I. Actes conservatoires et d'admitiistration

1964. Le curateur peut faire tous les actes d'administration (') ; il peut notamment faire un bail (') ou le renouve-

^') Ainieiis, il juin 1853, S., 5I'>. 2. 537. — Blondeau, Tr. de lasép. des palrim., p. 503 el 508 s. ; Troplong, Tr. des priv. et /lyp., III, n. 651 ; Aubry et Hau, VI, p. 508, § 620, note 17; Deinolombe, XV, n. 458 et XVII, n. 154; Garraud, De la déconfil., \i. 164; llureaux, Rev. pral., XXXVil, 1874, p. 409, n. 423; Fuzierliernian, art. 814, n. 8; Le Sellyer, II, n. 1054.

',-) V. sur celle queslion inf'ra, n. 3110.

('j V. Demolombe, XV, n. 445.

(< V. sitpra, n. 1337. — Ou admet que, comme les aulres admiulslraleurs (art.

1er (') dans les mômes coiulilions que l'héritier bénéficiaii'e, le céder (-), faire les grosses réparations (^), donner main levée d'une inscription hypothécaire à la suite d'un paiement {'"), mais nonpas si le paiement n'a pas été effectué.

Comme l'héritier bénéficiaire ['), le curateur peut continuer l'exploitation du défunt. Il peut notamment continuer un bail fait au défunt; la solution contraire a été donnée C^) ; elle conduit à décider' que si le bailleur refuse de résilier le bail et si le contrat portait défense de céder et de sous-loucr, le curateur peut et doit négliger la culture de la ferme louée; cela est inadmissible.

Mais le curateur peut aussi, s'il n'a pas les aptitudes nécessaires pour continuer l'exploitation et si le bailleur y consent, résilier le bail (').

L'exploitation d'un fonds de commerce peut également être continuée par le curateur (^).

1965. Il va sans dire que le curateur peut faire tous les actes conservatoires ("1.

II. Veilles et autres actes de disposition, acquisitions, partages.

1966. Le curateur peut vendre les immeubles, les meubles corporels et les renies sur particuliers aux mêmes conditions

1429 et 1718 C. civ.), le curalcur peut faire les baux de neuf ans. — Grenoble, 1" avril 1892, Journ. Grenoble, 1892, p. 180. — Uemolombe, XV, n. 445; l^icnef, 0p. cit., p. 496. — V. noire Tr. du coiilr. de louar/e, 2« éd., I, n. 60 s.

(') \. supra, n. 1337. — On admet que le curateur peut renouveler les baux dans les conditions fixées par les art. 1430 et 1718 C. civ. — Demolombe, XV, n. 445.

[') Trib. civ. Castelnaudary, 7 mars J895, Journ. de l'Enieg., n. 2462J, Rev du nol., 1895, n. 9382.

(') Demolombe, XV, n. 445; Pierret, op. cil., p. 496. — D'après le premier de ces auteurs, le curateur doit recourir au tribunal si les réparations sont importantes. Nous n'admettons pas ce recours. — V. infra. n. 1998.

[') Bordeaux, 22 janv. 1892, Gaz. Val., 92. 1.396. —Trib. civ. I.isicux, 13 janv. 190i, Droit, 20 mars 1904.

(=*) V. supra, n. 1338.

(*) Conlra Trib. civ. Castelnaudary, 7 mars 1895, Journ. de l'Enreg., n. 24G21, Rev. du not., 1895, n. 9382,

C) Trib. civ. Castelnaudary, 7 mars 1895, précité.

(*) V. pour l'héritier bénéOciaire, supra, n. 1338.

C) Sur ces actes, V. supra, n. 1336.

que riiérilier bénéficiaire ('); car, comme lui, il est chargé do réaliser le patrimoine dans l'intérêt des créanciers; il est même forcé de vendre certains meubles (-). Les ventes se font dans lu même forme c[u'en cas de bénéfice d'inventaire (^). L'exception indiquée pour l'héritier bénéficiaire en ce qui concerne l'expropriation pour cause d'utilité pnbli(]ue s'applique au curateur ['-).

