SUCCESSIONS VACANTES — DROITS DES CRÉANCIERS

Le curateur ne peut faire surseoir à une saisie jusqu'à Finvontaire ('),

Les créanciers peuvent également, en dehors d'une opposition, invocjuer leur créance en compensation à la dette qui peut leur incomber vis-à-vis de la succession (-), la compensation n'étant (|u'une saisie abrégée. On ne peut objecter que la compensation fait obstacle au droit de recouvrement appartenant au curateur, car le curateur ne peut recouvrer les sommes qui, par suite de la compensation, ne sont pas dues.

2009. La saisie des créanciers peut-elle porter sur les rentes sur l'Etat dépendant des successions? Cette question dépend du sens qu'on attribue aux art. 4 de la loi du 8 nivôse an VI et 7 de la loi du 22 floréal an VH, qui créent l'insaisissabilité des rentes. La jurisprudence décidait autrefois que cette insaisissabilité était absolue; il fallait donc admettre que les créanciers ne pouvaient saisir les rentes (^). Aujourd'hui la cour de cassation limite à la saisie arrêt faite entre les mains des agents du Trésor l'interdiction créée par les lois précitées (*) ; les créanciers pourraient donc exiger que les rentes fussent aliénées.

2010. Aucune saisie-arrètne peut être faite entre les mains du curateur, puisque les fonds sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations; il en est ainsi surtout en ce qui concerne les créanciers du défunt; à leurs yeux le curateur est le débiteur saisi, et c'est la Caisse des dépôts qui est le tiers saisi [-').

Mais c'est au curateur que doit être dénoncée la saisie

9 juil. 1887, Mon. jud. Lyon. 15 oct. 1887. — Trib. civ. Mauriac, ih janv. 1891, Loi du 28 juill. 1891. — Demolombe, XV, n. 457; Laurent, X, n. 204; Rousseau et Laisney, v Salaie-arrêt, n. 21 ; Fuzier-Herman, art. 813, n. 17; Garraud, cp. cit., p. 165; Hue, V, n. 253. — Contra Trib. civ. Seine, 20 avril 1886, Loi du ^3 août 1886. — Trib. civ. Seine, 16 fév. 1888, Droit du 7 mars 1888. — Trib. civ. Vervins, 24 oct. 1888, Juurn. des avoués, 1890, p. 113. — Trib. civ. Charleroi (Belgique), 18 nov. 1893, l'asicr., 94. 3. 70. — V. supra, n. 1247 et 1993. (') Rousseau et Laisney, \° Vente jud. d'imm., n.658.

(2) Douai, 30 juin 1904, Gaz. Pal, 190i. 2. 102. — Contra Paris, 28 fév. 1903, Droit, 17 mars 1903. — Pilon, Rev. trim. dr. civ., 1903, p. 392.

(3) En ce sens Gons. d'Etat, 19 déc. 1839, S , 40. 2. 281. — Lyon-Caen, Note, S.. 95. 1.6.

(♦: V. supra, n. l.'3i.

(^) Trib. -civ. Suine, 9 mai 1895, Joitrn. de l'enrer/ , n. 24734.

immobilière, qui, si le défunt avait vécu, lui aurait été dénoncée conformément à l'art. 677 C. pr. ('), ou toute autre saisie.

2011. Le curateur représentant les créanciers dans les limites où un débiteur représente ses créanciers (-), les créanciers sont liés par le jugement où il est partie (') et notamment par le jugement ordonnant le partage de la succession, et ne peuvent pas y former tierce opposition {''■). Il en est de même des légataires particuliers {■'), mais seulement avant la délivrance, qui fait sortir les objets légués de la masse administrée par le curateur {^).

Les créanciers peuvent d'ailleurs intervenir à l'instance ['). Mais si le curateur renonce à une exception d'incompétence, ils ne peuvent invoquer cette incompétence (*).

Cependant, dans certaines actions, le curateur ne représente pas les créanciers {'').

2012. Les créanciers n'ont pas le droit d'augmenter les pouvoirs du curateur ('").

§ VL Cessation des pouvoirs du curateur. Restitutioyi de la succession. Comptes.

L Evénements gui mettent fin aux pouvoirs du curateur.

2013. Les pouvoirs du curateur cessent par sa mort ("); il

(') Trib. civ. Grenoble, 31 déc. 1885, Rev.de Grenoble, 1886, p. 86.

{^)Y.supva, n.l979.

(3) Cass. req., 13 avril 1820, S. chr. — Orléans, 26 aoùl 1869, S., 70. 2. 113, D., 69. 2, 185. — Laurent, X, n. 200; Fuzier-Herman, art. 813, n. 4 et 8; Vigie, II, n. 168. — Contra Garraud, op. cil., p. 166. — V. supra, n. 1974 s.

(*) Orléans, 26 août 1869, précité. — Toulouse, 2 juill. 1886, Loi, 6 nov. 1886. — Riom, 20 nov. 1902, Bec. Rio)», 1903, 293 (jugements ordonnant et homologuant le partage de la communauté). — Laurent, X, n. 200; Rousseau et Laisney, v» Tierceopposition, n. 52; Fuzier-Herman, art. 813, n. 8. — Contra Garraud, lac. cit. — V. supra, n. 1254 s.

