loc. cil.

(') V. cep. Rolin, II, n. 751. — Cet auteur, tout en appliquant en principe la loi de ladévolulion, prétend que, lintérèt des tiers étant en jeu, la loi de la situation des biens, si elle exige une garantie, doit être observée. A notre avis, l'intérêt des tiers ne peut modifier la solution à adopter,

(*) V. cep. Rolin, loc. cit., qui tranche celte question coiinine la précédente.

(") V. cep. Rolin, op. cit., n. 752. — Selon cet auteur la loi de la dévolution doit être consultée en principe; mais si la loi de la situation est plus sévère (sans doute pour Ibéritier), elle doit être observée. Quanta la prescription du recours, édictée dans un but d'intérêt général, pour hâter la liquidation de la succession, elle est, d'après le même auteur, gouvernée par la loi de la situation. Toutes ces distinctions nous paraissent manquer de base.

i'^; Cîss. civ., 26 janv. 1818, S. chr., D. Rép., \° Suce, n. 84D :l;/i de la situation pour les immeubles).

i') V. supra, n. 841 s.

[') Rolin, II, n. 748 et 750.

Cl Rolin, II, n. 750.

ment à la règle locus régit aclum, la loi du pays où la vente est faite qui détermine la nature de ces formes. Pai' exemple, l'art. 805, suivant lequel les meubles doivent être vendus aux enchères' après les affiches et publications accoutumées, est applicable aux ventes, faites en pays étranger, de meubles dépendant d'une succession ouverte en France ; mais la nature des afficheset publications est déterminée par la loi étrangère. Bien mieux, et toujours en vertu de la règle locus régit rtc/î^»?^ ces formes ne pourront être employées si elles sont inconnues dans le pays où est faite la vente.

1916. Le recours de l'héritier bénéficiaire contre la succession est régi également par la loi de la dévolution (').

1917. Par application du système que nous avons défendu, l'obligation de l'héritier aux dettes se règle par la loi qui régit la dévolution (-).

1918. L'effet rétroactif de l'option faite par l'héritier se règle encore par la loi qui régit la dévolution i^).

La loi qui règle la dévolution de la succession régit aussi la dévolution de la part du renonçant (^).