VI. Paiement des délies hérédilaires
1993. La Caisse des dépôts et consignations, détenant les fonds de la succession, est cbargée des paiements (*'). Ces paiemcntsont lieu, dans la mesure de l'actif réalisé, sur ordonnance du tribunal ('}, Toutefois on admet que le curateur peut, sur les premiers fonds, prélever les sommes nécessaires au paiement des frais funéraires, des frais d'inventaire, de vente, de scellés et de nomination de curateur (").
D'un autre côté le curateur doit veiller au paiement (^), notamment des frais funéraires ('") ; une saisie arrêt ne permet pas aux créanciers saisissants de toucher directement du débiteur les fonds saisis; ces fonds sont versés à la Caisse des dépôts, qui les verse à son tour au saisissant ("). Il en est ainsi
(') Inslr. régie, 15 juin 1878, n. 2598, arl. 16.
(-) Dec. minis. fin., 4 sept, et 21 nov. 1863; Instr. régie enreg., n.2267. — Dec. minis. fin., 9fév. et 23 avril 1866 ; Instr. régie enreg., n. 2843. — V. supra, n. 1986.
(3) Cass. civ., 29 nov. 188^, S., 83. 1. 414, D., 83. 1. 109. — Hue, V, n. 252.
(*) Instr. gén. de la Caisse des dépôts, 1"^'' déc. 1887, art. 108. — Laurent, X, n. 202; Demolombe, XV, n. 454.
(5) Demolombe, XV, n. 452.
(6) Poitiers, 24 fév. 1890, Gaz. l'ai., 90. 1. 468. — Duranton, VII, n. 70; Demolombe, XV, n.454; .\ubry et Hau, VI, p. 735, §642; Touliier, IV, n. 402; Chabot, art. 813, n. 3; Garraud, op. cit , p. 165 et 166; Bertin, op. cit., II, n. 1251 ; Le Sellyer, II, n. 1050; FuzierHerman, art. 814, n. 9; Hue, V, n. 252. — V. infra, n. 1998.
(') Aubry et Rau, VI, p. 735, § 642, note 17 — et les auteurs précités. - (') DicL des finances (de Léon Say), v» Curateur à succession vacante.
{«) V. snpra, n. 1992.
. ('"^ Genève, 21 sept. 1885, S., 86. 4. 7. — Fuzier-Herman, art. 843, n. 37.
("] Metz, 3 mai 1816, S. chr., D. Rép.,\o Sxicc, n. 992.— Rouen, 21 janv.1853,
tant que le jugement de validation n'a pas force de chose jugée {').
Peu importe même que la créance du saisissant soit privilégiée (-).•
Cependant si le curateur fait directement entre les créanciers la distribution des deniers héréditaires, cette distribulion ne peut être contestée que par les créanciers à qui elle porte préjudice (').
De même, et abstraction faite de ce préjudice, il peut déléguer les prix de vente aux créanciers hypothécaires (^).
1994. Le curateur ne peut pas faire une dation en paiement (^).
1995. Les paiements se font aux créanciers à l'échéance; la vacance n'entraîne pas plus que le bénéfice d'inventaire déchéance du terme if').
1996. Le paiement des créanciers se fait de la manière prescrite en cas d'acceptation bénéficiaire par les art, 808 et 809 C. civ. Il y aura donc lieu à une distribution ou non suivant qu'il aura été formé ou non des oppositions (").
S'il y a des oppositions, comme en matière de bénéfice d'inventaire, les paiements sont impossibles; il en est de même de la compensation (-). Lesart. 5o2ets. C. coni. s'appliquent (').
S., &3. 2. 417, D., 53. 2. 29, — Trib. civ. Seine, 9 mai 1895, DroiL 15 sept. 1895, — Rousseau et Laisney, v Saisie-arrél. n. 22; Garraud, op. cil , p. 165 ; Fuzier- Herman, art. 813, n. 18, 24 et 25.
C) V. jnfra. n. 2008.
^. (*) Trib. civ. Seine, 9 mai 1895, précité.
