MESURES A PRENDRE POUR LES FUNÉRAILLES
2121. Des mesures doivent être prises pour les funérailles du défunt, La question de savoir à qui, en cas de contestation, il appartient de régler les funérailles et notamment de décider si les obsèques doivent être civiles ou religieuses, n'a pas été réglée par la loi du lo novembre 1887, relative à la liberté des funérailles. Cette loi s'est contentée d'ordonner le respect de la volonté manifestée par le défunt (art. 3) et de fixer les autorités chargées de trancher les contestations qui peuvent s'élever sur le caractère civil ou religieux des obsèques Ç).
(') Berlin, Ord. de référé, II, n. 459 s. ; Rousseau et Laisney, v Référé, n. 38.
('^) Ord. présid. tiib. civ. Havre, 10 juil. 1870, S., 71. 2. 77, D., 71. 3. 91. — Rousseau et Laisney, \° Scellés el inventaire, n. 11.
('; De Belieyme, Ordon., II, p. 336; Berlin, op. cil., n. 454 et 455; Rousseau et Laisney, \° Référé, n. 37.
(*) Berlin, op. cit., n. 457; Rousseau et Laisney, v<» Rpféré, n. 37. — Contra de Belieyme, op. cit., II, p. 336.
['] Clerc, I, n. 737, qui cite une déc. min. just., 22 juin 1813.
(«) Clerc, I, n. 738; de Belieyme, op. cit., I, p. 23, II, p. 333.
(") Voici les autres dispositions de la loi :
Art. 1*^''. — Toutes les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres seront appliquées, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux.
Art. 2. — II ne pourra jamais être établi, même par voie d'arrêté, des prescriptions particulières applicables aux funérailles en raison de leur caractère civil ou religieux.
Art. 4. — En cas de contestation sur les conditions des funérailles, il est statué.
630 DES SUCCESSlOiNS
Le décret du 27 avril 1889 sur l'incinération porte (art. 6) que « l'admission des corps à la chambre funéraire ne peut avoir lieu que sur la production d'une demande écrite du chef de famille ou de toute autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ».
2122. On est d'accord pour décider avant tout qu'il y a lieu de rechercher la volonté du défunt dans les actes et déclaralions émanées de lui ('), et à moins que ces acies et déclaralions n'aient été contredits par la conduite postérieure du défunt (-).
Une déclaration verbale ne suffirait pas. Ce serait un testament non revêtu des formes (■^).
Un écrit dépourvu des formes du testament ne suffirait pas davantage (*).
dans le jour, sur la citation de la partie la plus diligente, par le juge de paix du lieu (lu décès, sauf appel devant le tribunal de l'arrondissement, qui devra statuer dans les vingt-quatre heures. La décision est notifiée au maire, qui est chargé d'en assu" rer l'exécution. Il n'est apporté par la présente loi aucune restriction aux attributions des maires en ce qui concerne les mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique.
Art. 5. — Sera punie des peines portées aux art. 199 et 200 C. pén., sauf application de l'art. 463 dudit code, toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à la décision judiciaire, lorsque l'acte constatant la volonté du défunt ou la décision du juge lui aura été diJmeut notifié.
Art. 6. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.
0) Paris, 19 août 1881, S., 83. 2. 245. — Angers, 4 avriri884, D., 85. 2. 125 (motifs). — Aix, 25 nov. 1886, Rec. d'Aix, 88. 2. 55. — Naples, 23 déc. 1874, Journ. ilr. int., 1875, p. 237. — Parme (Italie), 9 mai 1882, S., 85. 4. 5, — Trib. civ. Lyon, 29 juil. 1874, cité par Roux, Le dr. en mat. de sépiill., p. 350. — Trib. civ. Amiens, 17 déc. 1881, S , 82. 2. 118. — Trib. civ. Lyon, 27 mai 1882, Gaz. Pal., 82-83. 1. 230. —Trib. civ. Narbonne, l-"'- déc. 1886, Mon.jud. Luoiu 6 avril 1887. — Ordon. référé présid. trib. Nivelles (Belg.), 29 mai 1876, l'asicr., 76. 3. 193, Journ. dr. inl.. 1876, p. 485. — Bazot, Ordon. de référé, p. 286; Berlin, Ordon., II, n. 1038; Roux, op. cit., p. 243; Labbé, Sote, S., 83. 2. 245.
