CHAPITRE XV

DE l'action en partage DE LA SUCCESSION INDIVISE

2133. L'indivision est l'état de plusieurs copropriétaii'es, dont les droits ne sont pas encore liquidés. Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : c'est donc un acte de liquidation.

SECTION PREMIÈRE

DU DROIT qu'a chaque COPROPRIÉTAIRE DE FAIRE DÉNOUER l'iNDI- VISION ET DES INDIVISIONS AUXQUELLES CE DROIT s'aPPLIQUE

2134. Pendant toute la durée de l'indivision, il y a communauté entre les héritiers : ce qui signifie que les biens de la succession leur appartiennent en commun, qu'ils en sontcopropriétaires. Le tout appartient à tous, et aussi chaque partie de ce tout. Cet état de choses a les plus grands inconvénients. La communauté, tout d'abord, est une source de querelles. Ces discordes sont d'autant plus fâcheuses qu'elles éclateront ici entre les membres d'une même famille. D'autre part, la communauté anéantit l'initiative privée de chacun des comniunistes, et rend par suite toute amélioration presque impossible. En ell'et, pour améliorer il faut innover; or, quand l'un voudra réaliser quelque innovation.il viendra se heurter h l'opposition de l'autre, qui sera toute puissante en vertu de la règle In pari causa polior est causa prohihentis. Enfin la communauté est une entrave à la libre circulation des biens; car le consentement de tous les communistes est nécessaire

(') Bordeaux, 27 fév. 1882, précité (la fille mariée ne peut ajouter le nom de son mari). — C'est une application du principe qu'un copropriétaire ne peut nuire à ses copropriétaires.

(•■') Paris, 9 déc. 1897, précité. — Conlni Trib. civ. Seine, 3 déc. 1896, précité. — V. supra, n. 2)27.

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pour l'aliénation ; du moins chaque communiste ne peut, sans le consentement des autres, aliéner que sa part indivise et une semblable aliénation se fait difficilement et à de mauvaises conditions. A ces divers points de vue, et surtout au dernier, la communauté a pu paraître contraire à Tordre public, c'est-à-dire à l'intérêt général. Aussi notre législatear la voit-il avec défaveur, et permet-il à chacun des cohéritiers d'exiger la cessation de l'indivision qui en est la cause, en demandant le partage de la succession. Il donne à cet effet à chacun des cohéritiers contre les autres Vaction en partage. C'était déjà la solution du droit romain ('), et l'ancien droit l'avait reproduite (-). « Nul ne peut être contraint à demeu- » rer clans l'indivision; et le partage peut être toujours pro- » voqué nonobstant prohibitions et conventions contraires », dit l'art. 815, al. 1.

5; I. Nature des biens dont le partage peut être eocigé.

2135. Quelle que soit leur nature, tous les biens sont soumis à l'action en partage ; la destination de ces biens est seule en principe un obstacle à l'action (^). Cependant il y a quelques exceptions et quelques difficultés. Nous étudierons successivement :

Les biens corporels;

Les biens incorporels:

Les biens hors du commerce;

Les biens ayant un caractère personnel.