II. Manière dont doit se produire la réclamalion

1927. Il suffit que les héritiers ab intestat, légitimes ou naturels, saisis se présentent pour mettre obstacle à la vacance; bien mieux, comme nous le dirons plus loin, il suffît qu'ils existent (■').

Pour y faire obstacle, il n'est pas nécessaire davantage que

(') V. pour les colonies, édit de 1781, art. 35 à 40 (qui donnent cependant un droit de contrôle au curateur). — Pierre', op. cit., Rev. gén.du (/ro//, XVIII, 1894, p. 509 s.

(^) V. pour les colonies, décr. 25 janv, 1855, art. 11.

(3j V. ivfra, n. 1931.

les légataires et donataires universels non saisis se soient fait envoyer en possession ('), car alors il existe des héritiers réservataires dont l'existence luèine met obstacle à la vacance.

Mais il en est autrement pour les légataires universels saisis (-). L'art. 811 porte", en effet, que l'existence des héritiers met seule obstacle à la vacance. La question de saisine n'a rien à faire ici ; la vacance ne peut pas être déclarée s'il existe un héritier, parce que l'héritier est généralement connu et son titre facile à vérifier; il en est autrement du légataire universel saisi, car il n'est saisi que s'il n'y a j)as d'héritier et son titre n'est pas toujoiu's facile à vérifier.

De même, pour faire obstacle à la vacance, il faut que les légataires et donataires à titre universel, les successeurs irréguliers se soient fait envoyer en possession f). Le mot réclame la succession, pourrait-on dire cependant, s'il voulait exprimer cette idée, serait impropre, et il est d'autant moins possible d'exiger l'envoi en possession que l'art. 811-1°, où se trouve cette expression, s'applique à tous les successeurs, même aux héritiers saisis. Du reste la vacance est fondée sur l'idée qu'aucune des personnes appelées à la succession n'est disposée à la recueillir, et cette supposition est, en fait, erronée, si un successeur irrégulier ou un légataire à titre universel réclame la succession. — Maisnous répondonsque le mot /v^'c/awier est assez large pour avoir, en ce qui concerne les successeurs non saisis, le sens que nous lui attribuons, et, comme la loi ne tranche pas la question^de savoir si l'envoi en possession est nécessaire, le

(') Chabot, art. 773, n. 3 et art. 811, n. 11; Duranton, VU, n. 60; Demolombe, XV, n. 410; Aubry et Rau, VI, p. 729, § G41, note 5. —V. cep. Laurent, X, n. 186.

{■■') Paris, 30 mars 1868, S., 69. 2. 17. — Cliabot, art. 773, n. 3 et art. 811, n. 1 ; Duranton, VI[, n. 60; .-Kubry et Rau, VI, p. 729, § 641, note 4; Demolombe, XV, n. 410; Fuzier-IIerman, art. 811, n. 5; llureaux, II, n. 425. — Conlru Trib. civ, Marseille, 13 mars 1891, le Droit du 15 octobre 1891. — Laurent, X, n. 186; Le Sellyer, II, n. 1035.

(^j Paris, 24 déc. 1850, cité par Berlin, op. cit.. II, n. 1244. — Duranton, VII, n.- 60; Malpel, n. 339; Demante, III, n. 135 bis, II; Demolombe, XV, n. 411; Aubry et Rau, VI, p. 729, §6il, note 5; Berlin, op. cit., II, n. 1244; Laurent, X, n. 186; Thiry, II, n. 153; Pierret, op. cit., Reu. çjén., XVIII, 1894, p. 505. — V. cep. Planiol, III, n. 2037, d'après lequel la demande d'envoi en possession suffit.

mot réclamf^r a dii être employé à dessein pour rendre le droit commun applicable. Or, en droit commun, l'envoi judiciaire en possession est nécessaire pour qu'un successeur non saisi ait droit aux avantages du tilre de successeur ; en dehors de cet envoi en possession, il n'est qu'un possesseur.

1928. Ces successeurs peuvent du reste, en l'absence d'héritiers, se faire envoyer en possession sans faire déclarer la succession vacante (*).

1929. Une fois l'envoi en possession des successeurs ou l'acceplalion du légataire universel saisi devenus définitifs, la vacance est désormais impossible môme si l'existence du successeur devient ensuite incertaine (-).

La présence de l'héritier met également un obstacle définitif à la déclaration de vacance; il n'y a pas lieu défaire exception pour l'héritier bénéficiaire ('), môme s'il fait abandon de la succession (''), car l'abandon n'est pas une renoncialion (•^).

