‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 140 sur 282 · PROVISION FOURNIE AUX HÉRITIERS · texte numérisé non relu

PROVISION FOURNIE AUX HÉRITIERS

2111. Lorsque, pour une raison ou pour une autre, le partage ne peut avoir lieu immédiatement, sans cependant qu'une convention d'indivision ait été conclue, les héritiers ont le droit de se faire allouer une provision sur leur portion ; cela ne heurte aucun principe de droit. Cette provision peut notamment être allouée à la partie qui poursuit le partagedont l'ajournement est prononcé, pour les frais de la demande (-).

2112. C'est au tribunal de l'ouverture de la succession qu'il appartient d'ordonner la provision, en vertu de sa compétence générale (').

Le juge des référés peut statuer en cas d'urgence (^).

SECTIOxN V

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