INVENTAIRE
§ I. Personnes qui peuvent requérir l'inventaire. Capacité.
2067. L'inventaire des biens héréditaires n'est obligatoire (|ue dans des hypothèses exceptionnelles, notamment en cas d'acceptation bénéficiaire (*) ou s'il y a des mineurs (C. civ y 4ol).
Dans tous les autres cas, l'inventaire peut être demandé par les intéressés (^).
2068. L'inventaire et l'apposition des scellés étant des
C) V. cep. Rolin, II, n. 754. — Cet auteur exige l'apposition tles scellés dès lors qu'elle est demandée par l'une des trois lois suivantes : loi de la situation, loi qui régit la dévolution, loi nationale des parties.
C^) Rolin, loc. cil.
(^) V. cep. Rolin, II, n. 75'i, d'après lequel les créanciers peuvent, à leur gré^ réclanner les droits qui leur sont accordés par la loi de la situation ou par la loi de la dévolution, parce que « ce sont des tiers ».
{')Y.siipra,n.U81 s.
(^ V. in fret, n. 2069.
606 DKS SUCCESSIONS
actes conservatoires ('), la capacité requise pour y procéder est celle des actes conservatoires. Ainsi le prodigue peut procéder à l'inventaire sans l'assistance de son conseil (-). De même la femme séparée de biens peut y procéder sans l'autorisation de son mai'i et malgré l'opposition de ce dernier [^]. Sur ce dernier point la pratique est contraire (*) ; elle repose sur l'idée que le mari a intérêt à s'assurer de la consistance de la succession pour apprécier s'il y a lieu d'accepter la succession ou d'y renoncer. Cet argument n'est pas suftisant, car le mari a le droit de consulter l'inventaire.
Enfin, aux termes de l'art. 910 C. pr., « les prélendantu » droit et les créanciers mineurs émancipes pourront requérir » l'apposition des scellés sans l'assistance de leur curateur. S'ils » sont mineurs non émancipés, et s'ils n'ont pas de tuteur, ou n s'il est absent, elle pourra être requise par an de leurs » parents ».
Dans tous les cas le père administrateur légal peut requérir l'apposition des scellés au nom de son fils mineur (').
2069. « L'inventaire peut être requis par ceux qui ont droit » de requérir la levée du scellé » (C. pr., art. 9il). Donc les créanciers de l'héritier peuvent requérir l'inventaire [^). Il en est de môme des successeurs irréguliers (') et légataires, lien est encore ainsi du curateur à la succession vacante (^). L'héritier peut le demander même s'il y a un légataire universel (»).
, (•) Alger, 9 juin 1877, Rev. nol., art. 5532.
[■) Rouen, 19 avril 1847, S„ 47. 2. 363, D., 47. 2. 91. — Douai, 30 juin 1855, S., 56. 2. 670, D., 56. 2. 56. — Dutruc, 7V. du part., n. 69 ; Le Sellyer, II, n. 1136 ; Berlin, Ch. du cons., I, n. 795.
(3) Dijon, 15 fév. 1844, S., 44. 2. 552. — Orléans, 15 fév. 1893, S., 93. 2. 288. — Trib. civ. Blois, 10 janv. 1893, Pand. franc., 93. 2. 163. — Dutruc, De la sép. des biens, n. 342. — V. cependant Rolland de Villargues, Rép. du nol., \° Invenl., n. 92.
{') Bép. r/én. du nol., 1893, art. 7055, .p. 1,36.
l^; Dutruc, Tr. du pari., n. 67; Le Sellyer, II, n. 1137.
(«j Conlra Tiib. civ. Lyon, 20 ii.ars 1900, Mon.jud. Lyon, 6 avril 1900.
Cj V. supra, n. 764.
(*) V, supra, n. 1958.
(') El à plus forle laison si lepoux survivant est simplement donataire des acquêts et prétend qu'il n'y a pas de propres. Bordeaux, 24 avril 1899, Rec. Dnrdeau.r, 99. 1. 291.
§ IL Délai.
2070. A part les cas d'acceplalion bénéficiaire (') et de succession échue à un mineur (C. civ., art. 451), le délai dans lequel doit être fait linventaiie n'est pas fixé par la loi.
L'art. 928 C. [n\ défend de comniencei' l'invenlaire, en cas d'apposition de scellés, avant l'expii-ation dun délai de trois jours à partir de l'inhumation : la loi a voulu que les personnes dans l'intéi'êt desquelles l'apposilion des scellés a été faite eussent le temps matériel pour ag^ir.
Mais ce délai n'est plus nécessaire si les scellés n'ont pas été apposés (-).
^ IIl. Personnes qui doivent être appelées à l'inventaire.
2071. L'art. 942 C. proc. indique les personnes qui doivent être convo(juées à l'invenlaire.
« // (luit êtro fait en présence : 1° du conjoint survivant ; » ^2^ drs héritiers préaowplifs ; S" de V exécuteur testamentaire, » si le testament est connu ; 4" des donataires et légataires » nniversels ou à titre universel, soit en propriété, soit en iisu- » fruit ou eux dûment appelés, s'ils demeurent dans la dis- » tance de cinq myrianjètres. S'ils demeurent au-delà, il sera » appelé, pour tous les absents, un seul notaire, nommé par le » p?'ésident du tribunal de pî-onière instance pour représenter » les parties appelées et défaillantes ».
2072. En cas de bénéfice d'inventaire, les créanciers opposants doivent être appelés h l'inventaire (^) ; car ils sont de ceux fjui doivent être convoqués h la levée des scellés, laquelle a lieu au fur et à mesure de la confection de l'inventaire, et ces deux opérations sont le complément l'une
C) V. siipni. II. 1732.
(-) Trib. civ. Vervins, 13 fév. ISÇtl, Hép. (jén. twl., 1891, art. (5174.
(^) Merlin, Hép., \o huen/., § 4, ii. G; Berrial-bainl-Prix, Cours de procéd., p. 602, noie 4; Favard, v" Iiivenl., § 1, n. 2; Bioche, v» InveuL, n. 136; Tambour, p. 228; Carré et Cliauvoau, t.ois de la procéd., n. 3142; Ilureanx, II, n. 265; Billiard, n. 40; Demulombe, XV, n. 141; Le Scllyer, H, n. 818; Hue, V, n. 211 ; Fiizier-llernian, art. 794, n. 11. — Conlra .Aniien.s, 25 fév. 1809, S. cbr. — Pigeau, fnininent. du Code de procéd.. Il, p. 597. — V. iiifra, n. 2074.
de l'autre ; on ne peut donc objecter que Tai't. 942 C. pr. n'indique pas les créanciers comme devant être appelés à l'inventaire. Du reste, dans l'ancien droit, les auteurs étaient généralement en ce sens ('). — Mais les créanciers ne peuvent exiger communication que des pièces qui les intéressent (-).
Quant aux créanciers non opposants, il est inutile de les appeler à l'inventaire, puisqu'ils ne sont pas légalement connus (■'). La question était discutée dans l'ancien droit {''■).
2073. L'héritier est dispensé d'appeler à l'inventaire les légataires; si cependant ces derniers ont fait opposition, ils doivent, ce semble, être assimilés aux créanciers. Il en était ainsi dans l'ancien droit écrit (^).