§ IV. Défaut d'héritiers ou renonciation des héritiers.

1. Qualité des Jiériticrs dont l'existence met obstacle à la iHicance.

1930. La quatrième condition est qu'il n'y ait pas d'héritier connu ou que les héritiers connus aient renoncé.

Par le mot héritier, \-d loidésigne ici seulement les héritiers légitimes et, depuis la loi du 25 mars 1896 ("), les héritiers naturels; si elle entendait désigner môme les successeurs irréguliers, aucune succession ne pourrait être vacante, car il

(*) Gela est généralement reconnu pour les successeurs irréguliers. — V. supra, n. 766. — Mais on admet le contraire pour les légataires et donataires à litre universel. — Duranton, VII, n. 60; Aubry et Hau, VI, p. 730, § 641, note 6 et p. 732, § 6i2, note 1 ; Demolombe, XV, n. 421 ; Fuzier-llerman, art. 812, n. 2. .

(■-; Cass. req., 18 mars 1834, S., 34. 1. 830, U. Ri-'p., \° Suce, n.980.— Trib. civ. Seine, 5 fév. 1853, cité par Berlin, op. c)7.,II, n. 1245. — Demolombe, XV, n. 412; Berlin, op. cit., II, n. 1245.

(^; Mômes auteurs.

Cj Trib. civ. Seine, 5 fév. 1853, précité.

(^) V. supra, n. 1487.

('') V. supra, n. 145, 393 s.

y a toujours un successeur iirégulicr connu, c'est l'Etat. Il faut également exclure les légataires (').

II. Decc qu'il faut enlendrc par héritier connu cl du degré jusqu'ouguel l'existence d'/uh i/icr 7iiet obstacle à la vacance.

1931. L'existence criiérilierslég-itinies ou naturels suffit à elle seule pour cjue la déclaration de vacance soit impossible (-) ; cependant, d'après certains auteurs ('), l'existence d'héritiers même légitimes n'empêcherait pas la vacance de la succession si ces héritiers ne -e présentent pas ; ces auteurs s'appuient sur le texte de l'art. 811 et prétendent à tort que l'art, 811 ne considère pas l'existence d'héritiers comme mettant obstacle à la vacance.

Cette différence entre Ihérilier légitime ou naturel et les autres successeurs est rationnelle. La vacance d'une succession implique l'idée qu'elle n'est occupée par personne et que personne ne demande à l'occuper; or, quand il y a un héritier légitime ou naturel connu qui n'a pas renoncé, la succession est occupée; car cet héritier, étant saisi, aux termes de l'art. 724, est de droit propriétaire et possesseur de l'hérédité. Au contraire la succession n'est pas occupée, et on n'entrevoit même pas son occupation prochaine, quand il y a un successeur iri'égulier connu qui ne demande pas l'envoi en possession ; il ne représente pas en effet l'hérédité : n'ayant j)as la saisine, il ne possède pas les biens héréditaires, et ne peut même pas de sa propre autorité les appréhender ni exercer les actions héréditaires activement ou passivement. Quant aux légataires, même saisis, des contestations peuvent s'élever sur leur titre.

Mais à l'héritier légitime et connu, on ne peut assimiler l'héritier absent, c'est-à-dire dont l'existence est incertaine.

(') V. S(/p/-fl, n. 1925 s.

[-) Paris, 24 déc. 1850, lapporlé par Berlin, Cit. du tons., l\, n. 1244. — Trib. civ. Oran, 16 mai 1898, Loi, 2 juill. 1898. — Trib. civ. Seine, 4 déc. 1899, D., 1900. 2. 499, Journ. dr. int., 19C0, p. 366. — Chabot, art. 773, n. 3; Bernante, III, n. 135 bis, I; Aubry etRau, VI, p. 727, §641; Berlin, loc. c//. ; Laurent, X, n. 186; Demolonibe, XIV, n. 213 et X V. n. 'i07 ; Ducaurroy, Bonnier et Rousiain, art. 811 ; Fuzier-llernian, art. 811, n. 4.

(■■'; Bureaux, 11, n. 421 cl 4-'2 ; Garraud, De lu déconfiture, p. 161.

car on ne peut réclamer un droit au profit d'une personne sans prouver son existence (C. civ., 135) (').