Il résulte de cette assimilation cpie la forme imposée h l'héritier bénéficaii'e doit être employée par le curateur, alors même que le défunt aurait donné à certains de ses créanciers le droit de vendre des immeubles ('). 11 n'y a d'ailleurs là qu'un mandat, qui cesse par la mort du mandant.

Il résulteégalementde l'assimilation que le curateur, comme l'héritier bénéficiaire (*^), détermine librement si l'adjudication des immeubles doit avoir lieu devant le tribunal ou devant un notaire (').

La vente des meubles incor[K)rels (créances, offices) ne peut avoir lieu, d'après une opinion, qu'avec l'autorisation de justice ('^) ; le raisonnement que nous avons fait à propos de l'héritier bénéficiaire prouve le contiaire (■'). Il est également inutile que ces ventes aient lieu aux enchèi-es ('").

(') C. proc, art. lOUO. — V. supra, n. 1361 s.

(') C. proc, art. lOUO. — V. supra, n. 1.361 s. — Dans les colonies, la vente des meubles se l'ait suivant les formes réglées poiu" la vente des biens de l'Etat (décr. 27 janv. 1855, art. b ; la vente des immeubles suivant les foi mes réglées pour les biens de mineurs, mais avec faculté pour le tribunal de les modifier (même décr., art. 20). — Les bestiaux, instruments et ustensiles mobiliers servant à l'exploitation d'une manufacture ou d'nn domaine rural, les matières dor et d'argent et les valeurs désignées dans l'art. 529 C. civ , ne peuvent êlre vendus, dans les colonies, avant cinq ans. Les immeubles ne peuvent y être vendus qu'avec l'autorisation de justice.

(') V. en ce sens les auteurs cités supra, n. 1390.

(î*) Trib. civ. Auxerre, 27 déc. 1893, Gaz. Pal., 94. 1, SuppL, il.

(6) V. supra, n. 138 i.

(') V. cep. Grenoble, 9 août 1897, liép. gén. pral. du noi.. 1897, p. G61, n. 9837 (cet arrêt, tout en renvoyant la vente devant un notaire, comme le demandait le curateur, recherche si, en fait, ce renvoi est avantageux .

(8) Demolombe, XV, n. 442.

(«) V. supra, n. 1374 s. — Gpr. Cass. req., 6 juill. 1903, S., 1904. 1. 170.

("') Trib. civ. Seine, 3 fév. 1887, Rép. gén. not., 1888, art. 4022. — V. supra, n. 1370 s. — Dans les colonies, on doit employer les mômes fcmes que pour les ventes d'immeubles (décr. 1855, art. 19 modifié par le décr. 14 mars 1890). Suce. — II. 30

En ce qui concerne les renies sur l'Etal, il faut dire du curateur ce que nous avons dit de l'hérilier bénéficiaire; l'avis de. 1808 s'appliquait ci lun et à l'autre; l'abrogation de cet avis par la loi du 27 lévrier 1880 doit avoir le même eCTet pour l'un que pour l'antre (').

1967. Comme nous le verrons, les créanciers ont également le droit de faire vendre les biens (-).

1968. A la dillerence de l'héritier bénéficiaire, le curateur ne peut se rendre accpiéreur des bien Je la succession, en sa qualité d'administrateur (art. 1396 C civ.) (*), à moins que radjudicalion de ces biens n'ait lieu sur saisie (*). On admet, d'une manière générale, que l'art. 1396 n'est pas applicable à la vente sur saisie, par le motif que les formalités de cette vente fournissent une garantie suffisante. D'un autre côté, si l'art. 711 C. pr. défend aux saisis de se rendre adjudicataires, le curateur d'une succession vacante ne peut être considéré comme saisi.

1969. Le curateur ne peut faire une dation en paiement ("'), puisqu'il ne peut faire un paiement ni une vente amiable [^).

Il ne peut compromettre ('), ni transiger (**), sauf sur Tadminisl ration i'^).

1970. Si le défunt ét;nt en faillite, c'est le curateur qui, dan.s tontes les opérations de la faillite, le i'em[)Iace ('"). Ainsi

C) Buchère, Tr. des opér. de Bourse, u. 207. — V. supra, n. 1375.