Il est inutile aussi de convoquer les débiteurs liérédilailes C^), cela môme si l'héritier a accepté l)énéficiaii-ement ; la consistance de la succession leur importe peu et, du reste, l'héritier bénéficiaire est vis-à-vis d'eux dans la môme situalion que l'héritier pur et simple.
Enfin il est inutile de convoquer l'héritier exclu [)ar testament ('), si l'inventaire est dressé par un légataire universel. Il est vrai que l'art. 9i2C. pr. exigcque l'héritier présomptif
{») Potliier, Tr. des si/cc, cli. III, sect. 3, § 3, et Inirôd. au lilre W'II de ht Coût. d'Orléans, n. 48; Lebrun, liv. HI, cli. IV, n. IG. — V. cep. Furgole, ch. X, sect. 3, n. 21; Valin, Coid. de La Rochelle, art. 56, n. 131. — Il en était autrement dans le ressort du parlement de Paris, mais cela était critiqué. — Bouclier dWrgis sur Bretonnier, v" Béne'f. d'inveni.
, (') Cass. req., 16 nov. 1865, S., 65. 1. 4?, D., G5. 1. 177. — Fuzier Herman, art. 794, n. il et 13.
(') V. les auteurs précilcs.
(*) La convocation n'était pas exigée dans le ressort de Toulouse. — Catelan, Arrêts, I, liv. II, ch. LVI. — Mais il en était autrement à Grenoble. .\rrèt de 1 èglement du 22 août 1676, cité par Chorier sur Guy Pape, liv. 1, sect. 7, art. 1, — et dans la plupart des pays de droit écrit; Bretonnier, Quesl , v" Bénéf. d'invenL — La Coutume de Berry était dans le même sens, ch. Des suce, art. 10 et 11. — L«brnn, lac. cit., admettait celte opinion.
i^) Bretonnier, loc. cil. — On décidait ainsi même pour les légalaires non opposants et cela dans les ressorts où lliérilicr était dispensé de convoquer les créanciers non opposants. — Arrêt de Toulouse, janvier 16G7, cité par Calelan, /or. cit.
(6) Cpr. Paris, 18 août 1825, S. clir.
(') Cass. civ., 16 avril 1839, S., 39. 1. 264, D., 39. 1. 167. — Duranton, VII, n. 24, p. 59, note 1; Devilleneuve, Note, S., 39. 1. 264; Demolombe, XV, n. 142;Fuzier- Ilerman, art. 794, n. 10. — Contra Limoges, 3 janv. 1820, S. chr.
soit appelé h l'inveiilaire, mais c'est cvidcinment pour qu'il soit mis en deuiourc de défendre ses droits ; or l'héritier exclu de la succession n'a rien h y prétendre. — Mais il en est autrement s'il s'agit d'un héritier réservataire (').
§ IV. Choix du iw/aire. — Former ôe V'xn'oentaire.
2074. Le choix du notaire chargé de l'inventaire appartient aux héi'iliei'S (-). A défaut d'héritieis le choix ap[)ai'lienl à l'administrateur |)rovisoire (■*).
Lorsque les héritiers sont en désaccord, le tribunal choisit, entre les divers notaires proposés, celui rpii sera chargé de l'inventaire (*). On accorde, en cas d'urgence, le môme droit au président du tribunal, statuant en référé ("'). Cela est contestable, car celte mesure, étant nécessairement détinitive, ti-anche le fond.
Le président du tribunal étant entièrement libre, malgré les règles qui vont être posées, n'est pas forcé d'indiquer dans son ordonnance les motifs de sa décision (').
Cette décision, étant rendue à la suite d'une instance, est susceptible d'appel (').
Les héritiers [)euvent demander à être rejirésentés par un notaii'e, fjui 0[)èrera à coté du notaire désigné (' .
Les créanciers des héritiers ne peuvent pas crilitjuer le choix fait par ces derniers (''). Ils ne peuvent pas non plus
{'; V. les aulorilés précitées.
(^) Rouen, 30 août 1884, Reu. nol., art. 7085. — Toulousp, 18 juil. 1S87, .lourn. nol., 1887, p. 614. — Trib. civ. Versailles, 27 fév. 1891, Rép. gén. nol., art. 5886.
— Trib. civ. Màcon, 5 déc. 1895, Rép. gén. nol., 1896, p. 18, n. 8768. — V. supm, n. 1192.
^'j Amiens, 25 mai 1879, S., 80. 2. 228.
[''] Rouen, 21 janv. 1879, Rev. nol., art. 5771. — Ilureaux, II, n. 262. — V. supra, n. 1192. — D'après certains auteurs (Le Sellyer, II, n. 824), le choix appartiendrait à l'héritier qui a la plus forte part à prétendre (arg. art. 842;, le tribunal ou le juge des référés ne statuerait (ju'au cas d'égalité.
(") Rouen, 21 janv. 1879, précité. — Riom, 9 nov. 1895, Joiirn. des nol., 96. 29i.
— Rennes, l«r mars 1897, Rec. d'Angers, 97.321 (soi. impl.). {^) Chambéry, 27 avril 1892, Rev. nol., art. 6492.
(') Chambéry, 27 avril 1892, précité. — Rennes, ler mars 1897, précité. i«) Dijon, 10 janv. 1898, D., 99. 2. 152.
i') Toulouse, 18 juill. 1887, Joum. des nol., 1887, p. 614. —Trib. civ. Mortag le, 21 janv. 1887, Rec. Rouen, 88. 2. 168.
SCJJ. — II. 39
610 DE« SLCCLSSIONS
critiquer le choix fait par radmiiiistrateur ('). Ils ne |)euveiit à [)liis forte raison prétendre au droit de designer le notaire, et cela mèine s'ils oui ie(juis l'apposition ou la levée des scellés ou ont fait opposition h la levée des scellés (-).
Une circulaire du niinislèredc la justice en date du 20 févriei' 1891 , qui s'olIVe sinipleinenl comme consaci'ant les usagesétablis et n'entend pas niellre obstacle aux décisions contraires, règle la question du choix du notaire (').
Une fois fait, le choix des héritiers est définitif et ne peut plus être modifié par la majorité d'entre eux ['').
2075. L'art. 943 C. pr. règle les formes de l'inventaire.
(', Aiiiicns, 26 mai 1879, précité.
(-) Trib. civ. Màcon, 5 il^c. 1895, précilé.
,'j A HT. 29. — En cas de concours pour procéder à un inventaire, îi un récoleiiient ou à tout autre acte préalable à une liquidation ou à un partage de coniniunaulé ou de succession, la préréreuce appartient aux notaiics dans l'ordie suivant :
Inventaire après décès.
1" Au notaire de l'époux survivant coniniun en biens, ou iriarié soiis le régime dotai avec société d'acquêts (En ce sens Tiib. civ. Troyes, 21) juill. 1883, liev. noL., art. G745. — Contra Dijon, 2 déc. 1874, llev. nol., art. 4968);
2» Au notaire de l'exécuteur teslamentaire ayant la saisine;
3o Au notaire des successibies qui réunira la plus grande somme des portions viriles;
4" Au plus ancien des notaires appelés par les béritiers à réserve;
5° Au plus ancien des notair^'S dis légataires universels;
G" Au plus ancien des notaires dts béritiers non réservataires;
7" Au plus ancien des notaires des légataires à titre universel;
8" Au notaire de l'enl'aut naturel reconnu;
9° Au notaire des légataires paiticnliers.