(*) Orléans, 22 mars 1887, S., 89. 2. 153 (.\près avoir demandé, par une déclaration écrite, d'ailleurs informe, des obsèques civiles, le défunt, au témoignage de sa famille, a réclamé ou reçu les secours de la religion). — Trib. civ. Lille, 22 juin 1883, S., 85. 2. 206. — Trib. civ. Nîmes, 14 fév. 1902, D., 1903. 5. 224 (le défunt qui a déclaré vouloir un enterrement civil est réputé avoir changé d'avis s'il s'est tait administrer les derniers sacrements). — Gass. Belgique, 3 juill. 1899, D., 1900. 2. 246 {id.). — Tissier, Comment, de la loi du 1.5 nov. ISS7, p. 58.
('; La loi de 1887 exige aujourd'hui formellement un testament ou une déclaration en forme de testament. — Toulouse, 3 déc. 1889, S., 90. 2. 158, D., 90. 2. 133.
(♦) Gass. civ., 31 mars 1886, S., 89. 1. 425, D.,86. 1. 451. — Angers, 4 avril 1883, D., 85. 2. 125. — Co«/ra Trib. civ. Amiens, 17 déc. 1881, S., 82. 2. 118 (motifs). — V. la note qui précède.
A défaut de la déclaration , la conduite du défunt peut indiquer sa volonté (').
Par exemple, si le défunt a obtenu une concession à perpétuité, c'est dans les lieux concédés que doit avoir lieu la sépulture (-).
De même, si le défunt a toujours vécu religieusement, on ne peut l'enterrer civilement (').
2123. En cas de contestation entre les différents héritiers, le tribunal doit régler le lieu et le mode de la sépulture {').
2124. En cas d'urgence, c'est le président du tribunal qui, par une ordonnance de référé, tranclie les difficultés qui s'élèvent au sujet de la sépulture C^) ; il ordonne l'inhumation, sauf aux héritiers à procéder àTexhumation (^).
Mais il ne peut décider si renterrement sera civil ou religieux [').
2125. Ees tribunaux doivent examiner s'il y a lieu de sanctionner le choix des héritiers testamentaires ou celui des héritiers naturels.
D'après certains tribunaux, l'héritier testamentaire doit être préféré, [)arce que le défunt lui a témoigné une aiFecliou particulière et que les dépenses sont faites par lui ; et il en est ainsi de l'héritier légitime qui est légataire du disponible (**).
D'après quehjues auteurs (''), le choix appartient aux héritiers légitimes ou testamentaires qui ont la saisine.
Cj Trib. civ. Beaiigé, 10 juill. 1883, Gaz. Pal., 82-83. 2. 419.
("-) Trib. civ. Narbonne, l^r déc. 1886, Mon. jud. Lyon, 6 avril 1887.
(3) Trib. civ. Lille, 22 juin 1883, précilé. — Trib. civ. Bruxelles, 16 fév. 1887, Droit, 26 avril 1887. — Trib. paixSanis-Richiuinonl, 27 mai 1902, Rev.jusL paix, 1903. 221. — Gpr. ord. référé Lille, nov. 1873, Gaz. Trib.. 14 nov. 1873.
(*) Angers, 4 avril 1884, U., 85. 2. 125. — Trib. civ. Beaiigé, 10 juill. 1883, Gaz. Pal, 82 83. 2. 449. — Trib. civ. Bruxelles, 16 fév. 1837, Droit, 26 avril 1887. — Trib. civ. Lyon, 14 janv. 1891, Mon. jiul. Lyon, 30 jauv. 1891. — Trib. civ. Seine, 7 janv. 1904, Gaz. Trib., 10 janv. 190i. — Voir les notes qui suivent.