(2) V. i7ifra, n. 2U09.

^') Duvergier, Tr. de la vente. I, n. 190; Guillouard, Tr. de la vente, I, n. 125. — V. eu ce sons pour les colonies, décr. 27 janv. 1855, art. 21. — En outre, comme, 'dans les colonies, le curateur est un fonctionnaire, il tombe sous l'application de lart. 175 G. pén., qui punit de quatre mois à deux ans de prison et d'une amende s'élevant du douzième au quart des indemnités le fonctionnaire qui prend un intérêt dans les entreprises qu'il administre. — Pierret, op. cit., Rev. gén. dit dr., XIX, 1895, p. 28.

(^) Rousseau et Laisney, \o Vente jud. d'immeubles, n. 698.

[^) Laurent, X, n. 202, et pour l'héritier bénéficiaire, supra, n. 1405.

{«) V. infra, n. 1993.

(') Berlin, Ch. du cons.. II, n. 1253; Touiller, IV, n. 40l ; Vazeille, art. 814, n. 4 ; Carré, Lois de la procéd., quest. 3257; Fuzier-flerman, art. 814, n. 12; Rousseau et l>aisney, vo Comprom., n. 41.

(') Touiller, IV, n 401; Bertin, op. cit.,\\, n. 1253; Vazeille, art. 814, n. 4; Fuzier-Herman, art. 814, n. 12; Pierret, op. cit., Rev. gén. dudr., XVIll, 1894, p. 498. — V. infra, n. 1998.

(^1 V. supra, u. 1357 s.

('0) Cous. d'l<:iat, 21 mai 1817, S. clir., D. Rép., \" Suce, n.983. — Fuzier-flerman, art. 813, n. 1.

SUCCESSIONS VACAiNTES POUVOIRS DU CURATEUR 5C3

îe droit d'aliéner une créance ou de transiger sur cette créance, que les créanciers de l'union peuvent obtenir du tribunal « le failli entendu », ne [)eut leur être accordé qu'après que le curateur a été entendu (').

197 1. Le curateur peut demander un brevet d'invention au nom du défunt (-). Il doit exploiter le brevet accordé au défunt; ce brevet ne tombe pas, par cela seul que la succession est vacante, dans le domaine public.

Cependant un auteur (^i, qui soutient que l'Etat ne peut exploiter un brevet, prétend que, dans l'opinion contraire, la vacance de la succession fait tomber le brevet dans le domaine public; cette conséquence est inexacte, elle repose sur l'idée erronée que si une succession est vacante, «. l'Etat la recueille ».

1972. Le curateur, comme nous le dirons à propos des actions en justice, représente le défunt dans les partages et licitations [\.

ÏIL Bole du curaleiir da7is les actions en justice et les poursuites.

1973. 11 résulte de l'art. 813 que le curateur, représentant des héritiers inconnus, peut intenter toutes les actions qui appartiennent au défunt (') et qui appartiennent aux héritiers et répondre à toutes les demandes qui auraient pu être formées contre le défunt (^).

1974. Le curateur peut demander la nullité d'un acte passé par le défunt, pour cause de défaut de consentement (') ou pour toute autre cause (^).

'] Jouvn. des failL. IV, 1885, p. 143.

-} .\llarl, Tr. des brevets d'invenL, II (1887), n. 72.

1^1 Pouillet, Tr. des brevets d'invent., 3'' édit., 1889, n. 205.

{') V. hifra, n. 1973 s.

;^) Paris, 2G juin 1896, Gaz. Pal.. 1896, Table, 2'' sem., v» Suce, n. G et les autorités citées dans les notes suivantes.

'•; Paris, 26 juin 1896, précité.

(■) Trib. civ. Marseille, 2 juill. 1886, ïïec. d'Aix, 1887, p. 53.— V. infra, n. 2011.

(«) Paris, 25 aoi'it 1864, S.. 6i. 2. 207, D., 66. 5. 451 (contravention à Part. 1973 ■C. civ.). — Laurent, X, n. 205; Fiizier-IIerman, art. 813, n. 14; Le Sellyer, II, o. 1051. — V. infra. n. 2011.