Art. 31. — Le droit de retenir la minute de l'inventaire ou récoiement appartient au notaire au(iuel la préi'érence est altiibuée en cas de concours.
.■\rt. 33, al. 2. — Tou'ei'ois, le notaire (jui léside dans le canton de l'ouveituie de la succession à inveiitoiier ou à liquider est préféré à tout notaire qui ne l'exclurait que par l'ancienneté.
Des décisions ont été rendues en sens contraire : ainsi il a ^ té jugé que le droit de retenir la minute appartient de préférenci! au notaire (jui réside au lieu de l'ouverture de la succession, pour faciliter les recberclies, Uni. prt^s. trib. Versailles, 23 juin 1868, S., 68. 2. 193. — Paris, 3 fév. 1874, lier, nol., art. 4r)r)7. — Paris, 14 juin 18S1, Hép. (/en. nol., 1>81, art. 195, licv. nol , art. G'2('0. — Trib. civ. Versailles, 27 fév. 1891, Rép. !,én. nol.. 1891, ai t. 5880. — l'aris, 21 mai 1S79, lieo. nol., art. 5877.
Décidé ('e même pour le droit de rédiger l'inventaire. — Trib civ. Versailles, 27 fév. 1891, Iléf. (lén. net.. 1891, arl.59()9.
('•) Houen, 30 août 1884, précilé. — 'i'rili. riv. Veisaillcs, 27 fév. 1891, précité.
§ V. Jugement des difficultés.
2076. Le juge des référés statue sur toutes les difficultés relatives ù l'inventaire (C. pr., art. 944) (').
Le juge des référés peut ordonner que les lettres confidentielles et papiers du défunt lui seront portés pour qu'il les ■examine et qu'il décide si ces titres seront inventoriés (-).
^ VL Frais de l'inventaire.
2077. Les frais de l'inventaire sont à la charge de la succession, ils sont prélevés de la même manière que les frais de scellés (^j, mais après eux, les scellés ayant eu pour effet de faciliter l'inventaire (*).
§ VIL Droit i7iternational.
2078. Au point de vue international, il faut dire de l'inventaire ce que nous avons dit de Lapposition des scellés ("), ces mesures étant toutes deux conservatoires. La question de savoir s'il y a lieu à l'inventaire est donc régie par la loi de la situation, La forme de l'inventaire est réglée par la même loi («].
SECTION III
ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SUCCESSION PENDANT l'iNDI VISION ou EN CAS DE DIFFICULTÉS
^ I. Droits des intéressés relativement à V administration.
2079. Les intéressés peuvent prendre eux-mêmes les mesures conservatoires de leur droit ('). Les héritiers adminis-
(') Pour le clioix du notaire, v. supra, ii. 2074,
(-) Rouen, 23 mars 1864, S., 64. 2. 143. — Caen, 18 déc. 1865, S., 66. 2. 23i. — Rousseau et Laisney, v» Référé, n. 55.
(^) Paris, 27 mars 1824, S. clir. — Hue, ^', n. 297; GuiilouarJ, 7'/-. des priv. cl Jiijpolli., 1, n. 186.
(*) Paris, 27 mars 1824, précité.
(^j V. supra, n. 2036.
(^) Rolin, II, n. 75'j. — V. supra, n. 1912.
rj V. supra, n. 793 s., 1111 s,, 1767 s.
irent en commun ; si Tun d'eux est chargé seul de l'administration, il en doit compte h ses cohéritiers, suivant des règle* que nous étudierons (').
2080.. Les créanciers de l'héritier peuvent même administrer au nom de l'héritier (art. 1 16G C. civ.) ('). Les autiés intéressés ne peuvent, même avec l'autorisation du tribunal, faire les actes d'administration urgents (^); ce droit ne leur est certainement pas accordé par la loi; l'autoiisalion du tribunal ne peut donc le leur conférer. Ils ne [)euvent que faii'o nouimer un administrateur provisoire.
,^ II. Bi(t et légitimité de la nomination d'un administrateur provisoire.
2081. L'administrateur provisoire ou le séquestre est la personne désignée par le tribunal pour gérer une succession pendant la durée d'une situation très brève et en attendant que les hériliers soient mis à la tète de l'administration.
Il ne faut confondre l'adminislrateur provisoire ni avec l'adininistrateur judiciaire d'une succession bénéficiaire, ni avec le curateur d'une succession vacante; ces deux derniers ont des fonctions durables; ils sont chargés de représenter les héritiers et d'administrer pour leur compte pendant un délai très long.
2082. Aucun texte de loi ne justifie la nomination d'un administrateur [)rovisoire : les héritiers et successibles sont propriétaires et chargés de l'administration, c'est à eux donc (ju'il appartient d'administrer. Sans doute, en certaines hypothèses, la loi admet cette nomination; mais, par cela mémo que les textes relatifs à ce sujet sont exceptionnels, ils ne oeuvent s'étendre. D'ailleurs, l'art. 1961 C. civ. n'admet la «•lomination d'un séquestre qu'en cas de litige et seulement, d'après l'opinion générale, pour des immeubles déterminés ('').
Néanmoins il est admis couramment que les tribunaux.
C) V. infru. n. 2978 s. et notre Trailé de la soc, du prêt, du depù/, n. f>3G s.
(-) Cpr. supra, n. 1313.
(3) Contra Demolombe, XV, n. 403.
C") V. notre Tr. de la soc, du prêt, du dépôt, n. 1282 s.
ADMIMSTRATIOiN PROVISOIRE 613
peuvent nominei' un adniinistraleui' provisoire dans les circonstances que nous indiquerons (').
J^ III. Dans quels cas il y a lieu à la noniinalion d'iiir ad})iinistrateur provisoire.
2083. Ainsi les tribunaux désignent un administrateur en cas de contestation sur la dévolution ou l'administration d'une succession (-), ou même si une contestation de ce genre est seulement à craindre (').
Il en est de même aussi si certains héritiers sont ou nonprésents ou incapables (^), ou s'ils sont inconnus (^), ou avant <iue le curateur ne soit nommé {^).
Si certains héritiers sont absents, la nomination est justifiée par l'art. 112 C. civ., en ce qui concerne la portion qui leur est échue.
Tant que les intéressés ne savent pas encore par qui la succession sera acceptée, et si les conditions de la vacance ne se rencontrent pas, on admet qu'ils peuvent faire nommer un administrateur ou curateur provisoire ('). Ils le peuvent
(') V. les autorités citées aux notes qui suivent.
';-y Cass. req., 27 avril 1825, S. chr., D. Rép., v» Suce, n. 487. — Paris, 21 fév. 1814, D. Rép., v° Suce, n. 1763. — Paris, 19 mai 1840, 30 sept. 1841, 30 nov. 1843, 19 déc. 1849, 31 déc. 1852, 9 août 1853, cités par de Belleyme, Ord., Il, p. 332. — Bordeaux, 4 avril 1855, S., 56. 2. 117. —Paris, 23 mai ISIS, Rult. de la Gourde Paris, 1873, p. 46, cité par Bertin, Ord. sur req., II, p. 426. — Paris, 25 mai 1889, Gaz. Trib., 29 sept. 1889. — Paris, 23 nov. 1892, Gaz. Trib., 16 déc. 1892. — Trib. civ. Tongres (Belgique), 6 déc. 1893, l'asicr., 94. 3. 309. — Demoiombe, XV, n, 485 ; de Belleyme, op. cit., p. 332 ; Rousseau et Laisney, v» Référé, n. 54 €t 142 ; Berlin, Ord., II, n. 426 et 999 et Cli. du Conseil, II, n. 1261. — Conlru Laurent, X, n. 225 (v. cep. X, n. 311) ; Fuzier-Herman, art. 815, n. 17. — V. supra, n. 1877 s.