(*j Berlin, Ord., II, n. 1239; llousseau et Laisney, v Héféré, n. 62; Bazot, Ord. de référé, p. 287.
(*) Bazot, loc. cil.
n Berlin, op. cit., n. 123i s. — Contra Trib. civ. Douai, 6 avril 1875, S., 77. 2. 93. Ord. de référé Lille, 4 nov. 1873, Gaz. des Trib., 14 nov. 1873. — Bazot, op. cit., p. 288.
(«) Parme, 9 mai 1882, S., 85. A. 5.
(') Houx, Le dr. en mat. de sépull., p. 347 s.
Des Iribunau.v (') pensent que les parents les plus proches sont préférés aux légataires universels lorsque le défunt n'a pas cessé d'éprouver l'afTection pour les premiers.
D'autres (-] disent que les héritiers testamentaires n'ont aucun droit sur la sépulture, parce qu'elle est hors du commerce et intransmissible.
En tout cas l'exécuteur testamentaire n'est pas de plein droit chargé des funérailles (').
2126. Il est généralement décidé que le choix du lieu de la sépulture appartient au conjoint survivant à l'exclusion des héritiers ('*), notamment à l'exclusion du père ou de la
[\ Trib. civ. Reims, 20 juill. 1883, S., 8i. 2. 87. — Trib. civ. Romoranlin, l*-'- août 1896, Droit, 15 août 1896.
[^) Trib. civ. Seine, 9 mai 1883, Gaz. Val., 82-83. 2. 318.
{') Paris, 19 août 1881, S., 83. 2. 245.
(♦] Lyon, 5 avril 1851, S., 53. 2. 593, D., 55. 2. 17. — Limoges, 7 mars 1852, S., 53. 2. 593. — Grenoble, 9 juin 1862, S., 63. 2. 192. — Paris, 27 juin 1862, S., 62. 2. 413. — Baslia, 17 juillet 1865, D., 66. 2. 177. — Nancy, 14 août 1869, S., 70. 2. 6, D.,69. 2. 253. ~ Paris, 18 août 1881, S., 81. 2. 240. — Rouen, 21 mars 1884, S., 85. 2. 196. — Ai.x, 9 juin 1886, Biill.jud. d'Aix, 1887, p. 5. — Ai.x, 25 nov. 1886, Recueil d'Aix, 88. 2. 55. — Montpellier, 27 juillet 1887, S., 87. 2. 204. — Paris, 20 déc. 1888, Gaz. Pal., 89. 1. 15. — Toulouse, 3 déc. 1889, S., 90. 2. 158. — Riom, 27 mai 1896, Gaz. Trib., 20 janv. 1897. — Paris, 9 déc. 1897, sous Cass. req.,
23 janv. 1899, S., 99. 1. 233, D., 99. 1. 361. — Paris, !«■• août 1899, S., 1903. 2. 73.
— Paris, 30 oct. 1902, S., 1903. 2. 8. — Trib. civ. Seine, l*'' janv. 1852, D., 55. 5. 410. — Trib. civ. Seine, l^r avril 1852, S., 53. 2. 593. — Trib. civ. Seine, 4 août 1858, S., 59. 2. 165. — Trib. civ. Seine, 17 mars 1866, Gaz. Trib., 21 mars 1866.
— Trib. civ. Amiens, 17 déc. 1881, S., 82. 2. 118. — Trib. civ. Lyon, 27 mai 1882, Gaz. l'ai., 82-83. 1. 230. — Trib. civ. Sainl-Quenlin, 24 déc. 1884, S., 85. 2. 205.
