I. Cas où l'apposition des scellés peut on doit avoir lieu

2040. Aux termes de l'art. 819 : « Si tous les héritiers ») sont pré seïits et majeurs, r apposition des scellés sur les effets ») de la succession n'est pas nécessaire, et le partage peut être » fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées n jugent convenable. — Si tous les héritiers ne sont pas prc- » sents, s'il y a parmi eux des mineurs ou des interdits, le » scellé doit être apposé dans le plus bref délai, soit à la re- » quête des héritiers, soit à la diligence du procureur du Roi » de la République] /j;yIs le tribunal de pretnière instance, soit » d'office par le juge de paix dans l'arrondissement duquel la » successionest ouverte ». — D'après l'art. 91 1 C. pr., quia modifié sur ce point l'art. 819, la présence d'un mineur ou d'un interdit parmi les cohéritiers ne rend l'apposition des scellés obligatoire que lois(|u"il n'est pas pourvu d'un tuteur. Par

(') V. infra. n. 2'»i)2 s.

592 DES SL'CCKSSIONS

siiife, lorsque le miueui' est émancipé, comme il ne doit pas être pourvu de tuteur, l'apposition des scellés est inutile ('). En tout cas les intéressés ne sont jamais tenus eux-mêmes de faire apposer les scellés (-).

2041. 11 résulte de l'art. 819 tpic, si tous les héritiers sont parents et majeurs, l'apposilion des scellés ne doit jamais avoir lieu obligatoirement; cependant le juge peut l'ordonner ; il doit même l'ordonner si elle est utile, notamment s'il n'y a pas eu d'inventaire (^).

2042. Les scellés doivent encore être apposés, d'office ou sur la récjuisition du ministère public ou du syndic de la chambre des notaires, sur les minutes et répertoires des notaires et autres possesseurs de minutes (L. 25 ventôse an XI, art. Gl) {'].

L'art. 10 du décret du 6 novendjre 1813 porte : « En cas de décès du titulaire d'une cure, le juge de paix sera tenu d'apposer les scellés d'office... ». L'art. 37 dit également : « Le juge de paix du lieu de la résidence d'un archevêque ou d'un évêquc fera d'office, aussitôt qu'il aura connaissance de son décès, rap[)osition des scellés dans le palais et autres maisons qu'il occupait ». Une circulaire du ministre des cultes, en date du 8 janv. 1884, est venue rappeler le texte de l'ait. 37, mais a ajouté que les juges de paix peuvent attendre, pour apposer les scellés dans une cure, la récjuisition soit des représentants de la fabricjue ou de la commune, soit de l'autorité supérieure (■^).

Nous parlons plus loin de l'apposition des scellés faite au domicile des officiers généraux et supérieurs {^).

(') Grenoble, 5 avril ou mai 1863, S., 64. 2. 16, D., 63. 2. 181. — Tril). civ. Seine, 31 mars 1897 (référés), Rev. des just. de paix, 1897, p. 247. — Demante, lit, n. 152 bis, noie 2; Deinoiombe, XV, n. 626; FuzicrHernian, art. 819, ii. 29; Le Sellyer, II, n. 1135. — Conlvu Duranton, VII, n. 134.

("-) V. cep. Bourges, 7 mars 1898, S., 99. 2. 129, d'après lequel le légataire universel qui entre en possession, avant l'ordonnance du président et sans avoir fait apposer les scellés, est tenu de dommages-intérêts envers les héritiers qui ont été ainsi privés des documents pouvant leur permettre de contester le testament.

('j Trib. civ. Cluàleauroux, 27 sept. 1886, Monil. des juges de paix, 1887, p. 35.

(') V. infra, n. 2115 s.

\-'j Rec. des circul. du min. des cultes, IV, p. 488.

[") V. infra, n. 2052.

II. ,1 la requête de qui l'apposition des scellés est faite. Capacité.

2043. L'apposition des scellés peut être requise par « tous les prétendants droit dans la succession » (C. pr. civ., art. 1)09-1"). Ce sont d'abord ceux qui prétendent être les héritiers légitimes, à moins que de notoriété [)uljlique cette qualité ne leur appartienne pas ('), mais sans (ju'on puisse imposer aux j)rétendantsde justifierde leurqualilé (-) ou de la faire reconnaître par une action en justice (■^). — Ils le peuvent même si le défunt a institué un légataire universel contre lecpiel iisne peuvent pas faire valoir de résci'vc {•), même si le légataire universel est déjà envoyé en possession (■^), car ils ont le droit, même alors, d'élever une contestation contre le testament. A plus forte raison ont-iis le droit de réclamer l'apposition des scellés si celte contestation est pendante ('').