(») Trib. civ. Nancy, 19 fév. 1895, D., 95. 2. 443.
(*; Paris, 19 mai 1840 et 30 sept. 1841, cités par de Belleyme, loc. cit. — Bordeaux, 22 nov. 1870, S., 71. 2. 90, D., 72. 2. 8. — Trib. civ. Seine, 17 nov. 1852, cité par Bertin, Ch. du cons., II, n. 126i. — Bertin, loc. c//. ; Fuzier-Herman, art. 815, 11. 15.
V'j Cpr. Paris, 8 nov. 1892, D., 93. 2. 248.
(^) Bugnet sur Potiiier, VIII, p. 151 ; Demante, III, n. 135 bis, I ; Demoiombe, XV, n. 403 ; .\ubry et Rau, VI, p. 726, § 641, note 2; Laurent, X, n, 184; Fuzier- Ilerman, art. 811, n. 1; LeSeilyer, II, n. 1037; Thiry, If, n. 153. — Co/i/ra Touiller, IV, n. 292.
(■) Paris, 17 nov. 1881, Gaz. Pal, 81-82. 1. 355. — Bugnet sur Potbier, VIII,
notamment pour intenter une action contre la succession ('), Dans le droit romain, on leur donnait la même facilité; l'ancien droit paraît avoir d'abord hésité à admettre celte solution ('). Au xviu" siècle, non seulement ces doutes avaient disparu, mais on assimilait la situation à celle de la vacance et on nommait un véritable curateur dont les pouvoirs étaient ceux du curateur h succession vacante (^) ; il est inutile de dire que cette solution n'est plus exacte, l'art. 811 déterminant resti'ictivement les circonstances dans lesquelles un véritable curateur peut être nommé.
On autorise encore la nomination d'un administrateur provisoire, malgré l'acceptation de ceitains héritiers, si d'autres héritiers n'ont pas pris parti (^).
2084. il est bien entendu qu'il n'y a pas lieu à nomination d'un administrateur provisoire si les héritiers consentent à administrer eux-mêmes (),
De même, lorsqu'il n'existe qu'un seul héritier, qui a accepté la succession, on a décidé qu'il n'y a jamais lieu à la nomination d'un administrateur provisoire, l'héritier étant appelé à représenter la succession dans tous les actes juridiques [^) ; mais comme l'héritier, avant d'avoir accepté, n'est pas tenu d'administrer {'), on doit, pour le cas où il refuse d'administrer, autoriser la demande d'un administrateur provisoire. L'administrateur judiciaire qui peut être, d'après la jurisprudence, nommé en cas d'acceptation bénéficiaire, n'a pas le caractère d'un administrateur provisoire (^^
Il importe peu que l'héritier qui a accepté soit sous le coup
p. 151; Deinante, III, n. 135 bis, V; Demolombe, XV, n. 403 et 405; Tliiry, II, 11. 153; Berlin, Ch. du cous., II, n. 1265. — V. supra, ii. 1756.
t') Bugnet, loc. cit.; Demante, loc. cit.: Uemolombe, loc.cit.
{^] Pour la négative, Papon, Trias judiciel du second notaire, éd. 1680, II, p. 324.
(') Domat, liv. II, tit. H, sect. 2, n. 15; Janety, Comment, sur le règl. du pari. de Provence, II, p. 498.
(') Cpr. Paris, 4 juin 1894, Gaz. Pal., 94. 2. 157.
(5) Trib. civ. Seine, 20 avril et 26 août 1852, rapportés par Berli:), Cli. du cons., II, n. 1262. — Bertin, loc. cit. — V. supra, n. 1755.
(«) Paris, 12 janv. 1897, D., 97. 2. 247.
(') V. supra, n. 1756.
(*] V. supru, n. 1506.
ADMIMSTUVriON PROVISOIRE 615
(l'une déclaration d'indignilc et même que linslancc en indignité ait été engagée ('); on sait, en edet, que jusqu'à ce que Tindignité soit [)ronoucée d'une manière définitive, l'hérilieiconserve tous ses dr'oits d'iici'itier (-).
Les tribunaux refusent également de nommer un administrateur provisoire quand les héritiers sont en situation d'atlministrer et que l'ien ne démontre qu'ils se refusent à le faire ('), ou quand un mode [)lus sim[)le d'administration suffit (^).
2085. Lorsqu'on a lieu de su[)poser cju'une succession ne sera pas réclamée [)ar les héritiers, il est d'usage que le procureur de h» Répuhli(jue, poussé [)ar l'administration des domaines qui, [)révoyant la vacance, veut sauvegarder ses droits, demande au tribunal la désignation dun administrateur pi'ovisoire chargé de sauvegarder les droits de TLtat. Cet administrateur rend ses comptes au receveur des domaines (').
L'administrateur provisoire peut encore être nommé en attendant que le tribunal ait statué sur la demande d'envoi en possession faite par les successeurs irréguliers C^), ou si le tribunal a prononcé un sursis au partage ('j.
11 y a lieu k désignation d'un administrateur provisoire quand pendant la cuiatelle la succession est réclaniée par un héritier ou un successeur irrégulier (**). L'administrateur provisoire doit la gcier dans l'intervalle qui s'écoule entre la réclamation de l'héritier, (|ui fait immédiatement cesser la vacance, et l'envoi en possession de l'héritier.
On décide (ju'il n'y a [)as lieu h la nomination d'un administrateur de toute la succession si une seule o[)ération est
(') Trib. civ. Monlreuil, 5 mars 1897, D., 97. 2. 18i.
C) V. supra, n. 27>.
{^) Tril). civ. Seine, 20 aviil el 26 août 185Î, précilés. — Berlin, loc. cit.
(*) Par exemple, il n'y a pas lieu de nommer un adfniiiistrateur provisoire si la succession ne comprend que des valeur.^ nominatives el un immeuble, si les droits ne sont pas contestés et si les litres el l'argent sont déposi^s cliez le notaire liquidateur, qui sulfil k l'administralion. — Amiens, 9 ai-ùt 189S, lier. Amiens. 98.
(■'') V. Dicl. des finances (de Léon Say), V Curateur à succession vacante.
C) V. supra, n. 79G s.
C) Cass. req., 13 juin 1898, S., 99. 1. 39.
C) Lyon, 21 août 183i, Oaz. l'ai., 8o. \, SuppL, SO. — Nancy, 6 déc. 1895, Journ. de l'Enrer/., 1896, u. 2i839.
nécessaire; en ce cas le tribunal désigne un tiers, un notaire par exemple, chargé de celte opération (').
Ainsi on peut désigner un administrateur provisoire pour gérer un "office après la mort du titulaire et en attendant la nomination dun autre titulaire (-).
De même il est airivé aux tribunaux de nomuier uu administrateur provisoire pour un seul objet de la succession, à raison des difficultés spéciales que son administration soulevait C').
2086. H n'y a pas lieu h la nomination d'un administrateur piovisoire si le tiibunal préfère confiei' l'administration à l'un des liéritieis ou lui continuer ladministralion qu'il a commencée {'').