— Trib. civ. Seine, 9 mars 1887, Gaz. l'ai., 87. 1. 411. — Trib. civ. Montbrison, ^4 août 1888, Mon. jud. Lyon, 19 fév. 1899. — Trib. civ. Poitiers, 28 mars 1888, Loi, 8 avril 1888. — Trib. civ. Seine, 16 mai 1888, Gaz. l'ai., 88. 2. 139, Vand. franc., 88. 2. 112. — Trib. civ. Narbonne, l"' déc. 1886, Mon. jud. Lyon, 6 avril 1887. — Trib. Seine, 3 déc. 1896, Gaz. Pal., 97. 1. 59. — Trib. civ. Pau, 28 mai 1897, Loi, 8 déc. 1897. — Trib. civ. Seine, 27 oct. 1898, Gaz. Pal., 98. 2. 558. — Trib. paix Ay, 6 août 1883, Gaz. l'ai., 88. 2. 443. — Trani, 7 juin 1901, S., 1901. 4. 40. — Trib. civ. Anvers, 23 janv. 1892, S., 93. 4. 21. — Ord. référé trib. civ. Anvers, 6 avril 1899, Pas., 99. 3. 184. — Rou.\, op. cil., p. 314; Berlin, Ord., H, n. 1237 ; Planiol, I, n. 666; Tissier, Loi sur la liberté' des funérailles, p. 58 et s. ; Perreau, yoLe, S., 19C3. 2. 73, — Contra Paris, 1858, D., 58. 5. 330. — Bastia, 17 juillet 1865, S., 66. 2. 73. — Montpellier, 21 avril 1902, Mon. jud. Midi,
24 août 1902. — Trib. civ. Narbonne, 6 juin 1903, Gaz. Trib , 21 août 1903. — Naples, 23 déc. 1874, Journ. dr. int., 1875, p. 237. — Trib. civ. Lisbonne, 31 août 1874, D., 75 3. 49.
mère (') ou du frère (-) du défunt. — Cette règle soufTro exception si les époux étaient en dissentiment (^), par exemple s'ils étaient en instance de divorce (*); mais elle ne souffre pas exception pour le cas où le conjoint survivant a contracté un nouveau mariage (^), même dans le cas où le second mariage est contracté dans des conditions qui manifestent une absence complète d'alfeelion de la part du survivant pour le défunt ('>).
Les père et mère du défunt règlent la sépulture par préférence aux enfants de ce dernier (') ou à ses grand-parents (^), — sans qu'entre eux aucun droit de préférence soit accordé (") même en cas de divorce ('"), — à plus forte raison par préférence aux autres parents (";,
On a même décidé que, pour la sépulture d'un enfant mineur, la volonté du père décédé avant l'enfant doit, si elle a été exprimée, être consultée ('-).
En cas de conflit entre le père et la mère, le tribunal décide (^').
(') Paris, 18 août 1881, Aix, 9 juin et 25 nov. 1886, Montpellier, 27 juillet 1887, Toulouse, 3 déc. 1889, Paris, 9 déc. 1897, précités. — Trib. civ. Lyon, 27 mai 1882, Trib. civ. Narbonne, l'^'' déc. 1886, précilés. — Trib. civ. Bar-sur-Seine, 29 juili 1883, Rép. gén. noL, art. 1G31. — Trib. civ. Seine, 16 mai 1888 et 3 déc. 1896. précités.
('-) Trani, 7 juin 1901, précité.
(') Trib. civ. Saint Quentin, 24 déc. 188i, précité (motifs). — Perreau, loc. cil.
(*i Ord. référé trib. civ. Anvers, 23 janv. 1892, S., 93. 4. 21. — Conlra Trib. paix Paris, 17 mars 1890, DroU. 12 sept. 1890. — Perreau, loc. cil.
(=) Trib. civ. Seine, 9 mai 1887, Gaz. Pal., 87. 1 . 411. — Trib. civ. Saint-Quentin, 24 déc. 1884, précité.
C^) Contra Trib. civ. Saint-Quentin, 24 déc. 188i (motifs), précité.
(■) Trib. civ. Amiens, 17 déc. 1881, S., 82. 2. 118. — .Vo/e, D., 90. 2.133. — Cep., d'après M. Roux [op. cit., p. 321), si les père et mère règlent la sépulture de leurs enfants mineurs en vertu de la puissance paternelle, celle des enfants majeurs se règle par la loi de succession parce que la puissance paternelle cesse avec la majorité.
