CONSIGNATION DE SOMMES ET VALEURS

2113. Suivant l'art. 2 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, sur la Caisse des dépôts et consignations : « Seront vei'sés dans ladite caisse... 1'^ les deniers... qui se trouveront lors dune apposition de scellés ou d'un inventaire ». Le tribunal l'ordonne ainsi sur le référé provoqué par le juge de paix.

L'art. 1"', n. 2, de la loi du 28 juillet 1875 prescrit, d'autre part, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations « des tilres et valeurs trouvés dans la succession lorsque les parties intéressées ou l'une d'elles en font la demande ».

Donc, lorsque la consignation des sommes, titres ou valeurs

(') V. cep. Trib. civ. Seine, 12 mai 1891, pré-'ilé.

(-) Paris, 15 nov. 18S7, Rép. gén. noi., 1888, art. 4451. — Trib. civ. Forcalquier, 2 juill. 1892, Droit, 1 juill. 1892, Rép. gén. noL, 1892, art. 6880. — V. snpra, n. 2095 et îH/ra, n. 2443.

(') V. infva, n. 2360 s.

(♦) Paris, 15 nov. 1887, précité.