IV. Moment où les scellés peuvent ou doivent être apposés

2053. Le juge de paix est tenu d'obéir à la réquisition régulière qu'il reçoit dès qu'il est saisi; toutefois, il ne peut

, (') Amiens, 6 déc. 1811, S. chr. — Chauveau sur Carré, Lots de la procéd., VL 2« p., n. 3067 1er, qui cite en ce sens Bruxelles, 17 janv. 1828; Dutruc, Suppl. à Carré et Chauveau, IV, \o Scellés, n. 34. — Contra Bourges, 17 janv. 1831, S., 31. 2. 30i. — Douai, 30 déc. 1857, S., 58. 2. 505, D., 59. 2. 23. — Paris, 15 mars 1872, Bull, de la cour de Paris, 1872, p. 45, cité par Beilin, Ord. sut- req., II, n. 429. — Toulouse, 10 mars 1898, S., 1902. 2. 142, D., 1901. 2. 423. — llodière, Tr.de compét. et procéd., II, p. 449; Bioclie, Dicl. de proc, x" Scellés, n.45; Berlin, II, n. 429 s.; Rousseau et Laisney, v" Scellés et invenl., n. 16; Garsonnet, Tr. de proc, VI, p. 43, § 1237, noie 6.

(2; Cire, minis. just., 8 juil. 1828. — Bertin, Ord. sur req., Il, n. 478.

[^) Bertin, loc. cil. — V. cep. Cire, minis. just., 8 juil. 1828, qui ne lait aucune distinction.

(*) Berlin, loc. cit.

[=] Paris, 23 nov. 1892, Journ. dr. {ni., XXII, 1895, p. 121.

(«) V. Trib. civ. Langres, 23 déc. 1892, Rev. des just. de pai.r, 1893, p. 285.

{') V. supra, n. 20il et 2042.

être tenu d'apposci' les scellés lorsqu'à raison du temps considérable (jui s'est écoulé depuis le décès, cette opération serait fi'ustraloirc (').

2054. L'ap|)osilion des scellés [)eut avoir lieu la nuit aussi bien que le jour et le juge de [)ai\ doit déféier à une réquisition qui lui esl adressée, même pendant la nuit (-). Le but de l'apposition des scellés serait manqué si, dans le cas oii le décès se produirait dans la nuit, ceux (|ui ont approché le défunt disposaient de quelques heures pour faire disparaîlie les objets précieux. On a invoqué en sens contraire l'art. 1037 C. pr., qui interdit toute signification ou exécution pendant la nuit; mais il est clair que l'apposition des scellés n'est ni une signiticalion ni une exécution et que, d'ailleurs, le motif de l'arl. 1037 C. proc, c'est-i^-dire le désir d'assurer la tranquillité des [)articuliers aux heures de r'cpos, n'a pas ici d'applicalion. On a dit aussi que l'art. 7G de la Cousiilution du 22 frimaire ati VIII défend de [)énétrer la nuit dans le domicile des particuliers; mais, outre (pie cette Constitution a été abi'ogée depuis longtemjjs, elle est étrangère au cas où c'est sur la réquisition des héritiers ou de tous autres ayants droit (jue le magistrat pénètre dans le domicile du défunt.

Pour les mêmes raisons, le juge de paix ne peut refuseid'apposer les scellés un dimanche ou un jour de fête légale (').

V. Compélence et rôle du juge de paix en matière d'apposition des scellc-t.

2055. Les scellés sont apposés [)ar le juge de paix de la situation des biens ou par l'un de ses suppléants (G. proc, art. 907 et 912). Si le juge de [)aix et ses suppléants sont empêchés, l'apposition des scellés est faite ou continuée par le juge de paix d'un canton voisin, désigné par le [)résidcnt du tribunal (*).

C) Trib. civ. Seine, 27 fév. 1888, Reo du nolcuial, IS88, p. 46-2 (deux ans).

(^) .Allain, Manuel des juges de paix, I, n. 1761; Rousseau el Laisney, v" Scellés et inventaire, n. 15. — Contra Mouf^élous, Rev. des jnst. de paix, II, 189i, p. 3.36.

(3) V. Rev. des jnst. de paix, IV, 1896, p. 197.

(') Bourges, 16 mai 1842, S., 43. 2. 136. — Rousseau et Laisney, loc. cil.

600 DES SUCCESSIOISS

Nous indiquerons plus loin les voies de recours qui peuvent être formées contre les décisions du juge de paix (').

2056. I.e rôle du juge de paix chargé d'apposer les scellés s'augnienle dans le cas prévu par l'art. 917 C. proc. : « Sur la réquisition de toute partie intéressée, le juge de paix fera, avant l'apposition du scellé, la perquisition du testament dont l'existence sera annoncée et, s'il le trouve, il procédera ainsi qu'il est dit ci-dessus » (-),

En outre, le juge de paix doit consigner, en certains cas, les valeurs ('), remplir des formalités spéciales pour les objets déposés au défunt (•■).

Son droit de perquisition est limité au testament ; il ne peut, par exemple, s'applitiuer à des papiers ou des valeurs mobilières (').

D'autre part, suivant l'art. 916 C. proc. : « Si, lors de l'ap- » position, il est trouvé un testament ou autres papiers cache- » tés, le jugé de paix en constatera la forme extérieure , le » sceau et la suscription, s'il // e/i a, paraphera l'enveloppe » avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et » indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui pré- » sente au président du tribunal de première instance ; il fera » mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des » parties, yino?i mention sera faite de leur refus ».

§ II. Levée des scellés.

2057. La levée des scellés peut être demandée par tous ceux qui pouvaient requérir l'apposition des scellés, sauf ceux qui sont désignés dans l'art. 903-3° ('').

(■') V. sur l'art. 916 C. proc, infra, n. 2119. —Décidé que s'il y a délournement manifeste, tenté devant lui, le juge de paix peut faire fouiller les assistants. — Gass. req., 6 janv. 1903, S., 1903. 1. 501, D., 1903. 1. 16. — Paris, 31 juill. 1901, S., 1902.2. 155, D., 1902. 2. 127.

(^) V. infra, n. 2113 s.

[') V. infra, n. 2115 s.

(^) Aix, i8 juil. 1830, S. c!ir., D. Rép., \o Scellés, n. 80. — Rev. des jusl. de paix, II, 1894, p. 303; Mongélou?, Rev. des jusl. de paix, II, 1894, p. 336. — CoH^'a Bouchez, Rev. des jusl. de paix, II, 189i, p. 372 et 111, 1895, p. 35,69 et 108.

{"•i V. s-upra, n. 2043.