NOMINATION DU CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE

g I. Compétence dit tribunal. .

1941. « Le tribunal de première instance dans l'arrondis- » sèment duquel elle est ouverte, nomme un curateur sur la » demande des personnes intéressées, ou sur la réquisition du » procureur du roi [de la République] » (art. 812).

La iiominalion du curateur devant être faite par le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, la nomination faite par tout autre tribunal serait nulle ('). Les conséciuences de la nullité sont les mêmes que si un curateur a été nommé hors des cas où il devait l'être (-).

§ II. A la requête de qui est faite la nomination.

1942. La nomination est faite, d'après l'art. 812, soit d'office, soit sur la demande des intéressés.

Les intéressés sont évidemment tous ceux qui ont intérêt à ce que la succession ait un représentant.

Tels sont :

Les créanciers héréditaires ('), même à ternie (^) ou conditionnels;

Les légataires particuliers (^) ;

Les débiteurs C');

Les locataires (') ;

Les associés (*) ;

Le conjoint survivant (^) ;

(') Chabot, art. 812, n. 3 ; Diiranton, V[I, n. 6li ; Damolonnbe, XV, n. 423. — V. infra, n. 1953.

(-) V. supra, n. 19.36 s.

. (3) Demoloinbe, XV, n. 421; Aubry et Rau, VI, p. 732, § 642, noie 1 ; Fuzier- Herman, art. 812, n. 2; Laurent, X, n. 193; Hue, V, n. 251 ; Le Sellyer, II, n. 1038.

(*) Garraud, De la déconfilure, p. 165.

(^) Demoloinbe, loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit. ; Le Sellyer, II, n. 1038; Fuzierflerman, loc. cit.

(*) Laurent, X, n. 293; Fuzier-Herman, loc. cit.; Hue, V, n. 251.

C) Demoiombe, loc. cit.; Fuzier-Herman, lac. cit.; Le Sellyer, II, n. 1038.

(8) Demoiombe, loc. cit.; Le Sellyer, II, n. 1038.

(3) Le Sellyer, II, n. 1038.

Les personnes prétendant un droit réel sur la succession (');

I.e nu propriétaire de biens dont le défunt avait l'usufruit.

Les légataires h titre universel n'ont pas le même droit, puisque, comme nous l'avons dit, ils peuvent se faire envoyer en possession sans qu'il y ail un curateur (-).

1943. Le ministère public peut demander la nomination d'un curateur, aux termes formels de l'art. 812.

g 111. Procédure. — Rôle du tribunal.

1944. La demande en nomination d'un curateur se forme au moyen d'une requête (') ; cela résulte du texte même de l'art. 812 et aussi du tarif du 16 février 1807 (art. 17). Elle n'est donc dirigée contre personne (''^) ; notamment elle n'est pas intentée contre les débiteurs de la succession ().

1945. Le tribunal statue en chambre du conseil après communication au ministère public et sur le rapport d'un juge (6).

1946. Le curateur nommé peut refuser son mandat ('j (arg. art. 1984).

1947. Sur la demande intentée, les intéressés peuvent intervenir à l'instance (**), mais seulement pour soutenir que les conditions recjuises par la loi ne se rencontrent pas; ils ne peuvent s'opposer, comme nous le monti-erons, h cette nomination si ces conditions se rencontrent (■'). La désignation, une fois faite, est définitive, et les intéiessés ne peuvent en appe-

(') Demolo:nbe, loc. cil.; Le Sellyer, loc. cil.

[^) \. supra, n. 1928.

(') Carré et Chauveau, Lois de lu procéd., quest. 3243 his; Chiuveau et Glandaz, Fonnul. gén., Il, n. 1017; Aubry et Raii, VI, p. 732, § 642; Demolombe, XV, 11. 425 ; Berlin, Cli. du cous., II, n. 1247; Fuzier-Hermaii, art. 812, n. 3.

{'') Cire. min. just., 13 nov. 1807. — Trib. civ. Lyon, 25 mai 1888, Mon. jud. de Li/on, 10 août 1888. — Aubry et Rau, VI, p. 732, § 6i2, noie 3; Rauter, Cours de procéd. civ., § 443; Pigeau, op. cit., III, p. 779; Demolombe, XV, n. 425.

[^j Trib. civ. Lyon, 25 mai 1888, précité.

(") Berlin, Ch. du cous., U, n. 1247.

'/) Demolombe, XV, n. 427;Garraud, op. cil., p. 163.