Le droit de requérir l'apposition des scellés appartient

i') Rousseau et Laisney, \° Scellés el inventaire, n. 2.

(2) Contra IIuc, V, n. 296.

(3) Cass. belge, 3 iiov. 1887, Pasic, 88. 1. 13. — lIuc, V, n. 296.

(*) .Amiens, 7 mai 1806, y. clir. — Nîmes, 27 déc. 1810, S. clir. — Bruxelles, 9 mars 1811, S. clir. — Douai, 6 août 1838 el 28 mai 1845, S., 45. 2. 543. — Douai, 20 déc. 1847 et Nîmes, 26 déc. 1847, S., 48. 2. 746, D , 49. 2. 35. — Rouen, 14 déc. 1850 et 13 fév. 1852, Journ. de procéd., 1852, n. 5166. — Nancy, 6 mars 1885, S., 86. 2. 117, D., 86. 2. 47. — Toulouse, 10 mars 1898, S., 1902. 2. 142, D., 1901.2. 423. — Rouen, 30 oct. 1901, lîec. Rouen, 1901. 161. — Rousseau et Laisney, yo Scelte's etinvenl., n. 2. — Conlra Rordeaux, 15 déc. 1828, S. clir. — Poitiers, 2 mars 1892, Gaz. Val., 92. 1. 403. — Paris, 27 fév. 1896, D., 97. 2. 197 (moLifs). — Trib. civ. Neufchâlel, 26 mars 1904, Rép. r/én. not., 1904, p. 351. — Trib. civ. Arlon (Belgique), 8 fév. 1894, Pasic, 94. 3. 135. — Ihic, V, n. 296.

y"! Rennes, 11 août 1858,S., 59 2. 48. — Paris,23 nov. 1892,./o!<r«.c//-. /n/.,XXI[, 1895, p. 121. — Berlin, Ord. sur req ,ll,n. k2î>. — Conlra Bordeaux, 15 déc. 1828, précité. — Bordeaux, 28 nov. 1894, Pand. fr., 95. 2.311, Rép. gén.prat. du noL, 1895, p. 201, n. 8306. — Trib. civ. Màcon, 8 oct. 1895, Rép. gén. praf. du not , 1895, q. 257, n. 8660. — Rousseau et Laisney, v" cil., n. 2. — Décidé qu'ils ne le peuvent alors que sur une ordonnance du président et que, même si celle ordonnance autorise seulement le juge de paix à apposer les scellés, le juge de paix n'est pas obligé de le faire. — Trib. paix Brionne, 16 sept. 1895, Droit, 6 oct. 1895.

1*^) Bordeaux, 28 nov. 1894,précilé (motifs). — Paris, 27 fév. et 25 mars 1896. précités (motifs). — Trib. civ. Angers, 2 mars 1894, Gaz. Pal., 94, Table, 2"'semesl., \o Succession, n. 22. — Trib. civ. Màcon, 8 oct. 1895, précité. — Tiib. civ. Arlon, 8 fév. 1894, précité.

Suce. — II. 38

aussi aux succcsseuis iiréguliers (') et aux légataires [-). Il n'est pas nécessaire que la prétention de ces diverses personnes soit clémonli"ée( ) ; niais on admet qu'elle doitétie rendue vraisemblable (^).

Le curateur à la succession vacante peut également faire a[)poser les scellés [•).

On ne peut assimiler aux héritiers les parents du défunt. A [)lus forte raison ne peut-on pas leur assimiler les alliés du défunt (**), ni l'administrateur provisoire nommé en cas de contestation entre les héritiers {"}. L'art. 909-3" C. pr. dit seulement que l'apposition des scellés peut être requise « en cas d'absence soit du conjoint, soit des héritiers ou de l'un d'eux, par les [)eisonnes (jui demeui'aient avec le défunt et par ses sei-viteuis et d()mesli(jues ».

2044. S'il y a conteslation sur les droits des parties à la succession, celle dont les prétentions sont le plus vraisemblables peut seule requéiir l'apposition des scellés (").

