CHAPITRE XIII

1921. La succession vacante, c'est-à-dire celle qui n'est pas encore appréhendée par les héritiers {''■), n'a rien de comparable à V heredllas jacens du droit romain; l'hérédité était jacente dans une période qui aujourd'hui ne peut plus se présenter, celle où les héritiers externes n'avaient pas encore manifesté leur volonté d'accepter ; l'hérédité jacente représentait la personne du défunt (^) et aujourd'hui le curateur à la succession vacante représente les héritiers.

Le code, en effet, est préoccupé d'organiser la vacance de

(') Contra Brocher, I, n. 130; Rolin, II, n. 747 (ce dernier aulear applique la loi de la dévolution. Mais à propos de l'art. 801, qui pose pourtant une règle identique à l'art. 792, il dit (n, 7[)()y que, l'intérêt des tiers étant engagé, le tribunal de la situation des biens détournés appliquera sa loi si celte loi prononce la déchéance. Entre ces deux solutions la contradiction est certaine).

(2) Rolin, loc. cit. — Journ. dr. iiiL, XXVI, 1899, p. 741 .

(') Trib. civ. Seine, 6 fév. 1897, Jou)-. dr. int., 1899, p. 771.

(') V. infra, n. 1925 s.

{^) § 2, Inst.,f/e her. inst., 2. 14. — Polhier, '/'/■. de la poss., n. 58; Merlin, Rép-, \o Jlérédilé, n. 3; .\uLry e'. Rau, VI, p. 362, § 009, note 3.

la succession plus dans l'intérêt des successibles que dans celui descréanciers(^). Au contraire, le droit romain, envoyant les créanciers en possession de l'hérédité jaconte, avait uniquement-envisagé l'intérêt de ces derniers.

L'ancien droit ne s'était pas beaucoup préoccupé de la vacance. Cependant quelques coutumes du Nord delà France fixaient le mode d'administration d'une succession insolvable et non appréhendée par les héritiers ('-) et les parlements avaient également émis quelques règles (').

SECTION PREMIÈRE

CONDITIONS NÉCESSAIRES POUR Qu'UNE SUCCESSION SOIT VACANTE

1922. Aux termes de l'art. 811 : « Lorsqii'après l'expiraw tion des délais pour faire inventaire et pour délibérer, Une » se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a » pas dliérilier connu, ou que les héritiers connus y ont M renoncé, cette succession est réputée vacante ». — Quatre conditions sont requises pour qu'une succession soit réputée vacante : 1" que la succession soit ouverte; S*" que les délais pour faire inventaire ou délibérer soient expirés ; 3° que personne ne se présente pour réclamer la succession; 4° qu'il n'y ait pas d'héritiers connus ou qu'ils aient renoncé.

^ 1. Ouverture de la succession.

1923. D'abord il faut que la succession soit ouverte; il faut donc que les demandeurs en déclaration de vacance démontrent cette ouverture ().

(') Garraud, De la déconfiture, p. 162 et 163: — V. mfra, n. 1963 s.

(-) Coutume de lîourbourg, titre 18. — Goût, de Berg Saint-Winox, titre 21. — Coût. d'Hontsciiode, tit. 21. — Goût, de Bailleui, tit. 9.

('/ Guyot, Rép., V" Curaleitr; Denisart, v» Curateur.

(*) Trib. civ. Seine, 2 fév. ISôO, cité par Bertiii, Cli. du cous.. Il, n. 1245. — Berlin, toc. cit.

§ II. Expiration des délais d'inventaire et de délibération.

1924. Il faut que les délais pour faire inventaire et délibérer soient expirés ('). Jusque-là on peut raisonnablement espérer qu'un héritier se présentera. Aussi les intéressés peuvent simplement faire nommer un administrateur ou curateur provisoire (-,.

Cependant, dans les colonies, le curateur, qui est un fonctionnaire (^j, entre en possession dès le jour du décès {'").

§ III. Défaut de réclamation de la succession. I. Des successeurs dont la réclamation empêclie la vacance.