208 7. Lorsqu'il s'élève une contestation sur la validité du testament instituant un légataii'e universel, un administrateur [)rovisoire peut être nommé jusqu'il ce que cette contestation soit tranchée (^). Peu importerait que le légataire universel eût été envoyé en possession.
2088. Dans les difî'érentes hypothèses où un administrateur provisoire a été nommé irrégulièrement, cette nomination peut ôlre annulée, soit, si la mesure a été gracieuse, par un jugement du tribunal qui a fait la nomination, soit, si elle a été conlentieusc, à la suite de l'emploi des voies de recours habituelles.
Quel sera alors le sort des actes passés par l'administrateur provisoire irrégulièrement nommé ? Eti principe, ils sont nuls. Mais faut-il cependant les valider dans les conditions où la juris[)rudence valide les actes de l'héritier appa-
(') Trib. civ. Seine, 27 mai 1853, rapporté par Berlin, C/i. du conseil, II, n. 1265 (retrait de fonds et emploi de ces fonds). — Berlin, loc. cit.
(-) V. infra, n. 2115 s.
^'J Trib. civ. Nancy, 19 fév. 1895, D., 95. 2. 4i3 (clientèle, dossiers, plans, correspondance, etc. d'un cabinet d'architecte cédé parledéfuiit àson lilselsur lequel s'était élevée une contestation relative au rapport).
{") Lyon, 27 mars 1893, U., 9i. 2. 60.
(^; Caen, 10 mai 1897, Gaz. Pal., 97. 2. 452. - Gand, 9 fév. 1895, Pasicr., 95. 2. 234 (motifs). — Liège, 13 avril 1895, Pasicr., 95. 2. 393. — V. cep. Poitiers, 7 juil. 1897, S. ,98. 2. 35. — Mais il estciair que si l'hérilier neréclame pas judiciairement la nullité du testament, ilu'a pas le dioitde réclamer la ncminatiou d'un administrateur. — Gand, 9 fév. 1895, précité.
rent ^')? Nous le pensons, car le nioUf sur lequel se fonde celle jurisprudence, l'erreur invincible des tiers, peut être invoqué, et on [)eul tirer un argument de la validité généi-alement reconnue aux actes passés de bonne foi avec le curateur irrégulièrement nommé (-).
^ IV. Compétence cl procédure.
2089. La compétence en cette matière est réglée comme celle de tous les procès relatifs à la succession (C pr., art. 39- 6*^) ('). C'est donc le tribunal du lieu de l'ouverture qui fait la nomination ('*).
2090. i/adniinistrateur est nommé par le tiibunal en chambre du conseil () et, en cas d'urgence, par le juge des référés (**), car cette mesure ne préjuge pas le fond.
Généralement la noniinalion est faite sur la demande d'un intéressé. Mais le li-ibunal peut aussi la faire d'oflice ( "j.
Même fjuand la nomination a été faite par le juge des référés, la prorogation, si elle est nécessaire, peut être demandée un tribunal (*).
C) V. supra, n. 93(3 s.
(•-) W. supra, n. 952. — V. Angers, 20 nov. 1895, Bec. Angers, 95. 408. Cet arrêt est mal rédigé : il valide une liypotlièque consentie à un piôteur de bonne foi et celle solution est fondée; mais il se fonde sur ce que cette hypothèque profile à la sticcessiou, ce qui est à la fois étranger à la question et inexact.
v') Cpr. infra, n. 2360 s.
{') Bordeaux, 22 nov. 1870, S., 71. 2. 90, D.,72.2. 8. — Fuzier-Ilerman, art. 815, n. 16.
(^) Bordeau.x, 22 nov. 1870, S., 71. 2. 90, D., 72. 2. 8. — Berlin, Ch. du cous.. n. 1261 ; Fuzier-Herman, art. 815, n. 16.
{', Paris, 19 mai 1840, 30 ocl. 18il, 30 nov. 1843, 19 déc. 1849, 31 déc. 1852, 19 août 1853, cités par de Belieytnc, Ordon., \l, p. 319 et 332. — Bordeau.\,4avril 1855, S., 56. 2. 117. — BorJeau.x, 22 nov. 1870, S., 71. 2. 90, D., 72. 2. 8. - Paris, 15 avril 1873, Bull, de la cour de Paris, 1873, p. 72. — Nancy, 14 fév. 1900, Bec. Nancy, 1900. 193. — Bordeaux, 29 juill. 1903, S., 1904. 2. 235. — Gand, 9fév. 1895, Pasicr., 95. 2. 234 (sol. implic). — De Belleyme, Ordon., I, p. 41, et II, p. 319; Rousseau et Laisney, \° Béféré, n. 53, 54 et 144; Berlin, Ch. du cons., 11, n. 1261, et Ord. sur req. et référé, II, n. 684; Wahl, }iole, S., 93. 2. 115, § 3. — V. cep. Paris, 12 janv. 1897, Droit, 22 janv. 1897.
(■) Cass. req., 13 juin 1898, S., 99. 1. 39.
("j Trib. civ. Seliîe, 27 sept. 1850, rapporté par Berlin, Ch. du cons., II, p. 534 (2'' éd.). — Trib. civ. Seine, 7 mai 1852, rapporté par Berlin, Ordon., II, p. 514, — Berlin, Cli. du cons., II, n. 1263 (3" éd.).
L'adniinislraleiii" n'est j)as nommé en chambre du conseil, mais bien en audience piibb'(jue, si sa nomination est disculée par les parties.
Dans ce môme cas, les autorisations (pie les tribunaux se croient permis de lui accorder pour augmenter ses pouvoirs sont également données par jugement contradictoire et en audience i)ubli(|ue ('), à moins d'une l'ecjuèle adressée h la chambre du conseil et émanant de tous les intéressés (-).
Le tribunal, jouissant d'un pouvoir discrétionnaire, n'a pas à motiver sa décision (').
§ V. Pouvoirs de l'administraleiir provisoire.
209). Le président ou le tribunal <|ui ont nommé l'administrateur déter-minent les pouvoirs de ce dernier ('*).
Le président ou le tribunal ne peuvent (pi'autoriser les actes d'adminisiration urgents, qui concordent seuls avec le but de la nomination [^) ; cependant on tlécide qu'ils peuvent l'auloi-isei- h acheter les objets nécessaires h l'entretien d'un fonds de commerce et à payer les dépenses jouinalières de ce fonds (^), d'où résulte pour lui le droit de répondre à une demande en règlement de bénéfices (").
2092. Le jugement de nomination l'autorise toujours à aliéner les meubles ou les marchandises d'un fonds de commerce (-).
(') Tiib. civ. Seine, 16 déc. 1853 6121 fév. 18ôi, rapporté? pur Beitiii, Ch. du cous., II, 11. 1270. — Berlin, loc. cit.
{-) Trib. civ. Seine, 16 déc. 1853 et 24 fév. 185i, précités. — Hcrtin, loc. cit.
(') Cass. req., 13jiiiii 189S, précité. — Cpr. in/'rd, n. 2492.
(♦) Bordeau.x, 22 nov. 1870, S., 71. 2. 90, D., 72. 2. 8. — Paris, 25 mai 1889, Gaz. tnb., '^9 sept. 1889. — Trib. civ. Seine, 31 déc. 1853 et 8 fév. 1854, rapportés par Bertin, Ch. du cons., H, n. 1263. — Berlin, loc. cit.; Laurent, X, n. 226.