C) Poitiers, 24 fév. 1890, Gaz. Pal., 90. 1. 468.
(*) Paris, 21 déc. 1898, Gaz. l'ai.. 99. 2. 400,
(5) V. supra, n. 1969.
(*) Demolombe, XV, n. 459; Garraud, op. cil.,f. 165. — V. supi-a,r\. 1237.
(') Trib. civ. Seine, 26 mars 1898, Loi, 26 avril 1898. — Cass. civ., 4 mai 1892, S., 92. 1. 575, D., 94. 1. 84. — Riom, 12 mars 1853, S., 53. 2. 639, D., 54. 5. 731. — Rouen, 4 juin 1888, liée. Rouen, 88. 1. 250. — Paris, 6 fév. 1889, Gaz. Trib., 12 mai 1889. — Poitiers, 24 fév. 1890, Gaz. Pal., 90. 1, 468. — Trib. civ. Bruxelles, 8 janv. 1890, Pasicr., 90. 3. 101. — Demante, III, n. 137 bis, IV; Demolombe, XV, n, 455; Garraud, op. cit.. p. 166; Laurent, X, n. 202; Fuzier-Herman, art. 813, n. 33 et arl. 814, n. 9. — V. supra, n. 1409 s.
(*) V. \é9 décisions précitées. — Nancy, 20 mai 1834, Fr. jud., 8i-85. 2. 180. — Trib. civ. St-ine, 6 fév. 1887, Droif, 6 avril.
C) Cass. civ.. 22 janv. 1840, S., 40. i. 275. - Demolombe, XV, n. 460, — V. supra, u. 1438 et infra. n, 2i)ij8.
La forme de l'opposition est la môme que pour le bénéfice d'inventaire (').
Nous avons étudié les droits du curateur dans la distribution {').
1997. On admet que, la succession vacante n'appartenant pas à l'Etat, le droit de mutation par décès est dû (^).
Par suite le curateur est chargé de faire la déclaration {'').
Il est responsable du défaut de déclaration (').
Mais il n'est pas tenu vis-à-vis du Trésor des droits sur ses» biens personnels [^), et n'est pas obligé vis-à vis des hériliers d'en faire l'avance sur ses biens personnels (").
(') Nancy, 20 mai 1.S84, précité.
(^) V. supra, n. 1982. '
P) Cass. civ.,18 nivôse an XII, S. clir.,D. Rep.. \"Enre;/.. n. 4029.— Cass. civ., 9 prair. an XII, S. clir., D. Rép.. loc. cil. — Cass. civ., 17 pluv. an XIII, S. chr. — Cass. civ., 4 flor. an XIII, S. chr. — Cass. civ., 15 juiil. 1806, S. chr., D. Rép., loc. cil. — Cass. civ., 3 déc. 1839, S., 40. 1. 28, D. Rép., \« Suce, n. 2122. — Cass., 19 ocl. 1886, S., 87. 1. 389. — Dijon, 5 fév. 1848, D., 48. 2. 176. — Amiens, 11 juin 1853, S., 53. 2. 537, D., 54. 5. 311. — Bosquet, Divl. des dom., II, p. 527; Ferlière, Coût, de Paris, ail. 34; Merlin, Quesl., \o Suce, vue, §3; Duvergier sur Toullier, IV, n. 402, note a; Serigny, Rép. périod. de l'enreg., art. 777 ; Demolombe, XV, n. 416; Garraud, De la déconfit., p. 159; Fuzier-Herman, art. 814, n. 1 s.; Clerc, IV, n. 2761; G. Demante, l'rinc. de l'Eure;/., II, n. 677; Wahi, ÎV. de dr. fiscal, I, n. 385. — Contra Championnière et Rigault, III, n. 2568 s. et V, yo Suce. vac. n. 1 ; Naquet, Tr. d'enrer/.. II, n. 807. — La cour de cassation se fonde sur ce que la succession vacante forme une sorte d'être moral ; les auteurs disent que le curateur, étant chargé des intérêts de l'héritier inconnu, doit, au nom de ce dernier, acquiller les droits de mutation par décès; on ajoute que, d'après les art. 27 et 39 de la loi du 22 frim. an VII, les droits peuvent être poursuivis contre le curateur. — Le droit est calculé suivant le degré de parenté entre l'héritier connu et le défunt, parce que l'héritier est saisi, et que, même après sa renonciation, il pourrait redevenir héritier en vertu de l'art. 790. — Garraud, loc. cil.