(^) Cass. civ., 26 juill. 1875 (implic). S., 75. 1. 413. — Fuzier-Herman, art. 813,. n. 11.

(*) Mômes autorités.

{'')\. supra, n.l2bb.

(') Cass. req., 13 avril 1820, précité. — Fuzier-Herman, art. 813, n. 9.

{^)\. supra, n.\919.

(")¥. supra, n. 1999.

(") Bordeaux, 26 mars 1841, D. Rép., V Suce, n. 1688. — Demolombe, XV,. n. 466; Fuzier-Herman, art. 814, n. 20.

peut également être révoqué par le tribunal (*), sur la demande des intéressés (arg-. art. 812) (-) ou la réquisition du ministère public (').

2014. Le curateur ne peut faire l'abandon autorisé de la part de riiérilier bénéficiaire ('*). Mais il peut donner sa démission dans les mômes conditions qu'un mandataire.

20 15. Dans les colonies, après que la liquidation de la succession est terminée, il remet le reliquat actif à l'administiation des domaines et ses pouvoirs prennent fin (').

Dans les colonies, la curatelle cesse aussi de plein droit après un certain temps {''). Il en est autrement en France.

20 16. Les pouvoirs du curateur cessent dès qu'il se présente un liéritier ou successeur irrégulier, même l'Etat réclamant 1.1 succession en déshérence ('); il n'est pas nécessaire pour cela que le successeur irrégulier ait obtenu l'envoi en possession, l'art. 811 exigeant seulement que la succession soit réclamée [^). Il y a lieu alors de pourvoir, jusqu'à l'envoi en possession, à l'administration provisoire de la succession (^).

('; V. supra, n. 2005. ,

(^ Deinoloinbc, XV, n. 466.

^^] Deinolombe, XV, n. 466.

(«, Laurent, X, n. 198.

(') V. pour les colonies, Pierret, op. cit., Bev. gén., XVIII, 1894, p. 502 (un arrêté ministériel du 20 juin 1894 porte que la remise se fait alors après un jugement de première instance provoqué par le curateur). — V. infra. n. 2019.

(^1 D'après l'art. 26 du décret du 27 janv. 1855, modifié par le décret du 14 mars 1890, « à l'expiration de la cinquième année de l'administration du curateur, s'il ne s'est présenté aucun ayant droit, l'administration du domaine entre en possession provisoire des successions gérées par la curatelle. La publicité prévue par l'art. 770 C. civ. sera réputée suffisante lorsque, à défaut de journal officiel dans la colonie, les trois affiches auront été apposées, conformément à la loi, dans le ressort de l'ouverture de la succession ». — En .Algérie, l'ordonnance du 26 déc. 1842 (art. 28) porte : « Si la succession n'a pas été réclamée dans le cours de trois années à compter du jour du décès, elle sera de plein droit, à l'expiration de ce délai, présumée en déshérence et provisoirement acquise au domaine de l'Etat, qui demandera l'envoi en possession au tribunal de première instance dans le ressort duquel la curatelle aura été suivie. Il sera procédé dans ce cas conformément à l'art. 770 C civ. 1). La curatelle cesse également par l'expiration du délai de trois ans, dans le cas où un curateur a été adjoint aux successeurs irréguliers (art. 36).

(^) Lyon, 2 janv. 1900, D., 1902. 2. 131.

(8) Paris, 26 mars 1835, S., 35. 2. 282. — Lyon, 21 août 1884, Gaz. Pal., 85. 1. Suppl., 80. — Nancy, 6 déc. 1895, Journ. de l'Enreg., 1896, n. 24839. — Aubry et Rau, VI, p. 736, § 642, note 22; Demolombe, XV, n. 405; Laurent, X, n. 207.

(",: V. infra, n. 2083.

Quant à l'héritier légitime, sa réclamalion équivaut h une acceptation de la succession, et tout acte d'acceptation de sa part est, par suite, une réclamalion ('). Il n'est même pas nécessaire qu'il acceple, puisqu'il est saisi de plein droit (-).

11. Droits des Iiérilicrs relativevient aux actes du curateur.

2017. L'héritier ou successeur prend la succession dans l'état où elle se trouve en respectant les actes du curateur ; on applique par analogie l'art. 790 ('). Cependant il en est autrement, comme nous l'avons vu, si le curateur a été indûment nommé, sans vacance ('), ou si les actes sont irréguliers (■).

III. Conditions auxquelles la restitution peut être exigée et persomies gui peuvent agir en restitution.

2018. Le curateur, régulièrement nommé ou non, ne doit rendre la succession qu'à l'héritier qui justifie de ses droits(''); il peut donc discuter la qualité des personnes qui se présentent ("). La justification de la qualité de l'héritier peut être faite d'une manière quelconque; généralement elle sera faite par un acte de notoiiété que dressera un notaire (**). l\Iais cet acte ne s'impose pas au curateur, qui peut en discuter les bases et doit le faire s'il lui paraît suspect.

