NATURE DE LA VACANCE, COMPARAISON AVEC LA DÉSHÉRENCE

1938. Aux conditions fixées par la loi, et d'après son propre langage, la succession est plutôt réputée vacante qu'elle n'est réellement vacante (-), car il peut arriver ultérieurement que des héritiers ou successeurs se présentent.

La vacance proprement dite ne se produit que si le droit des successeurs est prescrit et si en outre l'Etat a manifesté sa volonté de ne pas recueillir la succession.

Aussi est ce à tort qu'on attache quelquefois la vacance au moment où tous les héritiers ont perdu par la prescription le droit de prendre parti (*) ; on oublie ainsi que le droit de l'Etat est imprescriptible ; c'est également h tort que certains auteurs ['') prétendent que la vacance est impossible.

1939. Une succession est en déshérence, lorsqu'elle est réclamée par l'Etat, à défaut de tout autre héritier.

Ainsi la succession iricanle est celle qui est sans représentant connu ou espéré. Si l'Etat se présente, la succession est en déshérence (^).

(') Trib. civ. Seine, 2 janv. 1896, Droit, 7 mars 1896.

(-)Tnb. civ. Sidi-Bel-Abbès, 2.3 fév. 1892, Rev. alg., 1892, p. 360. — Demolombe, XV, n. 413; Aubry et Rau, VI, p. 725, § 641, note 1; Laurent, X, n. 188; Garraud, op. cit., p. 158; Le Sellyer, II, n. 1029; Planiol, III, n. 2036.

(5) Laurent, X, n. 188.

{'•) Garraud, loc. cit.

('') Paris, 26 mars 1835, D. Rép., v« Suce , n. 394. — Rennes, 7 juil. 1851, S., 52. 2. 630, D., 52. 5. 518. — Demolombe, XV, n. 413 ; Aubry et Rau, VI, p. 730, § 641, note 8 ; Duranlon, VII, n. 56 et 57; Laurent, X, n. 190; Thiry, II, n. 157; Planiol, loc. cil. — V. supra, n. 658, 1925. — Dans Tancien droit on confondait

SUCCESSIONS VACANTES — iNOMINATION DU CURATEUR 549

Q'est à tort que beaucoup d'auteurs distinguent la suc- €ession en déshérence de la succession vacante en disant que la première suppose qu'il n'y a pas d'héritier et la seconde pas iV/iéritier coiimi ('). Ils confondent ainsi notre distinction avec la distinction entre la succession vacante et la succession réputée vacante. D'autres (-) disent que la succession est en déshérence lorsque l'Etat la recueille comme successeur, — ce qui est exact — et vacante quand l'Etat la recueille comme étant abandonnée, — ce (|ui est faux. Quand l'Etat recueille une succession, c'est toujours au même titre, savoir ù titre de déshérence.

Il faut reproduire à propos de la déshérence une observalion que nous avons faite au sujet de là vacance; une succession est seulement réjtntée en déshérence quand on ne sait s'il y a des héritiers plus proches; mais quand le droit de ces héritiers est prescrit, la possession de l'Etat acquiert un caractère définitif et la succession est désormais en déshé-. rence (').

SECTION III

SITUATION DE LA SUCCESSION ENTRE LA VACANCE ET LA NOMINATION DU CURATEUR

194:0. Tant que le curateur n'est pas nommé, et à partir du moment où existe la vacance, les actions contre la succession sont suspendues, puisqu'il n'y a pas de représentant i^') ; les créanciers ne peuvent, par exemple, agir contre la succession vacante pour faire prononcer une péremption d'instance (^).

Nous verrons que la jurisprudence leur permet de provoquer la nomination d'un administrateur provisoire i^').

les deux situations : de Laurière, Glossaire du dr. fr., v° Déshérence; Nouveau Denisart, v» Déshérence, § 1, n. 1 ; Baciuet, Tr, du dr. de déshér., cli. I, n. 1.

Cj Touiller, IV, n. 294; Duranton, VI, n. 3i4 s., VII, n. 56 s.-, Malpei, n. 340. — V. aussi Marcadé, art. 811.

(2) Coimar, 18 janv. 1850, S., 51. 2. 533, D., 51. 2. 161.

(3j De.molombe, XV, n. 413; Aubry et Rau, VI, p. 730, § 6il, note 8.

('') Contra Déniante, III, n. 135 bis; Damolombe, XV, n. 403; Le Sellyer, II, n. 1037.

(^) Contra Chauveau sur Carré, Lois de procéd., quest. 1433; Pigeau, Procéd., I, p. 684; Rousseau et Laisney, v" Prescrip. d'inir., n. 68.

(«) V. infra. n. 2085.

650 DES SUCCESSIOiNS

SECTION IV