Il peut excipcr contre un héritier de la prescription des art. 789 et 790 C. civ. (').

Il peut également revendiquer les efTets héréditaires détour» nés (-), intenter une action en réparation civile d'un détournement commis au préjudice de la succession (^). ' Le curateur poursuit les débiteurs de la succession ou les détenteurs de fonds héréditaires^ quoiqu'il ne puisse pas loucher ces fonds (^).

■ 1975. II n"a pas à fournir de cauiiou ji/dicatum solvi, môme si le défunt ou les héritiers sont étrangers (^). Ce n'est pas, comme on l'a jugé, parce que le curateur représente les intérêts de l'Etat; il est au contraire certain que le curateur représente les intérêts des héritiers; mais, comme ces héritiers sont inconnus, leur nationalité ne peut entrer en ligne décompte.

1976» Pour les ])iens indivis entre le défunt et des tiers, le curateur aj comme le défunt lui-même, le droit de provoquer le partage ou la licitation ; la convention qui a prolongé l'indivision lui est opposable, dans les limites où elle est valable, comme aux héritiers du défunt.

Si le défunt était en société, la société s'est dissoute par sa mort, sauf clause contraire; le curateur a donc le droit de provoquer la liquidation de la société, ainsi que le partage ou la licitation des biens sociaux [^).

1977. C'est également contre le curateur que doivent être dirigées les actions ('), même celles qui ont pour objet la délivrance de deniers déposés h. la Caisse des dépôts ; car c'est le curateur qui représente la succession vis-à-vis de cette Caisse.

Cependant les créanciers, pouvant, en vertu de l'art. 1166

(M V. s«/)ra, n. 974 et 1888.

H Cass. civ., 18 juin 1895, S., 99. 1. 493, D., 95. 1. 471.

(^) Cass. civ., 6 avril 1897, S., 98. 1. 33, D., 97. 1. 223.

(♦) Cass. civ., 6 juin 1809, S. chr., D. Rép., v» Swcc, n. 990. — Touiller, IV, n. 402; Bernante, III, n. 137 bis, III; Marcadé, art. 814; AubryelRau, VI, p. 733, § 642, note 8; Fuzier-Herman, art. 813, n. 5.

,(,') Alger, 27 cet. 1885, Eev. alcjér., 1886, p. 195.

(*). V. pour les colonies, l'édit de 1781, art. 11 à 15, et Pierret, op. cit., Rev. f/éii. du dr., XVIII, 1894, p. 507 s.

(') V. siipm, n. 1973.

C civ., exercer les actions du défunt, ont le droit d'agir, notamment conli'e les tiers détenteurs de Ijiens héréditaires (^).

1978. Actionné par un créancier, le curateur peut opposeï' la prescription; s'il s'iigit d'une courte prescription, le curateur doit, comme représentant des liéritiers et suivant les art. 2275 G. civ. et 189 G, co., affirmer qu'il ne sait pas que la detle existe encore (^).

1979. Le curateur ne représente (jue le défunt ou ses héritiers; il ne représente pas les créanciers en lant que leurs intérêts sont indépendants de ceux du défunt et des héritiers (■), mais les représente dans le cas contraire (^) ; il ne peut donc intenter l'action paulienne contre les actes du défunt ') ; il ne peut opposer le défaut de date certaine d'un acte passé par lui {^).

11 ne peut pas non [)lus faire annuler, dans l'intérêt des créanciers, l'état liquidatif des reprises de la femme du défunt et l'acte de dation en paiement qui en est la suite ^'). Gelte action est personnelle aux créanciers et n'appartient pas à la succession que représente le curateur.

G'est pour la même raison que les créanciers conservent leur droit de [)oursuite (**) ; mais en ce qui concerne la signification des actes de poursuite, c'est le curateur qui représente le défunt [^).

('; Grenoble, 21 déc. 1810, P. chr. — Vigie, II, n. 168.

(-; Conlra Cass., 23 août 1828, D. Rép.. v" S«oc., n. 1003. — Fazier-IIermaii, art. 813, n. 13.