2019. Suivant l'art. 4 du décret du 21 janv. 1855, dans les

(') Cpr. Cass. req., 6 avril 1897, S., 98. 1. 33, D., 97. 1. 223.

(=) Trib. civ. Seine, 4 déc. 1899, D., 1900. 2. 499. —Ce jugement décide avec raison que la vacance cesse même si l'héritier se réserve de renoncer.

(^) Arrêts parlem. Paris, 28 mars \~()2,Journ. des audiences, V,p. 212; — 21 janv. 1705, Augeard, Rec. d'arrêts, III, p. 368; — 5 avril 1751 et 26 avril 1763, Espiard sur Lebrun, liv. 1, ch. IV, sect. 4, dist. 1. — Cass. req., 6 avril 1897, S., 98. 1. 33, D., 97. 1. 223.— Aubry et Rau, VI, p. 737, § 642;Demolombe,XV,n. 43D;Fuzier- Herman,art. 813, n. 4; Vigie, II, n. 168. — V. supra, n. 990.

C") V. supra, n. 1936 s.

{'■) Y. supra, n. 2003 s.

(6) Cass. req., 20 cet. 1885, S., 88. 1. 330, D., 86. 1. 402. —Alger, 28 janv. 1871, de Ménerville, Dict. de la législ. alg., 1866-1872, v» Suce, vacante, p. 266, note 2. —Alger, 17 fév. 1864, ibid.. p. 266, note 2. — Alger, 26 oct. 1896, Her. alg., 1897, p. 114. — Trib. civ. Seine, 2 mai 1887, l'and. franc., 87. 2. 396. — Pierret, op. cit., Rev. ge'n., XVIII, 1894, p. 500. —L'art. 26 de l'ord. du 26 déc. 1842 le dit formellement pour l'Algérie.

C) Mêmes autorités.

(*) Pierret, toc. cit.

SUCCKSSIOiNS VACAiNTES — CESSATION 583

colonies : « Les receveurs des domaines continueront à procéder à l'examen et à la discussion des comptes provisoiies à exiger des curaleuis aux successions vacantes; cpiaiit aux comptes définilil's et libératoires, ils ne pourront être rendus <|u'aux créanciers et légataires desdilcs successions, ou aux héritiers réguliers ou irréguliers qui se présenteront pour les recueillir ». Le sens de ce texte est (jue, dans le cas où les héritiers restent inconnus après la liquidation complète de la succession, l'Etat reçoit la succession des mains du curateur pour la remettre aux héritiers {'). Si c'est l'Etat lui même qui la réclame à défaut de successii3le, les comptes définilifs doivent être rendus au directeur des domaines l^].

2020. Tous les successibles légitimes peuvent agir contre le curateur en restitution, et non pas seulement les successibles les plus proches ('); le curateur ne peut même écarter l'action des successibles en démontrant (ju'il existe des héi-itiers plus proches. En elfet la réclamation d'un successible quelcon(jue fait obstacle à la vacance ('). On ne peut donc objecter la solution contraire admise en matière de pétition d'hérédité.

2021. La succession doit être rendue aux héritiers euxmêmes ou aux mandataires qu'ils ont constitués (•).

IV. Nature de l'aclion des héritiers. Compétence et procédure .

2022. L'aclion intentée contre le curateur n'est pas une action en pétition d'hérédité, puiscjue le curateur ne prétend pas être héritier et, souvent même, ne conteste pas la qualité du demandeur. C'est une action en restitution de la succession ('').

(') Trib. civ. Valence, U mars 1891), Jouni. de L'Enieg.. n. 2i8(')l. — V. supra, II. 2015.

(") Lyon, 2 janv. 1900, D., 19U2. 2. 131.

(3) Bruxelles, 8 fév. 1828, l'asicr., 1. 828, p. 47. — Laurent, IX, n. 50i.

(') V. siipva, n. 1925.

(^) Pour les successions ouvertes dans les colonies, les iiéritiers peuvent aussi s'adresser au minisire des colonies, qui leur fera remettre par la Caisse des dépôts et consignations le reliquat actif de la succession. — Pierret, op. cil., Rei\ fjén., XVIIL 1894, p. 501.

("j V. cep. Laurent, l.X, n. 504.

Cctle action n'est donc pas mixte comme la pétition d'iiérédité ('); elle n'est pas réelle, puisque le demandeur, au lieu de faite valoir ses droits sur la succession contre un tiers qui les lui conleste, agit contre le curateur pour lui demander la restitution de la succession; c'est une action personnelle.

2023. Gomme elle ne rentre pas dans les demandes indiquées [)ar l'art. 59 6° et soumises au tribunal de l'ouverture de la succession, elle doit, conformément aux règles générales de compétence, être intentée devant le tribunal du domicile du curateur. Si cependant on considère cette action comme une pétition d'bérédité, on appliquera les solutions que nous avons données à propos de celte dernière action (-).

Quant à la forme de l'action, elle est réglée par le droit commun. L'Rtat, quand il a droit à la l'eslitution, ou pour obtenir les comptes provisoires que doit lui rendre le curateur, peut agir par voie de contrainte comme pour ses autres ci'éances (').