(*) V. les autorités citées à la note suivante. — V. aussi Trib. civ. Grasse, 15 juin 1892, Gaz. l'ai., 93. 1, Suppl., 6. — Wahl, op. cil., II, n. 334.
(») Cass., 3 n'iv. et 19 therm. an XIII, S. chr. — Cass., 5 juin 1806, S. chr. — Garraud, loc. cit.; Clerc, IV, n. 2764; Wahl, op. cit., II, n. 734. — Contra Championnière et Rigaud, III, n. 2568 s.
(') Garraud, loc. cil.; Clerc, IV, n. 2765; Wahl, op. cit.. ll,33i. — De sorte qu'il n'est pas tenu de payer les droits s'il ne trouve pas dans la succession des fonds suffisants. — Cass., 3 déc. 1839, S., 40. 1. 28, D. Rép., \<> Suce, n. 2122 (restitution au cas où les droits ont été payés). — Bruxelles, 4 nov. 1815, S. chr. — Fuzier- Herman, art. 814, n. 6 et 7.
(') Clerc, IV, n. 2765.
VII. Augmentation des pouvoirs du curateur par les tribunaux ou les créanciers.
1998. "Les pouvoirs cUi curaleur étant fixés en termes impératifs par la loi, le tribunal ne peut pas, même du consentement de tous les intéressés, les augmenter en autorisant le curateur à faire un acte qui lui est interdit ('). Les pouvoirs du curateur sont fixés non seulement dans l'intérêt des ayants droits actuels, mais surtout dans l'intérêt des successeurs qui peuvent éventuellement se présenter; les premiers n'ont donc pas le droit d'augmenter les pouvoirs du curaleur; du reste, il est de principe que le tribunal n'a en matière gracieuse que les pouvoirs que lui accorde expressément la loi.
Aussi le préposé de la Caisse des dépôts n'est-il pas tenu d'exécuter l'ordonnance de référé qui autorise le curateur à retirer des fonds (-j.
De même le curateur ne peut être autorisé à recevoir les sommes dues et à payer les créanciers (•^).
Il ne peut être autorisé à transiger (').
1999. Les créanciers ne peuvent pas, à plus forte raison, augmenter les pouvoirs du curateur i^').
L'opinion contraire se fonde sur l'idée erronée que la limitation des pouvoirs du curateur a été introduite dans l'intérêt des seuls créanciers,
2000. En admettant que le tribunal puisse augmenter les pouvoirs du curateur, pour toutes les autorisations qui lui sont nécessaires le cui'ateur doit s'adresser au tribunal, en cham-
(') Dcinolombe, XV, n. 453 (v. cep. n. 443j; Laurent, X, n. 199; Garrand, Delà décoiipt., p. 164; Fuzier-Herinan, ait. 814, n. 13. — Conlra Riom, 12 mars 1853, S., 53. 2. 639, D.,54. 5. 731. — Toiillier, IV, n. 401; Vazeille. arl. 814, n. 2^ Demanic, III, n. 137 bis. I ; Bertin, Ch. du co7is., II, n. 1242 et lî54. — Cpr. supra, n. 1322, et les notes qui suivent.
[-) Cass. civ., 29 nov. 1882, S., 83. 1. 414, D., 83. 1. 109. — Hue, V, n. 252.
P) Demolombe, loc. cil.; Garraud, loc. cil. — V. cep. Douai, 6 janv. 1849, D., 49. 2. 96, P., 50. 1. 661. — Bordeau.x, 24 mai 1854, S., 55. 2. 173, D., 56. 2. 67. — Douai, 3 déc. 1867, S., 68. 2. 35. — Bureaux, II, n. 447 ; Aubry et Hau, VI, p. 734, ^ 642, noie 23; Le Sellyer, II, n. 1048; Berlin, op. cit.. II, n. 1242.
