V. Comptes du curateur

A. Epoqui' l't fonni' de la reddition de compte.

2024. Les dispositions sur les comptes de l'héritier bénéiiciaiie étant applicables au curateur, en vertu de l'art. 813, celui-ci n'est obligé de rendre compte qu'à l'expiration de sa gestion et non pas à toute réquisition des créanciers (^). Il n'a pas non plus à fournir d'état de situation à la Caisse des dépots (^) ; on objecte que le curateur a à verser à la Caisse

(') Co»/r« Rousseau et Laisney, v" Action en Justice, n. 75.

(2) V. supra, n. 886 s.

[^) Tiib. civ. Munt-de-Marsan, 4 nov. 1892, Journ. de l'enref/., n. 24012, Rép. périod. de l'enref/., 1893, n. 8051. — Tiib. civ. Toulouse, 2 août 1893, Journ. de l'enreg.. n. 24199, Rép. périod. de l'enreg., 189i, p. 117. — Trib. civ. Valence, 9 iriars 1896, Journ. de l'enreg., n. 24861.

(») Laurent, X, n. 206; Siville, III, n. 351. — Contra Trib. civ. Toulouse, 2 août 1893, Rép. périod. de l'enreg., 1894, p. 112. — Aubry et Rau, VI, p. 736, § 642 ; Demolonibe, XV, n. 642; Garraud, op. cit., p. 1G6. — V. supra, n. 1525 et 1529.

(^ Nancy, 29 avril 1843, S., 43. 2. 492. — Aubry et Rau, VI, p. 736, § 642; Le Sellyer, II, n. 1049. — ContraTiib. civ. Mont-de-.Marsan, 4 nov. 1892, Journ. de l'enreg., n. 24012, Rép. périod. de l'enreg.. 1893, art. 8051. — Demolonibe, XV, n. 463; Siville, lac. cit. — II en est en tout cas ainsi s'il est constant que le curateur n'a pu faire des recettes. — Cass. req., 20 janv. 1807, S. clir., D. Ré/)., v» Suce, n. 1Û08. —Merlin, liép., n» Curateur. §3, n. 1; Fuzier Hernian, art. 813, n. 35.

des dépôts les fonds liéréditaires ; ce n'est pas une raison. Enfin il n'a jamais à fournir de compte au receveur de l'enregistremenl (').

Notre solution s'applique môme si le jugement qui le nomme lui impose cette obligation, le tribunal n'ayant pas le droit de modifier la situation du curateur (-).

2025. A l'expiration de la gestion, le curateur en rend ct)mpte soit au successeur, soit, si aucun successeur ne s'est présenté, aux créanciers et légataires (^).

Le compte est rendu dans la même forme que celui de riiéritier bénéficiaire (art. 813) (').

B. Elihnexis du compir. Salairi- ri frais de grsiiot}.

2026. Le compte contient les mêmes éléments que celui de l'héritier bénéficiaire; le curateur porte donc en dépense tous ses frais, sauf cependant ceux qui ont été occasionnés par sa faute ( ).

2027. Les honoraires, auxquels le curateur a droit comme nous allons le voir, y sont [)Oi'tés comme frais privilégiés ('') ; il en est de même des droits de succession payés par lui ['j et en général des frais de justice ^^) et des autres frais de gestion (■'].

A la différence de l'héritier bénéficiaire, le curateur n'est

('; Contra Trib. civ. Toulouse, 2 août 1893, Journ. de l'enrerj., n. 24197, Uép., périod. d'enreg., 1894, p. 117.

'-) Conlra Aubry elRau, loc. cil. — Cpr. supra, m. 1998.

[\. Aubry el Rau, VJ, p. 737, § 6i5, noie 23.

C'y Demolombe, XV, n. 4G7.

(=J Trib. civ. Casteliiaudary, 7 mars 1895, Journ. de l'enreg., 1895, n. 24621 (il ne peut se faire rembourser des frais d'une demande en autorisation de faire un acte qu'il avait le droit de faire seul). — Pour les frais des procès, v. supra, n. 2005. — Pour les droits de succession, V. supra, n. 1997.

(") Trib. civ. Corbeil, 27 avril 1892, Rép. gén. du noL. 1893, n. 7019, Journ. de l'enreg , n. 24059. — Demolombe, XV, n. 467.

("') Trib. civ. Saint-Xazaire, 4 juillet 1891, l'and. franc.. 92. 2.12i. — V. supra,

, i*) Trib. civ. .Saint-Xazaire, 4 juillet 1891, précité. — Trib. civ. Corbeil, 27 avril 1892, précité. — V. supra, n. 1544 s.

l'j Lyon, 16 janv. 1851, S., 52. 2. 344, D., 52. 2. 296. — Lyon, 2 janv. 1900, D., 1902. 2. 131 (frais de scellés, d'inventaire, de partage, de procès). — Guillouard, Tr. despriv.et hgp., I, n. 187. — Contra Trib. civ. Saint-Xazaire, 4 juillet 1891, précité. — V. supra, n. 15i4.

jamais légalement subrogé aux créanciers qu'il a payes et notamment au Trésorpublic, créancier des droits de mutation par décès, car il n'est tenu d'aucune dette, même de celle dernière,' sur ses biens pei'sonnels (').