2045. Les ait. 820 C. civ. et 909 G. pr. permetlentaux créanciers de requérir l'apposition des scellés; cela s'applique aux créanciers de Ihéritier aussi bien <ju'à ceux de la succession (*). L'art. 820 ne fait en elï'et aucune distinction entre les

C; V. supni, n. 764. — V. encore en ce sens, Rousseau et Laisney, \° Scellés el invent., n. 3; Berlin, OrcL, II, n. 43i et 435.

(-) Sans distinguer entre les légataires universels et particuliers. — Trib. civ. .\rlon, 6 nov. 1901, l'asien's., 1902. 3. 126. — De UeWeyiwe, Ordonnances, l\, p. 237; Cliau\e;m sur (.larri.'', Lois de la procéd., u. oOGl ; Berlin, op. cil., 11, n. 437.

(3 Paris 23 nov. 1892. précité.

[''] Cass. civ., 25 nov. 1818, S. clir. — Paris, lei- mars 1S94, Gaz. l'ai., 94. 1. Table, !«'' sem., n" Scelle's, n. 3. — Orci. lél'éré trib. Toulouse, 23 oct. 1884, Gaz. Pal., 85. 1. Suppl., 27. — Berlin, op. cit., II, n. 417.

(*j V. supra, n. 1958.

(^J Bordeau.\, 23 nov. I88G, Rec. de Bordeaiur, 1887, p. 24 (beau-frère du défunt).

C) Beitiu, 11, n. 427. — Conira Paiis, 23 mai 1873, Hall, coirr de raris. 1873, p. 46, cité par Berlin, op. cit., n. 420. — Pari.=, 28 mai 1882, Gaz. l'ai., 82-83 1. 83.

(") Berlin, II, n. 427.

[">) Bourges, 16 niai 1842, S., 43. 2. 1.36, I). Rép., v» Scellés, n. 40. — Paris, Hjuill. 1867, S., C8. 2.49. — .\gen, ï3 oot. 1893. S., 94. 2. 293. — Tiib. civ. Etainpes, 9 décembre 1890, soi's Paris, 4a\ril 1892, y., 92. 2. 173. — Trib. civ. Lyon, 20 mars 19(30, Mon. jnd. l-ijon, 6 avril 19U0. — Trib. civ. Anvers, 8 mai 1884, l'usicr., 84. 3 3U6. — Trib. civ. Bru.xelles, 31 oct. 1."'87, Pa.^icr., 88. 3. 294. — .lay, T)\ des scellés, n. C4; Berlin, Ordimn. sjtr leij , II, n. 442 (qui cependant

divers créanciers et il en est de même de l'art. 909, § 2, C. proc. ; peu importe que celte dernière disposition se trouve [)lacée au tilre des proccdiires relalive^ à V ouverture d'une succession et l'art. 820 au titre des successions. L'art. 917 C. pi'oc. montre également que les créanciers de l'héritier peuvent ne pas rester étrangers à l'apposition des scellés, puisqu'il leur permet de requérir avant cette apposilion la perquisition du testament.

Le Trésor public, créancier des droits de mutation par décès, a-t-il le droit de requérir l'apposition des scellés? On <ulmet g-énéralement la négative ('). Le Trésor public, dit-on, n'est pas créancier du défunt. Nous avons montré que la jurisprudence décide le contraire (-) ; en outre, dans notre opinion, les créanciers de l'hérilicr peuvent, aussi bien que ceux du défunt, requéiir ra[)posilion des scellés. On dit encore que la créance du Trésor n'est pas certaine, et qu'elle est subordonnée à la condition que la déclaration de succession des héritiers fera apparaître l'existence d'un actif. Ce n'est pas une raison (').