{') Touiller, IV, n. 401 ; Pierret, op. cil., Rev. gén., XVIII, 1894, p, 498. — Conlra Trib. civ. Seine, 29 août 1850, 15 fév. 1850, l'^'' aviil 1854, 23 mai 1855, rapportés par Bertin, C/i. du cous., II, u. 1254. — Berlin, op. cit.. II, n. 1254.
[") lluc, V, n. 252. — Contra Laurent, X,n. 199; Fuzicr-llerman, art.814, n. 16.
hve du conseil et, s'il y a urgence, au juge des référés ('). Le seul tribunal compétent est celui quia nommé le curateur (-).
Vfll. Pouvoirs du curateur en Algérie et dans les colonies.
kOOl. En Algérie les pouvoirs du curateur sont particulièrement étendus. L'art. 17 de l'ordonnance du 26 déc. 1842 permet au curateur d'une succession vacante d'exercer sans autorisation spéciale toutes les actions mobilières ou immobilières intéressant la succession tant activement que passivement. D'après l'art. 18, l'autorisation du procureur de la République de l'arrondissement n'est exigée pour l'aliénation que s'il s'agit d'immeubles, de rentes sur l'Etat. ou de rentes sur particuliers.
Des termes généraux de l'art. 17 on a conclu que le curateur peut suivre sans autorisation l'instance en nullité d'un legs universel fait au défunt (').
2002. Il en est de même dans les colonies. Dans certaines colonies un décret du 27 janvier 1855 réglait les pouvoirs du curateur; des décrets ultérieurs l'ont étendu h d'autres colonies. Le décret du 14 mars 1890 l'a rendu api>licable à toutes les colonies. Le nouvel art. 19 s'exprime ainsi :
« Si les intérêts de la succession exigent que les immeubles soient mis en vente en tout ou en partie, cette autorisation ne peut avoir lieu que par autorisation de justice rendue conlradictoirement avec le ministère public et portant désignation cxjiresse de ces immeubles. — Les mômes formalités sont observées lorsqu'il y a lieu de procéder à la vente de titres ou de valeurs négociables. — Ces titres et valeurs ne peuvent être vendus que par le ministère soit d'un agent de change ou d'un courtier de commerce, au cours de la place, soit par le ministère d'un notaire, ou, à défaut, d'un greffier, aux enchères publiques ».
(') Trib. civ. Seine, IG mars ISfiS, cité par Berlin, Ch. du cous . II, n. 1247. — De Beileyme, Ord. sur leg. el référé, II, p. 410; Berlin, Urd. sur req. eL ré/é)'é, II, n. 471 et Ch. du cous., II, n. 1247.
{-) Trib. civ. Seine, 16 mars 1853, rapporté par Berlin, Ch. du cons., II, n. 1247. — Berlin, Ch. du cons., II, n. 1247.
(') Gass. req., 20 oct. 1885, S., 88. 1. 330, D., 86. 1. 402.
IX. Effets des actes irrégulicrement faits par le curateur. Responsabilité du curateur.
2003. Les actes irrégulièrement faits par le curateur sont non avenus à regard des ayants droit à la succession qui se présentent ultérieurement; la sanction n'est donc jamais la déchéance. Ces derniers n'ont pas plus à tenir compte des actes qui avaient été passés par un mandataire excédant ses pouvoirs ou par un tiers sans pouvoir ('); ils peuvent donc revendiquer directement les biens acquis entre les mains des tiers acquéreurs sans avoir à faire [irononcer la nullité des ventes (^-) et tant que l'usucapion ne s'est pas produite <^).
2004. Le curateur doit en outre des dommages et intérêts à raison de ses fautes de gestion; mais il n'en doit qu'aux ayants droit à la succession.. Le préposé de la Caisse des dépôts et consignations ne [)eul donc le poursuivre en dommages-intérêts (').