(^) Aubry et Rau, VI, p. 733, § 642; Demolombe, XV, n. 425; Garraud, De la déconfilure, p. 165; Fnzier-Herman, art. 812, n. 4.

(') V. infra, n. 194«î.

1er pour faire désigner un nouveau curateur ('). En effet, le tiibunal n'a pas rendu un jugement contentieux, puisque le demandeur n'avait p;is d'adversaire.

1948. Le tribunal nomme, dit la loi, un curateur, sur la demande des intéressés; il est donc tenu de désigner le curateur, dès que les conditions requises parlaloisont remplies; si donc on admet, avec r()[)inion commune (-),que le curateur doit être nommé alors môme qu'après la renonciation des héritiers les plus proches il existe d'autres héritiers non renonçants, il faut en conclure que le tribunal est obligé, sur la réquisition d'un seul des intéressés, de nommer le curateur.

Les autres intéressés ne pourraient intervenir à l'instance, pour faire repousser, en pareil cas, la demande, puisque cette demande est, par hypothèse, conforme à la loi; il s'agira seulement de se demander s'ils sont, en ce qui les concerne, forcés d'accepter le curateur (■^).

1949. En admettant que la cour d'appel puisse ne pas ratifier le choix du tribunal, le curateur ainsi exclu peut, s'il a demandé que sa nomination fût maintenue, être condamné aux frais du procès {*).

§ IV. Personnes qui iieiwent cire désignées comme curateurs. Curateur et corisHl de curatelle dans les colonies. Publicité.

1950. Le curateur est librement désigné par le tribunal. Cependant, à Paris, il existe quatre curateurs désignés par

le président du tribunal civil, après avis du directeur des domaines; chacun de ces curateurs est chargé des successions vacantes (|ui s'ouvrent sur une portion déterminée du département de la Seine.

(') Contra Gass. req., 7 fév. 1809, S. chr., D. Rép., v» Suce, n. 985. — Turin, 13fév. 1809, S. chr. — Toulouse, 23 mars 1819, S. chr., D, Rép., vo Suce, n. 985. — Massé et Vergé, II, p. 445, § 411, noie 1 ; Carré et Cliauveau, Lois de la procéd., quest. 324i; Demolombe, XV, n. 425; .\ubry et Rau, VI, p. 733, § 6Ji2, noie 4; Fuzier-Herman, art. 812, n. 5 s.

(-J V. supra, n. 1932.

[^) V. itifra, n. 1955.

(') Cass. req.,7 fév. 1809, précité. — Carré et Cliauveau, o;). c'(7.,quesl. 3249 ter; FuzicrMernian, arl. 812. n. 9.

Les curateurs sont également désignés une fois pour toutes dans les colonies ('), spécialement en Algérie (-).

Mais, dans les colonies, la succession d'un fonctionnaire décédésansliéritiersconnus n'est pas, en principe, administrée par le curaleur. L'art. 633 de Tord, du 23 mars 1765 proclamait à cet égard la compétence du commissaire aux revues; cette compétence a été formellement consacrée par l'art. 25 du décr. du27janv. 1855. Les commissaires aux revues apposent les scellés et font les inventaires, mais, àladifférence des curateurs, ils ne peuvent prendre que des mesures urgentes; ils ne peuvent ni agir, ni défendre en justice ('^).

Si le commissaire aux revues juge que l'administration de la succession estcompliquée, il peut, suivant le rapport quia précédé la loi de 1855, en remettre l'administration au curateur (0.

195'. En France, la vacance d'une succession n'est pas

'; D'après le décret du 27 janv. 1855, modillé par le décret du lî mars 1890 (art. l«f), « les fondions de curaleur d'office sont remplies dans chaque arrondisse4nent judiciaire par un receveur de l'enregistrement désigné par le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies [aujourd'hui le ministre des colonies]. Daus les colonies où il n'existe pas de receveur de l'enregistrement, les fonctions de curateur d'office sont remplies par un conservateur des hypothèques ou, à son défaut, par tout autre fonctionnaire désigné par le ministre sur la proposition du gouverneur ». Les curateurs sont donc des fonctionnaires. Ils fournissent un cautionnement (Décr. 27 janv. 1855, art. 3 et 4) et prêtent serment. — V. Pierret, op. cil , Reo. yen. du di\, XVIII, 1894, p. 493. — Ils peuvent avoir un commis assermenté, choisi par eux Décr. 1855, art. 8 et qui, d'après une circulaire du ministre de la marine, doit être agréé par le gouverneur. Pierret, op. cit., Rev. gén., XVIII, 189i, p. 497. — La curatelle d'office s'applique dans les colonies aux déportés et transportés (Décr. 4 sept. 1879;, aux relégués ;Décr. 11 juill. — 20 sept. 1887;, aux ijiens dont les propriétaires ne sont ni présents ni représentés dans la colonie. Arrêtés locaux, 9 sept. 1809 (Réunion) et 29 avril 1844 Inde) combinés avec l'art. 2 du décret du 27 janv. 1855. V. Pierret, op. cil., p. 493.