îeur interdit d'assistrr à la levée des scellés, n. 515); Dutruc, Suppl.aux lois de la proc, de Carré et Chaiiveau, v" Scellés, n. 13; Demolombe, XV, n. 627; Toullier, IV, n. 411; Delvincouit, II, p. 29, note 6; Vazeille, art. 820, n. 3; Malpel, n. 257; Poujol, art. 8îO, n.8; Pigeau, l'roc, 11, p. 582; Boitard et Colmet d'Aage, ibid., Il, n. 1128. — V. aussi Van der Meercli, Belq.jiid., XII, 185i, p. 4i9. — Contra Nancy, 9 janv. 1817, S. chr., D. Rép., v Scellés, n. 46. — Douai, 26 mars 1824, S. chr., D. Rép., eod. loc. — Caen, 12 mai 1845, S., 45. 2. 567. — Paris, 17 juin 1873, Bull, cour lUuis, 1873, p. 45, cité par Berlin, loc. cit. — Caen, 29 août 1876, S., 76. 2. 314. — Caen, 11 aoiU 1887, Rec. de Rouen, 88. 2. 102, Rép. ge'n not., 1889, art. 4696. — Paris, 4 avril 1892, S., 92. 2. 172. — Paris, 30 nov. 1892, S., 93. 2. 46. — Paris, 8 fév. 1894, G,uz. l'ai, 94. 1. 507. — Douai, 18 juin 1903, Rép. gén. not., 1903.799. — Trib. civ.Troyes,ll nov. 1893, Gaz. l'al.,9i. 1. Suppl., 14. — Bost,E/icyclop. des ju'/. de paix, \° Scellés; BoUand de Villargues, v» Scellés, n. 20; Favard, V" Scellés. § 1, n. 3 : Bou^seau et Laisney, vo Scellés, n. 5; Chabot, art. 820, 11. 4; Thomine-Desmazures, Procéd., II, n. 1074; Carré et Chauveau, Lois de la 2]roc., quest. 3062; Cobendy, Note, D., 93. 2. 9; Bastiné, 7'/-. du dr. fisc, II, n. 299; Fuzier-Herman, art. 820, n. 5; Fréminville, Tr. de la minorité, I, n. 458; Delaporte, VII, p. 81 ; Aubry et Rau, VI, p. 538, § 623. — L'ancien droit était en ce dernier sens. — Bourjon, II, tit. VIII, sect. 3 ; Ferrière, Dicl., \o Scellé; Denisart, \° Scellé. 1). 9.

C) Lu.xembourg, 19 juillet 1861, Mon. du not. (belge), 1862, p. 2. — Trib. paix Liège, 3 janvier 1858, ibid.. 1858, p. 277. — Bastiné, op. cit., Il, n. 299.

(^) V. supra, n. 1267.

('; V. infra, n. 2047.

2046. A Slip poser que les créanciers de l'héritier ne puissent requérir rai)posilion des scellés de leur chef, ils ne le peuvent pas davantage du chef de l'héritier [^). Cela est certain si l'hérilier agit lui-même, car l'action oblique des créanciers est suliordoimée à la négligence de leur débiteur.

Mais cela est également vrai si l'héritier n'agit pas (-). Si l'on décide que les créanciers de l'héritier sont exclus du droit de requérir l'apposition des scellés, un seul motif raisonnable peut être donné à l'appui de cette solution, c'est qu'ils feraient une immixtion fâcheuse dans le seci-et des familles; cela étant, l'art. 1166 il. civ. interdisant aux créanciers d'exercer les droits personnels du débiteur, il faut refuser aux créanciers de l'héritier le droit de requérir de son chef l'apposition des scellés.

2047. Les créanciers ne peuvent requérir l'apposition des scellés que si leur créance est vraisemblable (^). Mais il n'est pas nécessaire que celle créance soit certaine et incontestée (^).

Le juge apprécie souverainement si la prétention des créanciers est viaisemblable ("").

11 n'est pas nécessaire que leur droit soit exigible ('■) et liquide (').

Même si la créance n'est pas exigible, certaine et liquide,, l'héritier ne peut écarter le créancier en lui fournissant une

(') Contra Coliendy, A'o/e, D., 93. 2. 9 ; Hue, V, ii. 296.

(^) Conlra Cohendy, îoc. cil.; Carré et Ghauveau, loc. cit. ; B.lliarJ, Bcnéf. d'in- 'vent., n. 41 ; Le Sellyer, H, n. 1139.

(3) Cass. req., 23 juïll. 1872, S., 72. 1. 424, D., 73. 1. 355. — Rouen, 31 août 1839, P., 41. 1. 299, D. i?e>., vo Scellés, n. 44. — Bordeaux, 23 nov. 1886, Rec. Bordeaux, 1887, p. 24. — Poitiers, 2 mars 1892, Gaz. Pal., 92. 1. 403. — Trib. civ. Seine,. 31 mars 1876, Droit, 19 avril 1876, Journ. dr. inl., 1877, p. 4ï9. — Pigeau, l'rocéd., II, p. 617; Jay, Tr. des scellés, n. 61 et 62 et Dict. des jitsf. de pai.r. v» Scellés,. n. 61 et 62; Fuzier-Ilerman, art. 820, n. 2 et 3; Rousseau et Laisney, v» Scellés et inventaire, n. 4.

