EFFETS DE LA VACANCE

§ I. Caractère de la mission du curateur.

1954. La personne qui exerce habituellement, moyennant une rétribution, les fonctions de curateur à une succession vacante, est un agent d'affaires ;'), et par suite est considérée comme commerçant. En conséquence, les actions dirigées contre elle sont de la compétence du tribunal de commerce, elle peut être déclarée en faillite, etc. Mais nous verrons que l'action en paiement des honoraires doit être portée devant le tribunal civil (^).

Toutefois ce caractère d'agent d'affaires ne saurait appartenir au.x fonctionnaires qui, dans les colonies, sont, d'une manière permanente et par une délégation officielle de l'Etat, chargés de curatelle; comme les autres fonctionnaires, ils ne sauraient, dans l'exercice de leur mission, avoir un caractère autre que celui de fonctionnaires (^).

(') Nouveau Denisart, \" Biens vacants, § 3, n. 36, et v" Curatelle, § 10.

(-1 Delvincourt, II, p. 35, note 5; Carré et Ghauveau, op. cit., n. 3248; Touiller, IV, n. 339; Poujol, art. 812, n. 5; Duranton, VII, n. 65; Demolombe, XV, n. 425 ; Bertin, Cli. du cons., II, n. 1248; Bureaux, II, n. 434; Massé et Vergé, II, p. 445, § 411, notes 2 et 3; Fuzier-Herman, art. 812, n. 12; Le Sellyer, II, n. 1041. — V.

(3) Conseil d'Etat, 15 avril 1869, S., 70. 2. 96. — Rousseau et Laisney, v" Agent d'affaires, n. 7.

(*) V. infra, n. 2036.

(^) La cour de cassalion a décidé avec raison qu'en Algérie les grelllers de justice de paix, exerçant la curatelle, sont des officiers publics qui, en cas de détournement, tombent sous l'application de l'art. 408, § 2, C. pén. — Cass crim., 26 fév. 1897, S„ 98. 1. 245.

DES SUCCESSIOxNS

1955. Le curateur, étant un administrateur général du patrimoine, représente la succession vis-à-vis de tout le monde, même vis-à-vis des créanciers, ou autres personnes, qui n'ont pas sollicité sa nomination et ne sont pas intervenus h l'instance; on ne saurait objecter le caractère relatif de l'autorité de la chose jugée, car la nomination du curateur, ne supposant aucune contestation, est une mesure gracieuse à laquelle ne s'appliquent pas les règles de l'autorité de la chose jugée. Il est à peine utile d'ajouter que l'opinion contraire serait féconde en complications; toutes les fois qu'un nouvel intéressé aurait à agir contre la succession ou serait actionné en son nom, il faudrait un nouveau jugement pour étendre, en ce qui le concernerait, les pouvoirs du curateur ou nommer un autre curateur.

Nous concluons de là que si l'on admet, avec la jurisprudence, qu'un curateur peut être nommé après la renonciation des héritiers les plus proches, et quoique d'autres héritiers soient connus et ne renoncent pas ('), les créanciers mêmes qui n'auraient pas colicouru à la nomination du curateur ne [)euvent faire abstraction de cette nomination et agir contre les successibles (-), comme ils auraient pu le faire dans le cas où un curateur n'aurait pas été nommé. Il est sans doute fâcheux qu'un créancier puisse modifier le droit des autres créanciers en sollicitant une nomination à laquelle ces derniers n'ont pas la faculté de s'opposer (^), et c'est peut-être là une objection sérieuse contre la jurisprudence à laquelle nous venons de faire allusion (^) ; mais les principes commandent cette solution.

A plus forte raison (sur ce point il y a moins de doute encore), les créanciers qui ont fait nommer le curateur, dans cette même hypothèse où il existe des héritiers saisis, ne peuvent-ils agir contre les héritiers; ils doivent agir coritre le curateur.

1956. Le curateur est le représentant légal de la succes-

(') V. supra, II. 1932.

(*) Contra Appert, Note, S., 98. 1. 33, § 3. (^) V. sur ce dernier point, supra, n. 1948. (♦) V. supra, n. 1932.

sien vacante ('); h ce litre il est cliargé de l'administrer et de la liquider. Son rôle présente beaucoup d'analogie avec celui de riiéritier bénéficiaire, auquel l'art. 814 l'assimile en ce (jui concerne le )7îode d'adiniiiistralion ("-). Comme lui, le curateur représente la succession; pas plus que lui, il ne représente les créanciers (^), sauf dans la limite où un débiteur représente ses créanciers. Il existe cependant entre lecurateur à succession vacante et l'héritier bénéficiaire des diil'érences importantes, dont plusieurs nous sont révélées par les art. 813 et 814 et dont la plu|)art se rattachent à l'idée que l'administration de l'héritier porte sur son propre patrimoine, tandis que le curateur administre le patrimoine daulrui. Nous retrouverons toutes ces dififérences.

g II. Obligations dit curateur lors de son entrée en fonctions.

1957. Le curateur ne prête pas serment avant d'entrer en fonctions ('j; il en était autrement dans l'ancien droit, par application de la Xovelle 72 (ch. VlIIj. — 11 n'est pas tenu de faire acte d'acceptation au greffe (^).

1958. L'art. 909 C. proc. permet aux héritiers de requérir l'apposition des scellés; ce droit appartient donc au curateur, qui représente les héritiers. Mais nous ne pensons pas qu'il ait l'obligation de faire apposer les scellés. Cependant, dans les colonies, l'art. 11 du décret du 27 janvier 1855 lui impose celte obligation, sauf (art. 13) si les valeurs de la succession sont inférieures à 1.000 fr. [^).