Tous les frais sont payés par la succession. En cas d'insuffisance, le créancier n'a aucune action ni contre le curateur ni contre le Trésor public.

Aussi est-il admis en pratique que les frais de timbre et d'enregistrement des actes restent, en cas d'insuffisance, à la charge du créancier, c'est-à-dire du Trésor public (-).

Cependant si les deniers de la succession ne suffisent pas pour payer les frais d'inhumation, le Trésor public prend l'excédent à sa charge (').

La question de savoir si le curateur peut retenir les fonds qu'il a entre les mains jusqu'à concurrence des ci'éances nées à son profit de la gestion, dépend des conditions dans lesquelles le droit de rétention existe en général ('). Si on admet que tout détenteur de valeurs peut retenir ces valeurs jusqu à concurrence de la créance née de son administration, le curateur a le droit de rétention. On a prétendu que ce droit de rétention lui est formellement refusé par l'art. 813 ('\ mais l'art. 813 ne s'occupe pas de la question.

2028. Le curateur a droit à un salaire (•*) ; tout mandat, en effet, peut être salarié; le curateur n'ayant, à la différence de l'héritier bénéficiaire, aucun intérêt à administrer, il est juste qu'un salaire lui soit attribué.

Le salaire est dû môme si le jugement qui nomme le curateur est muet sur ce point ['). C'est la conséquence de la même

(') Contra Duvergier sur Toullier, IV, n. 403, noie 2; Gliampionnière et Rigaud, '/■/•. d'enreg.. II, n. 1272; Fuzier-Herman, art. 81 i, n. 10. — V. supra, n. 1997.

(*) Gliauveau, Commentaire du lurif. II, n. 22.

(') Gliauveau, loc. cit.

(') V. Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Tr. des priv. et />>/p.. I, n. 220 s.

C^) Trib. civ. Valence, 9 mars 1896, Journ. de l'enreg., n. 24861.

(<■•) Alger, 20 nov. 1894, Rev. algér., 95. 135. — Trib. civ. Gorbeil, 27 avril 1892, précité. — Chabot, art. 814, n. 1; Ducaurroy, Bonnier et Rouslain, II, n. 639; Aubry et Rau, VI, p. 735, § 6i2, note 18 ; Laurent, X, n. 194 ; Demolombe, XV, n. 432; Fuzier-Herman, art. 815, n. 17; Tliiry, II, n. 153; Le Sellyer, II, n. 1052 et 1053; Wahl, Sole. S., 93. I. 117, § 4.

(') Chabot, art. 814; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 639; Laurent, ,X,

SUCCESSIONS VACANTES — CKSSATION o87

idée. Peu importe que le mandat soit, en principe, gratuit; cette gratuité, étant basée sur ce que le mandat est un acte de bienfaisance, où le mandataire agit à raison de ses relations personnelles avec le mandant, ne peut s'appliquer ici.

Dans ce cas le curateur peut provoquer un jugement nouveau pour fixer son salaire (').

Ce jugement est demandé au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, qui est chargé de trancher toutes les difficultés relatives à la curatelle (-).

Le tribunal fixe librement le salaire du curateur (^).

2029. La loi du 5 mai 1855 (art. 16) alloue à l'administration de l'enregistrement et des domaines, pour frais d'administration et de perception, un droit de 5 p. 100 sur le montant des sommes recouvrées pour les tiers; cette disposition s'applique aux successions vacantes ('!.

Ces honoraires ne se calculent que sur les recouvrements faits; ainsi il n'est pas dû d'honoraires sur le produit de la vente de meubles qui ont fait l'objet d'une saisie-gagerie pour le compte du bailleur (').

Si le versement d'une somme ne dépendant pas de la succession a été fait irrégulièrement par le curateur, les frais de régie n'en sont pas moins dus [^).

Si une succession a été successivement vacante et en déshérence, le droit de 5 p. 100 ne pourra néanmoins être perçu qu'une seule fois (').

2030. Il a été décidé que si l'Etat a été indemnisé de ses actes de gestion par l'excédent des fruits perçus sur la dé-

n. 194; Aubry et Rau, VI, p. 736, § 642, noie 20; Demolombe, XV, n. 432; Fuzier- Herman, loc. cit. ; Le Sellyer, II, n. 1053.

(<) Aubry et Rau, VI, p. 736, § 642.

{^) Aubry et Rau, loc. cit.

(3) Alger, 20 nov. 1894, Rev. algér., 95. 135.

('] Paris, 1" août 1834, D. fié/9., vo Suce, n. 422. — Paris, 6 janv. 1844, D. Réf., loc. cil. — Besançon, 25 mars 1880, S., 80. 2. 319, D., 80. 2. 175. — Paris, 19 juin 1889, le Droit du 17 sept. 1889, Rép. ç/én. noL, 1890, art. 5442. — Trib. civ. Havre, 12 nov. 1878, S., 78. 2. 272. — Laurent, IX, n. 553.

(5) Hue, V, n. 254.