1^; riapitant, Xote, D., 1903. 2. 433.

[') V. infra, n. 2011.

(5) Chambéry, 5 mars 1864, S., 64. 2. 203, D., 66. 5. 450. — Bordeaux, 3 juin 1870, S., 70. 2. 315. — Trib. civ. Seine, 21 janv. 1893, Gaz. /'a^.,93. 1. 315, Pand. franc., 93. 2. 144. — Trib. civ. Seine, 15 déc. 1893, Gaz. Pal., 94. 1. 64. — Laurent, X, n. 205; Demaiite, III, n. 1-37 bis; Deinoiombe, XV, n. 453; Garraud, op. cit.. p. 166; Fuzier-IIermau, art. 813, n. 15. — V. supra, n. 1330.

(*) Gliainbéry, 5 mars 1864, précité. — Garraud, ^oe. ei/.; Guillouard, Tr. des contr.aléat., n. 165; Demolombe, XV, n. 457. — Contra Paris, 25 août 1864, S., 64. 2. 207, D., 66. 5. 451. (Cet arrêt est e.xacf en fait. — V. supra, n. 1974). — Laurent, X, n. 206; Fuzier-Herman, art. 813, n. 13; Le Seliyer, II, n. 1051. — V. supra, n. 1209.

("; Alger, 30 avril 1888, Rev. alf)ér., 1888, p. 292. -f) V. i7ifi-a, n. 2008 s.

(«) V. infra, n. 2010.

De même encore, si la femme du défunt veut exercer ses? reprises contre la succession vacante, elle peut user des mêmes modes de preuve que si elle se trouvait en face du défunt lui-même ou de ses héritiers, au lieu d'être limitée aux modes qui lui sont imposés quand elle est en face des créanciers ('),

1980. Le curateur peut demander la conversion dune saisie immobilière en vente volontaire, ou s'y adjoindre, conformément à l'art. 744 C. pr., qui donne ce droit h tout administrateur légal (-).

I\ ". Raie du curateur dans les dislribulions.

1981. Le curateur peut consentir à un ordre dans lequel le défunt est intéressé comme créancier (^), à moins que Tordre ne contienne une transaction sur les droits appartenant à la succession {'').

1982. Il figure au nom de la succession dans l'ordre ou la contribution ouverts sur le prix des biens héréditaires (■').

Il ne peut discuter dans une distribution contre un créancier le montant de sa créance [^) et l'existence d'un droit de préférence ("). En elTet, dans le cas où l'actif est inférieur au passif, les héritiers, que représente le curateur, n'ont aucun intérêt à élever ces contestations.

11 ne peut pas davantage contester le dividende attribué à un créancier dans une distribution de deniers héréditaires, puisque les autres créanciers ont seuls intérêt, à l'exclusion de la succession, à élever cette contestation (*).

(>) Capitant, loc.cit. — Contra Angers, 24 mars 1902, D., 1903. 2. 433.

- {}) Carré, Lois de la procéd., quest. 2449; Rousseau et Laisney, v» Vente judiciaire d'immeubles, n. 922.

(») Pé de Arros, Rev. prat., XLVII, 1880, p. 229. (*) Pé de Arros, loc. cit. — V. supra, n. 1969. (5) Cass. civ., 18 juin 1895, D., 95. 1. 471.

- («) Paris, 12 août 1891, Droit, 10 nov. 1891.

. (') Paris, 12 août 1891, précité. — Contra Trib. civ. Seine, 4 janv. 1894, Gaz. Pal., 94. 1. 489. — V. sur la question, Martou, Mon. dunot. belye, 1859, p. 663 et Journ. de proc. belge, XIII, p. 111. — V. supra, n. 1333.

(*) Contra Poitiers, 24 nnars 1830, D. Re'p., v» Distrib. par conlrib , n. 156. — Rousseau et [..aisney, v» Ordre et conlrib., ch. 1, n. 193.

