CHAPITRE XIV

DES MESURES A PRENDRE ENTRE l'oUVERTURE DE LA SUCCESSION ET LE PARTAGE

2039. Ces mesures peuvent être de diverse nature, en dehors de la prise de parti ou de l'envoi en possession, dont nous avons parlé : apposition et levée des scellés, inventaire, nomination d'administrateur provisoire, provision aux héritiers, consignation de titres et valeurs, conservation des minutes d'un officier public ou des papiers d'un dépositaire, funérailles.

SECTION PREMIÈRE