(^) Bordeau.x, 22 nov. 1870, précité. — Paris, 30 jail. 1886, Gaz. liib., 11 sept. 1886. — Lyon, 4 déc. 1896, sous Cass., 17 janv. 1898, D , 99. 1. 217. — Laurent, X, n. 226et311: iJemoloinbc, XV, n. 405; Tliiry, II, n. 153.
(«) Paris, 19 mai 18i0 et 30 oct. 1841, cités par de Beileyme, Ord., II, p. 319. — Paris, 25 mai 1889, précilé. — De Beileyme, loc. cit.; liousscau el Laisncy, \o liéféré. II. 5i3.
(■) Palis, 25 mai 1889, précilé.
n V. comme exemple Rev. prat. dr. int., 1892, p. 98. — Pari--, 19 oct. 1833, 19 mai 1840 et 30 sept. 1841, de Beileyme, o/j. cit., Il, p. 319; Bertin, Ord.. n.6S4. — Trib. civ. Seine, 14 mai, 24 juii. el29 nov. 1851, rapportés par Berlin, II, p. 518.
ADMLMSTRATION PROVISOIRE 619
Il a même été décidé que l'administrateur d'une charge d'agent de change peut de plein droit vendre des titres à la boui'se ('].
Ces solutions sont contraires aux art. 826 et 827 [^).
2093. Les tribunaux autorisent quelquefois l'administrateur h transiger ■^], par exemple à faire remise de partie d'une créance sur un insolvable moyennant [)aiement du surplus (^).
En tout cas les tribunaux peuvent autoriser l'administrateur provisoire à vendre les meubles sujets à dépérissement ou difticiles à conserver (^). Nous croyons même qu'il [)eut faire cette vente de plein droit.
Le tribunal ne peut autoriser l'administrateur provisoire à aliéner ni les immeubles (' ), ni même les meubles ['j en dehors des cas que nous avons cités.
2094. L'administrateur ne peut procéder h l'apposition ou à la levée des scellés (■).
Au contraii-e il a le droit de faire inventaire; il est môme, de sa part, prudent d'inventorier les meubles de la succession pour éviter foute réclamation (").
2095. En l'absence d'une fixation de i)ouvoii"s, l'administrateur ne peut faire (jue les actes urgents. Nous venons de voir qu'il peut vendre les meubles sujets à dépérir.
Il ne peut faire aucun placement pour le compte de la succession; ainsi il ne peut ni transformer les valeurs hérédi-
(') Trib. civ. Seine, 8 déc. 1850, rapporté pir Berlin, Ch. du cons . II, p. 522 (2« éd.). — Berlin, op. cit., II, p. 512.
\^) V. Trib. civ. Forcalquier, 2 juill. 1892, Droit, 7 juili. 1892, Rép. f/én. not., 1892, art. 6880 (molifs).
\^ Trib. civ. Seine, 23 janv. 1850 et 27 mai 1853, cités par Berlin, Ch. du cons., 11, n. 1269 (3» éd.).
(•) Trib. civ. Seine, 27 mai 1853, précité.
(') Pari.«, 26 juin 18il, 2 oct. 1845, 14 nov. 18i8, cités par de Belleyme, op. cit.. Il, p. 315. — Berlin, Ord., II, n. 1020.
{^1 Trib. civ. Seine, 7 mai 1852, rapporté par Berlin, Ch. du cons., II. p. 514 (2e éd., n'est pas reproduit dans la 3'»). — Laurent, X, n. 226.
fj Trib. civ. Seine, 21 nov. 1850 et 7 mai 1852, cités par Berlin, Ch. du cons., II, n. 1268. — Contra Trib. civ. Seine, 4 mai, 2 5 juil , 29 nov. 1851, cités par Berlin, loc. cil. — Berlin, loc. cil.
(«) Contra Paris, 28 mai 1882, Gaz. Val., 82-83. 1. 83.
('j Décidé qu'il lui appartient, et non aux créanciers, de désigner le notaire cbirgé de i'invcnlaire. — Amiens, 26 mai 187."*, D. Rép., Suppl., voSucc, n. 73?.
taires ('), ni profiter du privilège réservé aux porteurs d'actions de souscrire par |)rcférenco aux actions nouvelles émises par la même société (-).
11 n'a pas le droit de fournir une provision aux héritiers. Si la provision est admise par le tribunal, l'administrateur peut la payer sur les sommes disponibles, mais il ne |)eul, pour la [)ayer, vendre les biens liéiédilaires ('), car le partage en natuie est ordonné par la loi. 11 ne peut pas davantage payer la provision en biens héréditaires, parce que cette dation en paiement constituerait un allotissement et que les lots doivent être faits par un expert.
2096. L'administrateur est tenu de déposer les titres et ft)nds h la Caisse des dépôts et consignations (L. 28 juil. 1875, art. 1) ('). Toutefois, il peut en être dispensé par les héritiers et alors il peut les déposer dans une banque (juelcon- (pie (^). 11 ne peut les garder improductifs, mais nous avons vu qu'il n'a pas le droit de faire un véiitable placement.
11 ne peut retirer les fonds et titres déposés par le défunt (^],
(') Bordeaux, 15 jiiill. 1901, sous Cass., 10 fév. 1903, S., 1903. 1. 217.
(-) Paris, 28 mars 1882, D. Rép., SuppL, v» Suce, n. 745.
(') Trib. civ. Forcalquier, 2 juill. 1892, Droit, 7 juill. 1892, Rép. f/éii. nol., 189?, art. 6880. —V. infra, n. 2111.
('•) La loi du 28 juillet 1875 (ait. 1) décide que « les titres ou valeurs mobilières sous forme nominative ou au porteur, dont la consignation serait piescrite soit par une disposition de loi ou par un règlement, soit par une décision judiciaire ou admiuisliative, doivent être déposés à la Caisse des dépôts et consignations ». — Une instruction du président du tribunal civil de la Seine (D., 87. 2. 37, note) rappelle aux administrateurs « qu'ils sont tenus de déposer à la Caisse toules les valeurs, sans aucune distinction, dont la garde leur est remise, et qu'un désir exprimé par les parties ne saurait les dispenser de cette obligation ». Mais la loi de 1875 n'oblige an déi;ùt, « pour les valeurs trouvées dans les successions, que lorsque les parties intéressées ou l'une d'elles en feront la demande ». Aussi le dépôt n'cst-il pas nécessaire si les parlies ne le demandent pas (Cass. req., 10 fév. 1903, S., 1903. 1. 217, — Paris, 30 juill. 1886, D., 87. 2. 37). De même l'administrateur ne peut, au moins si les parlies y lésistent, retirer les titres d'un établissement public, par exemple de la Banque de Fiance, pour les déposer à la Caisse des dépôts (Paris, 30 juill. 1886, précité). Il peut cependant retirer des valeurs pour subvenir à sa gestion (Paris, 30 juill. 1886, précité).
[^J Cass. req., 10 fév. 1903, S., 1903. 1. 217, D., 1904. 1. il3 (il n'est donc pas responsable de l'insolvabilité de la banque). — L. G., Sote, D., 1904. 1. 113.
