SCELLÉS LEVÉE

La levée des scellés j)eut être faite notamment à la requête du tuteur ou du mineur émancipé qui ont requis l'apposilionC).

On doit appelei' à la levée des scellés toutes les personnes qui auraient eu le droit de requérir l'apposition des scellés et elles seulement.

Si donc on admet (jue les héritiers non réservataires peuvent faire apposer les scellés (-), ils doivent être appelés à la levée (') ; dans l'opinion contraire, il est inutile de les y appe- 1er (*).

2058. I^a levée des scellés peut être demandée par un prétendu héritier dont le droit est contesté () ou contestable (®), et h moins que ce droit soit enlièiement dépourvu de vraisemblance ['). Il importe peu qu'un légataire universel ait été envoyé en possession ('').

Elle peut être demandée aussi par un légataire universel (^), même avant son envoi en [)osscssion ("^).

Il est tenu d'y appeler les héritiers qui ont demandé la nullité du testament (") ou se proposent de la demander('-), mais non pas ceux qui n'ont [)as demandé et ne manifestent pas l'intention de demander cette nullité ('^).

{') Riom, 30 nov. 1885, S., 87. 2. 215. — Trib. civ. Seine, 31 mars 1897(référé), Rev. des just. de paix, 1897, p. 247.

(2) V. supra, II. 2043.

(3) Trib. civ. Narbonne, 19 mars 1901, Loi. 11 mai 1901.

(^) V. en ce dernier sens Borde uix, 28 nov. 1894, Pand. franc. ,9^. 2. 311, Bép. f/én. prat. du not., 1895, n. 830G. — Paris, 27 fév. 1896, S., 96. 2 262, D., 97. 2. 197. — Paris, 25 mars 1896, S., 96. 2. 262, D., 97. 2. 197. — Gand, 16 mai 1896, S., 98. 4. 19.

(5) Paris, 7 déc. 1829, S. chr. — Douai, 7 fév. 1900, Journ. des avoués, 1903. 439. — Caen, 17 déc. 1902, Droit, 21 fév. 1903. — Rousseau et Laisney, vo Scellés et inventaire, n. 53.

:« Bordeaux, 4 janv. 1851, D., 51. 2. 52. — Gand. 18 mai 1896, Pasicr., 97. 2. 23. — Rousseau et Laisney, loc. cil.

C) Paris, 23 mai 1873, S., 74. 2. 8, D., 73. 2. 161. — Rousseau et Laisney, loc. cil.

(8) Nancy, 6 mars 1885, S., 86. 2. 117, D., 86.2. 47. —Trib. civ. Màcon, 8 cet. 1895, Bép. gén.du not., 1895, n. 8660. — Hue, V, n.297.

C) Paris, 27 fév. 1896, S., 96. 2. 262, D., 97. 2. 137. — Paris, 25 mars 1896, S , 96. 2. 262, D., 97. 2. 197. —Trib. civ. Bordeaux, le>- nov. 1893, Bec. Bordeau.r, 94. 2. 13.

\">) Trib. civ. Lagny, 10 avril 1902, Bev.just. paix, 1902. 417.

(") Paris, 27 fév. et 25 mars 1896, précités.

{''') Gand, 16 mai 1896, Pasicr., 98. 2. 19.

(") Paris, 27 fév. et 25 mars 1896, précités. — Trib. civ. Langres, 23 déc. 1894, Bev. des just. de paix, 1894, p. 285. — Trib. civ. Bordeaux, le'- nov. 1893, précité.

Si toutes les p.u'tics sont d'accord, le juge de j»;iix doit lever les scellés sans desci-iplion (C. proc, ait. 940j (').

I^'art. 821 C. civ. renvoie, pour les fornialilcs de la levée des scellés, au G. pr. (art. 928 s.).

2059. <~i Lorsque les scellés ont été apposés, les créanciers » penvenl y former opposition, encore qu'ils n'aient ni titre » exécutoire ni permission du juge » (C. civ., art. 821).

De même ils peuvent réclamer la levée des scellés.

Les créanciers personnels de l'héritier peuvent également requérir la levée des scellés ou y assister, puisque tous ceux qui ont le droit de faire apposer les scellés peuvent en requérir la levée.

