I. Biens corporels

2136. Tous les biens corporels peuvent être partagés et le partage peut en être demandé.

La propriété d'une mine peut elle-même être licitée, pourvu que la licitation se fasse sans fractionnement de la concession et à charge d'autorisation {''). 11 est vrai que d'après l'art. 7

(') L. 5, C, Comm. clio., 3. 37.

(-) Fonmaur, Tr. des loch et ventes, I, n. 295.

(3) V. iiifra, n. 2150 î=.

(*) Ciss. civ., 19 fév. 1850, S., 50. 1. 351, D., 50. 1. 181. — Cass. civ., 18 avril

de la loi du 21 avril 1810, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans l'autorisation du gouvernement; mais cette disposition n'est faite que pour éviter le fractionnement de la concession, lequel peut être nuisible à l'exploitation; le partage en nature est donc seul interdit (').

D'un autre côté on peut soit partager la propriété du terrain sur lequel sont exploitées les mines, soit en partager les produits ('). Le tribunal peut même décider que le partage de la concession, nul comme tel, vaut comme partage des produits (').

2137. En vertu d'un édit de 1726, les habitations et les sucreries dans les colonies sont impartageables.

On admet quelquefois que cet édit est encore en vigueur (*). Il est cependant inconciliable avec les termes généraux de l'art. 81o. En tout cas, il n'est pas observé dans la pratique.