Toutefois, comme nous l'avonsditja vacance ne devient pas possible si, [)ostérieurenient à l'ouverture de la succession, l'existence de l'héritier devient incertaine (-).

1932. Pour que la succession soit réputée vacante, il faut que tous les héritiers légitimes connus, jusqu'au douzième degré, aient successivement renoncé (^). La jurisprudence cependant, et la majorité des auteurs, exigent seulement que les héritiers les plus proches aient renoncé; mais c'est, suivant nous, à tort.

L'art. 811 exige en efîet, pour qu'il y ait vacance, que tous les héritiers connus aient renoncé ; or, quand les héritiers d'une ligne ont renoncé, les héritiers de la ligne subséquente deviennent à leur tour héritiers et, s'ils n'ont pas renoncé, les conditions de l'art. 811 ne se trouvent pas remplies. Ainsi interprété, du reste, l'art. 811 est parfaitement d'accord avec les principes, puisque, d'après l'art. 724, la saisine, anéantie par la renonciation, se transmet aux héritiers du degré subséquent, et que l'art. 786 reproduit la même idée. Aussi l'opinion que nous soutenons a t-elleété surtout rejetée à raison de ses inconvénients, d'ailleurs imaginaires : on a dit que la vacance, au grand détriment de l'aduiinistration de

(') C'est ce que dit, pour les colonies, l'art. 11 du décret du 27 janv. 1855.

(2) "V. supra, n. 1929.

(') Belost-Jolimont sur Chabot, art. 811, obs. 3; Vazeille, sur l'art. 811, n.l; Aubry et Rau, VI, p. 727, § 641, note 3; Laurent, X, n. 186; Vigie, II, n. 167. — ■ Conira Cass. req., 6 avril 1897, S., 98. 1. 33, D., 97. 1. 223. — Aix, 17 déc. 1807, S. cbr., D. Rép., v" S^lcc.. u. 976. — Paris, 31 août 1832. y. cbr., D. fiép., v Suce, n. 976 (dont beaucoup d'auteurs nient à tort l'autoiité). — .Ai.x, 16 avril 1886, Rec. d'Aix, 1886, p. 461. — Trib. civ. Liège, 13 nov. 1895, Pasicr.M. 3.23. — Merlin, Rép., \° Curatear, §3, n. 1; Chabot, art. 811, n. 2; Delvincourt, H, p. 35, note 6; Toullier, IV, n 396 et 397; Malpel, n. 339; Poujol, art. 811, n. 1 ; Duranton, VII, n. 61 s ; Favard, \'° Cvraleuv, n. 4; Marcadé, art. TiO, n. 2 et art. 811, n. 1; Demante, III, n. 135 bis. II[ et IV;Fouet de Conflans,art. 811, n.l; Bugnet sur Pothier, VIII, p. 112; Taulier, III, p. 269; Massé et Vergé, II, p. 443, note 1; Arnlz, II, n. 1467; Thiry, II, n. 154; Hureaux, 11, n. 424; Duvergier sur Toullier, iV, n. 397; Demolombe, XV, n. 408; Berlin, Ch. du cons., II, n. 1246; Puzier-Herman, art. 811, n. 6 s.; Hue, V, n. 250; Le Sellyer, II, n. 754, 1032 et 1033; Appert, No/e, S., 98. 1. 33; Planiol, III, n. 2038. — Cpr. Trib. civ. Seine, 4 déc. 1899, précité.

l'hérédilé, ne pourrait être déclarée qu'après un délai très long s'il fallait attendre la renonciation de tous les parents légitimes ou leur déchéance du droit d'accepter; mais, dans une opinion, cette solution n'a aucun inconvénient, la déchéance étant uniformément fixée à trente ans à partir de l'ouverture de la succession, pour tous les 'parents légitimes ('); en fùt-il autrement que le droit accordé aux intéressés de provoquer la nomination d'un curateur provisoire serait pleinement suffisant pour les sauvegarder (-).