(») Cpr. Trib. civ. Rennes, 29 juin 1896, Gaz. Pal., 96. 2, Suppl., 18.
(«) Trib. civ. Chartres, 27 mars 1890, fV. jud., 90. 2. 94. — V. cep. Trib. civ. Rennes, 29 juin 1896, précité (la préférence appartiendrait au père).
('0) Trib. civ. Chartres, 27 mars 1890, précité. — Décidé cependant que la préférence appartient au père, même si le divorce a été prononcé contre lui. Trib. paix Paris, 13 mai 1900, Mon. jud. paix, 1900. 402.
(") Roux, op. cit.. p. 337.
('*) Trib. civ. Nantes, 16 nov. 1896, Gaz. Pal., 97. 1. 60.
(") Décidé que s'il y a séparation de corps et si la garde de l'enfant a été confiée
A défaut des auteurs, le choix appartient aux enfants ('), puis aux plus proches héritiers (-).
S'il y a plusieurs héritiers du même degré, h\ volonté de la majorité doit, autant que possible, être observée (').
En tout cas, sur ces divers points, les juges du fait sont souverains C^).
2127. Mais il peut intervenir au sujet du lieu de sépulture, entre les divers intéressés, une convention qu'ils sont tenus d'observer (^) ; de même que la personne autorisée à décider peut abdiquer ce droit au profit d'un autre héritier (').
En outre, le choix, une fois exercé, est définitif et celui cpii l'a fait ne peut changer la sépulture contre le gré des autres parents [').
Toutefois il eu est autrement si la piemière sépulture était simplement provisoire {"), ou s'il s'est opéré une translation du cimetière ('), ou s'il y a des motifs très graves, dont les tribunaux sont juges ("').
à la mère, la préférence peut ôlre donnée à la mère. Trib. civ. '.Marseille, 15 déc. 1900, Droit, 17 avril 1901.
(') Trib. civ. Amiens, 17 déc. 1881, précité.
(■-) Trib. civ. Amiens, 17 déc. 1881, précité. — lloux, loc. cil. fqui se fonde sur ce que les liéritiers continuent la personne).
(') Trib. civ. Beaugé, 10 jnil. 1883, Gaz. Pal., 82-83. 2. 449.
(*) Gass. req., 23 janv. 1899, S., 99. 1. 233, D., 99. 1. 361. — Cass. req., 24 mars 1903, S., 1903. 1. 391, D., 1903. 1. 295.
(S) Cass. req., 23 janv. 1899 (impl.), y., 99. 1. 233, D., 99. 1. 361. — Lyon, 5 avril 1851, S., 53. 2. 593. — Trib. civ. Bordeaux, 15 mars 1882, Gaz. Pal., 81-82. 1. 590. — Trib. civ. Seine, 9 mars 18S7, Gaz. Pal., 87. 1. 412. — Trib. civ. Seine, 16 mai 1888, Gaz. Pal., 88. 2. 139, Panel, franc., 88. 2. 112. — Perreau, Noie, b\, 1903.2.73.
(«) Nancy, 14 août 1869, précité.
(') Cass. req., 24 mars 1903, précité. — Lyon, 28 avril 1903, Loi. 24 juin 1903.
— Trib. civ. Amiens, 17 déc. 18S1, S., 82. 2. 118. — Aix, 25 nov. 1886, Rec. d'Aix, 88. 2. 35. —Trib. civ. Seine, 4 août 1858, S., 59. 2. 165. —Trib. civ. Monlbrison, 14 août 1888, Mon. jud. Lyon, 19 fév. 1889. — Trib. civ. Seine, 27 cet. 1898, Gaz. Pal , 98. 2. 558. — Trib. civ. Seine, 7 j.mv. 1902, Gaz. Trib., 10 janv. 1902.