On a tiré, en sens contraire, argument de l'art. 03iC. pr., qui s'explique autrement (-).

lis peuvent aussi assister à la levée des scellés ■'). Il est évident que le droit d'assister à la levée des scellés est le corollaire du droit de la requérir. 11 est vrai que l'art. 934 C. proc. refuse aux créanciers de l'Iiérilier le droit d'assister à la levée des scellés, mais le sens de celte disposition résulte de la place (pi'elle occupe. Les créanciers ne sont exclus (jue si la présence d'autres intéressés sauvegarde suffisamment leurs droits, car l'art. 934 se rattache à l'art. 932, d'après lequel les opposants doivent se faire représenter par un maudalaire unique. On peut expliquer aussi l'art. 934 comme concernant exclusivement les créanciers des créanciers.

Enfin ils peuvent faire opposition a la levée des scellés (').

' {') Besançon, 9 mars 1898, Gaz. l'ai., 98. 1. 547. — Tiib. civ. Segré, 19juill. 1887, Journ. des not., 1888, p. 571. — Trib. civ. Grenoble, 26 juil. 18S8, Journ. de Grenoble, 1888, p. 241. — El cela incine si l'un des bériliersesl mineur. — Be^ sançon, 9 mars 1898, précité.

[^) V. la noie suivante.

^'y Boilard et Goimel-d'Aage, il, n. 1139. — Contra iJouai, 26 mars 1824, S. clir. — Paris, 4 avril 1892, S., 92. 2. 173, D., 93. 2. 9. — Golicndy, Sole, D., 93. 2. 9; Chauveau sur Carré, Lois de la proc, quesl. 3102; Dutruc, op. cil., v" Scellés, n. 109.

(*) Nancy, 9 janv. 1817, S. chr., D. Rép.. v» Scellés, n. 46. — Douai, 26 mars 1824, et Paris, 30 nov. 1892 el 8 fév. 1894, précités. — Trib. civ. Troyes, 11 nov. 1893, Gaz. Pal., 94, 1, Suppl., 14. — Thomine-Desmazures, Comment, sur le C. pr. civ., 11, n. 1074; Carré etCiiauveau, op. cit., quesl. 3102 bis; Dulruc, op. cil., vo Scellés, n. 108; Rose, op. cit., n. 29; Rousseau et Laisney, v" Scellés el invent., n. 25;'Fi]zicr-nerman, arl. 82), n. 1.

SCELLÉS RECOLRS 603

Ceci est certain dans toutes les opinions, même dans celle qui refuse aux créanciers le droit de requérir l'apposition des scellés, car l'art. 934 G. pr. civ. parle des « opposants pour la conservation des droits de leur débiteur ».

Dans l'opinion d'après laquelle les créanciers ne peuvent assister à la levée des scellés, l'opposition empêche seulement les héritiers de procéder à lu levée des scellés sans description ni inventaire ('). Dans notre opinion, elle em[)êche la levée des scellés.

2060. L'administration de l'enregistrement a élevé la prétention d'assister h la levée des scellés apposés dans l'élude d'un notaire décédé ; cette [)rétention a été tantôt accueillie (') et tantôt rejetée (') ; elle ne nous parait pas fondée : la régie a, sans doute, intérêt à assister à la levée des scellés pour obtenir communication des actes rédigés ou détenus par le notaire; mais elle ne peut être considérée comme créancière du notaire et ne jouit pas, par conséquent, d'un droit réservé exclusivement à certaines catégories de personnes, dans les- (juelles elle ne; rentre pas.

§111. Recours contre les décisions du juge deiiaix. Pouvoirs du juge des référés.

2061. Si le juge de paix refuse l'apposition des scellés, le demandeur [)eut demander au président du tribunal, par requête, une ordonnance de référé autorisant l'apposition ('*^).

De même, si les parties intéressées contestent la légitimité de l'apposition des scellés, le juge de paix doit, avant de les apposer, renvoyer les parties devant le juge des référés (').

L'ordonnance de référé rendue sur ces questions est exécutoire par provision et nonobstant appel C).

Cj Paris, 4 avril 1892, précité. — Cohendy, .Vo/e, D., 9:}. 2. 9; Carré et Cliauveau, op. cil., qucst. 3l::{9; Uutruc, op. cil., v» Scellés, n. 184.