Notons, en outre, que les seuls héritiers qui mettent obstacle à la déclaration de vacance sont les héritiers connus ; or, si les héritiers sont connus, les créanciers peuvent agir contre eux et les mettre ainsi dans rallernative ou d'être condamnés comme héritiers purs et simples, ou de renoncer et de faire ainsi place aux héritiers subséquents, qui, à leur tour, se trouveront dans la même alternative. Enfin, la vacance a pour but de donner aux créanciers un contradicteur [^) et tant qu'il existe des successibles légitimes, connus, les créanciers ont le droit d'agir contre ces successibles, qui ont ainsi un contradicteur. Aussi est-ce un nouveau tort pour nos adversaires que d'invoquer l'intérêt des créanciers; celte observation est d'autant plus exacte que si l'existence d'héritiers saisis après la renonciation d'héritiers plus proches ne mettait pas obstacle à la vacance, ces héritiers pourraient, en invoquant la vacance, repousser l'action dirigée par les créanciers contre eux, et ceux-ci se trouveraient ainsi réduits à se faire payer par le curateur, ce qui est infiniment plus compliqué ; en vain dit-on encore que les créanciers ne sont pas forcés de faire déclarer la vacance et peuvent, s'ils le préfèrent, agir contre l'héritier saisi par la renonciation d'un héritier plus proche. Rien n'autorise à penser que la vacance de la succession dépende de la volonté des créanciers; au contraire, l'art. 811 s'exprime en termes impératifs et la vacance est de plein droit si les conditions indiquées par cet article se trouvent réunies; et, enfin, on se demande, comme nous allons le dire, quel

(') V. supni, n*. 1889 s.

(2) V. infra, n. 1940.

(') V. supra, n. 1921, et inf'ru, même numéro.

serait le sort de 1 hérédité si les créanciers prenaient, à ce sujet, des partis ditrérents; la vacance entraîne une liquidation générale et ne peut exister à l'égard de certains créanciers seulement.

Est-il plus vrai d'objecter (') qu'après la renonciation des héritiers les plus proches, les héritiers subséquents qui ne se présentent pas sont réputés se désintéresser de la succession ? Si cette considération avait quelque valeur, on ne comprendrait pas que la loi ne fût pas également partie de l'idée que les héritiers les plus proches, dans le cas où ils n'appréhendent pas la succession, s'en désintéressent et que par suite la déclaration de vacance est possible en dehors même de leur renonciation.

Les travaux préparatoires, quoi qu'on ait dit, ne font pas naître d'hésitation sur la portée du texte. En disant que la vacance a [)our but de « pourvoir au cas où, personne ne réclamant la succession, la succession devient vacante », parce qu' « il faut que les tiers qui ont des droits à exercer trouvent un contradicteur contre lequel ils puissent les exercer » [-), Treilhard veut simplement indicpier l'utilité de la vacance et non pas en déterminer les conditions; au surplus, en disant que la nomination du curateur a pour etfet de donner aux tiers un contradicteur, ne monire-t-il pas que, si ce contradicteur existera déclaration de vacance est inutile? Or, tant qu'il existe des héritiers légitimes, les tiers peuvent, après la renonciation des uns, poursuivre les héritiers subséquents ; ils ont donc un contradicteur. Siméon ajoute qu'il y a lieu à la nomination d'un curateur, si aucun des héritiers connus ne veut recueillir la succession i^'), c'est- à dire, sans doute, si chacun d'eux déclare sa volonté de ne pas la recueillir.

Les avantages pratiques de l'opinion que nous combattons s'atténuent encore si l'on observe que, les créanciers ayant en tout cas la faculté d'agir contre les successibles connus^ certains d'entre eux useront de celle faculté, alors que d'autres peut-être feront nommer un curateur; si l'on décide

('] Cass. req., 6 avril 1897, précité. C) Locré, X, p. 175.

(»j Locré, X, p. 300.

(nous examinerons plus loin celte question) (') que le curateur est nommé vis-à-vis de tout le monde, on mettra les créanciers à la discrélion les uns des autres, ce qui est injuste, et d'autant plus injusie que le tribunal ne peut refuser, malgré les oppositions de certains créanciers, la nomination demandée par d'autres (-). Si l'on adopte l'opinion contraire, la succession sera représentée à la fois, dans les actes qui l'intéressent, par le curateur et les successibles, ce qui sera une cause de complications et de conflits.

Nos adversaires ont voulu tirer parti de l'ancien droit; il est bien vrai que les auteurs antérieurs au Code civil permettaient aux intéressés de provoquer la nomination du curateur sans attendre la renonciation des héritiers les moins proches (^), mais les mêmes auteurs permettaient cette nomination dans des hypothèses où elle ne pourrait être faite aujourd'hui (*). Quant h la jurisprudence, nous voulons bien admettre également, quoique cela soit plus douteux, qu'elle ait consacré la théorie actuellement admise par les arrêts (^). INIais ces précédents ne peuvent être invoqués, puisque, comme nous venons de le rappeler, la nomination du curateur était admise beaucoup plus largement autrefois qu'aujourd'hui. En tout cas, les précédents ne sauraient avoir de valeur qu'en présence d'un texte douteux, et l'art. 811, dont les rédacteurs ne

(') V. hi/ra, n. 19:i5.