1925. Il faut, aux termes de la loi, que personne ne se présente pour réclamer la succession. Donc, si quelqu'un se présente, même un donataire ou un légataire universel ou un successeur irrégulier (), fût-ce l'Etat ("j, la succession n'est pas vacante (V. pour les colonies, décr. 27 janv. 18o5,

(') Ti'ib. c;v. Remiremont, 11 mars 190i, L^/u 19 mars 190i. — Trib. civ. Bruxel- 163,15 juin. 1882, Rev.pi'al. not. belje, 82. 525.— Demolombc, XV, n. 402; Laurent, X, n. 18i; Le Sellyer, H, n. 1035. — Contra Trib. civ. Dinant, 14 août 1896, Pasicr., 11. 3. 146.

(•■^) V. infm, n. 2083.

.(•') V. infra, n. 1154.

(') Pierrct, Comment, l/téor. et pral. de la léf/isl. colon, sur les suce, vacantes, Rev. gén. du dr., XVIII, 1894, p. 495.

(5) Autorités citées supra, n. 766. — V. aussi Trib. civ. Anvers, 14 juiil. 1881, Pasicr., 82. 3. 68. — Demolombe, XIV, n. 213 et XV, n. 404 s. ; Aubry et Uau, VI, p. 726, §641, noie 2; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, art. 811 ; Déniante, III, n. 135 bis, I; Massé et Vergé, II, p. 443, note 1; Poujoi, art. 770, n. 3; Laurent, X, n. 185; Duvergier sur Touiller, IV, n. 292, note a; Arntz, II, n. 1467; Ttiiry, II, n. 153; Fuzier-Herman, art. 811, n. 3; Le Sellyer, II, n. 1029; Planiol, III, n. 2037. — Contra Touiller, IV, n. 292. — V. en ce sens pour les colonies, décr. •27 janv. 1855, art. 11. — Ciss. civ., 5 août 1895, D., 99. 1. 281. — Levillain, Note. D., 99. 1. 281. Le curateur dans les colonies a cependant un droit de contrôle visà-vis du légataire universel. — V. aussi Pierret, toc. cit., p. 512.

(6) Cass. civ., 17 août IS'iO, S., 40. 1. 759, U. l\ép., \° Suce., n. 394. — Coimar, 18 janv. 1850, S., 51. 2. 533, D., 51. 2. 161. — Rennes, 7 juill. 1851, S., 52. 2. 630, D.,52. 5. 318.— Djuai,9 mai 1865, S.., 66. 2.321, D., 66. 5. 452. — Douai, 9 mars 1904, Loi, 23 mars 190i. —Aubry et Rau, VI, p. 730, § 6il, noie 7; Demolombe, XV, n. 405; Laurent, X, n. 185; Berlin, C/t. du Cons., II, n. 1243; Le Sellyer, II, n. 1030; Planio', lor. cil. — Conba Marcadé, art. 811.

art. 11). C'est bien ainsi que l'entendait l'orateur du gouvernement au Corps législatif : « Il peut arriver, disait-il, qu'il ne se présente pour recueillir la succession ni parents, ni enfants naturels, ni înéme la Rrpiiblique ; la succession est alors vacante ».

L'art. 811 s'exprime en termes si généraux qu'un doute sérieux n'est pas possible; cette disposition porte qu'il n'y a vacance que quand « personne ne réclame la succession /> et si ensuite elle exige en outre qu'il n'y ait pas d'héritier, c'est que les héritiers, à la différence des successeurs irréguliers, font obstacle à la vacance même s'ils ne réclament pas la succession et par cela seul qu'ils existent.

Celaposé, il semble qu'une succession ne puisse jamais être vacante; car, aux termes d'une circulaire du 8 juillet 1806, les agents de la régie des domaines doivent accepter toutes les successions présumées sans maître, lors même qu'elles seraient notoirement mauvaises. Mais les agents du fisc peuvent ignorer l'ouverture de la succession, et en outre la demande d'envoi en possession par eux formée au nom de l'Etat peut avoir été rejetée par le tribunal.

1926. Un exécuteur testamentaire ayant la saisine, sa désignation exclut la vacance (').

Il en est autrement des légataires particuliers (-).

Quant au légataire à titre universel, sa réclamation n'empêche la vacance que de la portion de succession qui lui est dévolue.