SUCCKSSIOiNS VACANTES — • POUVOIRS DU CURATEUR 567

V. Consignation de sommes et litres. — Perceptions de créances. — Retraits de fonds.

1983. D'une manière générale les capitaux, môme ceux (jui ne seraient versés qu'au cours de l'administration du curateur, ne peuvent être remis enire les mains du curateur ('), ils doivent êlrc versés au receveur de l'enregistrement (-), car l'art. 813 oblige le curateurà faire verser le numéraire, ce qui montre que les fonds ne passent {)as par ses mains. On ne comprcndi-ait pas pourcjuoi la loi aurait dispensé le curaleur de fournir caution si elle lui avait accordé le droit de toucher et par conséquent le moyen de dilapider les deniers successoraux. Pour soutenir le contraire, on fait un raisonnement singulier. Aucune loi, dit-on, n'autorise le receveur des domaines à loucher les fonds de la succession ; la lecture de l'art. 813 montre la fausseté de cette argumentalion; il est vrai que ce texte parle uni(piement des prix de vente et du » numéraire qui se trouve dans la succession » ; mais il est arbitraire de restreindre ces derniers termes au numéraire qui existe lors de Touverlure de la succession; du reste, on ne comprendrait pas une distinction.

Cette obligation s'applique en parliculier à l'oflicier ministériel qui procède à une vente (^).

1984. Par suile, les paiemenis faits entre les mains du

(') Cass. civ., 13 fév. 1865, S., ()5. 1. 117, D , 65. 1. 79. — Nancy, 2'.) avril 1813, S., 43. 2. 492, D., 44. 2. 9. — Poitiers, 24 fév. 1890, Gaz. Put., 90. 1. 168. — Trib. civ. Mont-de-Marsan, 4 nov. 1892, Rép. jiériod. de l'Eiirerj., 1893, art. 8051 — Trib. civ. Marseille, 16 nov. 1892, Droit, 17 janv. 1893, Joani. rie l'Eure;/. n. 2i013. — Trib. civ. Seine, 21 mars 1893, Gaz. l'ai.. 93. 1. 522. — Bruxelles 31 mars 1827, S. clir. — Delvincourt, II, p. 35, noie 9; Chabot, art. 813, n. 2 TouUier, IV, n. 402; Mass6 et Vergé, II, p. 445, § 411 ;,Duranton, VII, n. 70 Bertin, Cli. du cous.. II, n. 1242 et 1250; Demolombe, XV, n. 446 et 449; Demantc, III, n. 137 bis, III; Ducaurroy, Bonnier et Houstain, II, n. 639; Bureaux, II, n. 447; Aubry et Rau, VI, p. 734, § 642, note 14; Thiry, II, n. 156; IIuc, V, n. 252; Le Sellyer, II, 1046; Fuzier-Herman, art. 813, n. 30; Siviile, III, 11.349.— Contra Cass. civ., 13 juin 1810, S., 55. 2. 173 (note), D., 56.2.67 (note). — Bordeaux, 22 janv. 1892, Gaz. Pal., 92. 1. 396 (motifs), — Laurent, X, n. 201.

1') V. infra, n. 1989.

(^) Cass. req., 21 juin 1825, S. clir , D. Rép.. \"Sticc., n. 933. — Metz, 3 mai 1816 S. chr., D. [{ép., v» Suce, n. 992. — Fuzier-Herman, art. 813, n. 24. .

curateur ne libèrent pas les débiteurs ('), sauf clans la mesure où ils profilent à la succession (arg. art. 1241 C. civ.) (-).

Le profit de la succession est égal aux sommes payées, et, par suite,- les tiers sont libérés, si le curateur a versé au receveur de l'enregistrement ou à la Caisse des dépôts et consignations les sommes (juil a régulièrement touchées ('),

Quant au curateur, il doit, outre ces sommes, les intérêts qu'elles ont produits depuis le .jour où il les a touchées, au taux de la Caisse des dépôts et consignations. Mais la Caisse des dépôts, qui ne représente pas les héritiers, n'a aucune action contre lui pour ces intérêts {''].

Le profit de la succession doit être prouvé par la personne qui a fait le paiement [').