(6) Trib civ. Seine, 21 janv. 1886, Gaz. Trib., 23 janv. 1886. — Paris, 30 juill. 1886, précité (alor» du moins qu'il a les fonds nécessaires pour satisfaire aux besoins de l'adminislrailion et que les bériliers s'opposent au retrait). — Consol d'Etat,
ni recouvrer ses créances ('). — Il ne peut être autorisé à demander la liquidation d'une société dans laquelle le défunt était intéressé (-) ou le partage de biens indivis ('), ni à répartir les deniers entre les créanciers (^).
Si le défunt a reçu un dépôt, l'administrateur provisoire doit se conformer à toutes les obligations du dépositaire ['').
2097. 11 peut demander la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire ou intervenir dans une demande de celte nature (-).
Mais c'est aux héritiers et non à lui que doit être dénoncée une saisie immobilière (').
2098. L'administrateur peutintenter les actions urgentes (*). Il peut prendre aussi toutes les mesures conservatoires;
mais il ne peut poursuivre par voie de saisie les créances de la succession (").
Il ne peut pas intenter les actions non urgentes; cela résulte de l'art. 112 C. civ., qui lui refuse ce droit en cas de présomption d'absence. Ainsi il ne peut intenter une action en nullité ou en simulation contre les actes du défunt ('") ou une action en revendication d'une servitude (").
Les tribunaux ne peuvent l'autoriser à intenter une action en paiement contre les débiteurs ('-j.
i l janv. el 13 mars 1848, cités dans Flnst. gén. du 11 déc. 1877 sur le service des (onsig(ialioi)s. — V. la noie précédenle.
['] Bordeaux, 15 juiI.19Ûl, sous Cass. req., 10 fév. 1903, S., 1903. 1.217. — Tiib. civ. Seine, 21 janv. 1885, France jud., 85-86. 2. 280. — V. la noie qui précède.
{-) Trib. corn. Seine, 11 nov. 1891, Loi, Il déc. 1891.
(3) Décidé cependant que l'Etat, administrateur provisoire d'une succession en déshérence, en possession de laquelle il n'a pas encore été envoyé, peut demandei', avec l'autorisation du tribunal, la licitition de Liens indivis entre le défunt et un tiers. Sol. de la régie, 9 nov. 1897, Rép. périod. de l'Enveg,, 1898, n. 9151.
(*) Trib. civ. Seine, 18 mai 1852, rapporté par Berlin, Ch. du cous., II, n. 1266. — Berlin, loc. cil.
(5) Pari?, 18 avril 1889, Pand. franc , 89. 2. 241.
(«) Paris, 24 août 1847, P., 47. 2. 441. — Trib. civ. Seine, 8 janv. 1853, rapporté pir Berlin, C/t. du cens., II, n. 1267. — Berlin, loc. cit.
(^) Trib. civ. Grenoble, 31 déc. 1885, Fr.jud., 85-86. 2. 210.
n Trib. civ. Seine, 15 fév. 189i, Gaz. Pal., 94. 1. 258 (il s'agissail d'une action en simulation).
[^1 Grenoble, 21 déc. 1888, Journ. Grenoble, 1889, p. 70.
('") V. cep. Trib. civ. Seine, 15 fév. 1894, précité (ce serait une action urgente).
(") Bourges, 16 juin 1902, Gaz. Pal., 1902. 2. 165.
('■'] Paris, 4 juin 1894, Gaz. Pal., 94. 2. 157.
A plus forte raison radministraleur ne peut-il pas intenter les actions qui appartiennent personnellement aux héritiers, par exemple l'action en réparation du préjudice causé par la mort du défunt (').
2099. L'administrateur provisoire peut faire les baux urgents. Mais on ne peut poser en principe que, conformément aux art. 595, 1429 et 1430 C civ., ces baux peuvent toujours être faits [lour neuf ans et jamais pour une durée inférieure.
C'est une question de fait (-).
2100. La succession confiée à un administrateur n'est pas assimilée à une succession bénéficiaire, en faillite ou en déconfiture. Les créanciers doivent être payés à mesure qu'ils se présentent (') et la compensation s'opère de plein droit, dans les conditions ordinaires, enire les créances et les dettes de la succession ('').
2101. L'administrateur provisoire est, conformément au droit commun, tenu de sa faute légère ht abstraclo (') ; il remplit, en effet, les fonctions de mandataire salarié et est soumis à la responsabilité ordinaire du mandataire.
Il faut considérer conmie une faute la lenteur excessive dans l'accomplissement de sa mission : l'administrateur doit, comme tout mandataire, terminer dans le plus bref délai possible les opérations qui lui sont confiées ; il est passible de dommages-intérêts envers les héritiers auxquels sa négligence a porté préjudice ('').
§ VL Cessation des fonctions de V administrateur provisoire. Comptes.
2102. Les pouvoirs de l'administrateur provisoire cessent avec les circonstances qui ont amené sa nomination; ainsi
(') Paris, 8 nov. 1892, D., 93. 2. 248.
("-) La cour de cassation (Req., 10 fév. 1889, S., 89. 1. 296) a reconnu la validité d'un bail de neuf ans fait par l'adininistrateur, mais sans s'occuper d'un bail supérieur à celte durée. — Cpi*. supra, n. 1148 et 1337.
(3) Paris, n nov. 1881, Gaz Pal., 81-82. 1. 355.
(*) Paris, 17 nov. 1881, précité.
(') On exprime la même idée en disant qu'il doit ai,'ir en bon père de famille. Cass. req., 10 fév. 1903, S., 1903. 1. 217, D., i90i. 1. 113.
(") Paris, 9 mars 1893, Gaz Pal., 93. 1, 2" p., 70.
raJtuinitjlralcui' provisoire nonitué pendant que les héritiers délibèrent cesse ses fonctions dès que les héritiers ont accepté (').
Ces pouvoirs cessent également par une décision judiciaire (-') rendue sur la demande de lune des personnes qui ont le droit de {)rovoquerla noininalion de l'administrateur provisoire ('), ou sur la demande d'un tiers lésé par la nomination (').
2103. L'administrateur [)rovisoiie rend compte de sa gestion (') et même des gestions antérieures ('^).
La décharge, en cas de contestation, est donnée par le tribunal à l'administrateur, non en chambre du conseil, mais contradicloii'ement en audience publique (').
L'action en reddition décompte est portée, non pas, comme les demandes entre héritiers (G. pr., art. 50-6"), devant le tribunal de l'ouverture de la succession, mais, conformément aux règles généi-ales (C. proc, art. 59-1"), devant le tribunal du domicile de l'administrateur provisoire (**).
§ VU. De radiuinistraHon provisoire en droit international.
2104. La plu[)art des législations étrangères admettent que les tribunaux peuvent nommer un administrateur judiciaire <juand l'administration de la succession [)résente des difficultés («).
(') Lyon, 4 déc. 18%, sous Cas?., 17 janv. 1898, D., 99. 1. 217. — Trib. civ. Seine, 2 fév. 1850 et 2i avril 1852. rapportés par Berlin, Cli. du cons , II, n. 1263. — Berlin, loc. cil. —V. cep. Paris, 27 fév. 1895, Gaz. l'ai., 18!*5, Tahle, ^r sem. 1895, \oSMCf.,ii. net 18.
(-] Paris, 27 fév. 1895, précité. — Elle peut être rendue en référé. Bordeaux, 29 juil. 1903, S., 1904. 2. 235.
(3) Paris, 27 fév. 1865, précité.