(-) Toulouse, 11 mai 18G4, S., 6i. 2. 185, D., 61. 2. 150.

[■') Rennes, 12 mars 1866, S., 66. 2. 317. — .Angers, 13 juil, 1880, S., 81. 2. 18, D., 81. 5. 167. — Hue, V, n. 297.

(') Cass. req., 28 juin 1852, S., 52. 1. 537, D., 52. 1. 285. — Berlin, Ord. sur req., II, n. 413; Rousseau et Laisney, v" Référé, n. 32.

H Berlin, Ord., 11, n. 414.

(«) De Belleyme, Ord., II, p. 2-32; Berlin, op. cit., II, n. 415.

2062. Le juge des référés statue sur toutes les cliffîcuUés qui peuvent iiaitre au cours de l'apposition des scellés (').

2063. Le juge des référés peut également autoriser la levée provisoire et partielle des scellés toutes les fois qu'elle est utile, par exemple pour ol)tcnir des pièces nécessaires ci une formalité quelconque (-) ; pour placer les fonds à la Caisse des consignations (') ; pour montrer les lieux à louer (') ; pour exécuter des travaux urgents ('); pour opérer un déménagement à la suite de l'expiration du bail (•*).

2064. Le juge du référé slatue encore en cas d'urgence tsur toutes les difficultés auxquelles peut donner lieu la levée (.les scellés (").

Ces difficultés ne peuvent être résolues par le juge de paix n.

On ne conçoit aucune raison de distinguer entre l'apposition et la levée des scellés; en vain dit-on que l'art. 921 est sous la rubrique relative à l'apposition des scellés ; cet article défère au président toutes les difficultés qui s'élèvent soit avant, noii pendant les scellés.

!:? IV. Frais des scellés.

2065. Les frais des scellés sont prélevés sur la succession par* privilège; ils rentrent dans les frais de partage (") ou mieux dans les frais de justice ('"), parmi lesquels d'ailleurs les frais de partage doivent être également rangés (").

, (') De Belleyme, Ord., II, p. 255; Berlin, op. cil., II, n. 453. — V. sup)-a, n. 1947.

(-) De Belleyme, Ord., II, p. 261; Berlin, Ord., n. 488; Rousseau et Laisney, vo Référé, n. 41.

('-Sj De Belleyme, loc. (il.; Berlin, II, n. 489.

('j Cass., req., 28 juin 1852, S., 52. 1. 537, D., 52. 1. 284. — Amiens, 16 aoùl 1825, Jouni. des avoués, XXXI, p. 282. - Riom, 30 janv. 188i, Gaz. Pal., 84. 1. 377. — Bel tin, op. cit., II, n. 490; Housseau et Laisney, v» Référé, n. 41 ; Chauveau sur Carré, qucst. 3089 bis; RuUand de Villargues, v» Scellés, n. 75; Bioche, vo Référé, n. 29; de Belleyme, op. cit., II, p. 404. — V. cep. Cass. req., 17 avril 1828, S. chr.

(*) Amiens, 6 août 1825, Joiirn. des avoués, XXXI, p. 282. — Bertin, op. cit., II, n. 490; Rolland de Villargues, v» Scellés, n. 75. — Contra Cass. req., 17 avril 1828, S. clir.

(9) Hue, V, n. 297.

("') Paris, 27 mars 1824, S. clir. — Guillouard, Tr. des priv. et lt>jp., I, n. 186.

i"j V. infra, n.2570.

§ V. Des scellés en droit inlernalional.

2066. La question de savoir s'il y a lieu à l'apposition des scellés est réglée par la loi de la situation des biens, car c'est là une mesure conservatoire, et, en droit international comme en droit interne, les autorités de la situation des biens ont à prendre, conformément à leur loi nationale, les mesures destinées à empêcher le dépérissement ou la destruction des biens (').

A plus forte raison les formes de l'apposition des scellés sont-elles réglées par la loi de la situation par application de la règle locus régit action (-).

Comme il s'agit d'une mesure conservatoire, les droits des créanciers en matière de scellés (C. civ., 819 et 820) sont également réglés par la loi de la situation (■^),

SECTION II