VI. Déchéance du droit de prendre parti

1919. La durée de la prescription du droit d'accepter est réglée par la loi qui régit la succession; car c'est une suite de la dévolution héréditaire ( ].

Cependant une certaine opinion parait considérer celte question comme rentrant dans la forme et en conclut que la prescription est régie par la loi nationale du successible [^).

Dans un autre système, qui nous parait encore moins facile à soutenir, la prescription est réglée à la fois par la loi de la dévolution et par celle de la situation des biens, meubles ou immeubles, de sorte que celle de ces lois qui admet la prescription la plus courte est applicable (").

(') Rolin.II, n. 753.

(-) V. infra, n. 3094.

(3j Rolin, II, n. 74i.

[') Rolin, II, n. 746.

(5) Weiss, Tr. Ih. et pral., IV, p. 573.

(^) Hambourg, 11 nov. 1889, précilé. — Jota ». (//■. inl. privé, 1880, p. 572.

(') Rolin, II, n. 746.

1920. L'application des peines du recel nous parait exiger une distinction.

La question de savoir si le recel emporte acceptation (art. 792 et 801) rentre dans les formes de l'acceptation, elle doit donc se régler d'après la loi applicable à ces formes (').

Quant à la privation de la part de l'héritier dans les objets recelés ou à toute autre peine, elle est régie par la loi nationale de l'auteur du recel, parce qu'elle est un effet d'un acte accompli par lui. On décide quelquefois que les tribunaux d'un pays où cette peine est admise, doivent la prononcer soit quand la loi de leur pays régit la dévolution, soit quand le détouruement a été fait dans ce pays (-]; nous ne voyons pas sur quoi peut reposer cette solution.

Dans une autre opinion, le recel est régi par la loi qui règle la dévolution de la succession {^).