(:) En Algérie, l'ordonnance du 26 déc. 1842 établit également des curateurs d'office nommés pour deux ans, sauf à être renommés par le procureur général sur la présentation du procureur de la République. L'acte de nomination détermine la portion de territoire dans l'étendue de laquelle chique curateur remplit sa mission (art. 2). Dans les localités autres que celle oii siège un tribunal de première instance, les fonctions de curaleur sont remplies par le greffier de la justice de paix. Décr. 3 sept. 1884 (art. 8).

(3) Cass., 10 mai 1880, S., 80. 1. 250, D., 80. 1.459. — Pierret, o/>. cil.. Rev.gé»., XVIII, 189 i, p. 503.

{'') Pierret, loc. cit. qui cite eu ce sens une circulaire ministérielle du 30 avril 1890).

554 DES SUCCESSIOxNS

aujourd'hui rendue publique, quoique dans Tancien droit elle dût être insinuée ('). Il en est autrement dans les colonies (-).

1952. En Algérie et dans les autres colonies, il existe un conseil de curatelle.

Dans les colonies, d'après l'art. 44 du décret du 27 janvier 1855, modifié par le décret du 14 mars 1890 : « Il est formé dans chaque arrondissement judiciaire un conseil de curatelle composé ainsi qu'il suit : au chef-lieu judiciaire de la colonie, d'un conseiller à la cour d'appel, président, du procureur de la République et d'un délégué du chef de l'administration intérieure; dans tous les autres arrondissements, du procureur de la République, président; d'un juge et d'un fonctionnaire désigné par le gouverneur. Le conseiller et le juge faisant partie du conseil de curatelle sont désignés, au commencement de chaque année judiciaire, par les présidents de la cour et du tribunal. Dans les colonies où il serait impossible de constituer le conseil de curatelle dans les conditions indiquées ci-dessus, le magistrat ou le fonctionnaire chargé de rendre la justice en exercera les attributions ». D'après l'art. 46, également modifié par le décret de 1890, « le conseil de curatelle se réunit toutes les fois que le besoin l'exige sur convocation du président et du secrétaire. Les procès-verbaux de ses séances sont consignés sur un registre spécial signé du président. Les fondions de secrétaire sont remplies par le greffier ou un commis-greffier du tribunal ».

1953. Il ne peut être nommé qu'un seul curateur (■'). Si, par erreur, il en a été nommé plusieurs, et « en cas de concurrence entre plusieurs curateurs, le premier nommé sera préféré sans qu'il soit besoin de jugement » (G. proc, art. 999).

(') Nouveau Deiiisart, \° Biens vacanls, § 3, n. 6, et v» Curalelle, § 10.

(-/ D'après l'art. 12 du décret du 27 janv. 1855, modifié par le décret du 14 mars 1890, « l'ouverture de toute succession réputée vacante est publiée sans frais, à ia diligence du curateur, dans le Journal Officiel, et, à défaut du Journal Officiel, au moyeu d'affiches iyiposées dans la colonie où la succession s'est ouverte. Cette publication a lieu dans la semaine d'ouverture de la succession. La même publication invile les créanciers de la succession à produire leurs titres, soit au curateur, soit au notaire chargé de dresser l'inventaire des biens ».

('] Demolombe, XV, n. 426; Le Sellyer, II, n. lOiO, et les auteurs cilés in fret, note 2, p. 555.

Dans Tancien droit, où la nomination du curateur était sujette à insinuation, on se déterminait par les dates des insinuations (*). — L'art. 999 ne s'applique qu'au cas où tous les curateurs auraient été nommés par le tribunal de l'ouverture de la succession; comme les nominations faites par tout autre tribunal sont nulles, elles ne peuvent valoir en face d'une nomination, même postérieure, émanant du tribunal de l'ouverture de la succession (-).

SECTION V