(=) V. infra, n. 1947.

(') Charondas le Caron, Coût, de Paris, sur l'art. 154: Polluer, Inlrod. au (il. XVII de la coul. d'Orléans, n. 67; Espiard sur Lebrun, Tr. des suce. liv. I, chap. IV, sect. 4, dist. 1 ; Poullain du Parc, Prinr. dud>\^ IV, n. 33; Nouveau Denisart, vo Curatelle, § 10, n. 1, et v» Héritier, § 2, n. 20; Valin, Coul. de la Rochelle, art. 56, n. 107; Domat, liv. II, tit. II, sccl. 2, n. 15; Janely, Commeiit. sur le règl, du parlement de Provence. II, p. 498.

{*)V. supra, n. 1921.

(5) On a cité trois arrêts du parlement de Paris: 28 mars 1702 {.Journ. des audiences, V, p. 212). Cet arrêt décide eu effet qu'un curateur peut èlre nommé après la renonciation des héritiers apparents, c'est à-dire les plus proches, sans qu'un successihie plus éloigné, se portant ensuite héritier, puisse allaquerles actes passés parle curateur. — 21 janv. ou juin 1705 (Augeard, Rec. d'arrêts, éd. 1708, III, p. 368). Ce second arrêt dit seulement que les créanciers, après la renonciation des premiers héritiers, n'ont pas à en rechercher d'autres; cela équivaut à dire, comme le fait l'art. 811, qu'à défaut d'héritier connu, la vacance doit être déclarée. — 25 avril 1735 (Nouveau Denisart, loc. cit.). Cet arrêt, si l'on en croit l'auteur qui le cite, est formel, mais le le.xte n'en est pas donné.

Suce — II. o5

o4C DES SUCCESSIOiNS

pouvaient ignorer la solulion ancienne, est formellement contraire à cette solution.

1933. \'A\ tout cas, si un légataire universel a renoncé, l'existence d'un héritier légitime, saisi à la suite de cette renonciation, met obstacle à la vacance (').

1934. Dans l'opinion d'après laquelle la renonciation des héritiers les plus proches suftit à produire la vacance, un curateur doit être nommé pour une partie de la succession seulement si les héritiers d'une ligne renoncent seuls {^).

Mais, dans notre opinion, la vacance ne peut jamais être partielle s'il existe un successeur aô intestat, car, à défaut d'autres successeurs, ce dernier recueille la totalité et, tant qu'il y a un héritier, la vacance ne peut être déclarée ('^).

1935. En Algérie et dans les autres colonies, les dispositions législatives sont un peu différentes (').

',) Aix, 27 oct. 1891, Rec. d'Ai.v, 92. 1. 37.

[-) Aix, IG avril 188G, Bec. d'Aix, 188G, p. 460. — Deinolonibe, XV, n. 409; Le Sellyer, II, n. 1034.

[^j Trib. civ. Seine, 25 nov. 1853, rapporté par Berlin, Ch. ducons., H, n. 1245. — Durauton, VII, n. 63; Berlin, loc. cit.; Fuzier-Ilennan, art. 811, n. 8. — C'est ce que dit pour les colonies l'art. 6 de l'ôdit de 1781, qui, n'ayant pas été abroge par le décret de 1855, est encore en vigueur. — V. Pierret, op. cil., Ret}. qén. du dr., XVllI, 1894, p. 506 (qui cite Cour d'appel de la Réunion, 4 mars 1859, et Ord. de référé, 30 avril 185S . — Cependant cet édit considère l'héritier comme un véritable curateur cliargé d'administrer. — Si quelques-uns des héritiers .sont présents, l'art. 7 de l'édit confie la curatelle à l'un d'cu.x, désigné « dans une assemblée de parents, amis ou notables ».