1985. On fait quelquefois exception pour les payements de créances dont la perception constituerait un acte d'administration ('^), mais à tort selon nous, car, toutes les perceptions des créances faites à l'échéance constituent des actes d'administration, de sorte que cette solution reviendrait à légitimer tous les paiements faits au curateur, contrairement aux teimes formels de la loi.

1986. Mais rien n'empêche que les valeurs mobilièi'es ne soient i-emises au curateur (').

Toutefois, nous déciderons le contraire pour les titres au poiteur C*), car les laisser entre les mains du curateur, c'est en réalité lui permettre de les aliéner et de toucher le capital

, (') Delvincourt, II, p. 35, note 9; Touiller, IV, n. 4U2; Gliabul, art. 813, n. 2; Massé et Vergé, II, p. 445; Duraiiton, VII, n. 70; Berlin, loc. cil.; Demolombe, XV, n. 450; Hureaux, II, n. 447; Aubry et Rau, VI, p. 734, § 642, tiole 14; Hue, loc. cil.; Fuzier-Herinan, art. 813, n. 31, — et iei arrêts des auteurs cilés supra, p. 567, note 1. — Coulra Le Seiiyer, II, ii. 1047.

l") Aubry et Hau, VI, p. 73i, § 642, note 15.

('j Trib. civ. Pau, 11 juin 1891, Joîovi. de l'enret/.. n. 24503.

(*) Trib. civ. Pau, 11 juin 1891, précité.

{^, Auteurs cités supra, noie 1.

C^) Trib. civ. Marseille, 16 nov, 1892, précité; — il s'agissait de coupons de valeurs mobilières. Nous avons à peine besoin de dire que si les coupons sont au porteur, les paiements sont valablement faits au curateur comme à tout porteur de coupons; il en est de même du remboursement d'un litre au porteur arrivé à échéance.

C] Trib. civ. Marseille, 16 nov. 1892, précité. — V. iiifra, n. 1991.

("*) V. la noie (>, supra, et infrj. n. 1991.

et les intérêts ; ces titi'es doivent donc être remis à la Caisse des dépôts et consignations; il en est de môme des titres nominatifs ayant des coupons au porleur.

1987. Le curateur ne peut pas davantage déléguer k un ci'éancier les sommes dues à la succession par un tiers ('),

1988. Si le curateur rec^'oit des fonds et les emploie h son usage personnel, il en est l'csponsable. Mais s'il n'est j)as démontré que les fonds ont été employés à l'usage personnel <lu curateur, on a décidé que ce dernier ne doit pas de dommages-intérêts, par ai'gument de l'art. 1996 (-).

H pnrait préférable d'admettre que le curateur doit les intérêts des sommes reçues indûment h partir du jour où il les a reçues, à titre de dommages-intérêts (^). En effet, il a méconnu son oblig'ation d'administrateur et il a frustré la succession des intérêts qu'aurait servis la Caisse des dépôts et consignations.

Le receveur de l'enregistrement peut aussi, par une action en justice, oblig'er le curateur à verser les fonds h la Caisse des dépôts [''■).

1989. En principe, les fonds de la succession sont versés entre les mainsdu receveur de l'enregistrement etdesdomaines chargé de contrôler la gestion, et qui les reverse à la Caissedes dépôts et consignations ('); l'intermédiaire du receveur de renregistrement est exigé pour que ce dernier puisse prélever les frais de régie.

Lors(jue le dépôt est fait irrégulièrement à la Caisse des dépôts sans passer par l'intermédiaire du receveur de l'eriregistrement, il doit être retiré, puis accompli une seconde fois par le receveur des domaines.

') CoHlra Riom, 12 mars 1853, S., 53. 2. G39, D., 54. 5. 731. — Fuzier-Herman, art. 814, n. 33.

(-) Trib. civ. Pau, 11 juin 1891, Gaz. Pal.. 91. 2. 590.

l^) Demolombe, XV, n. 449.

(*) Nancy, 29 avril 1843, S., 43. 2. 492, D., 44. 2. 9. - Fuzier-Herman, arl. 813, n. 28.