— Cpr. Trib. civ. Seine, 3 juin 1890, Gaz. Trib., 17 juin 1890.
(8) Cass. req., 23 janv. 1899, précité. — Paris, 9 déc. 1897, D., 99. 2. 11. — Perreau, loc. cil.
(') Dans ce cas le choix appartient aux mômes personnes que la première fois- Paris, l"'- août 1899, S., 1903. 2. 73, D., 1900. 2. 300. — Perreau, loc. cit. — Cet arrêt décide que si, dans le premier cimetière, le défunt avait été placé dans un caveau de famille, les héritiers peuvent, niilgré le conjoint, exiger qu'il soit placé dans un caveau semblable.
('"j Amiens, 14 mars 1901, Rec. Amiens, 1901. 172 (l'allégation que les cohéri-
2128. Les enfants n'ont pas plus de droit que les petitsenfants venant par représentation (').
2129. D'autre part, les droits des héritiers, relativement à la sépulture du défunt, ne sont pas transmissibles à leurs propres héritiers (*).
2130. Les personnes qui ont h déterminer le lieu de sépulture peuvent également décider si l'enterrement doit être civil ou religieux; si l'époux survivant exige un enterrement civil, les père et mère du défunt ne peuvent s'y opposer.
2131"^ Dans tous les cas, le choix du lieu de sépulture appartient à la famille et aucune autorité religieuse ne peut s'opposer à son exercice (*).
Toutefois, il a été décidé que l'enterrement ne peut être civil qu'en cas d'accord de tous les héritiers ('). Ces décisions, rendues d'ailleurs sous l'empire d'insuffisantes considérations de sentiment, ont perdu toute valeur.
2132. Le choix de l'inscription ci mettre sur le monument appartient à tous les intéressés qui ont participé aux frais ("'). Ainsi les héritiers ont tout autant le droit que l'époux survivant, s'ils ont contribué à l'éditîcalion du monument funéraire, de choisir les inscriptions à mettre sur ce monument (^).
tiers empêchent le demandeur de visUer la tombe ne suffit pas). — Trib. civ. Versailles, 15 nov. 1893, Gaz. Pal., 99. 1. 15 (l'exhumation doit être ordonnée sur la demande des père et mère, malgré la résistance du conjoint, si celui-ci a donné au défunt une sépulture peu digne). — Trib. civ. Lyon, 14 fév. 1900, Mon. jud. Lyon, 20 fév. 1900 (rexhumalion doit être refusée si la demande est due à des rancunes personnelles).
(') Roux, op. cil., p. 339. — La cour de Parme a cependant décidé i^9 mai 1882, S., 85. 4. 5) que le fils peut exercer son choix par préférence à la petite-fille, sauf à tenir compte des sentiments de- celle-ci.
(-) Parme, 9 mai 1882, précité. — Conlra Trib. civ. Amiens, 17 déc. 1881, S., 82. 2. 118. — Trib. civ. Plaisance (Italie;, 4 avril 1881, S., 82. 4. 23.
(') Bordeaux, 24 fév. 1890, D., 91. 2. 211 (le Consistoire Israélite ne peut empêcher la famille de transporter le corps du cimeiière Israélite dans le cimetière catholique, et cela quoique le rite Israélite prohibe l'exhumation).
(') Trib. civ. Douai, 6 avril 1875, S , 77. 2. 93. — Ord. de référé Lille, nov. 1873, Gaz. Trib., 14 nov. 1873. — Bazot, op. cil., p. 288.
C) Bordeaux, 27 fév. 1832, S., 84. 2. 109.
(*) Ainsi ils peuvent demander la suppression d'une inscription irréligieuse placée sur l'ordre du conjoint survivant, si celte inscription blesse leurs sentiments. — Trib. civ. Rouen, 21 mars 1884, S., 85. 2. 196.
Mais aucun des intéressés ne peut modifier celle inscription Stins le consentement des autres (').
Enfin le déplacement du corps du défunt ne peut être ordonné que par les personnes qui ont h? droit de régler sa sépulture [-).
