CONSERVATION DES PAPIERS
dépendant de la succession est réclamée par une des parties intéressées ou ordonnée par un référé à la requête du juge de paix, agissant sur la demande des parties, lors de l'apposition de scellés ou de la confection d'un inventaire, cette consignation a lieu à la Caisse des dépôls et consignations. Il peut également y avoir lieu à consignation, comme nous l'avons vu, si la succession est vacante ou acceptée sous bénéfice d'inventaire. Il y a encore lieu à consignation du produit de la vente des eiîets provenant des successions de militaires (•).
2114. Il résulte de la loi de 1875 que, pour les titres et valeurs, le juge de paix ne peut faire d'office la consignation, quoique les circulaires ministérielles disent le contraire (-).
SECTION VI
CONSERVATION DES MINUTES d'uN OFFICIER PUBLIC DÉCÉDÉ OU DES PAPIERS d'un DÉPOSITAIRE
21 15. La lui du 25 ventôse an XI dispose, dans son art. 61, qu' « immédiatement après le décès du notaire ou autre possesseur de minutes, les minutes et répertoires seront mis sous les scellés par le juge de paix de la résidence, jusqu'à ce qu'un autre notaire en ait été provisoirement chargé par ordonnance du président du tribunal de la résidence » (').
2116. L'ordonnance du président du tribunal a, en général, un caractère gracieux qui en rend l'appel impossible {''). L'appel est cependant ouvert aux héritiers lorsque l'ordon-
(') V. Instr. qén. de la Caisse des dépôls, 30 nov. 1879, art. 6. — Pour les militaires morts à l'iiôpital (Règl. l«r avril 1831 , ord. 10 mai 1844), les gendarmes décédés, disparus ou prisonniers de guerre, ou déserteurs iRègl. 18 fév. 1863 , les infirmiers militaires Letl. min. guerre, lii sept. 1836), les militaires invalides Ord. 23 janv. 1833), les spahis Lett. min. guerre, 16 mars 1843), il y a lieu de vendre les effets militaires qui leur appartiennent en propre; le prix est déposé dans les cinq jours, par l'ofricier d'administration comptable, à la Caisse des dépôts. — lien est de même, pour les militaires des compagnies de discipline décédés après leur libération, en ce qui concerne l'excédent du complet de masse dont le paiement n'est qu'ajourné et qui dépend ainsi de leur succession (Dec. min. guerre, 18 juin 1838 .
,"-; V. Rev. des justices de paix, II, 189i, p. 303.
(■') V. supra, n. 2042.
(*) Bordeaux, 23 juin 1885, S., 85. 2. 185, D., 86. 2. 11)7. — Limoges, 15 juin 1886, S., 89. 2. 7. — Conira Grenoble, 6 juin 1853, Dict. du nol., v" Minute., n. 398. — Bourges, 8 mars 1871, S., 71. 2. 61, D., 72. 2. 63.
nance revêt un caractère contentieux ('); mais l'ordonnance n'est jamais susceptible d'opposition (-). C'est en effet un acte de juridiction propre au président, et non pas un acte accompli par délégation du tribunal.
La nomination ne peut jamais être faite par le tribunal, le texte de la loi de ventôse s'y oppose (').
2117. La mise sous scellés, étant obligatoire, peut être requise par tout intéressé ; mais elle ne peut être requise par le syndic de la cbambre {''■) ; la remise à un autre notaire peut être également provoquée par tous les intéressés, et même par le ministère public ou le juge de paix (^).
L'administration de l'Enregistrement ne peut se faire représenter à la levée des scellés {^).
2118. La désignation du notaire gardien des minutes est faite parles héritiers sans que le tribunal puisse intervenir ("j; en cas d'urgence, le président du tribunal peut, sur la réquisition du ministère public, faire cette désignation (') ; mais elle n'est que provisoire et les héritiers peuvent la modifier (^). Le président n'a le droit de méconnaître ce choix que si une critique peut être élevée contre lui ('").
La désignation du notaire peut être requise, si les héritiers ne la demandent pas, par le ministère public (").
(') Poitiers, 17 mars 1880, S., 82. 2. 186. — Bourges, 8 mars 1871, S., 71. 2. 61,
D., 72. 2. 63. — Par exemple, si les héritiers avaient présenté une requête tendant
à ce que les minutes fussent confiées à un notaire de leur choix, et si le président
n'a pas satisfait à cette requête. — Bourges, 8 mars 1871, précité. — Bordeaux.
'23 juin 1885, précité.
(2) Grenoble, 6 juin 1853, Dicl. nol., v» Minute, n. 398.
(3) Contra Berlin, Ch. du cotis., II, n. 1286.
(*) Clerc, I, n. 731. — Contra Rolland de Viilargues, v» Minute, n. 155.
e) Clerc, I, n. 734.
(8) \. supra, n. 2060.
(') Grenoble, 26 août 1867, S., 69. 2. 4, D., 68. 2. 193. — Bourge?, 8 mars 1871 „ S, 71. 2.61, D.,72. 2. 63. — Bordeaux, 23 juin IS'^S, précité. — Hulgeert.s et Amiaud, Comm. de la loi du i) vent, an XI, III, p. 1691, note 1 ; Massabiau, Man.. du niinis. puliL. III, n. 4033.
C*) Bourges, 8 mars 1871, précité.
(') Bourges, 8 mars 1871, précité. — Bordeaux, 23 juin 1885, précité.
('"j Bordeaux, 23 juin 1885, précité.
('•) Bourges, 8 mars 1871, précité (impl.). — Clerc et Dalloz, Formul. du not., 11, n. 1342 ; Massabiau, op. cit., III, n. 4033 et Append., n. 117 ; Clerc, Tr. du nol.,. J, n. 734.
2119. Les mêmes dispositions s'appliquent au cas de décès de tout dépositaire, public ou privé, d'actes appartenant à des particuliers (').
Mais elles ne s'appliquent pas au cas de décès d'un officier public autre qu'un notaire, qui ne détiendrait pas les papiers appartenant à un tiers ; tel serait un huissier (-).
2120. Le notaire administrateur peut être chargé de rechercher les expéditions appartenant h des tiers et de les remettre (^). Il est chargé de délivrer les grosses et expéditions (*), de recevoir les actes de l'étude ().
Le président du tribunal ne peut autoriser la vente de l'étude («).
SECTION YIl