(')L.5mai 1855, arl. 16. — Décr. 21 nov. 1855. — Cire, complab. publ., 2U mars 1866, n. 820, § 2. — Dec. min. lîn., 27 sept. 1864. — Cass. civ., 6 juin 1809, S. chr., D. Rép., \° Suce, n. 990. — Paris, 19 juin 1889, Le Droit, 17 sept. 1889, Bép. gén. uoL, 1890, art. 5442. — Trib. civ. Mont-de- Marsan, 4 nov. 1892, Jo«/;'7i. de l'enreg., n. 24012, Bép. périod. de l'eiireg., 1893, art. 8051. — Il en est ainsi même des sommes ducs par VEIA. — Insl. rég;. enrcg., 15 juin 1878, n. 2598, art. 32.

Le receveur d'enregistrement joue ainsi le rôle de préposé de la Caisse; par suite les actes extra-judiciaires destinés à réclamer la consignation sont signifiés, h sa poursuite et diligence, et. à la requête du directeur général de la Caisse (M.

1990. Dans le cas où le droit commun permet aux débiteurs de se libérer entre les mains des créanciers de leur créancier, ils conservent cette faculté. Ainsi les acquéreurs d'immeubles héréditaires peuvent verser leur prix aux créanciers hypothécaires (-). lien est de même en cas de saisie-arrêt validée par un jugement [)assé en force de chose jugée avant que les fonds soient déposés à la Caisse des dépôts (').

De même la volonté du défunt doit être respectée. Ainsi le mandataire post-niortcm continue, malgré la vacance, l'accomplissement de son mandat ['').

D'un autre côté il arrive que le versement doit être fait directement k !a Caisse des dépôts et consignations sans passer par l'intermédiaire du receveur de l'enregistrement : c'est ce qui se produit toutes les fois que les sommes sont sujettes à consignation d'après le droit commun (■) ; tels sont les prix de ventes mobilières sur saisie ('') ou de vente d'un immeuble grevé d'hypothèques (").

1991. Les titres et valeurs dépendant d'une succession vacante ne sont pas sujets à consignation (-) ; ils doivent cependant être consignés, par application du droit commun, si la consignation est demandée [)ar un intéressé ou si un litige s'élève à leur sujet (■'!. Mais dans ce cas le curateur peut eCfec-

^ (') L. 5 mai 1855, art. 16. — Décr. 21 nov. 1855.

\') Cire. min. just., 12 messidor an Xlil, S. chr., Locré, X, p. 314. — Touilier, IV, n. 402 et 40i; Chai)ol, art. 813, n. 4; Deviiieneuve, Note, S., 44. 2. 492; Demoiombe, XV, n. 451; Aubry et Uan, VI, p. 735, g 642, note 16; Laurent, X, n. 201; Garraud, De la déconfiture, p. 165; Fuzier-Hcrman, art. 813, n. 27. — V. supra, n. 1392 s.

(^) V. infra, n. 1993 et 2008.

{») Trib. civ. Bordeaux, 2 juin 1903, Gaz. Pal., 1903. 2. 172.

(■'^) Circul.de la régie de l'enreg. , 20mars 186(). — Circul. de la Caisse des dépôts, 15 juin 1866.

(6) Trib. civ. Le Havre, 12 nov. 1878, S., 79. 2. 272.

(') Dec. minis. lin. et just., 10 et 25 niv. an XIII. — Circul. minis. just., 2G mai 1842, Instr. régie, n. 267, 1203 et 1670.

(*) Instr. régie enreg., n, 2065. — V. supra, n. 1986.

n L. 28 juil. 1875. — Instr. régie enrcg., 12 août 1876, n. 2556.

tuer la consignation sans l'intermédiaire du receveur ('). Des instructions administratives obligent, avec raison, le receveur des domaines à consigner les titres au porteur qui se trouvent dans ses mains (-).

1992. Le curateur, ne pouvant manier les deniers, n'a pas le droit de retirer les fonds et titres déposés à la Caisse des dépôts (') ; mais il peut autoriser les créanciers ou autres ayant droit à les retirer (*).

Il peut aussi se faire autoriser par le tribunal à retirer les fonds nécessaires à son administration (').