Les raisons qui limitent à la faute grave la responsabilité de l'héritier bénéficiaire ne s'appliquent pas au curateur; de plus, la loi est muette sur la responsabilité de ce dernier; il faut donc appliquer le droit commun, d'après lequel le curateur est puni de la faute que ne commettrait pas un bon père de famille, de la culpa levis in abstracto, cela d'autant plus qu'il ne fournit pas de caution et a droit à un salaire {;').
Le curateur est responsable notamment pour n'avoir [)as poursuivi les débiteurs héréditaires et les avoir laissés devenir insolvables. L'art, 5 du décret du 27 janv. 1855 le dit expressément pour les curateurs des colonies. 11 n'est dis-
(') Touiller, IV, ii. 401; Vazeille, art. 814, ii. 4; Taulier, III, p. 273; Marcadé, art. 814, n. 1 ; Uemante, III, n. 137 bis, H; Demoiombe, XV, n. 436; Aubry et Raii, VI, p. 738, §6i2, noie 27; Fuzier-flerman, art. 813, n. 23 et art. 814, n. 12; Vigie, II, n. 168; Thiry, II, n. 156; Walil, Sole, S., 93. 2. 117, § 4.
(-) Auteurs précités.
(', Auteurs précités.
(') Trib. civ. Pau, 11 juin 1891, Gaz. Pal., 91. 2. 590.
(^J Maleville, art. 814; Delaporte, art. 814; Chabot, art. 814, n. 1 ; Marcadé, art. 814; Massé et Vergé, II, p. 445; Demante, III, n. 137 bis, V; Demoiombe, XV, n. 431; Aubry et Rau, VI, p. 735, § 632, noie 19; Laurent, X, n. 195; Thiry, II, n. 156; Fuzier-IIerman, arl. 814, n. 18; Le Sellyer, II, n. 1052.
SUCCESSIONS VACA.NTES — DROITS Di:S CRÉANCIERS 577
pensé de les poursuivre que s'ils sont déjà insolvables lors de la nomination du curateur (';.
Nous avons déjà étudié la responsabilité qui dérive, à la cbarge du cui'ateur, de la [)erceplion des créances (-).
2005. Le curateur n'est pas, en principe, tenu personnellement des dépens des procès qu'il soutient au nom de la succession. Il en est tenu, par exception, dans les mêmes bypolbèses que Ihérilier bénéficiaire ('') ; l'art. 132 C. pr. civ. lui est applicable, car il mentionne dans sa disposition les curateurs [''). Le tribunal peut même prononcer sa destitution dans cette môme hypothèse, conformément aux termes formels de l'art. 132 C. pi-, civ. '(').
§ V. Droits des créanciers hércdilaires.
2006. Les créanciers peuvent intervenir dans l'instance en nomination d'un curateur (•'), mais la nomination faite leur est opposable ('). Ils peuvent, après la déclaration de vacance, prendre toutes les mesures pour consolider leurs droits (**).
Une cession de créance consentie par le défunt de son vivant peut être rendue délinitive par une signification faite au curateur de la succession vacante \f]. L'opinion contraire a
C) A la Réunion, l'art. 4 de l'anêlé du 22 nisôse an XI[ obligcail le curaleur à prouver celte insolvabilité par un certificat du juge et du procureur de la Hépublique; on admet que cette disposition est encore en vigueur. Dclabarre de Nanteuil, Léf/isl. de la Réunion, \° Curatelle, n. 23; Pierret, op cil., Rev. gén.. XVIII, 1894, p. 497.
(=) V. supra, n. 198 i.
(') V. supra, n. 15i2 s. — Par exemple, s'il inlerjelic appel sans y avoir intérêt, Besançon, 16 août 1808, P. clir., D. Rép.. v" Appel civil, n. 453. — Fuzier- Her.nan, srt. 813, n. G.