(') Autorités citées à la note suivante.

{=) Cass. req., 23 juill. 1872, précité. — Rousseau et Laisney, loc. cil.

(^j Besançon, 9 fév, 1827, S. chr., D, Rép., v" Scellés, n. 45. — (Ghauveau sur Carré, Suppl., n. 306 bis; Bertin, Ord. sur req., II, n. 439; Rousseau et Laisney, vo Scellés et inventaire, n. 4; Duvergier sur Touliier, IV, n. 410, note a; Demolombe, XVII, n. 216; Fuzier-Herman, art. 820, n. 1. — ConlraC-ien, 11 mai 1845, cité par Cliauveau, loc. cit.

(') Duvergier, loc. cit.; Demolombe, XVII, n. 216. — Contra Paris, 28 avril 1825, S. chr., D. Rép., v» Scellés, n. 45,

sûreté sur ses biens propres ('). Il est faux d'objecter que les créanciers n'ont rien à réclamer si leur droit est assuré. — De même les créanciers munis de sûretés n'en ont pas moins \g droit de recjuérir l'apposition des scellés (-) ; et on ne peut pas davantage objecter aux créanciers que l'opulence de la succession leur garantit le paiement de leurs créances (■^).

L'art. 820 dispose que les créanciers agissent « en vetHu d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge ». V. dans le même sens, art. 909 G. pr, — Le juge compétent pour <iccorder cette permission est le pi'ésident du tribunal de première instance, ou le juge de paix du canton dans lequel le scellé doit être apposé (C. pr., art. 909-2°),

Si on admet que les créanciers de l'héritier peuvent faire <\pposer les scellés, l'art. 820 leur est applicable et le titre exécutoire leur est inutile (''). Cependant il en est autrement s'ils agissent au nom de leur débiteur (^). Et par suite, il en est de même, en cas d'acceptation pure et simple, des créanciers de la succession, qui sont créanciers de l'héritier ('^).

2048. Nous étudierons, à propos de l'inventaire, la capacité requise pour l'apposition des scellés ('].

ïll. Objets sur lesquels les scellés doivent être apposés. Lieu de

l'apposition.

2049. L'apposition doit avoir lieu non seulement au domicile du défunt, mais dans tous les lieux où le défunt laisse des titres ou meubles {^)\ sauf dans les cas où l'apposition des scellés ne doit porter que sur des objets déterminés, comme les minutes d'un notaire.

A raison de l'inviolabilité du domicile, les scellés ne peuvent être apposés dans la maison d'un tiers, même si ce tiers est

[\ Duvergier, /oc. c//. — Co/i//'a Touiller, IV, n. 410; Demolombe, XVII, n. 216. C^) Duvergier, loc. cit.; Demolombe, XVII, n. 216. — Contra Paris, 28 avril 1825, précité, — Touiller, IV, n. 410.

(') Riom, 30 janv. 188i, Gaz. Pal., 84. 1. 377,

(') Contra Paris, 17 juil. 1867, S., 68. 2. 49.

[') Le Seilyer, II, n. 11.39.

{«) Le Seilyer, II, n. 1139.

C) V. infra, n. 2068.

(') Paris, 15 mars 1872, D., 73. 5. 413. — Rousseau et Laisney, \° cit., n. 16.

soupçonné de détenir des valeurs apparlcnanl au défunt (').

2050. Les scellés ne doivent pas être apposés au domicile des ambassadeurs des puissances étrangères (-); mais la même prérogative n'est pas étendue aux consuls (^), à moins qu'ils ne représentent leur souverain et n'aient des attributions diplomatiques [').

2051. Quoique les prétentions de la personne qui requiert l'apposition des scellés ne portent que sur une quote-part indivise de la succession, les scellés doivent être apposés sur tous les meubles héréditaires, le droit indivis portant sur tous les objets indivis (').

2052. Lu arrêté du 13 nivôse an IX exigeait que le juge de paix apposât d'office les scellés au domicile des officiers généraux et supérieurs de la marine et de l'armée décédés, sur les plans et mémoires militaires laissés par eux, sauf ceux dont ils étaient les auteurs ; cet arrêté a été abrogé par uu décret du 22 janvier 1890, qui prescrit au juge de paix de n'apposer les scellés que sur la réquisition directe de l'autorité militaire \^^}.

Nous avons cité plusieurs cas où l'apposition des scellés doit avoir lieu d'office (').