C) Cass. civ., 6 avril 1897, S., 98. I. 33, D., 97. 1. 223.

(-; .-\ubry et lAaii, VI, p. 733, § 642, note 9. — V. cep. Fuzier-Hernian, art. 814, n. 11.

(3) Garraud, op. cit., p. 166. — Contra Tiib. civ. Cliarleroi (Belgique), 18 nov. 1893, l'asicv., 94. 3. 70. — Hue, V, n. 252. — V. infra, n. 1973 s.

C) Bordeau.x, 4 avril 1809, S. clir., D. Rép , \° Siicc, n. 987. — Caen, 13 mars 1821 (veuve Leclerc), cilé par Demolombe, XV, n. 434. — Delvincourl, II, p. 35, note 8; Favard, v" Curateur, n. 4; Demolombe, XV, n. 434; Massé et Vergé, II, p. 445, § 411 ; Aubry et Ilau, VI, p. 732, § 642, note 5; Garraud, De la déconfiture, p. 163; Hue, V, n. 252; Fuzier-Herman, art. 842, n. 10.

{^) Cul ré, op. cit., n. .3246; Thominc-Desmazures, ProcéJ., II, p. 641; Fuzier- Herman, art. 812, n. 11. — Contra Pigeau, Procéd.. II, p. 725.

(*) Décidé que celte obligation est d'ordre public et qu'elle doit être remplie

Le curateur fait inventaire ('); aux termes formels de Tari. 813 (-), il doit employer la forme prescrite pour l'héritier bénéficiaire ('). 11 peut donc, comme lui, s'en tenir à un récolement si l'inventaire avait déjà été dressé (*); l'art. 1000 C pr. le dispense d'un nouvel inventaire. Mais il ne jouit pas <lu délai établi en faveur de l'héritier bénéficiaire.

C'est h lui qu'il appartient, à l'exclusion des créanciers, de désigner le notaire chargé de l'inventaire ().

1959. 11 doit immédiatement faire vendre les meubles corporels (art. 989 et 1000 C. pr.).

1960. Il résulte des art. 11 et 13 du décret de 1855 que, dans les colonies, s'il y a un héritier ou légataire universel ou un exécuteur testamentaire, le curateur ne peut même intervenir dans l'inventaire ou les actes relatifs à l'administration de la succession ('^).

1961. Le curateur n'a pns h fournir, lors de son entrée en fonctions, la caution que la loi exige de l'héritier bénéficiaire ( ') ; en l'obligeant à faire inventaire, l'art. 814 le dispense implicitement de toutes les autres garanties de la gestion de l'héritier; du reste le curateur, étant obligé de vendre les meubles et n'ayant pas le maniement des fonds, peut plus difficilement que l'héritier commettre des malversations.

Il en est autrement cependant dans les colonies (^).

pour les valeurs dépendant d'une société entre le défunt et un tiers. — Cass., 20 oct. 1885, cité par Pierret, op. cil., Rev. r/én. du droit, XVIII, 1894, p. 518.

C) V. pour les colonies décr. 27 janvier 1855, art. 14. D'après ce décret, l'inventaire est remplacé par un état descriptif si la valeur de la succession est inférieure à 1.000 fr. (art. 13).

{■-) V. infra, n. 1963.

(') Touiller, IV, n. 400; Rolland de Villargues, s" Suce, vac, n. 8; Duranton, Vil, n. 68; Poujol, art. 814, n. G; Fuzier-Herman, art. 813, n. 1; Le Sellyer, II, ti. 1044.

(«) Aubry et Rau, VI, p. 783, § 642; Demolombe, XV, n. 439.

(•■^) Amiens, 26 mai 1879, S., 80. 2. 288. — Fuzier-Herman, art. 813, n. 2.

(S) Cass. civ., 5 août 1895, S., 95. 1. 418 (notamment parce qu'il y aurait des héritiers absents).

C) Nancy, 29 avriri843, S., 43. 2. 492 (motifs). — Taulier, III, p. 374; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 639; Demante, III, n. 137 bis, IV; Demolombe, XV, n. 433 ; Aubry et Rau, VI, p. 733, § 642, note 6; Laurent, X, n. 196; Garraud, op. c//., p. 163; Fuzier-Herman, art. 814, n. 19; Iluc, V, n. 252;Wahl, Noie, S., 93. 2. 117.

1^") V. supra, n. 1935, noie.

§ III. De la séparation des patrimoines.

1962. La vacance d'une succession entraîne séparation des patrimoines en faveur des créanciers héréditaires (').

Cette solution provient des mêmes principes qu'en matière de succession bénéficiaire : elle est d'autant plus facile k admettre (jue, l'héritier étant encore inconnu, la confusion de fait entre son pati-imoine et la succession est impossible.

La séparation des patrimoines prend fin après la cessation de la vacance (-).

§ IV. Droits et obligations dit curateur joendant ses

fonctions.

1963. (( Le curalew' à ttne succession vacante est tenu, avant » tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en » exerce et poursuit les droits; il répond aux demandes fori> mées contre elle; il administre, sous la charge de faire ver- » ser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que » les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles » vendus, dans la caisse du receveur de la régie royale, pour » la conservation des droits, et à la charge de rendre compte à » qui il appartiendra » (art. 813). — « Les dispositions de la » section III du présent chapitre, sur les formes de linven- » taire, sur le mode d' administration et sur les comptes à ren- » dre de la part de l'héritier bénéfciaire, sont, au surplus, » communes aux curateurs à successions vacantes » (art. 814). Cpr. art. 1000 h 1002 G. pr.