(♦) Cass. civ., 3 janv. 1899, S., 99. 1. 232. — Biocbe, \o Dépens, n. 128 s.; Garsonnel, III, p. 174, § 450, note 11. — Mais il ne suffit pas que le curateur perde son procès pour que les dépens soient à sa charge. — Cass. civ., 3 janv. 1899, précité. — Rennes, 11 août 1843, P. clir., D. Rép., \° Frais et Dépens, n. 71 (procès suivi sur le conseil d'un avocat). — Carré et Chauveau, Lois de la procéd., quest. 3250; Fuzier-Herman, art. 813, n. 7.
(S) Bioclie, loc. cit.; Garsonnet, loc. cil. — V. infra, n. 2013.
C^) 'V. supra, n. 1942 et 1947.
n V, supra, n. 1953.
(*) 'V. supra, n. 1248 s.
(»)Trib. civ. Seine, 80 janv. 1892, Gaz. Pal., 92. 1. 301. — Conlra Trib. civ. Seine, 28 mars 1893, Gaz. PuL, 93. 1. 517. — V. supra, n. 1248.
Suce. — II. 37
été ado[)lée par un jugement, sous le prétexte que l'art. 808 est applicable à la succession vacante; cet argument est étranger à la cjuestion.
2007. Ils peuvent aussi exercer les actions de la succession (■').
La question de savoir si les créanciers héréditaires peuvent insciire leur hypothèque pendant la vacance est délicate; elle rentre sous l'art. 2146 C. civ. (-).
2008. Comme en cas de bénéfice d'inventaire, le créancier d'une succession vacante peut faire valider une saisie-ari-êt pratiquée avant ou après le décès (^).
L'opinion contraire part de l'idée que les fonds d'une succession vacante, devant être déposés à la Caisse des dépôts et consignations, font toujours roi)jet d'une contribution. Cela n'a rien h faire avec la question.
Il en est ainsi même si opposition a été faite (').
D'autre part, tant que le jugement de validation n'a pas acquis autorité de chose jugée, le curateur doit, malgré ce jugement, déposer les fonds saisis à la Caisse des dépôts [').
Les créanciers de la succession vacante et le curateur ont concurremment le droit de faire vendre les biens héréditaires; il y a lieu d'appliquer sur ce point les solutions données à propos de la succession bénéficiaire C).
De même les créanciers conservent le droit de faire une saisie-arrêt des créances héréditaires (").
^-l V. Baudry-Lacanlinerie et de Loynes, '/'/■. des prie, et /n/p.. Il, n. 1581.
(,3; Co» Ira Tiih. civ. Seine, 30 janv. 1892, Gaz. Pal., 92. 1. 301. — Trib. civ. Seine, 22 mars 1893, Gaz. l'ai., 93. 1. 522, Joum. de l'enieg., n. 24144. — Trib. civ. Seine, 2ô mars 1901, Loi. 18 mai 1901 (ce jugement va jusqu'à décider qu'il en est ainsi quoique la demande en validité ail été formée avant la déclaration de vacance). — V. supra, n. 1248.
{') Conira Paris, 6 fév. 1889, D., 90. 2. 48. - Hue, V, n. 253 — \. supra, n. LiSC).
{') Cass. civ., 13 fév. 18G5, S., 65. 1. 117. D., 05. 1. 79. — Fuzier-Herman, art. 813, II. 29. — Gpr. supra, n. 1993.
('=)Trib. civ. Grenoble, 22 mars 1890, .Jonm. de Gienoble. 1890, p. 278.— Trib.
civ. Saint-Louis (Sénégal) , cité par Pierret, op. cil., l\ev. gén. du dr., XIX,
1895, p. 25. — Laurent, X, n. 204; Garrjud, De la déconfiture, p. 1G5. — Getle solution a été donnée notammentdans les colonies. Trib. civ. Saint-Louis, précité, — mais elle y est contestable. V. Pierret, loc. cit.. p. 25. — V. supra, n. 1242 s. ■ Houen, 2 janv. 1853, S., 53. 2. 417. U., 53. 2. 29. — Ti ib. civ. Saint-Etienne,
