DE L;V CURATELLE EN DROIT INTERNATIONAL

2037. Les règles de la curatelle en droit international sont celles que nous développerons plus tard à propos de l'administration provisoire. Il faut appliquer à la curatelle ce que nous dirons du mode de nomination et des attributions de l'administrateur provisoire (').

Ainsi le curateur nommé en France n'administre pas les biens situés à l'étranger (-).

Il y a donc lieu de nommer un curateur dans tous les pays OUI les défunts laissent des biens. Peu importe que ces biens soient mobiliers (■^),

Mais les motifs qu'on a quelquefois invoqués sont inexacts. On a dit, que l'Etat veut exercer par l'administration d'une succession ses droits de souveraineté qui lui permettent de recueillir une succession sans héritier ('*). Mais d'abord nous avons montré que le droit de déshérence ne dérive pas de la souveraineté de l'Etat ('). Ensuite la vacance n'a pas pour but de préparer la déshérence, mais bien de sauvegarder les droits des héritiers inconnus et des créanciers.

2038. Il est certain que les tribunaux d'un pays doivent nommer un curateur pour les biens situés dans ce pays, alors même que le défunt est étranger ("). Puisque le curateur nommé dans le pays d'origine n'a aucun pouvoir dans le pays de situation, il appartient aux tribunaux de ce dernier pays de pourvoir h l'administration de la succession vacante.

(-) Trib. civ. Seine, 6 juin 1804, D., 96. 2. 356, Jouni. dr. lui., XXII, 1895, p. 123. — Gand, 19 jiiii. 1839, Pasicr., 39. 148. — Liège, 1''' avril 1896, Pasicr., 96. 2. 261. — Laurent, Dr. civ. int., Vil, n. 107; Hue, V, n. 54. — Conira Rolin, II, n. 753; Andinet, n. 657; Weiss, Tr. lli. et prat.. IV, p. 568. — Cpr. pour le Canada, Taschereau, Journ. dr. inl , X.XII, 1895, p. 60.

(') Trib. civ. Seine, 6 juin 1894, précité. — Conira Weiss, loc. cil.

('•) Trib. civ. Seine, 6 juin 189i, précité.

(*) V. supra, n. 852.

(^) Trib. civ. Seine, 6 juin 1894, précité. — V. pour les colonies. Cire, min, marine, 9 sept. 1866, Bull. o//'.. 1866, 2" seni., p. 276. — Pierret, op. cit., Rev. /7e«. c/«. (//•., XVlll. 1S94, p. 50:5.

i.es pouvoirs des consuls ne meltent pas obstacle à l'application de ce principe, ces pouvoirs n'existant que s'il y a des héritiers étrangers connus (';, ce qui exclut la vacance.