(^} Trib. civ. Saint-Julien, 30 déc. 1892, Rép. périod. de l'enrerj , 1893, art. 8087, Journ. de l'enreg., n. 2i057.

(") Orléans, 18 nov. 1882, D., 84. 2. 143. — Hue, V, n. 255. — V. supra, n. 833.

o88 DES SUCCESSIONS

pense, il n'a droit à aucun prélèvement pour frais de régie ('), et que si l'excédent des fruits n'indemnise pas l'Etat, la restitution doit avoir cependant lieu en entier, sauf remboursement ù l'Etat de ses frais (-).

2031. Il n'est pas dû de frais de régie pour les sommes versées directeuient et régulièrement à la Caisse des dépôts et consignations ('), mais il en est autrement de celles qui y sont versées par l'intermédiaire du receveur des domaines (^).

2032. Dans les colonies, d'après un décret du 21 janvier 1882, les honoraires du curateur d'office sont calculés de la manière suivante : 1 1/2 p. 100 sur les recettes, 1 1/2 p. 100 sur les dépenses et 5 p. 100 sur le solde créditeur. Antérieulement, l'art. 7 du décret du 27 janv. 1855 se contentait d'accorder au curateur une « remise dont le taux est réglé d'après l'importance des intérêts qu'il a gérés et eu égard aux soins que la curatelle a exigés ». En outre ce dernier décret refusait au curateur des honoraires, lorsque la valeur des biens gérés n'excédait pas 200 fr. Cette dernière disposition n'est pas plus en vigueur que la première (■^). Mais l'art. 7 du décret de 1855 reste en vigueur dans certaines colonies, où le décret de 1882 n'a pas été promulgué {^j.

2033. 11 va sans dire que le curateur a un droit d'action pour le paiement de ses honoraires sur tous les biens héréditaires. Ces honoi'aires sont même privilégiés comme frais de justice (').

A titre de créancier de la succession, il peut se prévaloir du défaut de signification d'une cession de créance consentie par le défunt («).

(') Paris, 11 juill. 1851, D., 53. 2. 143. — Laurent, IX, n. 553.

{-I Paris, 17 janv. 1851, U., 51. 2. 29.

(3j Inst. de la Régie, 15 juin 1878, n. 2598. — Trib. civ. Havre, 12 nov. 1878, S., 79. 2. 272 (prix de la vente mobilière laite sur saisie par un commissairepriseur).

C) Paris, 19 juin 1889, précité. — Instr. préc, art. 35. — V. supra, n. 2595 s.

(') Cire. min. marine, 9fév. 1884, Bull. o/f. )nin. marine, 1884, p. 334. — Pierret, op. cit., Hev. gén., XVIII, 1894, p. 499.

C) Pierret, op. cit., p. 500.

C) Trib. civ. Saint-Xazaire, 4 juil. 1891, Droit, 30 sept. 1891. — Siville, III,

{») Contra Trib. civ. Toulouse, 18 déc. 1889, Gaz. Trib. Midi, 26 janv. 1890.

En affirmant que le curateur, en sa qualité de représentant du défunt, ne peut méconnailre les actes passés par ce dernier, l'opinion contraire commet une confusion et oublie que la vacance d'une succession produit la séparation des patrimoines ; à raison de cette séparation, le curateur a, s'il est créancier de la succession, comme l'héritier bénéficiaire, une qualilé spéciale qui lui procure tous les droits d'un créancier; or, on sait que tout créancier peut opposer le défaut de signification des cessions de créances faites par son débiteur.

2034. Les frais de gestion dus au Trésor produisent intérêt du jour où ils sont demandés (').

La demande en justice fait courir les intérêts des sommes dues par le curateur.

En restituant une succession vacante, l'Etat doit acquitter les intérêts des capitaux héréditaires depuis le jour de la mise en demeure comme tout débiteur (-). C'est l'application des principes généraux; la jurisprudence décide que la restitution des droits d'enregistrement indûment perçus ue comprend pas les intérêts, même depuis le jour de la demande; mais cette solution s'appuie sur un principe inapplicable dans l'espèce, et d'ailleurs douteux, c'est que l'addition des intérêts constituerait une augmentation d'impôt.

2035. L'Etat doit également payer les frais de l'instance en restitution s'il a commis une faute en ne restituant pas les fonds à l'amiable (^).

Le juge peut mettre les frais à la charge des héritiers si l'Etat a eu de justes raisons de croire que la succession ne devait pas être restituée.

]\lême solution pour le curateur.

2036. Connue le mandat conféré au curateur est toujours civil, c'est devant le tribunal civil que le curateur doit, en toute hypothèse, réclamer ses honoraires, quoique le curateur soit, comme nous l'avons dit, quelquefois un commerçant (').

(') Orléans, 18 nov. 1882, D., 84. 2. 143.

C^) Paris, 11 juillet 1851, D., 53. 2. 143. — Paris, 6 fév. 1875, S., 15. 2. 75, D., 75. 2. lUO. — Besançon, 25 mars 1880, S., 80. 2. 310, D., 80. 2. 175. (^) Besançon, 25 mars 1880, précité.

'*) V. supra, n. 1954.

SECTION VI