(») Trib. civ. Lyon, 28 déc. 1898, Droit, 8 fév. 1899. — Cependant ce jugement e.xige que rad.iiinistrateur n'ait pas encore commencé sa mission.
,^) Melz, 3 mai 1816, S. clir.. 1). Rép.. v» Suce. n. 692. — Trib. civ. Seine, 12 mai 1891, Joiirn. dr. int.. XIX, 1S92, p. 487 (impi.\ — Laurent, X, n. 226; Fuzier-Herman, art. 813, n. 3.
{^) Cass., ?5 mars 18iO, D. l\ép., \" Suce, n. 1762. — Laurent, Ijc. cil.
■'i Trib. civ. Seine, 25 mai 1853, rapporté par Berlin, Cli. du cons.. Il, p. 520 (-•" éd. ; n'est plus cité dans la 3- éd.).
(*) liousfcau et L'ùsuey, v Compétence, n. 83.
[^lEspa^jne :TY.h. civ. Seine, 12 mai 1891, .loum. dr. int., 1892, p. 487.—
En Angleterre, la nomination d'un adniinislratciir [administrator) est faite, en toute circonstance, h raison de ce que les héritiers ab intestat n'ont jamais la saisine; l'administrateur, qui est très souvent un des héritiers ou des créanciers, et qui est généralement unique, vend les meubles, paie les dettes et procède a la répartition de l'actif entre les ayants droits.
2105. En droit international ('), la compétence est, en ce qui concerne la nomination d'un administrateur, réglée comme pour toutes les contestations relatives à la succession (-).
Donc la nomination de l'administrateur pour tout le mobilier appartient aux tribunaux du domicile du défunt (*) ; toutefois, il a été quelquefois décidé que la souveraineté d'un pays s'oppose à ce (]ue les biens, même mobiliers, y st'ient gérés par un administrateur désigné par une autorité étrangère. Pour les immeubles, cette nomination dépend du tribunal du lieu de la situation (').
La compétence réglée par l'art. 5 de la convention franco-
Elals-Unis : Trib. civ. Seine, 6 janv. iS'JO, Journ. dr. inl., 1892, p. 493. — Trib. civ. Seine, 29 avril 1892, Journ. dr. inl., 1892, p. G8i. — Ilalie : C.ass. Turin, 23 avril 1884, Ler/r/e, XXV. 1. 745, Journ. dr. inl., 1880, p. 746. — .Anf/lelerre : \VesUai<e, i}e«'. dr. inl., 1881, p. 441 et 1874, p. 621.
('; Y. infra, n. 2368 s.
(2) Paris, 13 mars 1850, S., 51. 2. 791. — Paris, l'-' fév. 1884, Le Droit, 13 fév.
— Trib. civ. Seine, 6 janv. 1890, Journ. dr. inl., 1890, p. 493, Rev. prul. dr. inf., 1890 1891, p. 293. — Trib. civ. Seine, 12 mai 1891, Journ. dr. inl., 1892, p. 487.
— Trib. civ. Seine, 29 avril 1892, Journ. dr. inl., 1892, p. 684. — Paris, 17 juill. 1890, Rev.pral. dr. iui. priv , 1890-1891, p 215. — Cour just. Genève, 12 mars 4888, Semaine jud., 1888, p. 183, Journ. dr. inl.. 1889, p. 5.0. — V. cep. Cass. Turin, 23 avril 1884, Leqcje, XXV. 1. 745, Journ. dr. inl., 1886, p. 746.
— V. aussi Wesllake, Rev. dr. inl., 1881, p. 443; Lachau, De la compétence des trib. à l'égard des élraïuj., 1893, p 72. — En Ang:!elerre, l'administrateur nommé à Télranger ne peut agir, même sur les meubles, qu'avec l'autorisaliou des tribunaux anglais. — Wesllake, .i Ircal. on priv. inl. luir, 2'= édit. (Londres, I88O1, §§ 57 et 58, el Rev. dr. int , 1881, p. 442. — E\\ France, on a décidé que l'adminislrateur nommé à l'élraiiycr doit fournir caution. Paris, 13 mars lb50, S., 51. 2. 791.
Cj Liège, 1"- avril 1896, Journ. dr. inl., XXIV, 1897, p. 192.
(*) Trib. civ. Seine, 12 mai 1891, précité. — Jurispr. de la Louisiane, cilée par Migne, Journ. dr. inl., 1881, p. 444. — Cependant, il en est autrement si un traité passé avec la nation à laquelle appartient le défunt porte que les valeurs situées dans le pays du décès seront remises aux autorités. — Trib. civ. Seine, cO nov. 1887 (Jouin. dr. inl., 185:8, p. -98, sujet russe).
ADMLMSTRATION PROVISOIRE 625
suisse de 1869 s'applique à la nomiualion d'un administrateur (').
2106. Les tribunaux de la situation, étant, d'après la jurisprudence, compétents, même en ce qui concerne les meubles, pour prendre les mesures urgentes, peuvent nommer un administrateur, mais dont les fonctions provisoires cesseront après la nomination régulière (^).
2107. Le jugement qui nomme l'adtninistratcur doit être préalablement rendu exécutoire dans les pays étrangers ('). 11 en est ainsi, non seulement si l'administrateur veut faire de véritables actes d'exécution, mais encore quand il veut prendre des mesures quelconques C'^).
En tous cas, les mesures d'exécution doivent être précédées d'un jugement rendant exécutoire le jugementéiranger (').
2108. Il va sans dire que l'administrateur régulièrement nommé peut prendre les mesures que comporte sa mission même vis-à-vis des étrangers détenant des valeurs ou des documents de la succession [^).
2109. La question de savoir si l'administrateur doit les intérêts des valeurs qu'il a perçues et (piel est le taux de ces intérêts se règle par la loi du pays oii l'administrateur a détenu les valeurs (').
2110. La demande en reddition de compte est régie par les mêmes principes; ainsi cette demande est formée devant le tribunal du domicile du défunt (**), sauf en ce qui concerne les immeubles (').
(') Lyon, 31 mars 1889, Jouni. dr. in/.., 188'.», p. 673. — V. infra, n. 2391 s.
(2) Paris, 13 mars 1850, S., 51. 2. 791. — Trib. civ. Lyon, 21 nov. 1877, Jurlsp. de Lyon, 1878, p. 20. — Laciiau, loc. cil. ; Champcommuiial, p. 560.
[^j En ce sens, Jurispr. de la Louisiane, cilée par Magne, Journ. dr. inl., 1876, p. 131.
(*) Conlra Trib. civ. Seine, 12 mai 1891, précité. — Cliampcommunal, p. 560. — V. aussi supra, note 2, p. 624.
(•"') Champcommunal, loc. cit.
[") Trib. civ. Seine, 6 janv. 1890, précité.
(') Westlake, Int. km, § 111 ; Westlake, Rev. dr. inl., 1881, p. 446.
(*) Trib. civ. Seine, 12 mai 1891, précité (qui accueille une demande formée par reddition du compte de la gestion des biens situés à l'étranger). — V, aussi Cass. Turin, 23 a\ril 1884, précité.
(9) Trib. civ. Seine, 12 mai 1891, précité.
Su'JC. — II. 40
Le jugement rendu sur cette demande ne peut être rendu exécutoire à l'étranger que moyennant Vexcqualut' exigé pour l'exécution de tous les jugements étrang-ers (').
SECTION IV