' Eu Algérie, d'après l'art. 36 de l'ordonnance du 26 déc. 1842, « lorsque le défunt dont les héritiers seront absents ou inconnus aura laissé un conjoint ou des enfants naturels prétendant droit à sa succession, à défaut d'autres parents, la succession n'en sei'a pas moins déclarée vacante. Il sera procédé à l'apposition des scellés et à l'inventaire à la diligence des prétendants droits ou des curateurs qui sa conformeront à ce qui est prescrit par l'art. 14. Le curateur sera mis en cause sur la demande d'envoi en possession. Si l'époux survivant et les enfants naturels ne peuvent lournir la caution exigée par l'art. 771, le mobilier sera vendu en présence du curateur et le produit en sera versé à la caisse des dépôts et consignations. Il en sera de môme de tous les autres capitaux ou revenus provenant de la ï-nccession. Ces capitaux et les inlérêts qu'ils auront produits seront remis aux envoyés en possession, si, dans l'intervalle de tr>jis années à dater du décès, il ne s'est pas présenté d'héritier, le tout sans préjudice des actions en pétition d'hérédité et autres droits réservés aux absents ». — V. encore sur les conditions de la \acance, Trib. civ. Sidi-Bel Abbès, 23 fév. 1892, Rev. alfj., 1892, p. 360. - Dans les colonies, suivant les art. 16 et 17 de ledit de 1781, il est fait délivrance pro\isoire des biens au cinjoint survivant s'il n'y a pas d'enfant issu du mariageel

SUCCESSIONS VACANTES COiCDITIONS 547

§ V. Sanction des conditions.

1936. Lorsqu'un curateur a été irrégulièrement nommé, par exemple alors qu'il existait un liéritier, les actes passés par lui et les jugements rendus contre lui sont non avenus ('), sauf l'application de la théorie des actes de l'héritier apparent [-)\ la nullité subsiste même si, l'héritier renonçant ultérieurement, la succession devient vacante (').

Le jugement nommant ce curateur est nul sans qu'il y ait lieu de le faire rapporter, puisqu'il est rendu sur requête (*).

A plus forte raison la nullité peut-elle être invoquée, en cas de renonciation de l'héritier qui faisait obstacle à la vacance, par les héritiers subséquents (^).

On invoque en sens contraire l'art. 785 G. civ., qui anéantit rétroactivement les droits de l'héritier renonçant; nous répondons non pas que sa vocation subsiste à défaut de son droit (le droit à la succession et la vocation sont une seule et même chose), mais que, par l'effet du même effet rétroactif, l'héritier est censé avoir toujours été héritier. Du reste notre solution peut se justifier par la précédente : la nomination du curateur, nulle à l'origine, ne peut devenir valable par la suite.

1937. Il résulte de ce qui précède que les héritiers ou autres intéressés ne sont pas tenus, pour faire prononcer la

que les héiiliers ne sont pas présents ou représentés; si le conjoint survivant est la femme, son administration est surveillée par le curateur, sans le consentement de qui elle ne peut ni vendre, ni acheter, ni demander en justice. — Pierret, ■0/9. cit., Rev. gén. du dr., XVIII, 1894, p. 508. — V. la note qui précède.

(') Cass. req., 18 mars 1834, S., 34. 1. 880. — Cass. req., 17 nov. 1840, S., 41. 1. 155, D., 41. 1. 9. — Trib. civ. Seine, 2 mai 1887, Pand. franc., 87. 2. 396 (motifs). — Touiller, IV, n. 396; Demolombe, XV, n. 417; Aubry et Rau, VI, p. 737, §642, note 24; Fuzier-IIerman, arl. 811, n. 9.

(-) V. supra, n. 952.

(3; Touiller, IV, n. 396; Massé et Vergé, II, p. 444, §410; Demolombe, XV, ■n. 419; Laurent, X, n. 209; Fuzier-Herman, arl. 811, n. 11. — Contra Trib. civ, ]\Iarseille, 13 mars 1891, Droit. 15 oct. 1891. — Delvincourt, II, p. 35, note 1; Le Sellyer, 11, n. 1042.

[') Caen, 30 déc. 1857, Rec. Caen. 1858, p. 53. — Demolombe, XV, n. 418. — V. infia, n. 1937.

:^ Touiller, IV, n.396; Demolombe, XV, n.419; .\ubry et Rau, VI, p. 737, § 642, note 25.

nullité, d'exercer contre le jugement qui a déclaré la vacance une voie de recours; ils ne peuvent môme pas l'exercer, les voies de recours n'étant admissibles que contre les décisions contentieuses.

11 leur suffit d'agir comme s'il n'existait pas de curateur.

De même, pour faire tomber un jugement rendu contre le curateur, les héritiers s'opposeront à l'exécution du jugement en invoquant l'irrégularité de la nomination du curateur {').

SECTION II